Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (exemption de visite mĂ©dicale pour les personnes protĂ©gĂ©es au Canada — demande de rĂ©sidence permanente) : DORS/2025-223
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24
Enregistrement
DORS/2025-223 Le 30 octobre 2025
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2025-747 Le 30 octobre 2025
Attendu que la ministre de la CitoyennetĂ© et de l’Immigration, conformĂ©ment au paragraphe 5(2)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s rĂ©fĂ©rence b, a fait dĂ©poser le projet de règlement intitulĂ© Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (exemption de visite mĂ©dicale pour les personnes protĂ©gĂ©es au Canada — demande de rĂ©sidence permanente), devant chaque chambre du Parlement,
Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre de la CitoyennetĂ© et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 17 de la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (exemption de visite mĂ©dicale pour les personnes protĂ©gĂ©es au Canada — demande de rĂ©sidence permanente), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (exemption de visite mĂ©dicale pour les personnes protĂ©gĂ©es au Canada — demande de rĂ©sidence permanente)
Modification
1 Le paragraphe 30(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
- g) l’étranger qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent et à qui l’asile a été conféré aux termes des alinéas 95(1)b) ou c) de la Loi, ainsi que les membres de sa famille au Canada qui l’accompagnent, si les conditions suivantes sont réunies :
- (i) ils se sont déjà soumis à une visite médicale qui établit que leur état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou ils ont respecté les conditions de surveillance médicale imposées aux termes de l’article 32, le cas échéant,
- (ii) ils n’ont pas, depuis leur plus récente visite médicale, résidé ou séjourné pendant six mois consécutifs dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les personnes protégées au Canada sont considérées comme une population vulnérable, étant donné qu’elles ont quitté leur pays d’origine et demandé la protection du Canada parce qu’elles ne peuvent pas rentrer chez elles en toute sécurité. La vulnérabilité d’une personne protégée au Canada peut être accentuée par l’instabilité financière, en particulier lorsque les frais associés à la présentation d’une demande de résidence permanente retardent leur processus de demande.
En moyenne, le coût d’un examen médical aux fins de l’immigration, qui est obligatoire dans le cadre de la présentation d’une demande de résidence permanente, est de 400 $. Afin que le coût associé à cet examen ne constitue pas un obstacle à la présentation d’une demande de résidence permanente pour les personnes protégées au Canada, une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place pour dispenser de cette exigence les personnes protégées au Canada qui sont admissibles.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) doit être modifié pour officialiser la dispense et remplacer la politique d’intérêt public.
Contexte
Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) exige que tous les étrangers qui présentent une demande de résidence permanente se soumettent à un examen médical aux fins de l’immigration. Le Règlement précise que toutes les personnes qui demandent la résidence permanente, dont les personnes protégées et les membres de la famille inclus dans la demande d’une personne protégée afin qu’ils demeurent au Canada à titre de résidents permanents, doivent se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration pour déterminer si elles sont interdites de territoire au Canada pour des motifs sanitaires.
Les personnes protégées au Canada se soumettent à un examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles présentent leur demande d’asile. Le coût de l’examen médical aux fins de l’immigration est couvert par le Programme fédéral de santé intérimaire. Les personnes protégées au Canada doivent également se soumettre à un nouvel examen médical aux fins de l’immigration une fois que leur demande d’asile est acceptée et qu’elles présentent une demande de résidence permanente. L’examen médical aux fins de l’immigration subséquent est aux frais de la personne qui présente la demande. Il a été établi que des gains d’efficacité en matière de traitement pourraient être réalisés dans le processus de dépistage médical pour les personnes protégées au Canada sans entraîner de risques graves pour la santé publique ou l’intégrité des programmes en levant l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration dans le cadre d’une demande de résidence permanente.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère) a effectué une évaluation des risques dans le cadre de laquelle il a examiné les facteurs liés à la santé publique, à la sécurité publique et aux répercussions possibles sur le système public de soins de santé du Canada. À la lumière de cette évaluation, il a été déterminé que l’élimination de l’obligation pour les personnes protégées au Canada de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent ne présente qu’un faible risque.
D’abord, les personnes protégées au Canada doivent se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles présentent leur demande d’asile au Canada. Toute personne protégée au Canada qui pose un risque pour la santé ou la sécurité publiques est ensuite dirigée vers les services de soins de santé au Canada, qui la prennent en charge. Plus particulièrement, les demandeurs d’asile qui ont déjà été traités pour une tuberculose pulmonaire active ou qui ont déjà reçu un diagnostic de tuberculose latente sont dirigés vers les autorités de santé publique provinciales/territoriales aux fins de suivi, de surveillance ou de traitement, au besoin. Lorsque de telles conditions sont imposées, les autorités de santé publique provinciales/territoriales doivent fournir au Ministère une preuve qu’elles sont respectées. Cette exigence réglementaire aide à prévenir la propagation de la maladie au Canada en intégrant les demandeurs qui courent un risque de réactivation aux services de soins de santé du Canada.
Ensuite, les personnes protégées au Canada sont peu susceptibles d’avoir passé beaucoup de temps à l’extérieur du Canada, puisqu’elles sont tenues de remettre leur passeport pendant qu’elles attendent qu’une décision soit rendue concernant leur demande d’asile ou leur examen des risques avant renvoi. Certaines personnes protégées au Canada reçoivent un titre de voyage pour réfugié après que leur demande d’asile a été acceptée, mais elles doivent indiquer leurs antécédents de voyage dans leur formulaire de demande de résidence permanente. Les agents vérifient les formulaires de demande pour repérer toute indication montrant que les demandeurs sont sortis du Canada (en particulier pour voir s’ils ont visité des régions où les taux de tuberculose sont plus élevés qu’au Canada) et effectuent le suivi nécessaire pour déterminer si les demandeurs répondent aux conditions d’admissibilité. Cela limite la possibilité de réexposition à une infection tuberculeuse à l’extérieur du Canada, un problème de santé qui mènerait à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires liés à la santé publique jusqu’à ce que l’infection soit traitée.
Enfin, les personnes protégées au Canada sont dispensées de l’application de la disposition de la Loi sur le fardeau excessif. Par conséquent, l’examen médical aux fins de l’immigration subséquent subi par une personne protégée au Canada à l’étape de la demande de résidence permanente ne vise pas à déceler des problèmes de santé qui risquent d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, même si l’état de santé de la personne a changé.
Compte tenu du faible risque posé par l’octroi aux personnes protégées au Canada d’une dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles demandent la résidence permanente, ainsi que du fardeau financier que peut représenter l’examen pour une population qui est financièrement vulnérable, la Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les personnes protégées au Canada de l’obligation de l’examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles demandent la résidence permanente (la Politique d’intérêt public temporaire) a été mise en œuvre le 10 septembre 2020.
Objectif
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (exemption de visite mĂ©dicale pour les personnes protĂ©gĂ©es au Canada — demande de rĂ©sidence permanente) [les modifications] vise Ă Ă©liminer un obstacle financier qui empĂŞche potentiellement les personnes protĂ©gĂ©es au Canada de demander la rĂ©sidence permanente et Ă simplifier le processus de demande de rĂ©sidence permanente. Ces objectifs cadrent avec les efforts dĂ©ployĂ©s par le Ministère pour adopter une approche en matière de dĂ©pistage mĂ©dical fondĂ©e sur les risques, dans le cadre de laquelle le dĂ©pistage est proportionnel au niveau de risque que prĂ©sente un demandeur.
Description
Les modifications dispensent les personnes protégées au Canada, et les membres de leur famille au Canada qui les accompagnent et qui satisfont aux critères, de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent dans le cadre de leur demande de résidence permanente.
La dispense de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration est accordée uniquement aux personnes protégées au Canada et aux membres de leur famille au Canada qui les accompagnent, et qui :
- ont présenté une nouvelle demande de résidence permanente ou ont une telle demande en attente de traitement (avec un examen médical aux fins de l’immigration qui n’a pas été commencé);
- ont déjà subi un examen médical aux fins de l’immigration qui établit que leur état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou ont respecté les conditions de surveillance médicale obligatoire;
- n’ont pas quitté le Canada depuis leur examen médical aux fins de l’immigration initial pour passer six mois ou plus dans un pays ou un territoire désigné pour la tuberculose.
Les demandeurs qui sont tenus de se soumettre à la surveillance médicale après leur examen médical aux fins de l’immigration initial et qui ne respectent pas cette condition ne peuvent pas bénéficier de la dispense et doivent donc se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent lorsqu’ils demandent la résidence permanente.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Conseil canadien pour les réfugiés a été informé de la mise en œuvre de la Politique d’intérêt public temporaire et a accueilli favorablement les changements, puisqu’ils allègent le fardeau qui pèse sur une population vulnérable. Aucune autre consultation n’a eu lieu, étant donné que ces modifications sont considérées comme une mesure de facilitation à faible risque qui vise à alléger les pressions opérationnelles et à améliorer l’expérience du demandeur.
Par conséquent, les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée. Dans le cadre de l’évaluation, la portée géographique et l’objet de l’initiative ont été examinés par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune répercussion ni obligation potentielle découlant des traités modernes n’a été cernée.
Choix de l’instrument
Les politiques d’intérêt public temporaires ne sont pas censées rester en vigueur indéfiniment. La Politique d’intérêt public temporaire dispense les personnes protégées au Canada et les membres de leur famille au Canada qui les accompagnent et qui satisfont aux critères de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent dans le cadre de leur demande de résidence permanente a été mise en œuvre le 10 septembre 2020. Il était entendu que les changements seraient officialisés par une modification réglementaire ou que le ministre révoquerait la politique. Comme les exigences relatives aux examens médicaux aux fins de l’immigration sont énoncées dans le Règlement, des modifications réglementaires doivent être apportées pour que la politique puisse demeurer en vigueur indéfiniment. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de la présente analyse, le scénario de base en est un où la Politique d’intérêt public temporaire ne demeurerait pas en vigueur et les personnes protégées au Canada ne seraient plus dispensées en vertu d’une politique d’intérêt public de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent lorsqu’elles demandent la résidence permanente. Dans le scénario réglementaire, les modifications dispenseraient les personnes protégées au Canada admissibles de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent lorsqu’elles demandent la résidence permanente, ce qui générerait des économies nettes pour le gouvernement et les personnes protégées au Canada admissibles.
Avantages
Les personnes protégées au Canada réaliseraient des économies en évitant les coûts requis pour subir un examen médical aux fins de l’immigration dans le cadre d’une demande de résidence permanente. Les modifications aident les demandeurs qui ne disposent peut-être pas des ressources nécessaires pour payer les frais de l’examen médical aux fins de l’immigration et permettent donc de prévenir les retards dans les demandes de résidence permanente en raison d’une vulnérabilité financière. Grâce à cette mesure liée au service à la clientèle, les demandeurs pourront obtenir plus rapidement la résidence permanente et les avantages que procure ce statut, dont l’assurance-maladie. Un examen médical aux fins de l’immigration complet coûte environ 400 $ par personne, y compris les honoraires des médecins, les analyses de sang et les radiographies. De l’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public au 14 mai 2024, 36 022 examens aux fins de l’immigration subséquents pour des personnes protégées au Canada ont fait l’objet d’une dispense, ce qui représente une économie d’environ 14,4 millions de dollars pour cette population vulnérable. Les modifications devraient dispenser chaque année environ 9 820 personnes protégées au Canada de cette obligation. Les économies totales pour les personnes protégées au Canada admissibles sont estimées à 3 928 000 $ annuellement.
Le gouvernement du Canada réaliserait des économies en évitant au minimum les coûts liés au temps consacré par les médecins ou les agents de migration à l’évaluation et au traitement des examens médicaux aux fins de l’immigration qui ne sont pas approuvés automatiquement. Selon les estimations, plus de 80 % des examens médicaux aux fins de l’immigration seraient approuvés automatiquement et ne nécessiteraient aucune évaluation de la part d’un médecin ou d’un agent de migration. Le gouvernement du Canada économiserait de trois à six minutes par demande pour environ 20 % des examens médicaux aux fins de l’immigration de cette cohorte de demandeurs. Les économies que réaliserait le gouvernement du Canada sont estimées à 4 513 $ annuellement.
Coûts
Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada. Il s’agit des coûts de communication pour mettre à jour les bulletins et les sites Web en fonction des modifications réglementaires, ainsi que de la mise à jour des documents d’orientation sur les programmes pour les agents et de l’adaptation du processus d’autorisation automatique de l’examen médical aux fins de l’immigration pour les personnes protégées au Canada. Ces coûts ponctuels sont estimés à 16 160 $. Par ailleurs, le gouvernement du Canada assumera des coûts permanents liés aux mises à jour du contenu Web et des produits de communication, lesquels sont estimés à 4 311 $ annuellement.
