Proclamation modifiant la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel : DORS/2025-224
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24
Enregistrement
DORS/2025-224 Le 31 octobre 2025
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Proclamation modifiant la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel
Mary May Simon
[S.L.]
Canada
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
La sous-procureure générale
Shalene Curtis-Micallef
À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Proclamation
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la majorité de l’ensemble des producteurs et des importateurs de produits de chanvre industriel et de dérivés au Canada est en faveur de la modification de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, conformément à l’annexe;
Attendu que, par le décret C.P. 2025-702 du 3e jour d’octobre 2025, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles, une proclamation modifiant, conformément à l’annexe, la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2025-702 du 3e jour d’octobre 2025, Nous, par Notre présente proclamation, modifions, conformément à l’annexe, la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-huitième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille vingt-cinq, quatrième de Notre règne.
PAR ORDRE,
Le sous-registraire général du Canada
Philip Jennings
ANNEXE
1 Les définitions de dérivé et produit de chanvre industriel, à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel référence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- dérivé
- Toute chose visée aux articles 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (derivative)
- produit de chanvre industriel
- Chanvre industriel et toute chose visée aux articles 1 à 4 de l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (industrial hemp product)
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)
Enjeux
En février 2025, le ministère de la Santé a modifié la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel (RCI) dans le cadre du Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences). La définition de « dérivé » au paragraphe 2(3) du RCI a été abrogée et les articles correspondant à la définition de « dérivé » ont été ajoutés en tant qu’articles 5 et 6 à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis.
Par suite de ces modifications, l’incorporation par renvoi des définitions de « dérivé » et de « produit de chanvre industriel » à l’article 1 de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel (la Proclamation) doit être mise à jour afin d’assurer la cohérence avec les lois et règlements connexes.
Objectif
Les modifications visent les objectifs suivants :
- harmoniser les termes utilisés dans la Proclamation avec ceux de la Loi sur le cannabis et du RCI;
- mettre à jour les définitions par incorporation par renvoi dans la Proclamation.
Description et justification
Justification des modifications
Les définitions de « dérivé » et de « produit de chanvre industriel » dans la Proclamation sont modifiées afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur le cannabis et au RCI. La définition de « dérivé » est abrogée en vertu du paragraphe 2(3) du RCI, et les éléments correspondant à la définition de « dérivé » sont ajoutés en tant qu’articles 5 et 6 à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis.
Aux fins de la Proclamation, ces modifications divisent les articles énumérés à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis en deux parties. La première partie énumère les articles 1 à 4, qui sont inclus dans la définition de « produit de chanvre industriel ». La seconde partie énumère les articles 5 et 6, qui sont définis comme « dérivé » dans la Proclamation.
Description des modifications
Les définitions actuelles de « dérivé » et de « produit de chanvre industriel » à l’article 1 de la Proclamation sont les suivantes :
- dérivé
- S’entend au sens du paragraphe 2(3) du Règlement sur le chanvre industriel. (derivative)
- produit de chanvre industriel
- S’entend du chanvre industriel et de toute chose visée à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (industrial hemp product)
Les modifications aux définitions de « dérivé » et de « produit de chanvre industriel » à l’article 1 de la Proclamation sont les suivantes :
- dérivé
- Toute chose visée aux articles 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (derivative)
- produit de chanvre industriel
- Chanvre industriel et toute chose visée aux articles 1 à 4 de l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (industrial hemp product)
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement aux coûts administratifs ni au fardeau administratif des entreprises.
Personne-ressource
Carole Gendron
Directrice
Affaires réglementaires et sectorielles
Conseil des produits agricoles du Canada
960, avenue Carling
Édifice 59, FEC
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
TĂ©lĂ©phone : 613‑291‑6180
Courriel : fpcc-cpac@fpcc-cpac.gc.ca