Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 : DORS/2025-220

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24

Enregistrement
DORS/2025-220 Le 30 octobre 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-744 Le 30 octobre 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026, ci-après.

Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

ACS

L’Association canadienne de soccer incorporée. (CSA)

commanditaire

Personne désignée par l’ACS, le CON ou la FIFA à titre de commanditaire officiel de la Coupe du monde 2026. (sponsor)

CON

FWC26 Canada Football Limited, le comité organisateur national de la Coupe du monde 2026. (NOC)

Coupe du monde 2026

La Coupe du Monde de la FIFA 26 qui se tiendra du 11 juin au 19 juillet 2026, dont certains matchs seront disputés à Toronto et à Vancouver. (2026 World Cup)

FIFA

La Fédération Internationale de Football Association. (FIFA)

fournisseur

Personne désignée par l’ACS, le CON ou la FIFA à titre de fournisseur officiel de la Coupe du monde 2026. (supplier)

membre de la famille de la Coupe du monde 2026

Tout particulier ne résidant pas habituellement au Canada qui est titulaire d’une accréditation pertinente de la FIFA et qui :

• a) soit participe à la Coupe du monde 2026 à titre d’athlète, d’entraîneur, de juge, d’officiel d’équipe, de membre du personnel de soutien ou d’officiel technique;
• b) soit est un membre de la FIFA ou d’une organisation affiliée à la FIFA. (2026 World Cup family member)

organisation affiliée à la FIFA

Confédération régionale de la FIFA ou association membre de la FIFA, autre que l’ACS, dont une équipe participe à la Coupe du monde 2026. (FIFA affiliate)

personne

Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, succession, ou organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou une autre organisation. (person)

surtaxe

Surtaxe ou droit perçus en vertu du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes. (surtax)

titulaire de droits de diffusion

Personne à laquelle l’ACS, le CON ou la FIFA a accordé des droits de diffusion pour la Coupe du monde 2026. (media rights holder)

Non-application

Boissons alcoolisées, produits du tabac et produits de vapotage

2 Le présent décret ne s’applique ni aux boissons alcoolisées, ni aux produits du tabac, ni aux produits de vapotage.

Remise

Membre de la famille de la Coupe du monde 2026

3 Remise est accordée de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane, des surtaxes et des taxes d’accise payés ou à payer sur les marchandises qui sont importées temporairement au Canada par un membre de la famille de la Coupe du monde 2026 pour son usage exclusif dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Marchandises en montre et équipement

4 (1) Remise est accordée d’une partie, établie conformément au paragraphe (2), de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane et des surtaxes payés ou à payer :

• a) sur les marchandises en montre, y compris les appareils servant à les montrer, qui sont importées temporairement au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, pour être utilisées exclusivement dans le cadre de la Coupe du monde 2026;
• b) sur l’équipement importé temporairement au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, pour être utilisé exclusivement dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Montant

(2) Le montant de la taxe remise correspond :

• a) dans le cas des marchandises ou de l’équipement qui sont importés par une personne qui n’est pas un résident du Canada ni un inscrit au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, au total de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de cette loi relativement à l’importation des marchandises ou de l’équipement;
• b) dans les autres cas, à la différence entre :
  • (i) d’une part, le total de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’importation des marchandises ou de l’équipement,
  • (ii) d’autre part, la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, relativement à leur importation, sur le soixantième de la valeur des marchandises ou de l’équipement, pour chaque mois ou fraction de mois où ils se trouvent au Canada.

Marchandises pour distribution gratuite

5 Remise est accordée des droits de douane et des surtaxes payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, en vue d’être distribuées gratuitement dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Cadeaux et récompenses

6 Remise est accordée de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane, des surtaxes et des taxes d’accise payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA ou un membre de la famille de la Coupe du monde 2026 en vue d’être données en cadeau ou en récompense dans le cadre de la Coupe du monde 2026 à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) un membre de la famille de la Coupe du monde 2026;
• b) un membre, un mandataire ou un représentant de l’ACS ou du CON;
• c) un particulier résidant au Canada qui participe à la Coupe du monde 2026;
• d) un particulier résidant au Canada qui agit à titre officiel dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Équipement de sport

7 Remise est accordée des droits de douane et des surtaxes payés ou à payer sur l’équipement de sport importé au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA ou une organisation affiliée à la FIFA si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’équipement est certifié par la FIFA comme étant conforme aux normes internationales de compétition applicables au sport pour lequel il a été conçu et comme étant nécessaire exclusivement à l’entraînement des athlètes ou à leur participation à la Coupe du monde 2026;
• b) à l’issue de la Coupe du monde 2026, il est donné à un club sportif sans but lucratif, à une fédération sportive, à un organisme de bienfaisance enregistré, à un établissement d’enseignement ou à toute autre institution publique ou à une municipalité, à une ville ou à un village;
• c) il n’en est pas disposé, notamment par vente, dans les deux ans suivant la date de son importation.

Vêtements

8 Remise est accordée des droits de douane et des surtaxes payés ou à payer sur les vêtements importés au Canada si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les vêtements sont donnés à l’ACS, au CON, à la FIFA ou à une organisation affiliée à la FIFA par un commanditaire ou un fournisseur;
• b) ils sont fournis gratuitement aux bénévoles de l’ACS, du CON, de la FIFA, d’une organisation affiliée à la FIFA ou de la Coupe du monde 2026 à titre d’uniforme pour l’exercice de leurs responsabilités officielles dans le cadre de la Coupe du monde 2026;
• c) ils sont conservés par chacun des bénévoles à l’issue de la Coupe du monde 2026.