Enfin, les médecins désignés (les médecins qui effectuent les examens médicaux aux fins de l’immigration), les radiologues et les laboratoires qui offrent les services d’analyse de sang et de radiographie dans le cadre de l’examen médical aux fins de l’immigration obligatoire pourraient subir une perte de recettes en raison de la dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration accordée aux personnes protégées au Canada admissibles. Toutefois, cette baisse de la demande serait faible, et la perte de recettes serait compensée par les coûts en temps que n’auraient pas à assumer les médecins désignés, les radiologues et les laboratoires pour cette cohorte de patients. Le temps économisé pourra être utilisé pour offrir des services à d’autres patients.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auraient aucune répercussion sur les petites entreprises.
Les médecins désignés, les radiologues et les laboratoires qui offrent les services d’examen, d’analyse de sang et de radiographie dans le cadre de l’examen médical aux fins de l’immigration pourraient subir une perte de recettes en raison de la dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration subséquent accordée aux personnes protégées au Canada admissibles. Cette perte de recettes sera compensée par les coûts en temps que n’auront plus à assumer les professionnels de la santé et les entreprises pour offrir les services liés à l’examen médical aux fins de l’immigration à cette cohorte de patients, et ce temps économisé pourra être consacré à d’autres patients. Une partie des entreprises touchées seraient de petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des petites entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne nécessitent aucune coopération et harmonisation en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, il a été conclu à la suite d’une analyse préliminaire qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les modifications entraîneront des répercussions positives liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Les personnes protégées au Canada sont également vulnérables sur le plan financier. Les coûts associés à l’obligation de se soumettre à un second examen médical aux fins de l’immigration dans le cadre de la demande de résidence permanente constituent un obstacle à l’obtention de la résidence permanente pour les personnes protégées au Canada en raison de leur vulnérabilité financière. Par conséquent, l’élimination de cette obligation aura des répercussions positives liées à l’ACS+ sur les personnes protégées au Canada.
Cette dispense s’appliquera de la même façon à toutes les personnes protégées au Canada et les membres de leur famille au Canada qui les accompagnent et qui satisfont aux exigences, peu importe leur origine ethnique, leur genre ou tout autre facteur d’identité intersectionnel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement. Depuis la mise en œuvre de la Politique d’intérêt public temporaire le 10 septembre 2020, les changements aux politiques liés à la dispense de l’obligation de se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration subséquent pour les personnes protégées au Canada et les membres de leur famille au Canada qui les accompagnent sont déjà en vigueur et sont respectés. Le Politique d’intérêt public temporaire cessera d’avoir effet à l’entrée en vigueur des modifications.
Les instructions sur l’exécution des programmes à l’intention des bureaux de migration sont déjà disponibles à l’interne et expliquent comment mettre en œuvre cette initiative. Des mises à jour mineures seront apportées après la mise en œuvre des modifications afin de refléter leur entrée en vigueur.
Le Ministère fera un suivi continu du rendement du programme de dépistage médical et rendra compte des progrès réalisés dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement.
Conformité et application
Les agents continueront de vérifier que les demandeurs ont déjà subi un examen médical aux fins de l’immigration et qu’il a été jugé qu’ils ne présentaient aucun risque pour la santé ou la sécurité publiques ou qu’ils ont respecté les conditions de surveillance médicale obligatoire, et qu’ils n’ont pas quitté le Canada depuis leur examen médical aux fins de l’immigration initial pour passer six mois ou plus dans un pays ou un territoire désigné pour la tuberculose.
Les personnes protégées au Canada et les membres de leur famille au Canada qui les accompagnent et qui ne satisfont pas aux critères ne seront pas dispensés de l’examen médical aux fins de l’immigration subséquent.
Personne-ressource
Andrea Currie
Directrice
Division des politiques et services de soutiens aux opérations de santé
Direction générale de la migration et de la santé
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑295‑5536
Courriel : IRCC.MHBDGO-BDGDGMS.IRCC@cic.gc.ca