Décret fixant au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada : TR/2025-107

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24

Enregistrement
TR/2025-107 Le 19 novembre 2025

LOI SUR L’UNITÉ DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE

Décret fixant au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

C.P. 2025-783 Le 6 novembre 2025

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, chapitre 2 des Lois du Canada (2025), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, édictée par l’article 2 de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la Loi).

Objectif

Ce décret a pour objectif de fixer au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi, laquelle vise à faciliter le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre en éliminant les obstacles fédéraux à la circulation des marchandises, à la prestation de services et au mouvement des travailleurs à l’échelle du Canada, tout en préservant la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que leur bien-être social et économique, et en protégeant l’environnement. Il s’agit d’une étape clé vers la réalisation de la priorité du gouvernement du Canada de bâtir une économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial.

Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à libérer le plein potentiel économique du pays et à bâtir l’économie la plus forte du G7. L’imposition au Canada de droits de douane par les États-Unis a mis en évidence la nécessité de renforcer l’économie canadienne, de diversifier les relations commerciales du Canada et d’accroître sa productivité, sa résilience et sa compétitivité nationales. L’élimination des obstacles au commerce interprovincial, y compris ceux perpétués par le gouvernement du Canada, aidera à atteindre ces objectifs.

Chaque année, plus de 530 milliards de dollars en biens et services traversent les frontières provinciales et territoriales. Cela équivaut à près de 20 % du produit intérieur brut du Canada. Les économistes estiment que l’élimination de tous les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays pourrait représenter un apport de 200 milliards de dollars à l’économie canadienne au fil du temps. Cela nécessiterait l’élimination de tous les obstacles, dont la plupart relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Afin d’appuyer l’élimination des obstacles fédéraux au commerce interprovincial, le gouvernement du Canada a présenté la Loi, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

La Loi vise à démontrer un leadership dans ce domaine en éliminant les obstacles fédéraux au commerce intérieur partout au Canada.

Un règlement est nécessaire pour appuyer la mise en Å“uvre de la Loi, y compris pour prescrire des exceptions, des conditions et des restrictions. Ce règlement, le Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, entrera en vigueur en même temps que la Loi, soit le 1^er janvier 2026.

La Loi complète les efforts des provinces et des territoires. Plusieurs provinces ont adopté leurs propres lois en 2025 pour éliminer les obstacles au commerce intérieur grâce à la reconnaissance mutuelle, mais nombre de ces lois ne profitent qu’aux provinces et territoires qui ont adopté des lois équivalentes. Cependant, la Loi reconnaît les exigences provinciales et territoriales et favorise le libre-échange sans qu’une réciprocité soit nécessaire et vise à éviter les disparités lorsque les lois ne s’appliquent qu’à certaines administrations. Parallèlement, le gouvernement du Canada travaille aussi avec les provinces et les territoires en vue de conclure une entente nationale de reconnaissance mutuelle applicable aux marchandises. Ensemble, ces initiatives visent à favoriser une économie canadienne unifiée, ce qui aidera les entreprises canadiennes à vendre leurs marchandises partout au pays.

Répercussions

La Loi fournit un cadre visant à réduire le fardeau des règles fédérales qui s’appliquent au commerce transfrontalier entre les provinces et les territoires. Cela signifie qu’un bien ou un service produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant aux exigences fédérales comparables pour ce qui est du commerce interprovincial. L’exigence fédérale demeure en vigueur, mais elle est considérée comme satisfaite si l’exigence provinciale ou territoriale comparable l’est déjà.

Une exigence relative à des biens ou à des services est visée par la Loi lorsqu’elle satisfait aux deux critères suivants :

• (i) l’exigence fédérale s’applique à un bien ou à un service qui est également assujetti à une exigence provinciale ou territoriale;
• (ii) l’exigence fédérale s’applique à la circulation interprovinciale de biens ou à la prestation interprovinciale de services.

Les exigences fédérales qui s’appliquent à tous les biens et services, qu’ils soient échangés ou non, ne sont pas incluses dans le champ d’application de cette loi. L’exigence fédérale doit s’appliquer expressément à la circulation interprovinciale des biens ou à la prestation interprovinciale de services.

Lorsque tous les critères susmentionnés sont remplis, une entreprise qui se conforme à l’exigence provinciale ou territoriale sera considérée comme se conformant également à l’exigence fédérale, ce qui réduira le fardeau réglementaire et facilitera le commerce à l’échelle nationale. Par exemple, le cadre permet à un fabricant de certifier que son appareil électroménager est conforme aux normes fédérales en matière d’efficacité énergétique s’il possède déjà une certification provinciale ou territoriale et a soumis cette certification à Ressources naturelles Canada.

La Loi offre également un cadre pour la reconnaissance des certifications et permis provinciaux et territoriaux pour les travailleurs. Ainsi, un travailleur autorisé par une administration provinciale ou territoriale peut plus rapidement et plus facilement exercer la même profession dans un secteur de compétence fédérale. Par exemple, les arpenteurs-géomètres déjà autorisés à exercer leur profession dans une province seraient également reconnus par l’administration fédérale. Sont visés par la Loi les arpenteurs-géomètres, les mécaniciens de locomotive et les professions connexes. En facilitant l’obtention d’un emploi au niveau fédéral, le gouvernement fédéral serait mieux placé pour répondre aux besoins du public et appuyer des projets essentiels partout au Canada.

Une profession sous réglementation fédérale est visée par la Loi lorsqu’il existe à la fois une autorisation fédérale et une autorisation provinciale ou territoriale pour la même profession.

Le Décret sera publié en même temps que les dispositions réglementaires connexes, qui sont nécessaires pour appuyer la Loi et la mettre pleinement en œuvre.

Consultation

En mai 2025, alors que la Loi était en cours d’élaboration, le gouvernement du Canada a consulté par écrit l’ensemble des provinces et des territoires ainsi que 22 associations commerciales. Le Bureau du Conseil privé a également envoyé des lettres et des documents d’information à 66 organisations autochtones nationales, organisations représentatives régionales et partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Plusieurs autres groupes autochtones ont également reçu copie de ces lettres, en tant que membres des organisations représentatives régionales.

En août 2025, le gouvernement du Canada a entrepris d’autres consultations afin d’orienter l’élaboration de dispositions réglementaires appuyant la mise en Å“uvre de la Loi. Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour solliciter des observations écrites sur l’incidence que la Loi aurait sur les parties réglementées, les exceptions qui devraient être envisagées et les critères qui devraient être utilisés pour déterminer la comparabilité. De plus, en partenariat avec la Chambre de commerce du Canada, de hauts fonctionnaires ont organisé une table ronde nationale, cinq tables rondes régionales et cinq tables rondes sectorielles avec des intervenants de partout au pays et de tous les secteurs économiques. D’autres séances ont également été organisées avec des intervenants du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des représentants des principales organisations syndicales et le Groupe de travail autochtone sur le commerce (I-Trade).

Coordonnées

Affaires intergouvernementales — Commerce intérieur
Bureau du Conseil privé
85, rue Sparks, bureau 1000
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
Courriel : internaltrade-commerceinterieur@pco-bcp.gc.ca