Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-228

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24

Enregistrement
DORS/2025-228 Le 6 novembre 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-790 Le 6 novembre 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1552 Yevgeniy Mikhaylovich SEREBRIAKOV (né le 26 juillet 1981)
1553 Alexander Igorevich MISHIN (né le 18 mars 1994)
1554 Aleksandr Sergeyevich BOLSHAKOV (né le 23 juillet 1994)
1555 Maksim Sergeyevich GALOCHKIN (né le 19 mai 1982) (aussi connu sous le nom de Maksim Sergeevich Sipkin)
1556 Mikhail Mikhailovich TSAREV (né le 20 avril 1989)
1557 Dmitry Sergeyevich BADIN (né le 15 novembre 1990)
1558 Nikolay Alexandrovich KORCHAGIN (né le 16 septembre 1997)
1559 Vitaly Aleksandrovich SHEVCHENKO (né le 1^er septembre 1997)
1560 Yuriy Fedorovich DENISOV né le 17 juin 1980) (aussi connu sous les noms Yuriy Lukin et Yuriy Dudin)
1561 Oleg Vyacheslavovich KARPUSHIN (né le 8 avril 1968)
1562 Igor Yuryevich CHAIKA (né le 13 décembre 1988)
1563 Dmitriy Vitalyevich MILYUTIN (né le 30 mai 1967)
1564 Sergei Viktorovich BUDNIKOV (né en 1988)

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

757 Zservers
758 XHOST Internet Solutions LP (aussi connue sous le nom de ISXHost)
759 Russian General Staff Main Intelligence Directorate (GRU) 161st Specialist Training text-center (Unit 29155)
760 Main Centre for Special Technologies (GTsST) of the Main Directorate of the General Staff of the Armed Forces of the Russian Federation (GU/GRU) (Unit 74455) (aussi connue sous le nom de Main Centre for Special Development of Ministry of Defence and Military (Unit 74455))
761 85th Main Centre for Special Services (GTsSS) of the Main Directorate of the General Staff of the Armed Forces of the Russian Federation (GU/GRU) (Unit 26165)
762 Center for Unmanned Systems and Technologies (aussi connue sous le nom de CUST)
763 Arctic LNG 2 LLC (aussi connue sous les noms OOO Arctic LNG 2 et LLC ARCTIC LNG 2)
764 Gazprom SPG Portovaya Limited Liability Company (aussi connue sous les noms Gazprom LNG Portovaya LLC et OOO Gazprom LNG Portovaya)
765 A7 LLC (aussi connue sous les noms A7 et A7 Limited Liability Company)
766 Capital Bank of Central Asia, OJSC (aussi connue sous les noms Capital Bank et OJSC Capital Bank of Central Asia)
767 Rubicon text-center for Advanced Unmanned Technologies (aussi connue sous le nom de Rubicon Unit)

3 Dans le passage des articles 15, 21, 23, 41, 57, 60, 61, 77, 80, 87 à 89, 100, 101, 116, 120, 128, 158, 194, 195, 231, 242, 278, 280, 281 et 287 de l’annexe 1.1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne intitulée « Type », « Pétrolier » est remplacé par « Navire-citerne pour produits pétroliers ».

4 Dans le passage de l’article 251 de l’annexe 1.1 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne intitulée « Type », « Other » est remplacé par « Oil Tanker ».

