Décret modifiant certains décrets pris en vertu du Code criminel : DORS/2025-208

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 22

Enregistrement
DORS/2025-208 Le 10 octobre 2025

CODE CRIMINEL

C.P. 2025-712 Le 10 octobre 2025

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant certains décrets pris en vertu du Code criminel, ci-après.

Décret modifiant certains décrets pris en vertu du Code criminel

Décret fixant une période d’amnistie (2020)

1 (1) L’alinéa 2(2)a) du Décret fixant une période d’amnistie (2020) ^{référence 1} est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

• (ii.1) si la personne est un particulier ayant conclu un accord avec le gouvernement du Canada en vue de la destruction d’armes à feu visées ou de dispositifs visés, de le remettre à une personne visée par l’alinéa (1)g) aux fins de destruction,

(2) Le paragraphe 2(2) du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) à un particulier visé aux alinéas (1)a) ou b) de remettre à un transporteur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, l’arme à feu visée en vue de son expédition aux fins de neutralisation, et pour ce faire, de transporter celle-ci de la manière prévue au sous-alinéa a)(vi);

(3) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence le 1^er mai 2020 et se termine le 30 octobre 2026.

Décret fixant une période d’amnistie (2024)

2 (1) L’alinéa 2(2)a) du Décret fixant une période d’amnistie (2024) ^{référence 2} est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

• (ii.1) si la personne est un particulier ayant conclu un accord avec le gouvernement du Canada en vue de la destruction d’armes à feu visées, de la remettre à une personne visée par l’alinéa (1)e) aux fins de destruction,
• (ii.2) si la personne est un particulier, de remettre à un transporteur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, l’arme à feu visée en vue de son expédition aux fins de neutralisation,

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 30 octobre 2026.

Décret fixant une période d’amnistie (2025)

3 (1) L’alinéa 2(2)a) du Décret fixant une période d’amnistie (2025) ^{référence 3} est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

• (ii.1) si la personne est un particulier ayant conclu un accord avec le gouvernement du Canada en vue de la destruction d’armes à feu visées, de la remettre à une personne visée par l’alinéa (1)e) aux fins de destruction,
• (ii.2) si la personne est un particulier, de remettre à un transporteur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, l’arme à feu visée en vue de son expédition aux fins de neutralisation,

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 30 octobre 2026.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 1^er mai 2020, environ 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA), leurs variantes et les récepteurs supérieurs de certaines AFSAA ont été interdits. Avec l’identification de variantes supplémentaires, cette interdiction englobe maintenant environ 2 000 marques et modèles d’AFSAA. Le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025 respectivement, 324 et 179 marques et modèles d’AFSAA et leurs variantes ont également été interdits. Collectivement, les interdictions visent maintenant environ 2 500 marques et modèles d’AFSAA.

Pour chacune des interdictions de 2020, 2024 et 2025 visant les AFSAA, un décret fixant une période d’amnistie (décret d’amnistie) correspondant a été pris pour protéger les titulaires de permis de toute responsabilité pénale lorsqu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Pendant la période d’amnistie, les particuliers et les entreprises touchés ont diverses options pour se débarrasser de leurs articles interdits afin de se conformer à la loi, notamment : (1) leur neutralisation par une entreprise approuvée; (2) les remettre à un policier; (3) les exporter légalement; (4) s’il s’agit d’une entreprise, les retourner au fabricant. Afin d’encourager le respect de la loi, le gouvernement du Canada s’est également engagé à fournir une indemnisation équitable pour la destruction ou la neutralisation des articles interdits.

Le 9 mai 2024, le décret d’amnistie de 2020 a été modifié afin d’offrir aux entreprises des moyens supplémentaires de se débarrasser de leurs articles interdits, notamment par l’intermédiaire du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA). Ces modifications permettent aux entreprises touchées d’expédier les articles interdits par un transporteur titulaire d’un permis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, en vue de leur destruction ou de leur neutralisation. D’autres modifications protègent les prestataires de services d’expédition pendant le processus d’expédition et les prestataires de services de destruction pendant le processus de destruction. Des dispositions similaires à l’appui de l’élimination des AFSAA interdites de 2024 et de 2025 ont été incluses dans les décrets d’amnistie de 2024 et de 2025 lorsqu’ils ont été pris.

Les modifications apportées en mai 2024 ne s’appliquent pas aux particuliers. Par ailleurs, les décrets d’amnistie ne prévoient qu’un seul moyen pour les particuliers de se débarrasser de leurs AFSAA, à savoir en les remettant à un policier. Les décrets d’amnistie n’offrent pas aux particuliers touchés d’autres options sûres pour remettre leurs articles interdits aux fins de destruction qui pourraient être plus accessibles ou plus pratiques. De même, les décrets d’amnistie permettent aux particuliers de faire neutraliser leurs AFSAA, mais seulement s’ils les transportent personnellement à une entreprise de neutralisation approuvée.

Les décrets d’amnistie de 2020 et de 2024 expirent le 30 octobre 2025, et le décret d’amnistie de 2025 expire le 1^er mars 2026. À l’expiration, les particuliers et les entreprises qui demeurent en possession des articles interdits pourraient être passibles de poursuites criminelles et d’une peine d’emprisonnement en vertu du Code criminel.

Par conséquent, des modifications aux décrets d’amnistie sont nécessaires afin de prévoir des voies supplémentaires permettant aux particuliers de se débarrasser de leurs articles interdits et d’assurer le transport sûr et sécuritaire des articles interdits aux fins d’élimination. La prolongation des périodes d’amnistie est également nécessaire afin de donner plus de temps aux propriétaires concernés pour se conformer à la loi, notamment en participant au PIAFSAA. La modification des décrets d’amnistie pour régler ces questions facilite la conformité à la loi et maintient la sécurité publique en fournissant un moyen sûr, pratique et efficace d’enlever les articles interdits des particuliers et des entreprises touchées et des collectivités canadiennes.

Contexte

Le Canada a connu des fusillades de masse dans des zones rurales et urbaines, comme en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Montréal et à Toronto. Que ce soit au pays ou à l’étranger, les fusillades de masse les plus meurtrières sont souvent perpétrées avec des AFSAA. Ces événements et les préoccupations concernant le caractère mortel des AFSAA ont amené le public à demander des mesures pour lutter contre la violence armée et les fusillades de masse au Canada.

Le 1^er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement) a été modifié afin d’interdire environ 1 500 marques et modèles d’AFSAA, de leurs variantes actuelles et futures, ainsi que les récepteurs supérieurs des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4. Ces armes à feu étaient interdites pour les raisons suivantes : (1) elles ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenue (conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur); (2) elles sont de conception moderne; (3) elles sont présentes en grands volumes sur le marché canadien. Étaient également interdites les armes à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus (par exemple un lance-grenades) ou qui ont la capacité de tirer un projectile dont l’énergie initiale est supérieure à 10 000 joules (par exemple un BMG de calibre .50).

Le 5 décembre 2024, le Règlement a de nouveau été modifié afin d’interdire 324 marques et modèles supplémentaires d’AFSAA et de leurs variantes actuelles et futures. Ces AFSAA ont été interdites parce qu’elles possèdent les mêmes caractéristiques techniques que celles interdites en mai 2020 (c’est-à-dire une action semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue, conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur) et sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires avec la capacité de blesser, d’immobiliser ou de tuer un grand nombre d’humains dans un court laps de temps. Bien que certaines de ces AFSAA aient pu être utilisées par certaines personnes à des fins de chasse ou de sport, la gouverneure en conseil était d’avis que ces armes à feu sont déraisonnables et disproportionnées à ces fins.

Le 7 mars 2025, le Règlement a été modifié une troisième fois afin d’interdire 179 marques et modèles supplémentaires d’AFSAA, y compris les variantes actuelles et futures. Cette interdiction a été éclairée, en partie, par les conseils d’un comité consultatif d’experts indépendants. Ces AFSAA possèdent les mêmes caractéristiques de base que celles interdites en 2020 et 2024 (c’est-à-dire une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenue, une conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur). Compte tenu des caractéristiques que possèdent ces AFSAA et de la mesure dans laquelle elles peuvent augmenter la gravité des fusillades de masse, la gouverneure en conseil était d’avis que leur caractère mortel les rend impropres à un usage civil et constitue une menace sérieuse pour la sécurité publique.

Les décrets d’amnistie ont été mis en place pour protéger les particuliers et les entreprises touchées contre toute responsabilité criminelle pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à indemniser les propriétaires touchés par l’intermédiaire du PIAFSAA.

Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction des AFSAA, d’autres armes à feu ont été identifiées comme des variantes auparavant non identifiées ou de nouvelles variantes des AFSAA interdites et ont été visées par les interdictions, ce qui porte à environ 2 500 le nombre total de marques et de modèles d’AFSAA prohibés.

Plus de 19 000 marques et modèles sans restriction, équivalant à plus de 127 000 variantes d’armes à feu, restent légalement disponibles pour la chasse et le tir sportif au Canada.

