Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 37 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 : TR/2025-106

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24

Enregistrement
TR/2025-106 Le 19 novembre 2025

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 37 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

C.P. 2025-748 Le 30 octobre 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 384 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 37 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (LEB), le présent décret fixe la date à laquelle il est pris comme date d’entrée en vigueur de la section 37 de la partie 4 de la LEB modifiant la Loi sur les télécommunications (la Loi).

Objectif

Le budget de 2024 a annoncé une série de modifications à la Loi favorables aux consommateurs afin de permettre aux Canadiens de renouveler ou de changer plus facilement leur forfait Internet résidentiel et leur forfait de téléphonie mobile. Le présent décret met ces modifications en vigueur, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Contexte

Le gouvernement a pris des mesures pour accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications et rendre les services de télécommunications plus abordables pour les consommateurs. Ces mesures comprennent la publication d’une nouvelle orientation stratégique à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), la mise en œuvre de mesures favorisant la concurrence dans les enchères du spectre afin d’aider les petits fournisseurs à être plus compétitifs, et l’approbation de la fusion entre Rogers et Shaw assortie de conditions sans précédent visant à faire baisser les prix des télécommunications partout au Canada.

Ces mesures produisent les résultats escomptés, à savoir que les prix des services sans fil ont baissé de 34,5 % au cours des deux années qui ont suivi l’acquisition de Shaw par Rogers, et de 44,2 % au cours des cinq dernières années (juillet 2020 à juillet 2025). Les prix des services de lignes filaires affichent également une tendance positive, avec une baisse de 4,9 % au cours des deux années qui ont suivi la transaction et de 4,3 % sur la période de cinq ans. Malgré ces progrès, de nombreux Canadiens continuent de rencontrer des obstacles quand il s’agit de changer de fournisseur de services afin de bénéficier d’une concurrence accrue et de prix plus bas.

C’est pourquoi le budget de 2024 a annoncé des modifications à la Loi afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées concernant leurs services de télécommunications en réduisant les obstacles au changement de forfait et de fournisseur. Les modifications comprennent trois dispositions : (1) l’obligation pour les fournisseurs d’envoyer des notifications avant la fin d’un contrat, y compris les forfaits pertinents disponibles sur le marché; (2) l’obligation pour les fournisseurs d’offrir des mécanismes en libre-service pour modifier ou annuler des services; (3) l’interdiction pour les fournisseurs de facturer des frais qui découragent le changement de forfait ou de fournisseur.

Répercussions

Le CRTC est chargé de la mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues dans les modifications apportées à la Loi. Il a lancé les procédures réglementaires nécessaires en 2024 et devrait rendre les décisions réglementaires connexes dans un avenir rapproché. Par ses décisions, le CRTC établira les détails concernant notamment les informations à fournir aux consommateurs dans le cadre d’un avis de fin de contrat, les frais qui devraient être interdits afin de réduire les obstacles au changement de fournisseur et les types de fonctions en libre-service qui devraient être mises à la disposition des consommateurs. Une fois ces décisions rendues, les nouvelles dispositions auront des incidences pour les fournisseurs de services, qui devront se conformer aux détails établis par le CRTC.

Consultation

Les détails des dispositions concernées sont en cours d’élaboration dans le cadre d’un processus public mené par le CRTC. Ce processus comprenait une période de commentaires et une période de réponses aux commentaires à la fin de 2024 et au début de 2025, au cours desquelles les membres de l’industrie, les groupes de consommateurs, les particuliers canadiens et d’autres intervenants ont exprimé leurs points de vue et contribué au processus réglementaire.

Personne-ressource

Andre Arbour
Directeur général
Direction générale des politiques de télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 613‑218‑5140