5 L’annexe 1.1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article	Numéro OMI	Nom du navire	Type	Date de construction
311	9242223	Adonia	Pétrolier	2003
312	9842190	Akademik Gubkin	Pétrolier	2023
313	9385142	Almond	Transporteur de produits chimiques	2009
314	9257993	Amell	Pétrolier	2003
315	9381744	Antila	Pétrolier	2008
316	9280885	Apus	Pétrolier	2004
317	9299745	Apus	Pétrolier	2006
318	9299769	Aquatica	Pétrolier	2005
319	9281152	Aquila II	Pétrolier	2004
320	9397547	Ariadne	Transporteur de produits chimiques	2008
321	9163764	Arno Babajanyan	Transporteur de produits chimiques	1999
322	9273387	Astra	Transporteur de produits chimiques	2003
323	9381732	Auga	Pétrolier	2008
324	9233765	Aulis	Pétrolier	2003
325	9164512	Avior	Navire-citerne pour produits pétroliers	1999
326	9322839	Avril	Pétrolier	2006
327	9308821	Berra	Pétrolier	2005
328	9323338	Bettle	Transporteur de produits chimiques	2006
329	9495832	Blacksea Eagle	Navire-citerne pour produits pétroliers	2008
330	9411331	Canara	Pétrolier	2009
331	9299680	Cangjie	Pétrolier	2005
332	9380673	Centurion	Pétrolier	2008
333	9418482	Cetus	Pétrolier	2013
334	9171175	Cilicia	Navire-citerne pour produits pétroliers	2000
335	9589750	Danshui	Pétrolier	2011
336	9194983	Deliver	Pétrolier	2006
337	9253894	Destamar	Pétrolier	2002
338	9299903	Deyna	Pétrolier	2005
339	9283241	Dignity	Pétrolier	2004
340	9683726	Dmitry Pokrovsky	Navire-citerne pour produits pétroliers	2014
341	9383950	Eminent	Pétrolier	2009
342	9079169	Enisey	Navire vraquier	1995
343	9308065	Eventin	Pétrolier	2008
344	9283306	Fina A	Pétrolier	2004
345	9238052	Freya	Pétrolier	2002
346	9288851	Grinch	Pétrolier	2004
347	9419448	Heng Tai	Pétrolier	2009
348	9249087	Hs Glory	Pétrolier	2005
349	9312872	HuiHai Atlantic	Pétrolier	2007
350	9256858	Inda	Pétrolier	2003
351	9337133	Ivy	Pétrolier	2007
352	9301392	Kapitan Kostichev	Pétrolier	2005
353	9306782	Kareliya	Pétrolier	2008
354	9327413	Karol	Transporteur de produits chimiques	2006
355	9258002	Kazan	Pétrolier	2003
356	9412995	Kruger	Pétrolier	2009
357	9339313	Ladoga	Pétrolier	2007
358	9683740	Lady Leila	Navire-citerne pour produits pétroliers	2014
359	9683738	Lady Sevda	Navire-citerne pour produits pétroliers	2014
360	9258521	Lauren II	Pétrolier	2004
361	9259599	Lauryn	Pétrolier	2003
362	9256066	Ligovsky Prospect	Pétrolier	2005
363	9339301	Lipetsk	Pétrolier	2006
364	9256078	Liteyny Prospect	Pétrolier	2003
365	9392822	Lotus	Pétrolier	2008
366	9314088	Lyra	Pétrolier	2004
367	9289477	M Sophia	Pétrolier	2004
368	9314105	Makalu	Pétrolier	2005
369	9378632	Malak	Pétrolier	2009
370	9198783	Maria	Pétrolier	2010
371	9187227	Meru	Pétrolier	2000
372	9314818	Miley	Transporteur de produits chimiques	2006
373	9257137	Min Hang	Pétrolier	2003
374	9233741	Mitzel	Pétrolier	2003
375	9934498	Nan Feng Zhi Xing	Porteur de charges lourdes	2022
376	9224283	Neer 1	Pétrolier	2002
377	9256054	Nevskiy Prospect	Pétrolier	2003
378	9266853	New Power	Pétrolier	2004
379	9297357	Novator	Pétrolier	2006
380	9255270	Np Dikson	Transporteur de produits chimiques	2004
381	9183831	Np Dudinka	Transporteur de produits chimiques	2000
382	9284594	Ocean River	Pétrolier	2004
383	9268112	Olia	Pétrolier	2003
384	9299719	Otla	Pétrolier	2006
385	9284582	Panda	Pétrolier	2004
386	9378618	Pioner 1	Pétrolier	2008
387	9350654	Ruby Cross	Pétrolier	2007
388	9524451	Sabina	Pétrolier	2011
389	9322267	Sahara	Pétrolier	2007
390	9530917	Sakina	Pétrolier	2013
391	9300348	Sanar-10	Navire-citerne pour produits pétroliers	2004
392	9777670	Sanar-15	Navire-citerne pour produits pétroliers	2015
393	9300350	Sanar-9	Navire-citerne pour produits pétroliers	2005
394	9301615	Sara II	Transporteur de produits chimiques	2004
395	9524463	Satara	Pétrolier	2011
396	9296585	Sensus	Navire-citerne pour produits pétroliers	2005
397	9419137	Sikar	Pétrolier	2010
398	9285847	Sirius 1	Pétrolier	2005
399	9274446	Sorion	Pétrolier	2004
400	9315446	Spring	Pétrolier	2005
401	9259197	Thalia III	Pétrolier	2003
402	9388754	Trader	Pétrolier	2008
403	9247780	Turaco	Pétrolier	2003
404	9621601	Vasily Lanovoy	Transporteur de produits chimiques	2016
405	9832547	Velmar	Pétrolier	2018
406	9233349	Vesna	Pétrolier	2000
407	9271327	View	Pétrolier	2003
408	9832559	Virat	Pétrolier	2018
409	9255244	White Condor I	Navire-citerne pour produits pétroliers	2003
410	9231212	Xanthos Eos	Pétrolier	2002

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À ce jour, la Russie est toujours en guerre contre l’Ukraine, ce qui constitue une violation flagrante du droit international ainsi que de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Outre ses opérations militaires, la Russie met en pratique ses stratégies hybrides (militaires et non militaires) contre l’Ukraine et la communauté internationale, notamment au moyen de ses cyberopérations. La Russie continue de financer sa guerre et sa base militaro-industrielle, ce qui comprend l’intelligence artificielle, au moyen des revenus énergétiques provenant du contournement des sanctions, de facilitateurs et de profiteurs dans des pays tiers. Ces acteurs appuient directement le Kremlin en faisant transiter des fonds en direction et en provenance de la Russie en vue de payer des armes et autres équipements de guerre, et en ayant recours à une flotte fantôme (c’est-à-dire un réseau constitué de navires et de diverses entités de soutien dans le monde) qui contribue au transport de produits pétroliers, de gaz naturel liquéfié (GNL), d’armes et d’autres articles dans l’intérêt de la Russie. Les exportations de GNL et les recettes qui en proviennent demeurent une source cruciale de revenus pour le complexe militaro-industriel russe.

Afin de décourager ces comportements et pratiques, le gouvernement du Canada impose des mesures économiques supplémentaires aux responsables des actions et pratiques susmentionnées.

Contexte

Le 24 février 2022, sans provocation, la Russie a lancé une invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations Unies et du droit international. Trois ans et demi plus tard, la Russie continue de mener une guerre d’agression contre l’Ukraine et de commettre des atrocités envers les Ukrainiens.

Au mois d’août 2025, la Mission de surveillance en matière des droits de la personne des Nations Unies en Ukraine a confirmé qu’au moins 13 883 civils avaient été tués et que plus de 35 548 avaient été blessés depuis le 24 février 2022. Malgré de lourdes sanctions, la Russie s’est adaptée en tirant parti des cyberacteurs, des entités soutenant sa base militaro-industrielle, des navires de la flotte fantôme et des intermédiaires financiers pour soutenir son effort de guerre.

La Russie a pu continuer à déplacer des fonds à l’étranger afin d’acheter des armes et de l’équipement de guerre et d’en transférer au pays à titre de paiement d’exportations de produits énergétiques. Cela s’est fait, en partie, grâce à l’utilisation de banques se trouvant dans des pays intermédiaires, également appelées institutions financières étrangères (IFE). Plusieurs pays, dont le Canada, ont appliqué des mesures à l’encontre d’au moins une IFE pour avoir volontairement facilité des paiements transfrontaliers et continuent de prendre des mesures en vue de restreindre le rôle des banques russes en tant qu’intermédiaires.

Les revenus tirés du pétrole et du gaz ont traditionnellement constitué une part importante du revenu global du gouvernement de la Russie. Bien que les mesures économiques appliquées par le Canada et ses partenaires, notamment les membres du G7, aient réduit les revenus disponibles à la Russie pour financer la guerre en cours, les recettes du pétrole et du gaz continuent de représenter environ 30 % du revenu global du gouvernement russe.

Afin de se soustraire aux sanctions et de les contourner, en particulier en lien avec ses exportations de pétrole et de gaz, la Russie a de plus en plus recours à une flotte fantôme afin de déplacer des marchandises et des biens frappés de sanctions. Souvent, ces navires désactivent ou trafiquent sciemment leur système d’identification automatique (SIA); font l’objet d’un entretien de qualité inférieure; changent fréquemment de propriétaire de manière dissimulée; ne disposent pas d’une couverture d’assurance adéquate; et se livre à des transferts dangereux de navire à navire, au cours desquels l’équipage étiquette mal ou mélange les cargaisons pour la réexportation, souvent dans les ports des zones de libre-échange, pour éviter d’avoir affaire aux administrations étrangères.

L’Organisation maritime internationale (OMI) souligne plusieurs indicateurs d’activités liées à une possible flotte fantôme.

Modification du SIA — désactiver ou trafiquer les systèmes de suivi afin de dissimuler les déplacements.
Pavillons de complaisance — changements fréquents de pavillon pour des états n’appliquant pas les lois.
Assurance non reconnue — exploitation sans assurance maritime standard.
Mauvais état du navire — navires vieillissants n’observant pas les normes en matière de sécurité et d’environnement.
Propriété dissimulée — utilisation de sociétés fictives afin de dissimuler le propriétaire véritable.
Trajets suspects — transbordements de navire à navire dans des zones mal surveillées.
Évitement de ports — évitement des ports effectuant des inspections rigoureuses ou défaut de se soumettre à ces inspections.

Réponse internationale

Les partenaires du Canada, notamment les états membres du G7 et de l’Union européenne (UE), ont poursuivi l’application de sanctions coordonnées et harmonisées visant le secteur énergétique, les réseaux financiers ainsi que de la logistique maritime de la Russie. Les efforts internationaux visent aussi à contrer les cybermenaces ainsi que le contournement des sanctions au moyen de flottes fantômes.

Un groupe de pays appuyant directement l’Ukraine et comprenant, sans s’y limiter, les membres du G7 et des pays d’Europe, travaille à soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines : la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’application de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation de biens, l’assistance militaire, l’imputabilité, le redressement socioéconomique et la reconstruction.

Les principaux partenaires internationaux ont continué à mettre à jour leurs régimes de sanctions afin d’augmenter la pression exercée sur la Russie grâce à la coordination des efforts menés à cette fin.

La résolution A.1192(33) de l’OMI, qui exhorte les états membres et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des actions visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par la « flotte noire » ou la « flotte fantôme », invite les états à prendre une série de mesures pour empêcher ce type d’activité. Le Canada, comme 50 autres états, a signé un appel à l’action lancé par le Royaume-Uni sur la flotte fantôme. La coalition internationale soutenant l’Ukraine a intensifié ses efforts visant à contrer la flotte fantôme en améliorant la surveillance maritime, en sanctionnant les navires concernés et en menant des activités de sensibilisation auprès de l’industrie, des états du pavillon et des états du port.

Réponse du Canada

Le Canada condamne catégoriquement les actions répréhensibles et injustifiées de la Russie. À la suite de l’occupation injustifiée et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, conjointement avec des pays aux vues similaires, a appliqué des sanctions par la voie des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux personnes et entités figurant sur la liste qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens de personnes énumérées aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), d’effectuer des opérations avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à la disposition de celles-ci. En outre, le Canada a mis en place un large éventail d’autres restrictions économiques au titre du Règlement visant la Russie. Celles-ci comprennent l’interdiction pour certains types de navires de pénétrer dans les eaux canadiennes ou d’y transiter. En février 2025, en vue d’appuyer l’application de cette interdiction générale, l’annexe 1.1 a été constituée afin d’énumérer des navires précisément identifiés par leur numéro de l’OMI.

Depuis 2014, de concert avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 300 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie, et a inscrit plus de 300 navires sur la liste. Cela comprend des sanctions visant des réseaux russes dans des pays tiers ainsi que des entités qui appuient la Russie dans ces régions. Le Canada a aussi mis en œuvre des restrictions ciblées à l’encontre de la Russie et du Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services) et du transport. Le Canada participe à l’interdiction d’importation de diamants du G7 et aux efforts continus visant à utiliser le produit des actifs souverains russes pour aider l’Ukraine. Le Canada demeure inébranlable dans son engagement à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que dans ses efforts visant une paix juste et durable.

Compte tenu de l’importance des revenus pétroliers et gaziers pour l’économie de la Russie et son effort de guerre, le Canada et ses partenaires du G7 ont cherché à restreindre l’accès de la Russie aux revenus provenant du secteur énergétique au moyen de diverses mesures. Le Canada fait partie de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole. Le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens liés à l’exploration et à la production pétrolières et de services connexes. Le Canada interdit aussi la fourniture de services liés au transport maritime de pétrole acheté à un prix supérieur au plafond du prix du pétrole. Enfin, le Canada interdit la fourniture d’un large éventail de services liés aux secteurs russes de l’énergie, de la fabrication et du transport.

Depuis 2022, le Règlement visant la Russie empêche certains navires d’accoster dans les eaux du Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique aux navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou à leur profit. Cette interdiction vise à empêcher la Russie de tirer profit du commerce maritime avec le Canada. En février 2025, le Canada a modifié le Règlement visant la Russie en ajoutant une nouvelle annexe dressant la liste des navires qu’on soupçonne de transporter ou d’avoir transporté des biens ou des marchandises pour le compte ou au profit de la Russie ou d’une personne en Russie. Le Canada a de nouveau modifié le Règlement visant la Russie en juin 2025 par l’ajout d’une interdiction supplémentaire visant la fourniture de services financiers ou de tout autre service à toute personne à l’étranger qui n’est pas canadienne, si ces services sont liés à un navire figurant dans l’annexe 1.1 du Règlement visant la Russie.

De concert avec des pays aux vues similaires, le Canada a récemment désigné plusieurs personnes, entités et navires participant à des activités, dont des cyberopérations, liées à la base militaire de la Russie, à sa stratégie hybride contre l’Ukraine et aux opérations de sa flotte fantôme.

Objectif

Restreindre la capacité de la Russie à financer ses capacités militaires conventionnelles et hybrides dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, soutenir l’Ukraine et réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la sécurité internationale et de la primauté du droit.
Accroître davantage les pénalités économiques imposées à la Russie dans le cadre de sa guerre contre l’Ukraine en ciblant ses revenus énergétiques et ses soutiens financiers.