Conditions

Exportation ou destruction

9 La remise visée aux articles 3 ou 4 est accordée à la condition que, au plus tard le 31 décembre 2026, les marchandises ou l’équipement soient, selon le cas :

• a) exportés du Canada;
• b) détruits au Canada aux frais de l’importateur, sous la surveillance d’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Aucune autre forme d’exonération

10 Toute remise prévue par le présent décret n’est accordée que dans la mesure où la somme correspondante n’a pas été par ailleurs remboursée ou remise à une personne, ou portée à son crédit, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute autre loi fédérale.

Conditions générales

11 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les marchandises ou l’équipement sont importés au Canada au cours de la période allant du 1^er juillet 2025 au 19 juillet 2026;
• b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail des marchandises ou de l’équipement prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes;
• c) l’importateur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada les justifications ou les renseignements établissant son admissibilité à la remise.

Abrogation

12 Le présent décret est abrogé le 19 juillet 2030.

Entrée en vigueur

Enregistrement

13 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 2026, le Canada, ainsi que les États-Unis et le Mexique, sera l’hôte de la Coupe du monde masculine 2026 de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Cet événement, qui sera tenu dans trois pays pour la première fois, est tenu tous les quatre ans et est reconnu comme l’événement sportif unidisciplinaire international le plus important au monde mettant en vedette les meilleures équipes de soccer masculines senior du monde. Plus d’un million de visiteurs internationaux sont attendus à cet événement au Canada, auquel participeront des athlètes et des officiels d’équipes du monde entier.

Dans le cadre de la soumission du Canada en vue de remporter cet événement, le Canada s’est engagé auprès de la FIFA à remettre les droits de douane et les taxes sur certaines marchandises importées en lien avec l’événement, conformément à une pratique bien établie du gouvernement du Canada de remettre certains droits de douane et certaines taxes sur certaines marchandises importées en lien avec des événements sportifs internationaux similaires.

Objectif

Le Décret vise à garantir que le Canada respecte ses engagements internationaux en ce qui concerne cet événement de la Coupe du monde de la FIFA.

Description

Le Décret remet la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), ou une partie de celles-ci, les droits de douane et les taxes d’accise payés ou à payer sur certaines marchandises, telles que les effets personnels, les marchandises destinées à être présentées, les cadeaux et les prix, et divers autres produits et équipements à importer en lien avec la Coupe du monde de la FIFA 2026, qui se tiendra dans plusieurs villes canadiennes, dont Toronto et Vancouver, du 11 juin au 19 juillet 2026.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret a été exempté de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car il remplit l’engagement international déjà pris par le Canada à l’égard de la Coupe du monde de la FIFA 2026 en vue de remettre les droits de douane et les taxes sur certaines marchandises importées en lien avec l’événement, et le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le comité organisateur de l’événement.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Aucune répercussion n’a été relevée relativement aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits autochtones protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes ou les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l’instrument

La pratique de longue date veut que le Canada remette ces droits de douane et ces taxes sur certaines marchandises importées destinées à être utilisées à de grands événements sportifs tenus au Canada. Le Décret est similaire aux décrets de remise précédents pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes en lien avec des événements tels que la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA 2007, ainsi que la Coupe du monde féminine U-20 de la FIFA 2014 et la Coupe du monde féminine de la FIFA 2015.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette mesure facilitera la tenue de l’événement de la Coupe du monde de la FIFA au Canada, et préservera l’image positive du Canada en tant qu’hôte d’événements sportifs internationaux, en poursuivant la pratique établie de remettre les droits de douane et les taxes sur certaines marchandises importées destinées à être utilisées à de grands événements sportifs tenus au Canada. Le respect de l’engagement du Canada, pris dans le cadre du processus d’appel d’offres, d’accorder une remise sur certaines marchandises permettra d’éviter le risque que le Canada ne soit pas perçu comme une administration accueillante et coopérative pour tenir de futurs événements sportifs.

Ce décret facilitera l’événement, qui devrait attirer plus d’un million de visiteurs internationaux. Une évaluation des impacts économiques commandée par la FIFA estime une contribution au produit intérieur brut (PIB) du Canada pouvant atteindre 2 milliards de dollars pour l’ensemble de l’événement.

Le montant de recettes cédées dans le cadre de ce décret devrait être faible. Par exemple, un décret de remise similaire pris à l’occasion de la Coupe du monde féminine de la FIFA 2015 a entraîné des pertes de recettes provenant de droits de douane, de taxes d’accise et de TPS/TVH de 310 000 $.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas au Décret, car il n’y a pas de changement aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que le Décret autorise la remise de droits de douane et de taxes, il n’y a aucune composante de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation associée au Décret.

Obligations internationales

Le Décret garantit que le Canada respecte ses engagements internationaux en ce qui concerne cet événement de la Coupe du monde de la FIFA.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’administration des lois et règlements liés au Tarif des douanes, y compris le présent décret, incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC veillera au respect des conditions du Décret. L’importation de marchandises en vertu du Décret sera surveillée pour veiller à ce que les marchandises respectent les conditions du Décret et que les droits de douane, les taxes d’accise et les TPS/TVH applicables soient perçus.

Personne-ressource

Brad Norwood
Économiste principal
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca