Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu : DORS/2025-227
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24
Enregistrement
DORS/2025-227 Le 6 novembre 2025
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2025-789 Le 6 novembre 2025
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu référence b;
Attendu que, en application du paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117référence c de la Loi sur les armes à feu référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
Modification
1 L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu référence b est remplacé par ce qui suit :
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2027.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2025. Cependant, plus de temps de préparation sera accordé pour que l’industrie puisse prendre des mesures en vue de se conformer.
Contexte
Le traçage des armes à feu consiste à déterminer l’historique d’une arme à feu récupérée ou saisie à partir de sa fabrication ou de son importation, dans la chaîne d’approvisionnement, jusqu’à ce qu’elle devienne illicite ou perdue. Actuellement, il n’existe aucune obligation juridique de marquer les armes à feu fabriquées ou importées au Canada. Toutefois, comme pratique exemplaire de l’industrie et pour se conformer aux exigences internationales, la plupart des fabricants gravent un numéro de série, une marque, un modèle, un fabricant et un pays de fabrication. Au Canada, les marques à l’importation sont rarement utilisées.
Au niveau national, le marquage des armes à feu est nécessaire pour renforcer les capacités de traçage du Canada. Outre la tenue de registres, les marques augmentent la capacité des organismes d’application de la loi à déterminer comment une arme à feu récupérée s’est rendue sur le marché illicite. Sans suffisamment de renseignements sur l’origine des armes à feu, il est difficile de réduire la contrebande d’armes à feu et leur détournement vers les marchés illégaux. Le traçage peut offrir des pistes d’enquête initiales, contribuer à la réduction des coûts pour la police et accroître l’efficacité des activités d’application de la loi en orientant les enquêtes et en aidant à établir un solide dossier d’éléments de preuve. Le marquage des armes à feu viendrait en aide aux enquêtes des organismes d’application de la loi relativement au traçage des armes à feu jusqu’à leur dernier propriétaire légal. De plus, le marquage et le traçage des armes à feu représentent un outil essentiel pour les enquêtes internationales sur les armes à feu auxquelles prennent part Interpol et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis, entre autres.
Le Canada est signataire de deux traités internationaux qui exigent le marquage des armes à feu : le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (Protocole de l’ONU sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes de l’Organisation des États américains (CIFTA de l’OEA). Ces traités internationaux visent à combattre le trafic d’armes à feu et le détournement d’armes à feu légales vers le crime organisé, les terroristes et d’autres activités criminelles en augmentant la traçabilité des armes à feu. Le Canada a signé la CIFTA de l’OEA en 1997 et le Protocole de l’ONU sur les armes à feu en 2002, mais n’a pas encore ratifié ces traités. L’obligation de mettre en œuvre le marquage des armes à feu est également reflétée dans l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites des Nations Unies (aussi connu sous le nom d’Instrument international de traçage [IIT]), qui a été adopté en 2005 pour permettre aux États de repérer et de retracer rapidement et efficacement les armes légères et de petit calibre illicites. L’IIT n’est pas un instrument juridiquement contraignant. Il s’agit plutôt d’un engagement international dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
En 2004, le gouverneur en conseil a élaboré le Règlement en réponse aux exigences de marquage énoncées dans le Protocole de l’ONU sur les armes à feu et la CIFTA de l’OEA. Le Règlement exige que des marquages soient estampillés ou gravés de manière permanente sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada. Les armes à feu fabriquées au pays doivent porter le nom du fabricant, le numéro de série et la mention « Canada » ou « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter la mention « Canada » ou « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation. Le Règlement impose des dimensions spécifiques pour les marquages afin d’empêcher l’effacement des données et de permettre leur traçabilité. Bien qu’il ait été introduit en 2004, son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises et le Règlement n’est toujours pas applicable. En conjonction avec les exigences en matière de tenue de registres commerciaux introduites en 2022, une fois en vigueur, le Règlement servira de base au Canada pour mettre en place un régime complet de marquage.
Report du règlement sur le marquage
En réponse aux demandes des entreprises d’armes à feu afin d’obtenir plus de temps pour se préparer, l’entrée en vigueur du Règlement, initialement prévue pour le 1er avril 2006, a été changée au 1er décembre 2007. Par la suite, elle a été reportée à dix reprises. Tout récemment, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2025. Les activités supplémentaires prévues pour sensibiliser l’industrie à l’entrée en vigueur prévue du régime n’ont pas été menées au cours de cette période.
Objectif
L’objectif de cette modification est de reporter la date d’entrée en vigueur du Règlement afin de donner du temps de préparation additionnel aux fabricants et aux importateurs d’armes à feu canadiens pour satisfaire aux exigences de marquage et assurer un état de préparation.
Description
Cette modification change la date d’entrée en vigueur du Règlement du 1er décembre 2025 au 1er décembre 2027.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Étant donné qu’il n’y a pas de fardeau réglementaire supplémentaire imposé aux intervenants par ce report de deux ans, aucune consultation n’a été entreprise pour cette modification.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Le report de la date d’entrée en vigueur du Règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones et leurs droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des traités modernes ou des obligations internationales en matière de droits de la personne.
Choix de l’instrument
Une modification réglementaire est nécessaire pour modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement au 1er décembre 2027.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Coûts
L’initiative entraînera des coûts mineurs pour informer les entreprises d’armes à feu et les intervenants de l’application de la loi du report de la date d’entrée en vigueur sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De plus, Sécurité publique Canada devra assumer des coûts mineurs pour mettre à jour ses sites Web avec des renseignements visant à confirmer la nouvelle date d’entrée en vigueur aux fabricants et aux importateurs canadiens.
Étant donné que les intervenants touchés auront deux années supplémentaires avant de devoir appliquer des marques à l’importation, seules les armes à feu introduites sur le marché canadien après le 1er décembre 2027 devront satisfaire aux exigences réglementaires. Cela retarde les coûts liés à la mise en conformité pour les entreprises, ainsi que l’avantage du marquage des armes à feu pour aider les efforts de traçage des forces de l’ordre.
De plus, les reports continus du Règlement, malgré son introduction en 2004, comportent certains risques pour la réputation à l’échelle internationale. En tant que signataire du Protocole de l’ONU sur les armes à feu et de la CIFTA de l’OEA, et adepte de l’IIT, le Canada est censé prendre des mesures pour se conformer aux exigences énoncées dans ces instruments.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification aura une incidence sur les petites entreprises. Un prolongement de deux ans permettra aux petites entreprises affectĂ©es de prendre les mesures nĂ©cessaires — y compris l’achat de nouvel Ă©quipement ou la conclusion de contrats avec des tiers — pour se conformer au Règlement Ă compter du 1er dĂ©cembre 2027.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Afin de se conformer aux exigences de marquage énoncées dans le Protocole de l’ONU sur les armes à feu et la CIFTA de l’OEA, le Canada est tenu d’élaborer un régime de marquage pour retracer efficacement l’origine des armes à feu importées et fabriquées au Canada. Le report de l’entrée en vigueur du Règlement retarderait la mise en conformité du Canada avec les exigences de marquage de l’IIT.
Effets sur l’environnement
En accord avec la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a mené à la conclusion qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a cerné aucune répercussion liée à cette initiative.
Justification
Cette initiative a été reportée à plusieurs reprises. Le report précédent, en décembre 2023, prévoyait une consultation des entreprises concernées avant l’entrée en vigueur en 2025, ce qui n’a pas eu lieu. Par conséquent, l’entrée en vigueur est à nouveau reportée afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour se préparer.
Il existe 4 000 entreprises d’armes à feu au Canada, dont environ 560 sont autorisées à importer ou à fabriquer des armes. Les fabricants d’armes à feu au pays sont considérés comme étant en mesure de satisfaire aux exigences de marquage, car ils apposent régulièrement des marques sur leurs armes à feu et, par conséquent, possèdent déjà l’équipement requis. Un report jusqu’en décembre 2027 permettrait aux importateurs de gérer leur approvisionnement, qu’ils prévoient des mois à l’avance.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le Règlement entre en vigueur à son enregistrement.
Le Règlement s’applique aux armes à feu fabriquées au pays ainsi qu’aux armes à feu importées. Les importateurs d’armes à feu auraient jusqu’à 60 jours après l’importation ou avant le transfert de l’arme à feu, selon la première éventualité, pour apposer les marques d’importation. Le Règlement ne s’applique pas rétroactivement et ne s’applique donc qu’aux armes à feu fabriquées ou importées au Canada le 1er décembre 2027 ou après cette date. Les entreprises touchées auront jusqu’à cette date pour se procurer de l’équipement au besoin, conclure des contrats ou prendre d’autres dispositions avant l’entrée en vigueur du Règlement.
Conformité et application
À compter du 1er décembre 2027, l’incapacité à mettre en œuvre les exigences de marquage énoncées dans le Règlement pourrait constituer une violation des conditions des permis d’entreprise que tous les fabricants et importateurs doivent respecter pour demeurer en règle. En cas de non-respect, les titulaires risquent la révocation du permis et ne pourraient plus exploiter leur entreprise.
Coordonnées
Division des armes Ă feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca