Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1) : DORS/2025-210

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 23

Enregistrement
DORS/2025-210 Le 15 octobre 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-731 Le 15 octobre 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1), ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

1 L’article 1 de l’annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
1	7210.12.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié,d’une largeur de 600 mm ou plus, étamés, d’une épaisseur inférieure à 0,5 mm
2	7210.70.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de plastique
3	7212.10.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur de moins de 600 mm, étamés
4	7219.22.00.10	Tôles en acier inoxydable, simplement laminées à chaud, non enroulées, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm et d’une largeur de 600 mm ou plus mais n’excédant pas 1 830 mm

2 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
7.1	7219.33.00.10	Bobines et tôles en acier inoxydable poli ayant l’une des combinaisons ci-après de type et de finition : – type 304, finition n^o 4 – type 316, finition n^o 2B – type 316, finition n^o 4 – type 304, finition BA1
7.2	7219.33.00.90	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 304 ou 430 et de finition n^o 4
7.3	7219.34.00.10	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 304 et de finition n^o 4
7.4	7219.34.00.90	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 430 et de finition n° 4

3 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
9	7222.19.00.21	Barres plates en acier inoxydable, simplement laminées ou filées à chaud

4 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
10.1	7222.20.00.91	Barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, de type 304 ou 304L

5 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
21.1	7228.60.00	Barres, en acier allié ou non allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 203 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 5 mm mais n’excédant pas 38 mm, d’une longueur n’excédant pas 12 m, avec extrémités forgées ou usinées
21.2	7304.11.00	Tubes en acier inoxydable sans soudure, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 114,3 mm

6 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
24.1	7304.31.00	Tube mécanique sans soudure étiré à froid en acier de type C1026, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,625 pouces mais n’excédant pas 4,25 pouces, d’un diamètre intérieur d’au moins 1,75 pouces mais n’excédant pas 4 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,313 pouces mais n’excédant pas 1 pouce
24.2	7304.39.00	Raccord en acier, de spécification API 5CT L80, sans revêtement
24.3	7304.39.00.70	Tubes et tuyaux sans soudure en fer ou acier non allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 406 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 50 mm et d’une longueur n’excédant pas 12 m
24.4	7304.49.00.90	Tubes et tuyaux sans soudure, en acier inoxydable recuit, avec finition décapée ou brillante, pour des applications pétrolières ou gazières, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 273 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 30 mm, d’une longueur n’excédant pas 12 m
24.5	7304.51.00	a) Tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, étirés ou roulés à froid, destinés à une utilisation dans les tubages de forage et les équipements de complétion, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 40 mm et d’une longueur n’excédant pas 12 m; b) Tubes en acier au carbone sans soudure ou soudés ERW, de types 1010 ou 1020, d’un diamètre extérieur d’au moins 4,95 pouces mais n’excédant pas 14,00 pouces
24.6	7304.59.00	Tubes sans soudure en acier allié, finis à chaud, d’un diamètre extérieur de 5,50 pouces et d’un diamètre intérieur de 3,865 pouces

7 Le passage de l’article 25 de l’annexe 1 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Description des marchandises
25	a) Tubes mécaniques en alliage de grade 4140 ou 4130 Mod, de spécification ASTM A519, d’un diamètre extérieur d’au moins 3,5 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, paroi d’une épaisseur d’au moins 0,3 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, avec revêtement protecteur en laque noire b) Tubes sans soudure, en acier allié, destinés aux applications pétrolières et gazières, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm

8 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
25.1	7305.31.00.19	Tubes soudés longitudinalement, du type ASTM A252 grade 3
25.2	7305.39.00.20	Tubes en acier soudés en spirale, de section circulaire
25.3	7306.29.00	Tubes soudés en fer ou en acier non allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,1 mm mais n’excédant pas 88,9 mm et d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,0 mm mais n’excédant pas 7,6 mm
25.4	7306.30.00.51	Tubes structuraux en acier au carbone, étirés sur mandrin (DOM), de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 60,325 mm mais n’excédant pas 168,28 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.5	7306.30.00.59	Tubes en acier au carbone étirés sur mandrin (DOM), autres que structurels, de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 60,325 mm mais n’excédant pas 168,28 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.6	7306.30.00.61	Tubes structurels en acier au carbone, étirés sur mandrin (DOM), de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 168,28 mm mais n’excédant pas 273,05 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.7	7306.40.00.00	Tubes évasés en acier inoxydable de type 304L

9 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
27.1	7306.50.00	Tubes soudés de section circulaire, en aciers alliés autres que les aciers inoxydables, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,1 mm mais n’excédant pas 88,9 mm et d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,0 mm mais n’excédant pas 7,6 mm

10 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
30.1	7604.29.00.11	Barres en alliage d’aluminium, de coupe transversale ronde, dont la plus grande dimension de la section transversale excède 12,7 mm

11 Le passage de l’article 36 de l’annexe 1 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Description des marchandises
36	a) Tôles d’aluminium en alliage 3003, d’une épaisseur de base de 4 mm, d’une largeur de 4 pieds et d’une longueur de 10 pieds b) Bobines en aluminium prélaquées, de type 3003-H24, avec revêtement polyester de 8 ou 12 µm noir, brun ou blanc, d’une épaisseur de 0,5 mm et d’une largeur de 610 mm c) Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur excédant 0,2 mm mais de moins de 7 mm d) Bobines en aluminium prélaquées de type 3105-H26, d’une épaisseur d’au moins 0,7 mm mais n’excédant pas 0,8 mm et d’une largeur d’au moins 1 240 mm mais n’excédant pas 1 250 mm

12 Les articles 37 et 37.1 de l’annexe 1 du même décret sont abrogés.

13 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.1, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
38.2	7606.91.00.90	Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur d’au moins 3,5 mm mais n’excédant pas 5,5 mm, de forme circulaire, d’un diamètre d’au moins 100 mm mais n’excédant pas 245 mm
38.3	7607.11.00	Feuille d’aluminium, laminée mais non davantage ouvrée, non supportée, en bobines ou en rouleaux, d’une épaisseur d’au moins 0,004 pouce mais n’excédant pas 0,010 pouce, d’une largeur d’au moins 0,98 pouce mais n’excédant pas 22 pouces, qu’elle soit ou non traitée en surface
38.4	7607.11.00.20	Feuilles d’aluminium prédécoupées ou en rouleaux, en alliage 1145, recuit doux (O), d’une épaisseur d’au moins 0,013 mm mais n’excédant pas 0,017 mm, d’une largeur de 5 pouces, d’une longueur d’au moins 7 pouces mais n’excédant pas 14 pouces pour les feuilles prédécoupées, ou d’une longueur d’au moins 320 pieds mais n’excédant pas 1700 pieds pour les rouleaux

14 Le passage de l’article 39 de l’annexe 1 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Description des marchandises
39	a) Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, en alliage 3003, 3004, 3104, 8011 ou 8111 b) Rouleaux de feuille d’aluminium, en alliage 1145, recuit doux (O), d’une épaisseur d’au moins 0,013 mm mais n’excédant pas 0,017 mm, d’une largeur de 5 pouces et d’une longueur d’au moins 320 pieds mais n’excédant pas 1700 pieds

15 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro tarifaire	Colonne 2 Description des marchandises
39.1	7608.20.00	Conduit rigide en aluminium fileté, d’une longueur de 10 pieds, d’un diamètre nominal d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 6 pouces, avec un manchon à une extrémité

16 Le passage de l’article 1.1 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 3 Description des marchandises
1.1	Fils de silicium chromé, ronds, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 8,51 mm

17 Le passage de l’article 4 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 3, en regard du numéro tarifaire « 7305.39.00 », est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 3 Description des marchandises
4	Pieux temporaires en acier, soudés en spirale, d’un diamètre extérieur de 0,914 m, d’une longueur d’au moins 59 m mais n’excédant pas 75 m

18 Le passage de l’article 5 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 3 Description des marchandises
5	Tubes d’accouplement et tubes mécaniques en acier, sans revêtement, d’un diamètre d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 20 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, importées en lots de tubes de longueurs aléatoires n’excédant pas 30 pieds et qui sont, selon le cas : a) de spécification ASTM A519/A513 et de nuances 1026, 4130 ou 4140; b) de spécification API 5CT, de nuances K55 L80, P110, C110 ou Q125

19 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
5.1	723429320	7305.39.00.30	Tubes en acier non allié, soudés en spirale, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 20 mm mais n’excédant pas 30 mm, et d’une longueur n’excédant pas 50 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
5.1	723429320	7306.40.00.30	Tubes en acier inoxydable, soudés longitudinalement, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 20 mm mais n’excédant pas 30 mm, et d’une longueur n’excédant pas 50 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

20 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 9.1, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
9.2	756550901	7604.29.00.30	Profilés extrudés en aluminium, dont la section transversale dépasse 254 mm, fournis en longueurs droites	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

21 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
14.01	795006428	7304.39.00.90	Tubes sans soudure en acier non allié, de section circulaire, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 30 mm, conformes à des spécifications équivalentes aux normes CSA G40.20-13/G40.21-13 ou ASTM A572	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
14.02	797799673	7306.30.00	Tubes électriques métalliques (« EMT ») en acier, galvanisés, non filetés, d’une longueur de 10 pieds, d’un diamètre nominal d’au moins 1,5 pouce mais n’excédant pas 4 pouces	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

22 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
24.01	891389389	7225.40.00	Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à chaud, d’une largeur de 600 mm ou plus, comprenant les tôles et autres formes laminées plates	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

23 Le passage de l’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ^{référence 2} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

24 Le passage de l’alinéa 2b) du même décret précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé ou de santé publique :

25 L’article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Remise : fabrication, transformation, production ou emballage

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, dans la production de tout produit agricole ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.

26 L’article 4.2 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Remise : marchandises visées à l’annexe 4

4.2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.

Remise : marchandises visées à l’annexe 4.1

4.21 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1.

27 L’article 4.3 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) des corbillards ou des limousines-corbillards.

28 (1) Les sous-alinéas 5a)(i) et (ii) du même décret sont remplacés par ce qui suit :

(i) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’un des articles 1 à 3, avant le 16 décembre 2025,
(ii) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, avant la date prévue à colonne 3 de cette annexe;

(2) L’alinéa 5a.1) du même décret est remplacé par ce qui suit :

a.1) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4, elles sont, à la fois :
- (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
- (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
- (iii) importées avant le 1^er septembre 2025,
- (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 4, le cas échéant;
a.2) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1, elles sont, à la fois :
- (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,
- (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,
- (iii) importées au cours de la période prévue à la colonne 4, le cas échéant,
- (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;

29 L’annexe 1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Marchandise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire
5	Les congélateurs et réfrigérateurs suivants : a) congélateurs pour banques de sang ou de plasma sanguin; b) congélateurs de laboratoire; c) réfrigérateurs pour banques de sang; d) réfrigérateurs à passage direct pour banques de sang; e) réfrigérateurs de laboratoire; f) réfrigérateurs pharmaceutiques; g) réfrigérateurs pharmaceutiques et de laboratoire à passage direct	8418.69.90

30 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
3.1	1205.10.00.10	Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, destinées à l’ensemencement
3.2	2204.29	Vin de raisins frais, autre que le vin mousseux, y compris les vins enrichis en alcool, en récipients d’une contenance supérieure à 10 litres, destiné à être transformé au Canada

31 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
5.1	3918.90.90.90	Gazon en polyéthylène basse densité linéaire (LLDPE) en rouleaux d’une longueur de 200 pieds, d’une largeur de 26,75 pouces
5.2	3923.21.90	Emballage à trois plis, ajusté à la forme, entièrement fabriqué en polyéthylène linéaire de basse densité, chaque pli ayant une épaisseur de 3,2 millièmes de pouce, doté d’un orifice de remplissage de 2 pouces avec membrane et coupeur et d’un orifice de distribution de 2 pouces, de dimensions intérieures scellées d’une longueur de 45 pouces, d’une largeur de 45 pouces et d’une hauteur de 47 pouces

32 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
7.1	4011.70	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, du type utilisé pour les véhicules et engins agricoles et forestiers

33 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
9.1	4011.90.10	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, devant servir aux appareils de la sous-position 8424.82, aux décapeuses autochargeuses des sous-positions 8429.30 ou 8430.69, aux machines, appareils et engins horticoles pour la préparation ou le travail du sol et rouleaux pour pelouses ou terrains de sport de la position 84.32 ou aux faucheuses des types horticoles (autres que les tondeuses à gazon) de la position 84.33, de dimensions 36,00 × 51 ou 40,00 × 57

34 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
22.1	4819.10.00	Conteneurs en carton, 8 couches, avec des dimensions intérieures de 42,5 pouces de longeueur et 34,5 pouces de largeur et des dimensions extérieures de 46,5 pouces de longueur, de 38,5 pouces de largeur et de 42 pouces de hauteur

35 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
26.1	7106.92.00.90	Bande composite en cuivre-béryllium (C17200) avec revêtement en argent

36 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
28.1	7116.20.90	Fraises et ébauches en diamant polycristallin compact (PDC)
28.2	7207.20.00.30	Barres en fonte ductile, laminées à chaud ou ébauchées, de type 65-45-12 ou 80-55-06, de spécification ASTM A536
28.3	7208.38.00.50	Tôles en acier laminé plat, laminées à chaud, d’une longueur de 240 pouces, d’une largeur de 84 pouces, d’une épaisseur de calibre 11, de type SAE J403GR1010
28.4	7209.16.00.90	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur d’au moins 600 mm, non plaqués, ni revêtus, enroulés, simplement laminés à froid, d’une épaisseur d’au moins 1 mm mais de moins de 3 mm, avec revêtement en alliage zinc-aluminium-magnésium (ZAM)

37 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
30.1	7210.61.00	Acier laminé plat, en bobines, conforme aux spécifications de la norme CSA G401-24, d’une épaisseur de 1,6 mm, 2,0 mm ou 2,8 mm, d’une largeur de 690 mm, 692 mm ou 863 mm, avec revêtement en alliage d’aluminium et de zinc de 1,0 once par pied carré

38 Le passage de l’article 32 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Marchandises
32	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur d’au moins 600 mm, peints, vernis ou revêtus de matières plastiques

39 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
33.1	7211.29.00	a) Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur n’excédant pas 0,0098 pouce, d’une largeur n’excédant pas 23,625 pouces, de types AISI 1045, 1050, 1055, 1067 à 1070 ou 1075, de spécifications ASTM A682 ou ASTM A684; b) Bandes d’acier laminées à plat, simplement laminées à froid et recuites, en acier à ressort à haute teneur en carbone de type SAE 1095, d’une épaisseur de 0,9 mm et d’une largeur de 500 mm

40 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.01	7214.91.00	Barres en fonte, obtenues par coulée continue, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, de type 65-45-12, 65-40-18 ou 60-55-06, d’une section transversale rectangulaire d’une largeur d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 20 pouces et d’une longueur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 40 pouces
34.02	7214.99.00	a) Barres en fonte, obtenues par coulée continue, de type 65-45-12, 65-40-18 ou 60-55-06, d’une section transversale circulaire d’un diamètre d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 20 pouces ou d’une section transversale rectangulaire d’une largeur d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 20 pouces et d’une longueur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 40 pouces; b) Barres et profilés de qualité spéciale, en acier non allié, simplement forgées, laminées à chaud, d’un diamètre d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces, de nuances 1018, 1020, 1022, 1040, 1045, 1055, ASTM105, ASTM108, ASTM350, ASTM36 ou SA105 (VAR - dégazées sous vide)
34.03	7215.10.00.90	a) Barres en acier de décolletage, formées à froid, d’un diamètre de 1,46 pouce, de nuance B 1018; b) Barres en acier de décolletage facile, formées à froid, d’un diamètre de 1,312 pouce, de nuance 10B21; c) Barres en acier de décolletage, formés à froid, d’un diamètre de 1 pouce, de nuance SAPH P et 1022 d) Barres en acier de décolletage, formés à froid, d’un diamètre de 1,078 pouce, de nuance 1022
34.04	7215.50.00	a) Barres en fonte, obtenues par coulée continue, simplement formées ou finies à froid, de types 65-45-12, 65-40-18 ou 60-55-06, d’une section transversale circulaire d’un diamètre d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 20 pouces ou d’une section transversale rectangulaire d’une largeur d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 20 pouces et d’une longueur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 40 pouces; b) Barres laminées à froid, de types C1018 ou C1045, d’une épaisseur d’au moins 3/4 pouce mais n’excédant pas 4 pouces, d’une longueur de 20 pieds c) Barres laminées à froid de type C1045, avec une limite d’élasticité de 90 ksi, d’une épaisseur de 2-1/8 pouces, d’une longueur de 20 pieds
34.05	7215.90.00	Autres barres en fer ou en acier non allié
34.06	7216.32.00	Profilés de I en fer ou en d’acier non allié, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur de 80 mm ou plus
34.07	7216.33.00	Profilés de H en fer ou en acier non allié, simplement laminés ou filés à chaud, d’une hauteur de 80 mm ou plus
34.08	7219.11.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, enroulés, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces
34.09	7219.12.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, en bobines, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm et d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces
34.1	7219.13.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, en bobines, de spécifications : ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 3 mm mais de moins de 4,75 mm et d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces
34.11	7219.14.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, en bobines, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur de moins de 3 mm et d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces
34.12	7219.21.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, non enroulés, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S d’une épaisseur de moins de 10 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces et d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.13	7219.22.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, non enroulés, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces et d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.14	7219.23.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, non enroulés, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 4,75 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces et d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.15	7219.24.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, non enroulés, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur de moins de 3 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces, d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.16	7219.31.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces et d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.17	7219.32.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une épaisseur d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 4,75 mm, d’une largeur de 36 pouces, 48 pouces, 60 pouces ou 72 pouces et d’une longueur d’au moins 60 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.18	7219.33.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d’une épaisseur excédant 1 mm mais inférieur à 3 mm
34.19	7219.34.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n’excédant pas 1 mm
34.2	7219.35.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d’une épaisseur inférieure 0,5 mm
34.21	7220.11.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, d’une largeur inférieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, d’une épaisseur de 4,75 mm ou plus
34.22	7220.20.00.90	Bobines en acier inoxydable laminé à plat de type 436, d’une épaisseur de 0,5 mm, d’une largeur de 324,0 mm, avec revêtement laminé fluoropolymère noir
34.23	7220.90.00	Produits laminés plats en acier inoxydable, d’une largeur inférieure à 600 mm, autres
34.24	7221.00.00	Fil machine laminé à chaud, en acier inoxydable, en bobines enroulées de manière irrégulière, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de type 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une largeur d’au moins 0,125 pouce mais n’excédant pas 12 pouces, d’une longueur d’au moins 96 pouces mais n’excédant pas 400 pouces
34.25	7222.11.00	Barres en acier inoxydable du type SCF-19, P550, P690, P580, 1515-HS, NMW 140 ou 17-4, d’une épaisseur d’au moins 3 pouces mais n’excédant pas 20 pouces, d’une longueur de 30 pieds
34.26	7222.20.00	Barres simplement obtenus ou parachevés à froid
34.27	7222.30.00	Autres barres en aciers inoxydables
34.28	7222.40.00	Profilés en acier inoxydable, de spécifications ASTM, ASME ou NACE, de types 304/304L, 316/316L, 2205 Duplex, 17-4 PH ou 310/310S, d’une largeur d’au moins 0,125 pouce mais n’excédant pas 12 pouces et d’une longueur d’au moins 96 pouces mais n’excédant pas 400 pouces

41 Le passage de l’article 36 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Marchandises
36	Produits laminés plats en acier au silicium dit « magnétique », d’une largeur de 600 mm ou plus, autres qu’à grains orientés

42 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.01	7227.10.00	Barres et profiles, de qualité spéciale, en autres aciers alliés (autres qu’en acier inoxydable), laminées à chaud, en rouleaux irréguliers, d’un diamètre d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces, étirées ou extrudées, de nuances ASTM588, ASTM350 ou SA350 (VAR - dégazées sous vide)
38.02	7228.30.00	Autres barres, simplement laminés ou filées à chaud
38.03	7228.40.00.90	Barres forgées en acier allié, dégazées sous vide, recuites ou trempées et revenues, ou normalisées et revenues, des nuances AISI 4130, 4140, 4340 ou 8620, de spécifications ASTM A29, ASTM A322, ASTM A304 ou ASTM A108, d’un diamètre de section transversale circulaire de moins de 8 pouces ou d’une épaisseur de section transversale rectangulaire de moins de 4 pouces
38.04	7228.50.00	a) Barres d’acier, de types aérospatiale M50 NIL VIM/VAR, aérospatiale 52100 VIM/VAR, aérospatiale 440C VAR ou aérospatiale 4340 VAR, de spécifications techniques AMS 6278, AMS 6491, AMS 6490, AMS 5618, AMS 6440, AMS 6444, AMS 6414 ou AMS 6415, de spécifications GE -B50TF347, PWA36140, EMS52526, B50TF346, P29TF48, CPW54, CPW378, MSRR6083, EMS83060, EMS52491, CAFM/L-01-119, DMD0119.20, EMS52494,PWA723, CPW52, EMS52493, EMS56627 ou EMS83060, d’une épaisseur d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 12 pouces, d’une longueur de 14 pieds; b) Barres et profilés, en acier allié autre qu’en acier inoxydable, d’acier maraging 250M et 300M, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance H13, 4340 modifié ou 4330, d’un diamètre de section transversale circulaire d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces ou avec les dimensions minimales 10 pouces de hauteur, 20 pouces de largeur et 16 pouces de longueur, et les dimensions maximales de hauteur 14 pouces de hauteur, 28 pouces de largeur et 40 pouces de longueur pour les barres ayant un section transversale rectangulaire
38.05	7228.50.00.90	a) Barres en acier allié, simplement obtenues ou parachevées à froid, des types 4130, 4140, 4150, 4320, 4330, 4340, 52100, 8620 ou 9310, dégazées sous vide, recuites ou trempées et revenues, ou normalisées et revenues, de spécifications ASTM A29, ASTM A322, ASTM A304 ou ASTM A108, d’un diamètre de section transversale circulaire n’excédant pas 8 pouces ou d’une épaisseur de section transversale rectangulaire de n’excédant pas 4 pouces; b) Barres rondes en acier allié, du type 4140, parachevées à froid, d’un diamètre de 1 pouce, d’une longueur de 144 pouces, sans revêtement
38.06	7228.60.00	Barres, en acier allié, laminées à chaud ou ébauchées, dégazées sous vide, recuites ou trempées et revenues, ou normalisées et revenues :a) de type 4130, conformes aux spécifications de la norme ASTM A20, d’un diamètre de section transversale circulaire de moins de 8 pouces ou d’une épaisseur de section transversale rectangulaire de moins de 4 pouces; b) de nuances AISI 4130, 4140 ou 4150, de spécifications ASTM A29, ASTM A322, ASTM A304 ou ASTM A108
38.07	7304.19.00	Tubes hydrauliques en acier au carbone, de type C1026, classés pour une pression de 3000 psi, d’un diamètre extérieur de 1,25 pouce, d’une épaisseur de paroi de 0,120 pouce, d’une longueur de 72 pouces, zingués
38.08	7304.90.00	Tubes hydraulique en acier au carbone, de type C1026, classés pour une pression de 3000 psi, d’un diamètre extérieur de 1,25 pouce, d’une épaisseur de paroi de 0,120 pouce, d’une longueur de 24 pouces, 30 pouces, 60 pouces, 90 pouces ou 120 pouces, avec extrémités munies de raccords JIC mâle-mâle de taille 1–5/16 pouce (diamètre extérieur du filetage), zingués
38.09	7306.29.00.49	Tubes et tuyaux en fer ou en acier, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 60,2 mm
38.1	7306.29.00.59	Tubes et tuyaux en fer ou en acier des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, d’un diamètre extérieur de 60,3 mm
38.11	7306.29.00.69	Tubes et tuyaux en fer ou en acier des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, d’un diamètre extérieur excédant 60,3 mm mais n’excédant pas 73 mm
38.12	7306.29.00.79	Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production en fer ou en acier, des types utilisés pour le forage de puits de pétrole ou de gaz, d’un diamètre extérieur excédant 73 mm
38.13	7306.30.00	Tubes en acier galvanisé en ligne, à haute résistance à la traction et avec propriétés de traction personnalisées, d’une épaisseur d’au moins 0,71 mm mais n’excédant pas 4,57 mm, de spécification ASTM A-1057
38.14	7306.30.00.41	Tubes en acier au carbone, étirés sur mandrin, de type 1026 et de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
38.15	7306.30.00.49	a) Tubes en acier au carbone, étirés sur mandrin, de type 1026, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519; b) Tubes en acier, étirés sur mandrin, de spécification ASTM A513, de nuance 4130, d’un diamètre extérieur de 1,25 pouce et d’une épaisseur de paroi de 0,250 pouce ou d’un diamètre extérieur de 3,0 pouces et d’une épaisseur de paroi de 0,312 pouce; c) Tubes en acier, étirés sur mandrin, de spécification ASTM A513, de type 4130STTB, des dimensions suivantes : (i) diamètre de 1,375 pouce et épaisseur de paroi de 0,188 pouce, (ii) diamètre de 1,625 pouce et épaisseur de paroi de 0,25 pouce, (iii) diamètre de 1,76 pouce et épaisseur de paroi de 0,193 pouce, (iv) diamètre de 2,0 pouces et épaisseur de paroi de 0,188 pouce, (v) diamètre de 2,0 pouces et épaisseur de paroi de 0,25 pouce, (vi) diamètre de 2,125 pouces et épaisseur de paroi de 0,188 pouce, (vii) diamètre de 2,25 pouces et épaisseur de paroi de 0,188 pouce, (viii) diamètre de 2,25 pouces et épaisseur de paroi de 0,25 pouce, (ix) diamètre de 2,375 pouces et épaisseur de paroi de 0,2 pouce, (x) diamètre de 2,625 pouces et épaisseur de paroi de 0,25 pouce, (xi) diamètre de 2,75 pouces et épaisseur de paroi de 0,187 pouce, (xii) diamètre de 3 pouces et épaisseur de paroi de 0,25 pouce, (xiii) diamètre de 3 pouces et épaisseur de paroi de 0,285 pouce, (xiv) diamètre de 3,25 pouces et épaisseur de paroi de 0,375 pouce, (xv) diamètre de 3,375 pouces et épaisseur de paroi de 0,281 pouce, (xvi) diamètre de 3,625 pouces et épaisseur de paroi de 0,281 pouce, (xvii) diamètre de 3,875 pouces et épaisseur de paroi de 0,313 pouce
38.16	7306.30.00.51	Tubes ronds en acier, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,0 pouce mais n’excédant pas 4,5 pouces, avec un revêtement galvanisé à chaud G120 à base de zinc, avec revêtement de conversion et revêtement de finition transparent, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,138 pouce mais n’excédant pas 0,153 pouce

43 Le passage de l’article 39 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Marchandises
39	a) Tout autre tube, tuyau ou profilé creux en fer ou en acier, soudé, de section circulaire, en fer ou en acier non allié, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : 1008, 1010, 1015 ou 1020 Limite d’élasticité / Résistance à la traction : 40 000 psi en élasticité / 45 000 psi en traction, 45 000 psi en élasticité / 48 000 psi en traction ou 50 000 psi en élasticité / 55 000 psi en traction Spécification : ASTM A500 ou ASTM A513 Diamètre : de 0,5 pouce à 5 pouces Revêtement : processus de galvanisation en ligne utilisant une triple couche de protection – une couche de zinc SHG pur à 99,99 % est d’abord appliquée sur la surface, suivie d’une couche de conversion et d’une couche de finition organique transparente qui scelle la surface et produit un produit fini lisse et brillant b) Tubes en acier, rodés, de spécification ASTM 513 Type 5, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,875 pouces mas n’excédant pas 2,375 pouces et un diamètre intérieur d’au moins 1,500 pouces mais n’excédant pas 2,003 pouces, avec une limite d’élasticité minimale de 75 ksi c) Tubes en acier, étirés sur mandrin, de spécification ASTM 513 Type 5, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,375 pouces mas n’excédant pas 2,625 pouces et un diamètre intérieur d’au moins 1,984 pouces mais n’excédant pas 2,241 pouces, avec une limite d’élasticité minimale de 75 ksi

44 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
39.1	7306.61.00	Tubes en acier galvanisé, de section carrée ou rectangulaire, avec haute limite d’élasticité et propriétés de traction personnalisées, d’une épaisseur d’au moins 0,89 mm mais n’excédant pas 4,57 mm, avec un revêtement intérieur en peinture galvanisée triple couche, un revêtement intérieur en peinture de zinc et un revêtement extérieur galvanisé à chaud conformément à la norme ASTM A-1057

45 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
40.1	7307.21.00	Fixations soudées en acier inoxydable, « goujons de soudure », forgées à froid, filetées ou non filetées, taraudées, avec ou sans collerette, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 10 mm
40.2	7307.91.00	Fixations soudées en acier doux, « goujons de soudure », forgées à froid, filetées ou non filetées, taraudées, avec ou sans collerette, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 10 mm

46 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.1	7308.30.00.28	Portes à rideaux industrielle à commande motorisée (réducteur), de spécification ASTM 653, avec revêtement de zinc galvanisé ou d’alliage zinc-fer (galvanisé recuit) par procédé de galvanisation à chaud, avec finition en acier galvanisé sur les lames et le capot
43.2	7308.90.00.95	Grilles, diffuseurs d’air ou canalisation en fonte, en fer ou en acier
43.3	7309.00.00	Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, en fer ou en acier, d’une contenance excédant 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec un revêtement intérieur ou calorifuge
43.4	7310.10.00	Fûts en acier d’une contenance de 55 gallons US reconditionés ou remis à neuf, recertifiés selon une norme UN, à tête fermée et à tête ouverte

47 Le passage de l’article 44 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Marchandises
44	Boîtes à fermer par soudure ou sertissage en fonte, en fer ou en acier, d’une contenance de moins de 50 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

48 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.01	7310.29.00.20	Bidons, autres que ceux à fermer par soudage ou sertissage, en fer ou en acier, d’une contenance de moins de 50 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec un revêtement intérieur ou calorifuge
44.02	7311.00.00	Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, en fer ou en acier
44.03	7312.10.00	Torons et câbles, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité
44.04	7314.20.00	Murs de sécurité modulaires en treillis métallique soudé en acier, avec poteaux en tube d’acier et portes à charnières, finition thermolaquée
44.05	7317.00.00	Clous en fer ou en acier, certifiés pour la fabrication industrielle d’acier et de métal, d’un diamètre d’au moins 4 mm mais n’excédant pas 1 pouce, avec ou sans revêtement
44.06	7318.15.00	a) Fixations métalliques soudées (« goujons soudés »), forgées à froid ou à chaud, filetées ou non filetées, avec ou sans tête, taraudées, avec ou sans collerette, avec ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 32 mm; b) Fixations isolantes et broches de soudage pour l’installation d’isolants de gaines CVC
44.07	7318.15.00.45	a) Goujon à double extrémité de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25 mm et d’une longueur de 37 mm, avec entraînement externe à 6 lobes et pointe de tête de 17,5 mm, avec traitement acide et revêtement de zinc ou de nickel; b) Goujons à double extrémité, de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25 mm et d’une longueur de 25 mm, avec une tête bombée à collet dentelé, de nuance 10.9, avec revêtement de zinc; c) Goujons à double extrémité, de norme M6, d’un pas de filetage de 1,00 mm, avec une tête bombée à collet dentelé, de nuance 10.9, avec revêtement de zinc; d) Goujons à soudure par projection de norme M8, d’une longueur de 30 mm, avec revêtement de zinc; e) Goujons, ronds internes, de norme M6, d’un diamètre de tête de 18,75 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,3050 pouce, avec revêtement lisse; f) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1,5 mm et d’une longueur de 25 mm), d’un diamètre de tête de 23,75 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,3450 pouce; g) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1,0 mm et d’une longueur de 21 mm, d’un diamètre de tête de 18,97 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,3050; h) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1,0 mm et d’une longueur de 20 mm), d’un diamètre de tête de 18,97 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,3050 mm
44.08	7318.15.00.49	a) Boulons à tête à collerette, autotaraudeurs, de norme M10, d’un pas de filetage de 1,5 mm et d’une longueur de 30 mm, conformes à la norme GM6202M, avec un traitement de surface formant le filetage; b) Boulons à douille, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,75 mm et d’une longueur de 120 mm, de qualité 8.8, avec un traitement de surface anticorrosion, conformes aux spécifications automobiles; c) Goupilles de serrage, en acier de nuance SAE 10B21 ou 10B22, d’un diamètre de 6 mm et d’une longueur de 12,5 mm, avec revêtement zingué pour protection contre la corrosion; d) Boulons à tête hexagonale à collerette, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,75 mm et d’une longueur de 80,0 mm, de classe de qualité 10, avec un revêtement de surface anticorrosion de type aluminium-organique; e) Boulons à tête hexagonale à collerette, de norme M12, d’une longueur de 120 mm, de classe de qualité 10, avec revêtement de surface anticorrosion de type aluminium-organique
44.09	7318.16.00.90	a) Écrous hexagonaux, de type à soudure par bossages, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,25 mm, en acier de qualité 8, avec surface brute et traitement inhibiteur de rouille; b) Goujons soudés, de norme M6, d’un pas de filetage de 1,0 mm et d’une longueur de 16 mm, de spécification GMW25M (8.8), avec une teneur maximale en carbone de 0,26 %, non revêtus; c) Goujons, de type à soudure par bossage, de norme M6, d’un pas de filetage de 1,0 mm et d’une longueur de 25 mm, de spécification GMW25M; d) Goujons, de norme M6, d’un pas de filetage de 1,0 mm et d’une longueur de 20 mm, de classe de qualité 8.8; e) Écrous hexagonaux soudés, de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25, d’un diamètre de tête de 22,5 mm, en fil machine de 0,590 pouce
44.1	7318.21.00	Rondelles ou rondelles de retenue utilisées conjointement avec des « goujons à soudure » ou des broches soudées », d’un diamètre intérieur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 6 mm
44.11	7326.19.10	Têtes de tubage à bride pour têtes de puits et bobines à bride, à l’état brut, destinées à la fabrication de têtes de tubage pour têtes de puits ou de bobines pour têtes de tubage
44.12	7326.19.90	Autres ouvrages en fer ou en acier, forgés ou estampés, mais non autrement travaillés, autres que les boulets et articles similaires pour broyeurs
44.13	7326.90.90.90	Fixations métalliques à souder, « goujons à soudure », en acier doux ou inoxydable, forgées à froid ou à chaud, filetées ou non, avec ou sans tête, taraudées, avec ou sans collerette, à bride ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 32 mm
44.14	7601.20.00	Barres rondes en alliage d’aluminium, qualité forge, d’un diamètre d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 12 pouces, de nuances 2014, 2219, 6061, 7075, ou 7175, avec spécifications SAE-AMS-QQ-A-367 et QQ-A-225
44.15	7601.20.00.90	Lingots de ferraille d’alliages d’aluminium, pour alliages de fonderie 380 ou 390

49 Le passage de l’article 45 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
Article	Colonne 2 Marchandises
45	c) Tôles et bandes en aluminium, en alliage AA1350, d’une épaisseur excédant 0,2 mm mais de moins de 7 mm

50 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.01	7606.12.00.12	Tôles et bandes en aluminium, rectangulaires (y compris carrées), en alliages d’aluminium, non plaquées, d’une épaisseur de 7 mm ou plus
45.02	7606.12.00.20	a) Bobines d’aluminium laminées à plat, en alliage 5182 d’état H24, d’une épaisseur de 0,85 mm et d’une largeur de 194,3 mm, avec un revêtement stratifié en fluoropolymère noir; b) Bobines d’aluminium laminées à plat, non revêtues, en alliage 3104, d’un format nominal équivalent à 355 ml ou 473 ml, d’une épaisseur d’au moins 0,254 mm mais n’excédant pas 0,259 mm et d’une largeur d’au moins 1 454 mm mais n’excédant pas 1 735,2 mm; c) Bobines en aluminium laminées à plat, en alliage 3104, adaptées au formage et au revêtement en aval, non revêtues, d’un format nominal équivalent à 473 ml, d’une épaisseur d’au moins 0,254 mm mais n’excédant pas 0,259 mm et d’une largeur de 1 735,2 mm
45.03	7608.20.00	Tubes ou tuyaux en alliages d’aluminium, de forme cylindrique, sans soudure, présentant toutes les caractéristiques suivantes, de type AA6101 ou AA6063, de spécification ASTMB241 ou ASTMB317, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,109 pouce mais n’excédant pas 0,500 pouce, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 10 pouces et d’une longueur d’au moins 5 pieds mais n’excédant pas 40 pieds
45.04	7609.00.00	a) Système à ailettes et rails autobloquants en configurations 2 pouces ou 4 pouces, utilisé pour rediriger le flux d’air dans les conduits CVC; b) Coudes réglables pour conduits de ventilation (CVC), circulaires; c) Raccord flexible pour conduits CVC, permettant de réduire la transmission des vibrations; d) Composants de conduits CVC permettant des dérivations à partir du conduit principal; e) Système à bride droite et taquet comprenant un mastic intégré pour assembler des conduits de CVC; f) Anneaux angulaires laminés ou estampés pour raccorder des conduits ronds de CVC
45.05	7610.10.00	Portes coupe-feu roulantes en acier, de construction en aluminium avec rails extrudés en aluminium, verrou latéral, quincaillerie de qualité commerciale, rouleaux à billes de 2 pouces ou 3 pouces (10 billets) et charnières galvanisées de calibre 11
45.06	7610.90.90.90	Structures en aluminium conçues pour couvrir les réservoirs, les citernes et les installations de stockage de matériaux en vrac
45.07	7616.10.00	Fixations de soudure en aluminium, « goujons à soudure », forgées à froid, filetées ou non, à bride ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 16 mm
45.08	7616.99.90	Supports pour moniteurs et tablettes électroniques et leurs pièces, y compris les supports sur rail, les bases de support pour moniteurs, en aluminium moulé, adaptés à un usage agricole
45.09	8207.13.00	Outils de forage de roche ou de terre avec partie travaillante en cermets, ainsi que les forets et pièces détachées correspondants
45.1	8207.19.00	Forets, corps de forets, outils de forage de roches et de terre, y compris leurs pièces
45.11	8308.20.00	Fixations à soudure métalliques réfractaires, (« ancrages réfractaires), forgées à froid ou à chaud, non filetées, avec ou sans tête, taraudées, avec ou sans collerette, estampées, formées, découpées, à bride ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 19 mm
45.12	8309.90.00	a) Boîtes alimentaires en aluminium à ouverture facile; b) Fermetures métalliques en acier de spécifications techniques ASTM T2, T3, T4, T5, DR7.5 ou DR8, d’un diamètre nominal de 38 mm, 40 mm, 48 mm, 58 mm, 63 mm, 70 mm ou 82 mm, avec revêtement en polyester sur la surface intérieure c) Couvercles et fonds de boîtes alimentaires en acier, y compris ceux fabriqués en fer blanc (acier recouvert d’une fine couche d’étain) ou en acier sans étain (acier recouvert de chrome électrolytique, ECCS), revêtus ou non d’un revêtement polymère alimentaire
45.13	8311.30.00	Soudure, fils à souder, disques à braser et baguettes à braser revêtues
45.14	8418.69.90.80	Unités de réfrigération, des types utilisés pour les camions, remorques ou fourgons
45.15	8425.42.00	Vérins hydrauliques personnalisés pour réservoirs hors sol

51 Les annexes 3 et 4 du même décret sont remplacées par les annexes 3 à 4.1 figurant à l’annexe du présent décret.

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 23

Entrée en vigueur

52 Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 51)

ANNEXE 3

(article 4.1 et sous-alinéa 5a)(ii))

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises	Colonne 3 Date limite
1	7209.16.00	Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, en rouleau, d’une épaisseur excédant 1 mm mais de moins de 3 mm, de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070	13 mars 2026
2	7209.17.00	Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, en rouleau, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm mais n’excédant pas 1 mm, de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070	13 mars 2026
3	7211.23.00	Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de moins de 600 mm, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 0,25 % de carbone, de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070	13 mars 2026
4	7211.29.00	Tout autre produit laminé plat, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de moins de 600 mm, non plaqué ni revêtu, simplement laminé à froid — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070	13 mars 2026
5	7304.41.00	Tubes cylindriques sans soudure en acier inoxydable alliage 800, étirés à froid, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,054 pouce mais n’excédant pas 0,109 pouce, d’un diamètre extérieur de 0,50 pouce, 1,00 pouce ou 1,25 pouce, d’une longueur d’au moins 215,38 pouces mais n’excédant pas 675,00 pouces	17 avril 2025
6	7308.90.00	a) Atténuateurs de choc redirectionnels sans barrière, composés de cylindres en polyéthylène haute densité/haut poids moléculaire (HMW/HDPE) absorbant l’énergie, montés sur une structure autonome ou en béton b) Systèmes de terminaison à extrémité évasée avec barrière pour les glissières de sécurité en W en bordure de route, en configurations à 6 ou 8 poteaux c) Terminaisons tangentielles pour systèmes de glissières de sécurité à profil en W, composées d’éléments en acier galvanisé, notamment des sections de glissière, une tête d’extrusion, des pièces métalliques et des poteaux	5 mars 2027
7	7308.90.00.99	Atténuateurs de choc redirectionnels sans barrière destinés à protéger les objets fixes en bordure de route, composés d’une structure modulaire de panneaux en poutres d’acier renfermant une série de cartouches déformables absorbant l’énergie et d’un nez en plastique autoportant	5 mars 2027
8	7318.16.00.85	a) Écrous soudés à bride haute (soudage par projection) pour applications métalliques en acier de nuance 10, avec filetage métrique d’au moins 8 mm mais n’excédant pas 12 mm avec revêtement en polytétrafluoroéthylène b) Écrous soudés à bride haute (soudage par projection) pour applications métalliques, en acier de nuance 10, avec filetage métrique d’au moins 8 mm mais n’excédant 12 mm avec revêtement en polytétrafluoroéthylène	2 avril 2026
9	7606.12.00.11	Bobines d’aluminium recyclé en alliage 3105 d’état H21, avec revêtement de conversion sur les deux faces, d’une épaisseur de 0,027 pouce	5 mars 2027

ANNEXE 4

(article 4.2 et alinéa 5a.1))

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
1	100326198NP0004	4407.14.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm, bois de construction non traité de hem-fir (pruche de l’Ouest(Tsuga heterophylla) et sapin (Abies spp.))
1	100326198NP0004	4407.19.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou abouté, d’une épaisseur excédant 6 mm, bois de construction non traités d’autres essences de conifères
2	100850635	0813.50.00	Mélange de fruits à coque, composé d’amandes, de noix, de noisettes et de pacanes
2	100850635	2008.19.90	a) Pacanes, blanchies, séchées, grillées et glacées b) Noix de noyer, en petits morceaux, blanchies, séchées et glacées, d’une taille inférieure ou égale à 5/16 pouce
3	101569663RM0002	1006.30.00.91	Riz blanc à grains longs semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
4	101803575RM0001	4012.90.90.30	Bandes de roulement	Importée pour être vendue à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 122644537
5	101928125RM	0802.99.00	Pacanes crues, hachées
6	101963361RM0001	4409.29.10	Planches en bois massif de chêne blanc non finies, sciées sur quartier ou sciées sur dosse, avec bords à rainures et languettes, d’une largeur d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, destinées à être transformées en parquet sur mesure
6	101963361RM0001	4409.29.90	Planches en bois massif de caryer (Carya ovata) non finies, sciées sur quartier, avec bords à rainure et languette, d’une largeur d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 6 pouces, destinées à être transformées en parquet sur mesure
7	103609160RM0001	4202.92.90	Étuis en plastique moulé avec ou sans cartouche de rechange pour les pistolet à impulsion électrique
		6211.33.00	Combinaisons d’entraînement composées de panneaux à boucles et crochets, conçues pour être utilisées avec des cartouches d’entraînement de pistolet à impulsion électrique qui déploient des fléchettes à boucles et crochets
		8517.62.00	a) Socles à six postes pour les pistolets à impulsion électrique b) Socles à un poste pour les pistolet à impulsion électrique
		9304.00.90	Pistolets à impulsion électrique
		9306.30.90	Cartouches en plastique pour les pistolets à impulsion électrique, contenant des sondes métalliques reliées à des fils de 25 pouces qui sont déployées par une charge d’azote comprimé
8	104275359RT0001	4819.10.00	Emballages en carton ondulé et matières premières utilisées pour la transformation ultérieure en emballages spécifiques
9	104671094RT0007	8307.10.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
		8418.50.10		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
		8419.81.00.20		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
		8419.81.00.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
		9403.20.00.99		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
10	104813662RM0001	1006.30.00	Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, des types suivants : a) riz doux; b) riz à grains longs; c) riz blanc étuvé
11	105604938RM0001	8418.50.10		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
12	121054431RM0001	8516.50.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
12	121054431RM0001	9403.20.00.20		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
13	121478390RC0001	4823.69.00.90	Plateaux en carton sur mesure
14	122463953RM0001	8418.69.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
14	122463953RM0001	8419.81.00.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
15	122574585	3925.90.00.20	Matrices polymère en polyéthylène haute densité, de spécification ASTM D-638, avec des fils d’une épaisseur de 0,100 pouce et un espacement de 0,150 pouce entre les fils, d’une longueur de rouleaux d’au moins 100 pieds mais n’excédant pas 150 pieds, d’une largeur de rouleaux de 12 pouces mais n’excédant pas 60 pouces	Importé pour être vendu au ministère des Transports de l’Ontario
16	128522992BN0001	8309.90.00	Couvercles de boîtes de conserve
17	133405829RP0001	1701.14.00	Sucre brun clair biologique
		1701.99.90.30	Sucre de canne biologique finement moulu, mélangé à de l’amidon biologique
		1703.10.90	a) Mélasse biologique; b) Mélasse biologique légère; c) Mélasse qualité fantaisie
18	133586628RM0001	8309.90.00	Bouchons, capsules et couvercles, en métal commun
19	140851943RC0003	4408.90.00	Feuilles de placage, de conifères, d’une épaisseur de 1,6 mm ou 2,1 mm
20	143460764RM0001	4407.11.00.23	Bois vert et sec, planches sciées, de pin blanc de qualité tachée, claire, supérieure ou sélectionnée, d’une largeur de 3 pieds mais n’excédant pas 10 pieds, d’une longueur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 16 pieds
21	718866494RP0001	3918.90.10	Feuilles de mousse éthylène-acétate de vinyle/polyéthylène (EVA/PE), d’une épaisseur de 6 mm, d’une largeur de 40 pouces et d’une longueur de 80 pouces, avec revêtement adhésif sensible à la pression haute performance (PSA 9077)
22	731056107RT0001	8806.23.00	Véhicule aérien sans pilote, conçus uniquement pour être téléguidés, d’un poids maximal au décollage excédant 7 kg mais n’excédant pas 25 kg	Marchandises importées dans le cadre du contrat CW2384495
23	770095529RM0001	8418.69.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
24	776853285	9506.91.00.90	Articles et matériel pour la culture physique
25	802556332RM0001	4819.20.00	Boîtes en carton non ondulé avec motif graphique préimprimé
26	805038247RT0001	4408.90.00	Bois vert pour placage, d’aulne rouge, de chêne blanc, de sapin de Douglas ou de sapin de Douglas VG (à grain vertical), d’une largeur d’au moins 5,5 pieds mais n’excédant pas 12 pieds, d’une longueur d’au moins 86 pieds mais n’excédant pas 144 pieds, de grade premium tranchage;
27	810199612RM0001	1806.90.90.19	Pépites de chocolat des types suivants : a) chocolat noir à 53 %; b) chocolat au lait; c) aromatisé au caramel au beurre; d) mi-sucré; e) aromatisé au caramel	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 137466199RT0001 ou 122235922RT0001
28	824659155RM0001	1302.19.00.90	Farine de konjac de grade G4
29	825387335RT0001	0805.10.00	Oranges fraîches
		0805.40.00	Pamplemousses frais
		0805.50.00	Limes et citrons frais
30	827622549	4407.91.00.11	Bois vert et sec, planches sciées, de chêne rouge, de classe 3A, d’une épaisseur de 1 pouce (4/4), d’une largeur d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 30 pouces, d’une longueur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 16 pieds
		4407.91.00.91	Bois vert et sec (planches sciées), de chêne blanc, de classe 1C, d’une épaisseur de 1 pouce (4/4), d’une largeur d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 30 pouces, d’une longueur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 16 pieds
		4407.99.00	Bois vert et sec (planches sciées), de caryer ou de noyer, de qualité 1C, d’une épaisseur de 1 pouce (4/4), d’une largeur d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 30 pouces, d’une longueur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 16 pieds
		4411.13.00.90	Panneaux de fibres à densité moyenne, d’une épaisseur d’au moins 5 mm mais n’excédant pas 9 mm, d’une largeur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 16 pieds. d’une longueur d’au moins 4 pieds mais n’excédant pas 30 pieds
31	833044035RC0001	0805.10.00.10	Oranges (variété Valencia), taille maximale 110 mm, taille minimale 60 mm.
		0805.22.00	Clémentines (variété Corsica), certifiées biologiques, taille maximale 70 mm, taille minimale 45 mm
		0805.40.00.10	Pamplemousses roses, taille maximale 110 mm, taille minimale 70 mm
		0805.50.00	Citrons (variété Eureka) et citrons verts (variété Latifolia), certifiés biologiques, taille maximale de 110 mm pour les citrons et deet 70 mm pour les citrons verts, et d’une taille minimale de 55 mm pour les citrons et de 45 mm pour les citrons verts
32	843741349MC0002	4407.91.00	Bois de chêne scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm, séché au four, d’une longueur d’au moins 8 pieds mais n’excédant pas 16 pieds, de dimensions nominales de 4/4 (1 pouce), 5/4 (1,25 pouce), 6/4 (1,5 pouce) et 8/4 (2 pouces)
		4407.93.00	Bois d’érable scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm, séché au four, d’une longueur d’au moins 8 pieds mais n’excédant pas 16 pieds, de dimensions nominales de 4/4 (1 pouce), 5/4 (1,25 pouce), 6/4 (1,5 pouce) et 8/4 (2 pouces)
		4407.97.00	Bois de peuplier scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm, séché au four, d’une longueur d’au moins 8 pieds mais n’excédant pas 16 pieds, de dimensions nominales de 4/4 (1 pouce), 5/4 (1,25 pouce), 6/4 (1,5 pouce) et 8/4 (2 pouces)
		4407.99.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm, séché au four, d’une longueur d’au moins 8 pieds mais n’excédant pas 16 pieds, de dimensions nominales de 4/4 (1 pouce), 5/4 (1,25 pouce), 6/4 (1,5 pouce) et 8/4 (2 pouces)
33	844690347RM0001	6307.90.99.90	Garrots tourniquets de premiers secours, pouvant être appliqués d’une seule main, composés d’une sangle textile avec un treuil en plastique ou en aluminium ou un mécanisme à cliquet autobloquant.	Importé au plus tôt le 4 mars 2025 et au plus tard le 31 juillet 2025 pour être vendu aux Services communautaires et de santé de la région de York ou importé au plus tôt le 4 mars 2025 et au plus tard le 30 avril 2026 pour être vendu au gouvernement de la Saskatchewan
34	849922893RT0001	1006.30.00	Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
35	858245772RM0001	8419.81.00.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
36	864676531RM0001	8419.81.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
36	864676531RM0001	8516.72.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
37	87965143RM0001	1902.19.23.30	Pâtes non préparées des types suivants : a) coudes à paroi épaisse de 1,125 pouce; b) mafalda de 1,15 pouce; c) rubans de 1,25 pouce; d) penne rigate de 1,25 pouce; e) cavatappi coupés en deux; f) mini rigatoni; g) rotini de 1,5 pouces
38	891093452RM0001	3924.10.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
38	891093452RM0001	9403.70.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
39	891577132RT001	0207.14.91	Morceaux et abats de poulet, congelés, avec ou sans os
39	891577132RT001	1602.32.93	Morceaux de poulet cuits ou transformés, congelés, avec ou sans os
40	892695016RC0001	8418.69.90.70	Condensateurs de réfrigération
41	893039321RM0001	3923.21.90.90	Sacs en polyéthylène imprimés avec soufflet au font, aérations papillon et perforations au laser
41	893039321RM0001	4819.20.00.90	Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
42	893736447RC0003	1006.30.00	Variétés de riz non aromatiques à grains longs ou moyens, sans additifs
43	894634112	3925.10.00.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		8418.69.90.40		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		8516.10.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
44	896297645RM0001	3925.10.00	Réservoirs d’eau agricole, en polyéthylène de densité moyenne avec inhibiteurs d’UV, avec des parois translucides pour la visibilité du niveau et des indicateurs de gallons US, conçus pour des liquides d’une densité n’excédant pas 1,7 par rapport à l’eau à 4°C, équipés de chicanes en polymère pour le contrôle des fluides, avec des pieds moulés et des localisateurs de bande pour l’arrimage, d’une capacité de 3250 gallons US, 3750 gallons US ou 4250 gallons US
45	898667639RM0001	8202.31.00	a) Lames circulaires festonnées pour scies circulaires à grande vitesse avec corps en acier traité thermiquement, d’un diamètre extérieur de 10 pouces conçues pour des vitesses de fonctionnement allant jusqu’à 5 000 tr/min; b) Disques à tronçonner abrasifs renforcés pour scies circulaires à grande vitesse, d’un diamètre extérieur de 14 pouces, conçus pour des vitesses de fonctionnement allant jusqu’à 5 000 tr/min
		8205.59.90	Fourches pour le démontage de fermetures à encliqueter (snap to connect), lames d’ébavurage, douilles pivotantes et barres de poussée pour tuyaux en acier chromé à haute teneur en carbone, pour usage hydraulique
		8207.20.00	Jeux de pinces à cage en acier allié trempé, pour outils de sertissage à butée positive, conçus pour diamètres nominaux d’au moins ¼ pouce mais n’excédant pas 2 pouces, avec bagues d’écartement de précision
		8207.30.00.20	Pinces et bagues d’écartement robustes en acier fortement allié trempé, pour tuyaux et raccords spiralés à quatre fils, de dimensions nominales pour des forces de sertissage d’au moins 35 mm mais n’excédant pas 42 mm, conçues pour des pressions de sertissage nominales d’environ 62 MPa
		8207.30.00.90	Outillage auxiliaire de sertissage comprenant des matrices, des adaptateurs, des cages de stockage, des blocs poussoirs, utilisés dans les opérations de sertissage hydraulique, en acier à outils fortement allié trempé à cœur
		8208.20.00	Outils de coupe circulaires pour la préparation de tuyaux hydrauliques, avec des lames de 7 pouces ou de 14 pouces de diamètre et des disques de coupe renforcés, avec des corps en acier rapide, des dents creuses ou des jantes abrasives collées, alésage de 25,4 mm, compatibles avec les scies industrielles pour la coupe de tuyaux
		9403.20.00.99	Unités de rangement en acier doux, peints par poudrage, pour outils de sertissage et composants d’assemblage de tuyaux, comprenant une armoire à bagues de sertissage à 15 tiroirs avec calage en mousse et une armoire à composants de tuyaux à porte simple, fournies avec la quincaillerie de fixation M8

ANNEXE 4.1

(article 4.21 et alinéa 5a.2))

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
1	100086768RC0001	7208.26.00	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 26,575 pouces Longueur : 12,205 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 26,75 pouces Longueur : 8,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.27.00	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 47,44 pouces Longueur : 15,905 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 30 pouces Longueur : 21,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.38.00.10	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 33,5 pouces Longueur : 9,125 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 34,5 pouces Longueur : 9,125 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 28,5 pouces Longueur : 9,25 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2026
		7208.39.00	Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 24,016 pouces Longueur : 9,646 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.53.00	Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 24 pouces Longueur : 86,85 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7209.16.00.90	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 32,362 pouces Longueur : 6,693 pouces b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,049 pouce Largeur : 26,7 pouces Longueur : 6,5 pouces c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR980T/700Y-MP-LCE Spécification : GMW3399M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 47,795 pouces Longueur : 9,252 pouces d) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR420 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,043 pouce Largeur : 42,756 pouces Longueur : 6,375 pouces e) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 39,75 pouces Longueur : 13,3 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7210.30.00	Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 32,677 pouces Longueur : 14,094 pouces Revêtement : EG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7210.49.00.60	a) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,035 pouce Largeur : 58,74 pouces Longueur : 16,457 pouces Revêtement : HDG 90G90G b) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 68,504 pouces Longueur : 37,008 pouces Revêtement : HDG 70G70G c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR420 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 28,5 pouces Longueur : 8,8 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7210.49.00.70	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC240Y320T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 27,56 pouces Longueur : 40,35 pouces Revêtement : HDG 60G60G b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC240Y320T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 27,6 pouces Longueur : 37,8 pouces Revêtement : HDG 60G60G c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 36,4 pouces Longueur : 31,1 pouces Revêtement : HDG 60G60G d) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur :30,95 pouces Longueur : 8,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G e) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 38,5 pouces Longueur : 13,55 pouces Revêtement : HDG 60G60G f) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 38,7 pouces Longueur : 13,3 pouces Revêtement : HDG 60G60G g) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 42,5 pouces Longueur : 17,6 pouces Revêtement : HDG 60G60G h) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,1185 pouce Largeur : 27,64 pouces Longueur : 13 pouces Revêtement : HDG 60G60G i) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 43,504 pouces Longueur : 11,713 pouces Revêtement : HDG 70G70G j) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 44,488 pouces Longueur : 13,819 pouces Revêtement : HDG 70G70G k) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 70,236 pouces Longueur : 14,173 pouces Revêtement : HDG 60G60G l) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,3 pouces Longueur : 107 pouces m) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,6 pouces Longueur : 111 pouces n) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,3 pouces Longueur : 107 pouces Revêtement : HDG 60G60G o) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,6 pouces Longueur : 111 pouces Revêtement : HDG 60G60G p) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 29,488 pouces Longueur : 14,508 pouces Revêtement : HDG 70G70G q) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 32,25 pouces Longueur : 59,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G r) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 44,45 pouces Longueur : 59,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G s) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 47,205 pouces Longueur : 59,37 pouces Revêtement : HDG 60G60G t) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR780T/420Y-DP Spécification : GMW3399M-ST-S Épaisseur : 0,055 pouce Largeur : 52,362 pouces Longueur : 14,921 pouces Revêtement : HDG 60G60G u) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR04 Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 28,189 pouces Longueur : 78,465 pouces Revêtement : HDG 60G60G v) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 27 pouces Longueur : 108 pouces w) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 28,85 pouces Longueur : 104,33 pouces x) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,106 pouce Largeur : 23,75 pouces Longueur : 105,57 pouces y) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,051 pouce Largeur : 33,25 pouces Longueur : 5 pouces Revêtement : HDG 60G60G z) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR240 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 27 pouces Longueur : 99,5 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7211.19.00.10	Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 22,598 pouces Longueur : 3,28 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7211.19.00.90	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22 pouces Longueur : 5,25 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22,17 pouces Longueur : 7 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22,5 pouces Longueur : 3,752 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) d) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 8,937 pouces Longueur : 7,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) e) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : MS.50002 Spécification : LAH240Y320T Épaisseur : 0,067 pouce Largeur : 10,2 pouces Longueur : 8,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O) f) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 21,5 pouces Longueur : 85 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7211.23.00	Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,04 pouce Largeur : 13,1 pouces Longueur : 8,86 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.20.00.30	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,031 pouce Largeur : 12,992 pouces Longueur : 4,252 pouces Revêtement : HDG 60G60G b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,033 pouce Largeur : 15,5 pouces Longueur : 10 pouces Revêtement : HDG 60G60G c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 16,339 pouces Longueur : 11,654 pouces Revêtement : HDG 60G60G d) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,028 pouce Largeur : 12,5 pouces Longueur : 2,65 pouces Revêtement : EG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.30.00.30	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,031 pouce Largeur : 12,992 pouces Longueur : 4,252 pouces Revêtement : HDG 60G60G b) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,033 pouce Largeur : 15,5 pouces Longueur : 10 pouces Revêtement : HDG 60G60G c) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 16,339 pouces Longueur : 11,654 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.30.00.40	a) Bobines ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,1185 pouce Largeur : 14,87 pouces Longueur : 71,43 pouces Revêtement : HDG 60G60G b) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR240 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 23,476 pouces Longueur : 81 pouces c) Flans coupés en longueur, et ayant les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 20,445 pouces Longueur : 107,008 pouces Revêtement : HDG 60G60G d) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 20,445 pouces Longueur : 107,008 pouces e) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 16,25 pouces Longueur : 101,125 pouces f) Flans coupés en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : IFC180Y330T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 20 pouces Longueur : 34,5 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
2	100101070RC	3924.90.00.99	Cadres surélevés en plastique pour gamelles d’animaux, avec pieds réglables et bols en acier inoxydable insérables	Du 6 mars 2025 au 10 avril 2025
3	100124221RM0002	7309.00.00.70	Réservoirs d’eau de 2 500 gallons US en acier au carbone, conçus pour le stockage de liquides non pressurisés	Du 13 mars, 2025 and 27 mars, 2025
4	101400760RT0001	7218.99.00.90	Acier inoxydable en lingot ou autre forme primaire; demi-produit en acier inoxydable
		7219.21.00	Produits laminés plat en acier inoxydable, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur excédant 10 mm
		7220.11.00	Tôles d’acier inoxydable laminées à chaud, d’une largeur inférieure à 600 mm, d’une épaisseur de 4,75 mm ou plus
		7220.20.00	Produits laminés plat en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d’une largeur inférieur à 600 mm
		7222.11.00.91	Barres rondes en acier inoxydable laminées à chaud, d’un diamètre de 25 mm ou plus
		7222.19.00.11	Barres plates en acier inoxydable laminées à chaud, d’un diamètre de 25 mm ou plus
		7222.19.00.29	Barres en acier inoxydable laminée à chaud, de section rectangulaire
		7222.20.00	Barres en acier inoxydable formées ou finies à froid, de section rectangulaire
		7222.30.00	Toute autre barre ou baguette en acier inoxydable — profilés en acier inoxydable
		7222.30.00.30	Toute autre barre en acier inoxydable — profilés en acier inoxydable, en alliage à haute teneur en nickel
		7228.50.00.90	Toute autre barre, en acier allié plein, simplement obtenues ou parachevées à froid
		7228.60.00	Barres rondes en acier allié 300M AMS 6419
		7326.19.90	Pièces forgées en acier
		7326.90.90.90	Plaques d’acier forgées à l’emporte-pièce
		7604.29.00	Barres en alliage d’aluminium
		7606.12.00	Plaques en alliage d’aluminium, non revêtues
		7608.20.00	Tubes et tuyaux en aluminium, en alliage d’aluminium
		7616.99.90.29	Fonte d’aluminium
		7616.99.90.30	Pièces forgées en aluminium
5	104671094RT0007	7324.10.00.10		Du 13 mars 2025 au 31 octobre 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
5	104671094RT0007	7324.10.00.90		Du 13 mars 2025 au 31 octobre 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 872894332
6	119873420RM0002	7225.99.00	a) Bobines d’acier ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : Ductibor 1000 Épaisseur : 1,14 mm à 2 mm Largeur : 1131 mm à 1240 mm Revêtement : Al-Si b) Bobines d’acier ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : Usibor 1500 Épaisseur : 1,4 mm Largeur : 1628 mm Revêtement : Al-Si	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
7	123307597RM0013	7210.49.00.60			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.16.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.19.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
8	123307597RM0019	7208.39.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7209.16.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7210.30.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.40			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7225.92.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7225.92.00.40			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.15.00.45			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.16.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.19.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
9	123307597RM0020	7210.11.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7211.19.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7211.23.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
10	123307597RM0022	7208.27.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7210.49.00.60			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7211.23.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.40			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7226.91.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.15.00.45			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.16.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
11	123307597RM0029	7212.30.00.20			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7226.99.00.12			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7226.99.00.13			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
12	123307597RM0030	7208.27.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7210.49.00.50			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7210.49.00.60			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.20.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.20			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.30			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.40			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7225.91.00.20			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7225.92.00.20			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.15.00.45			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.15.00.49			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7318.16.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
13	123307597RM0033	7208.27.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7210.49.00.70			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7211.19.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7226.99.00.99			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
14	123307597RM0040	7208.27.00			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7211.19.00.90			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
		7212.30.00.40			Importé pour être vendu à des constructeurs automobiles
15	127109387RT0001	7308.90.00.99	Les systèmes de dispositifs d’extrémité de glissière de sécurité semi-rigide ci-après ayant les spécifications AASHTO M180, NCHRP-350 (niveau de performance TL-3) et MASH (niveau de performance TL-3) et avec un revêtement A123 : a) FLEAT-SP; b) FLEAT 350; c) SKT 350; d) SKT-SP; e) BEAT; f) FLEAT MT; g) BEAT MT	Du 13 mars 2025 au 22 avril 2027	Importés pour l’approvisionnement du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec
16	129553673	7306.30.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7307.22.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7307.23.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7307.29.99		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7307.99.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7309.00.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7312.10.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7318.14.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7318.15.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7318.19.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7318.22.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7325.99.99		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7326.90.90		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
17	133586628RM0001	7310.29.00	Réservoirs, fûts, tambours et bidons, d’une contenance de moins de 50 litres
18	139692198RM0002	7220.20.00.90	a) Bobines en acier inoxydable de type 435, d’une épaisseur de 0,5 mm, d’une largeur de 324 mm, 400 mm ou 495,3 mm, recouverte d’un film protecteur ; b) Bobines en acier inoxydable de type 436, d’une épaisseur de 0,5 mm, d’une largeur de 50,8 mm, recouverte d’un film protecteur c) Bobines en acier inoxydable de type 436, d’une épaisseur de 0,4826 mm, d’une largeur de 222,25 mm, 450,9 mm, 596,9 mm ou 736,6 mm, recouverte d’un film protecteur d) Bobines en acier inoxydable de type 430, d’une épaisseur de 0,4 mm, d’une largeur de 28,44 mm, utilisée, pour fabriquer une moulure de gouttière	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
19	140433293RC0002	7214.99.00	Barres d’acier, ronde, de types 40, 50 ou 60, conformes aux normes CSA G40.21, ASTM A706 ou ASTM A615, d’un diamètre d’au moins 0,75 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, d’une longueur d’au moins 20 pieds mais n’excédant pas 40 pieds, recouverte d’époxy ASTM A775/A775M	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
20	712584135RM0001	9506.91.00.90	Articles et pièces d’acier, d’acier galvanisé, de plastique PEHD, ou d’aluminium, qui servent à construire des structures de jeu extérieurs, incluant les plans et instructions d’installation	Du 21 mars 2025 au 4 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 857850044RT00001
21	721202018	7309.00.00	a) Panneaux muraux boulonnés en acier revêtus, de verre, pour un réservoir de stockage d’eau potable, sur mesure, de 3,84 millions de litres, d’une épaisseur de 0,2188 pouce, 0,2500 pouce ou 0,3125 pouce, d’une largeur de 57,00 pouces, d’une longueur de 112,03 pouces, conformes à la norme AWWA D103 b) Panneaux muraux boulonnés, en acier revêtus de verre pour un réservoir de stockage d’eau potable, sur mesure, de 3,84 millions de litres, conformes à la norme AWWA D103, d’une épaisseur de 0,5000 pouces, d’une largeur de 18,92 pouces et d’une longueur de 116,29 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 104625660 ou 108128166
21	721202018	7610.90.90.10	Dôme en aluminium démonté pour un réservoir de stockage d’eau potable sur mesure de 3,84 millions de litres, conforme à la norme AWWA D103	Du 13 mars 2025 au 31 janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 104625660 ou 108128166
22	723167151RM0001	9504.30.00	Jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par tout autre moyen de paiement	Du 4 mars 2025 au 25 avril 2025
23	742981707PG0001	4202.12.90	Caisses de transport avec des dimensions extérieures de 62,5 cm de longueur, 50 cm de largeur et 29,7 cm de hauteur et des dimensions intérieures de 55,9 cm de longueur, 43,2 cm de largeur et 25,4 cm de hauteur, avec une profondeur de couvercle de 51 mm une profondeur de fond de 203 mm et une profondeur totale de 254 mm	Du 15 mars 2025 au 1 septembre 2025.	Importé pour être vendu au Collège Militaire Royal du Canada
24	747542934	9506.91.00.90	Articles et matériel pour la culture physique	Du 20 mars 2025 au 28 mars 2025
25	755380318RT0001	7210.49.00.70	Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, enroulés, d’une épaisseur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 4,2 mm, traités chimiquement, avec un revêtement de zinc
		7211.29.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur inférieure à 600 mm, enroulés, d’une épaisseur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 4,2 mm, traités chimiquement, revêtus de zinc
		7211.90.00	a) Produits laminés plats en acier au carbone, d’une largeur inférieure à 600 mm, enroulés, revêtus ou plaqués d’aluminium, d’une épaisseur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 4,2 mm b) Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, enroulés, d’une épaisseur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 4,2 mm, revêtus d’une couche de polymère ou de matière plastique
26	780854485RM001	7228.60.00	Barres en aciers alliés poli non filetées, finies à froid, rectifiées ou tournées et polies, de nuance 4140, conformes à la spécification ASTM A108, d’une longueur d’au moins 22 mais n’excédant pas 40 pieds, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,125 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce	Du 13 mars, 2025 au 31 mars 2026
		7304.31.00	Tubes sans soudure, étirés à froid en acier au carbone, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,625 pouce mais n’excédant pas 3,75 pouces, d’un diamètre intérieur de 0,977 pouce mais n’excédant pas 2,73 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,180 pouce mais n’excédant pas 0,5 pouce, de nuance AISI 4130 ou 8630, conformes à la spécification ASTM 519, en acier forgé ou extrudé	Du 13 mars, 2025 au 31 mars 2026
		7304.51.00	Tubes sans soudure, étirés à froid en acier au carbone, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,625 pouce mais n’excédant pas 3,75 pouces, d’un diamètre intérieur d’au moins 0,977 pouce mais n’excédant pas 2,73 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,180 pouce mais n’excédant pas 0,5 pouce, de nuance AISI 4130 ou 8630, conformes à la spécification ASTM 519, en acier forgé ou extrudé	Du 13 mars, 2025 au 31 mars 2026
		7326.90.10	Raccords en acier forgé ou extrudé, sans soudure, étirés à froid, en acier au carbone ou allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,625 pouce mais n’excédant pas 3,75 pouces, d’un diamètre intérieur d’au moins 0,977 pouce mais n’excédant pas 2,73 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,180 pouce mais n’excédant pas 0,5 pouce, de nuance AISI 4130 ou 8630, conformes à la spécification ASTM 519	Du 13 mars 2025 au 31 mars 2026
27	791357346RT0001	9405.11.00	Lustres et autres luminaires électriques à suspendre au plafond ou à fixer au mur, conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.19.00	Lustres et autres luminaires électriques à suspendre au plafond ou à fixer au mur, autres que ceux conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.21.00	Lampes de table, lampes de bureau, lampes de chevet ou lampes sur pied, électriques, conçues pour être utilisées uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.29.00	Lampes de table, lampes de bureau, lampes de chevet ou lampes sur pied, électriques, autres que celles conçues pour être utilisées uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.42	Tout autre luminaire ou appareil d’éclairage électrique, conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.49	Tout autre luminaire ou appareil d’éclairage électrique, autres que ceux conçus pour être utilisés uniquement avec diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
28	816010631RT0001	5703.29.90	Moquette en nylon de qualité commerciale avec motifs imprimés sur mesure qui brillent sous la lumière UV	Du 27 mars 2025 au 2 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 779233428
29	838782944	8419.81.00	Four à pizza portatif du type utilisé dans un camion-restaurant	Du 4 mars 2025 au 25 avril 2025
30	841564214RT0001	1003.90.91	Orge fourragère	Du 4 mars 2025 au 31 mai 2025
31	849087549RM0001	7606.12.00	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur excédant 0,2 mm
32	855808044RM0001	7209.16.00.40	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, enroulés, d’une épaisseur excédant 1 mm mais n’excédant pas 3 mm, de spécification SDI	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
		7225.50.00	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, enroulés, de spécification carbone biphasé, non revêtus	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
		7606.12.00.20	Tôles et bandes en alliages d’aluminium, de forme carrée ourectangulaire, enroulées, revêtues, d’une épaisseur excédant 0,2 mm	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
33	856119151	7616.99.90	Matériau composite en aluminium, d’une épaisseur de 4 mm, composé de 2 feuilles d’aluminium de 0,5 mm collées à un noyau en thermoplastique de 3,0 mm d’épaisseur
34	883281107RT0001	7226.92.00	Bandes laminées plates en acier pour glissières de sièges automobiles, laminées à froid et recuites, d’une largeur de moins de 600 mm, d’une épaisseur de 1,7 mm, non travaillées ultérieurement	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
35	885957597RT0001	7308.30.00.29	Porte roulante en acier McKeon de modèle IS3020E-M-PC		Remise limitée à une porte roulante en acier, importée pour l’approvisionnement au projet de construction du 400, rue Albert, Ottawa (Ontario)
36	887258960	7304.39.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7307.99.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7308.10.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7308.90.00.99		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7309.00.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7318.15.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7326.19.90		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
		7326.90.90		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être utilisé dans le développement, l’agrandissement ou la construction d’un complexe de transformation du canola et d’une usine de production d’isolat de protéines de pois à Yorkton (Saskatchewan)
37	890975758RM001	7304.19.00	Conduite hydraulique, mâle-mâle JIC, de grade C1026, pour une pression nominale de 3 000 psi, d’une épaisseur de paroi de 0,120 pouce, d’un diamètre extérieur de 1,25 pouce, d’une longueur de 48 pouces, 72 pouces, 96 pouces ou 108 pouces, avec revêtement zingué	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
37	890975758RM001	7318.22.00	Rondelles d’épaisseur de 0,25 pouce, 0,5 pouce, 1 pouce ou 2 pouces, adaptées au calage de vérins hydrauliques	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2025
38	894634112	7307.29.99.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7309.00.00		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
		7322.90.10		Du 13 mars 2025 au 1^er janvier 2026	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 887258960
39	898667639RM0001	7307.29.99.00	Raccords rapides à connexion par pression en acier inoxydable avec colliers de serrage correspondants pour tuyaux, d’un diamètre nominal de ¼ pouce à filetage conique, avec joints en nitrile
		7307.91.00.10	Embouts de tuyaux hydrauliques à bride hydraulique en acier au carbone, d’un diamètre nominal d’au moins 3/4 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, droits ou à 90 degrés, conformes à la norme SAE J518 Code 61, avec finition zinc-nickel résistante à la corrosion
		7307.91.00.20	Embouts de tuyaux hydrauliques à bride haute pression en acier au carbone, conformes à la norme SAE J518 Code 62, d’un diamètre nominal d’au moins 1/4 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, avec revêtement en zinc-nickel
		7307.92.00.10	Adaptateurs évasés et non évasés SAE à 45 degrés pour applications de réfrigération et d’instrumentation, en laiton ou en acier zingué, d’un diamètre extérieur d’au moins 6 mm mais n’excédant pas 12 mm,
		7307.92.00.20	Embouts à sertir permanents pour tuyaux tressés, en acier au carbone avec revêtement en zinc-nickel, d’un diamètre nominal d’au moins 1/4 pouce mais n’excédant pas 2 pouces
		7307.99.00.11	Flexible de frein pneumatique avec raccords et embouts en laiton, conforme aux normes américaines U.S. DOT (FMVSS 106) et canadiennes CMVSS, d’un diamètre interne d’au moins ¼ pouce mais n’excédant pas 2 pouces
		7307.99.00.19	Raccords pour fluide frigorigène sans sertissage avec manchon à emboîtement, assemblage, disponibles en acier au carbone ou en laiton, équipés de joints toriques en caoutchouc butadiène-nitrile hydrogéné (HNBR), pour tuyaux d’un diamètre nominal d’au moins 1/4 pouce mais n’excédant pas 2 pouces
		7307.99.00.21	Raccords de réparation sans sertissage et terminaison ORFS (joint torique) femelles en acier au carbone, avec joints élastomères
		7307.99.00.29	Embouts à sertir permanents pour tuyaux tressés et spiralés, en acier au carbone avec zinc-nickel ou acier inoxydable, pour tuyaux d’un diamètre nominal d’au moins 1/8 pouce mais n’excédant pas 2 pouces
		7318.16.00.90	Écrous évasés en acier au carbone, utilisés dans les assemblages de raccords hydrauliques et les applications à usage général
		7320.20.00.90	Protections à ressort hélicoïdal en acier au carbone, d’un diamètre intérieur d’au moins 7,9 mm mais n’excédant pas 19 mm, d’une longueur de 3,05 m ou 6,10 m, avec une finition en oxyde noir ou un revêtement en zinc brillant
		7326.90.10	Raccords à sertir non standard pour tuyaux spiralés, avec profils en acier au carbone, revêtement en zinc-nickel, d’un diamètre nominal d’au moins 1/4 pouce mais n’excédant pas 2 pouce
		7326.90.90.90	Composants en acier résiduels, y compris les extrémités de sertissage, les demi-colliers, les adaptateurs à bague mordante et les manchons
		7609.00.00	Adaptateurs évasés à 37 degrés (mâles, femelles, raccords, passe-cloisons) et manchons réutilisables pour tuyaux de frein pneumatique en nylon, en aluminium 6061-T6, pour tuyaux d’un diamètre nominal d’au moins 3/16 pouce mais n’excédant pas 1 pouce, avec finition anodisée bleue
		7616.99.90.90	Embouts pivotants réutilisables, pour être utilisés avec des tuyaux, en aluminium 6061-T6, avec anodisation noire/transparente, finition droite

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués aux États-Unis et sur certains produits fabriqués en Chine.

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les importations américaines en provenance du Canada, les produits énergétiques étant soumis à des droits de douane de 10 % (ce qui a été modifié depuis pour inclure la potasse), en vertu de la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour faire suite à de prétendues préoccupations concernant la sécurité des frontières et le flux de fentanyl. Le 7 mars, les États-Unis ont accordé une exemption aux droits de douane de l’IEEPA pour les importations en provenance du Canada qui bénéficient d’un traitement préférentiel selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) [c’est-à-dire, « conformes à l’ACEUM »]. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé d’autres droits de douane de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane mondiaux de 25 % sur les importations de véhicules de tourisme et de camions légers. Dans le cas du Canada (et du Mexique), ces droits de douane sur les automobiles s’appliquent intégralement aux véhicules non originaires de l’ACEUM, mais uniquement au contenu non américain des véhicules originaires de l’ACEUM.

Le Canada a répondu à ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars en produits importés des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur un montant supplémentaire de 29,8 milliards de dollars en produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis en réponse aux droits de douane américains à l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules légers non conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules légers conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis.

Ces surtaxes sont mises en place dans le cadre de trois règlements distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.

Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs, tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (pénurie), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.

Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise relatives aux droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. Une remise représente une exception aux règles en prévoyant l’allègement des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement n’envisage la remise que si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.

Le 16 avril 2025, le Canada a mis en œuvre le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), qui accorde une exonération horizontale temporaire à tous les produits importés par des entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, ou en leur nom, ainsi que certains produits considérés comme nécessaires pour la santé publique et les soins de santé. Le Décret accorde également une exonération à tous les produits utilisés comme intrants dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada. La remise en vertu de ce décret doit expirer le 15 octobre 2025. Le Décret a été modifié le 26 juin pour accorder une exonération supplémentaire des droits de douane à certains produits dont l’offre a été jugée insuffisante et aux entreprises qui doivent composer avec des circonstances exceptionnelles.

Le 22 août 2025, le Canada a annoncé qu’il supprimerait ses contre-mesures tarifaires sur les produits américains, à l’exception de celles imposées sur l’acier, l’aluminium et les automobiles, à compter du 1^er septembre 2025. À la suite de cette annonce, les contre-mesures tarifaires mises en place en mars 2025 ont été supprimées pour la plupart des importations américaines, en vertu du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).

Remise de la surtaxe de la Chine

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 1^er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les produits de l’acier et de l’aluminium fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Ces mesures, mises en œuvre dans le cadre du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ont été introduites en réponse aux préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales et pour soutenir les industries nationales.

Le 18 octobre 2024, le gouvernement a présenté un cadre et un processus pour examiner les demandes de remise liées à ces surtaxes sur les produits fabriqués en Chine. À la suite d’une évaluation initiale des demandes de remise, le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) est entré en vigueur le 31 janvier 2025 et prévoit un allègement des surtaxes appliquées sur les importations de certains produits en acier, en aluminium et de véhicules électriques en cas de pénurie, d’obligations contractuelles ou d’autres circonstances exceptionnelles. À la suite de l’évaluation de demandes de remise supplémentaires, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont entrés respectivement en vigueur les 23 mars 2025 et 26 juin 2025, élargissant ainsi le champ des produits en acier et en aluminium pouvant faire l’objet d’une remise afin de répondre aux défis auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1) est de :

modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de fournir une exonération supplémentaire des surtaxes aux produits dont l’offre a été jugée insuffisante, ou à certaines entreprises qui ne peuvent pas éviter les surtaxes applicables en raison d’obligations contractuelles existantes ou qui font face à des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada;
modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) pour modifier la portée et la durée de l’exonération accordée aux entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale et aux produits utilisés dans la fabrication et la transformation au Canada, ou dans l’emballage d’un aliment ou d’une boisson;
modifier le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) afin d’accorder une exonération supplémentaire des surtaxes aux produits dont l’offre a été jugée insuffisante ou à certaines entreprises qui ne peuvent pas éviter les surtaxes en raison d’obligations contractuelles existantes.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, ce décret prévoit la remise des surtaxes payées ou à payer sur les importations de certains produits provenant des États-Unis et de la Chine.

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est modifié pour étendre la remise aux produits classés sous une liste allongée de numéros tarifaires figurant aux annexes 1 à 4 du Décret :

7 produits ont été ajoutés à l’annexe 1, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits jugés nécessaires à la santé publique et aux soins de santé;
137 produits ont été ajoutés à l’annexe 2, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits dont l’offre a été jugée insuffisante;
8 produits ont été ajoutés à l’annexe 3, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits importés des États-Unis pendant une certaine période;
194 produits ont été ajoutés à l’annexe 4, qui remet les surtaxes pour certains produits importés des États-Unis dans des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada, comme celles visées par des obligations contractuelles inévitables.

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est aussi modifié pour rajuster l’admissibilité et la portée de la remise en vertu des articles 1 à 3 du Décret :

l’exonération accordée aux entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2, sera prolongée du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025;
l’exonération accordée aux produits utilisés dans la fabrication, la transformation et l’emballage d’un aliment ou d’une boisson en vertu de l’article 3 sera également prolongée du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025, et élargie pour viser les produits utilisés dans la production agricole.

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) est modifié pour étendre la remise aux produits classés sous une liste allongée de numéros tarifaires figurant aux annexes 1 et 2 du Décret :

38 produits ont été ajoutés à l’annexe 1, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits dont l’offre a été jugée insuffisante;
6 produits ont été ajoutés à l’annexe 2, qui remet les surtaxes pour certains produits importés des États-Unis dans des circonstances exceptionnelles, telles que des obligations contractuelles inévitables.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible de droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.

Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (pénurie), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles.

Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a également publié sur le site Web du ministère des Finances un avis expliquant le cadre et le processus de remise en vertu desquels une remise pouvait être accordée relativement aux surtaxes imposées aux importations en provenance des États-Unis. Depuis cette date, le Ministère a reçu un très grand nombre de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir un allègement des surtaxes appliquées aux importations en provenance des États-Unis.

Le gouvernement a précédemment tenu des consultations publiques entre le 2 juillet et le 1^er août 2024 sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant les véhicules électriques, y compris sur l’imposition de surtaxes sur les véhicules électriques en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes. De plus, une période de commentaires a eu lieu entre le 26 août au le 20 septembre 2024, à la suite de la publication d’un avis d’intention d’imposer une surtaxe sur les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine. Comme pour les surtaxes sur les importations des États-Unis, un cadre et un processus dans le cadre desquels une remise peut être accordée ont été publiés sur le site Web du ministère des Finances.

En outre, les producteurs canadiens ont été consultés sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui concerne les produits dont les demandeurs de remise affirment qu’ils font l’objet d’une pénurie. Leurs points de vue ont été pris en compte dans les décisions relatives aux offres insuffisantes qui ont été prises en ce qui concerne la remise des surtaxes appliquées aux produits figurant à l’annexe 2 et à l’annexe 3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et à l’annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024).

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À la suite de la réalisation de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ce décret est un mécanisme d’exonération au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis et de la Chine. Les coûts administratifs des entreprises canadiennes liés à la demande de remise des surtaxes devraient être limités.

Conformément aux critères qui ont été établis, la remise est uniquement accordée lorsque le justifient des conditions de pénurie, des obligations contractuelles préexistantes et des circonstances exceptionnelles exigeant que les entreprises canadiennes aient le temps d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes. Les articles indiqués à l’annexe 2 et à l’annexe 3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et à l’annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) sont des produits qui sont utilisés comme intrants pour la fabrication ultérieure au Canada et qui ne sont pas raisonnablement disponibles auprès d’autres sources à l’échelle mondiale. En l’absence d’une remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces produits auraient à payer la surtaxe, ce qui augmenterait les coûts de production. Selon le produit, ces coûts pourraient finir par se répercuter sur les consommateurs canadiens ou sur les producteurs en aval. Ces annexes permettent d’atténuer ce problème en prévoyant une remise pour ces produits, quels que soient l’importateur ou l’entreprise qui les utilisent.

Les produits énumérés à l’annexe 4 Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et à l’annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) ont été déterminés comme des produits pour lesquels une exonération spécifique à l’entreprise est justifiée, par exemple lorsqu’un contrat est déjà en place, obligeant les entreprises canadiennes à acheter des intrants des États-Unis, ou les entreprises sont confrontées à des circonstances exceptionnelles et ont besoin de plus de temps pour changer de fournisseurs afin d’éviter des répercussions négatives importantes sur l’économie du Canada. Dans ces cas, la remise permet aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire pour exécuter les contrats initiaux ou changer de fournisseur sans être indûment accablées par les surtaxes.

La prolongation de la durée de la remise accordée en vertu des éléments horizontaux du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) accordera une exonération continue de la surtaxe aux intervenants dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, de même que dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, des aliments et des boissons et de l’agriculture. Cela garantira que l’exonération immédiate de la surtaxe continue de bénéficier aux entreprises canadiennes qui comptent sur les importations des États-Unis pour leurs activités au Canada, tandis que le gouvernement poursuit le traitement des demandes de remise spécifiques aux entreprises en vertu du cadre. L’élargissement de l’application de l’article 3 pour viser les intrants agricoles apportera plus de certitude aux producteurs et aux transformateurs agricoles quant à leur admissibilité à cette exonération.

Pour les importations faites après la date d’entrée en vigueur du présent décret de modification, des demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire, le droit à la remise). Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement en matière de traitement des réclamations.

Les importateurs qui demandent un remboursement des produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret de modification devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui, établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie pour fournir la documentation et pour le gouvernement pour traiter les demandes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1) aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise » figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif » énoncée dans la Politique. Aucune souplesse additionnelle n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.

Règle du « un pour un »

Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de l’« impôt » aux fins de la règle du « un pour un » et ont été exemptés de l’exigence de compensation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret de modification n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ce décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu de ce décret et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu du Décret de modification sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire domestique
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : laura.bourns@fin.gc.ca

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Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1) : DORS/2025-210

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (2025-1)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Entrée en vigueur

ANNEXE

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 4.1

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Enjeux

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Remise de la surtaxe de la Chine

Objectif

Description

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Choix de l’instrument

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Effets sur l’environnement

Analyse comparative entre les sexes plus

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Personne-ressource