Description

Les modifications :

ajoutent 13 individus, dont un cadre supérieur d’une société de GNL russe complice de l’encaissement de revenus et d’un financement militaire par le Kremlin, des facilitateurs de cyberinfrastructures utilisant des canaux crypto, des cadres supérieurs de la sécurité russe qui jouent un rôle crucial dans la stratégie hybride de Moscou, un élément essentiel de sa campagne militaire globale contre l’Ukraine, ainsi que des influenceurs malveillants;
ajoutent 11 entités, dont des institutions financières complices du contournement des sanctions, des sociétés liées aux réseaux du commerce énergétique russe et aux exportations de GNL, des développeurs de drones soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie, et les unités du renseignement militaire russe responsables des cyberopérations;
ajoutent 100 navires à l’annexe 1.1 en raison de leur participation aux activités de la flotte fantôme complice du transport de pétrole, de GNL, d’armes et d’autres marchandises frappées de sanctions.

Les navires désignés ont été impliqués dans le transport de marchandises, comme du pétrole brut, du GNL ou des armes et de l’équipement connexe, pour le compte ou au profit de la Russie ou d’une personne en Russie.

Ces modifications harmonisent plus étroitement les mesures du Canada avec celles de ses partenaires du G7 et des pays aux vues similaires en élargissant les sanctions aux secteurs énergétique, financier et maritime afin d’isoler davantage la Russie sur le plan économique et stratégique, notamment en ciblant les facilitateurs et sources de profits du secteur financier de la Russie et de pays tiers.

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des individus et entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec eux, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Les individus désignés sont également interdits de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vertu du Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. La ministre devra établir s’il y a des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom. Des précisions à propos de la procédure de demande de radiation sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada dialogue régulièrement avec les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile et des communautés culturelles ainsi que d’autres gouvernements aux vues similaires, à propos de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre de sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, et il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques relatives aux présentes modifications. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des avoirs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent d’entraîner des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation relative aux traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions contre des états étrangers et des acteurs non étatiques est un outil clé dont dispose la communauté internationale pour soutenir la paix et la sécurité et faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies, la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le Canada a institué un processus rigoureux de diligence raisonnable afin d’étudier et d’évaluer les cas éventuels pouvant justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions au titre de la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement constitue donc le seul instrument juridique disponible pour apporter les modifications. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les présentes modifications au Règlement visant la Russie durciront les mesures économiques en vigueur à l’encontre de la Russie, restreindront la capacité de la Russie à fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine et dissuaderont des individus et des entités de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie. Par l’imposition de ces sanctions, le Canada indique qu’il condamne fermement le comportement actuel de la Russie.

Le coût additionnel, pour le gouvernement du Canada, de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires sera minime. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes et les navires désignés dans le cadre de la présente modification.

Les banques et les institutions financières du Canada sont tenues d’observer les sanctions. Pour ce faire, elles devront ajouter les individus, les entités et les navires nouvellement désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera également un coût de mise en conformité minime. Depuis le mois d’août 2024, les institutions financières doivent signaler les transactions soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété de biens désignés, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux individus et aux entités sanctionnés.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de répercussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle. Sur la base d’une évaluation initiale des données de source ouverte disponibles et de consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que les individus et entités désignés dans les modifications ont des liens limités avec le Canada et qu’ils n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Il est par conséquent attendu que les présentes modifications n’entraînent pas d’incidence importante sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Il n’est pas non plus prévu que les modifications liées à l’inscription des navires entraînent d’autres répercussions pour le Canada. Depuis 2022, le Règlement visant la Russie empêche certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique à tous les navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou à leur profit. Bien que les modifications n’instituent pas de nouvelle interdiction, l’inscription des 100 navires désignés facilitera l’application de l’interdiction générale d’accostage et de passage au Canada. En l’absence de l’inscription à l’annexe du nom des navires, les autorités de contrôle doivent déterminer au cas par cas si un navire est soumis à l’interdiction générale. L’annexe établit un statut prédéfini pour une catégorie de navires qui peut servir à les détecter afin de leur interdire l’accostage et le passage.

En ce qui a trait à l’interdiction de la prestation de services aux navires, toutes les sociétés canadiennes fournissant des services en lien avec des navires, comme l’assurance, les services techniques ou les services d’approvisionnement de navires, seront tenues de vérifier l’annexe 1.1 afin de s’assurer de ne fournir aucun service lié à un navire inscrit sur la liste. Il n’y a pas de données disponibles permettant de vérifier si des entreprises canadiennes fournissent en ce moment des services en lien avec des navires inscrits sur la liste. Cependant, Affaires mondiales Canada a conclu qu’il est hautement improbable que des entreprises canadiennes fournissent actuellement de tels services, car il n’y a aucune trace de l’entrée de ces navires au Canada et qu’aucun des navires n’est détenu, géré, exploité ou assuré par des entreprises canadiennes.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’entraîneront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes, car il est hautement improbable que des entreprises canadiennes transigent avec les individus, entités ou navires désignés dans les modifications.

Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui leur permettrait d’effectuer une activité particulière avec une personne désignée. Ces permis sont octroyés de manière exceptionnelle. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demande découlant de l’inscription de ces personnes ou navires sur la liste, car l’évaluation du Ministère n’a pas recensé de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les petites entreprises canadiennes sont aussi assujetties à une obligation de divulgation en vertu du Règlement visant la Russie, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Cependant, comme les personnes, entités et navires nouvellement inscrits n’ont pas de lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire. La procédure de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Cependant, bien que des permis puissent être octroyés de manière exceptionnelle au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), compte tenu du faible niveau des échanges commerciaux avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demande de permis en lien avec les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas associées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada et les pays aux vues similaires. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’efforce d’harmoniser ses efforts à l’interne et de les aligner sur ceux de ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires du Canada à l’étranger continuent de mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de personnes et d’entités en Russie et d’imposer à la Russie des interdictions de grande portée en matière de finances, de commerce et d’investissement. Parmi les pays et administrations qui ont sanctionné des individus et des entités liés aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises par la Russie, ainsi qu’à la transgression de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de l’Ukraine par la Russie, figurent l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les personnes et les navires inscrits dans les modifications ont aussi été frappés de sanctions par des pays aux vues similaires. Ces mesures s’harmonisent aussi avec l’engagement pris par le Canada à la suite de la signature de l’appel à l’action contre la flotte fantôme mené par le Royaume-Uni. En outre, les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni interdisent tous des catégories plus larges d’activités, y compris les services liés aux navires désignés.

Obligations internationales

Le respect des obligations internationales du Canada a été pris en compte pendant l’élaboration de ces modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a conclu qu’il est peu probable que les modifications entraînent des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité, notamment, le genre, la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et la religion.

Le sujet des sanctions économiques a préalablement été évalué en ce qui concerne les effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à favoriser un changement de comportement au moyen d’une pression économique exercée sur des personnes et des entités d’États étrangers, les sanctions au titre de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Plutôt que de nuire à la Russie en général, ces sanctions ciblées frappent des individus soupçonnés de mener des activités qui, de façon directe ou indirecte, soutiennent ou financent une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient une incidence importante sur des groupes vulnérables comparativement aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions restreignent la capacité de la Russie à faire la guerre, les individus et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre sont susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Russie et en application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les individus désignés seraient interdits de territoire au Canada.

Les noms des individus et des entités désignés seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à se conformer aux modifications.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider ses clients à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. Affaires mondiales Canada intensifie aussi les efforts de sensibilisation à l’échelle du Canada au moyen de présentations et d’autres événements, notamment des dialogues avec les entreprises, les universités et les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’accroître à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Les interdictions d’entrée ou de transit des navires au Canada sont appliquées dans le cadre d’un processus pluriministériel auquel participent, entre autres, Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’ASFC et la GRC. Ces partenaires ont été consultés dans le cadre de l’élaboration des modifications.

Au titre de la LMES, tant les agents de la GRC que ceux de l’ASFC peuvent appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient sciemment ou omet de se conformer au Règlement visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité, par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux, ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 1‑343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085

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