Objectif

L’objectif des décrets d’amnistie modifiés est de protéger les particuliers touchés contre toute responsabilité pénale lorsqu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en remettant leurs articles interdits contre rémunération par l’intermédiaire du PIAFSAA. Plus précisément, les décrets d’amnistie modifiés visent à faciliter l’élimination des articles interdits par les particuliers qui demandent une indemnisation en leur permettant de remettre leurs AFSAA à une unité mobile de collecte (UCM) pour destruction et d’utiliser des transporteurs titulaires d’un permis comme fournisseurs de services d’expédition pour transporter leurs AFSAA aux fins de neutralisation. D’autres modifications font en sorte que les articles interdits sont transportés de manière sûre et sécuritaire aux fins d’élimination. Enfin, les modifications prolongent et harmonisent les périodes d’amnistie afin d’offrir aux propriétaires touchés une protection continue contre la responsabilité criminelle et un délai supplémentaire pour se conformer à la loi en accédant aux options d’aliénation offertes par les décrets d’amnistie.

Description

Les décrets d’amnistie ont été modifiés pour permettre aux particuliers touchés de : (1) remettre leurs articles interdits à une UCM pour destruction; (2) remettre leurs armes à feu prohibées à un transporteur titulaire d’un permis pour qu’il les expédie aux fins de neutralisation; (3) ne transporter leurs articles interdits aux fins de ces livraisons que s’ils le font conformément aux exigences de sécurité existantes énoncées dans les décrets d’amnistie. Enfin, les modifications prolongent les périodes d’amnistie et harmonisent leur expiration à une seule date : le 30 octobre 2026.

Unités de collecte mobiles

Les décrets d’amnistie ont été modifiés pour permettre aux personnes de remettre leurs articles interdits aux UCM, ce qui serait utilisé par Sécurité publique Canada, le cas échéant, et à la demande de la police compétente, comme une autre option sûre pour remettre des articles interdits à des fins de destruction. Ces unités équipées de véhicules seront dotées de partenaires de mise en œuvre contractuels et disposeront de machines à bord de ces véhicules qui pourront détruire les AFSAA. À la demande de la police, des UCM pourraient être déployées dans différentes régions du pays pour recueillir des AFSAA de particuliers situés à une distance éloignée d’un point de collecte ou pour répondre à des besoins opérationnels.

Expédition par transporteur pour neutralisation

Les particuliers peuvent se conformer à l’interdiction relative aux AFSAA en faisant neutraliser leurs AFSAA (c’est-à-dire les rendre inutilisables de façon permanente) par une entreprise d’armes à feu titulaire d’un permis et approuvée pour neutraliser les armes à feu. À l’heure actuelle, les décrets d’amnistie prévoient que les particuliers ne peuvent accéder à ces services qu’en transportant personnellement leurs AFSAA à l’entreprise de neutralisation approuvée. Cela peut être indûment restreint lorsque les entreprises de neutralisation approuvées ne sont pas situées à une distance raisonnable ou ne sont pas disponibles pour d’autres raisons. Afin de rendre les services de neutralisation plus largement accessibles, les décrets d’amnistie ont été modifiés afin de permettre aux particuliers de remettre leurs AFSAA à un transporteur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, et d’utiliser ces services pour expédier leurs AFSAA à l’entreprise de neutralisation approuvée aux fins de neutralisation.

Exigences en matière de transport

Les décrets d’amnistie ont été modifiés pour permettre aux particuliers de remettre leurs AFSAA à une unité UCM pour destruction ou à un transporteur titulaire d’un permis pour les expédier aux fins de neutralisation. Ces options d’élimination obligent les particuliers à transporter personnellement leurs AFSAA aux fins de livraison. À l’heure actuelle, les décrets d’amnistie prévoient que les particuliers et les entreprises qui transportent personnellement une AFSAA à des fins autorisées doivent le faire à bord d’un véhicule terrestre, par un itinéraire raisonnablement direct compte tenu de toutes les circonstances. L’AFSAA doit être déchargée, sans qu’aucune munition ne soit présente dans le véhicule, et entreposée dans le coffre du véhicule ou de manière à ce qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur du véhicule. Le véhicule ne doit pas être laissé sans surveillance (c’est-à-dire pas sous la surveillance directe et immédiate d’une personne âgée de plus de 18 ans). Les décrets d’amnistie ont été modifiés pour exiger que les particuliers transportent leurs AFSAA afin qu’elles soient remises à une UCM ou à un transporteur, conformément à ces exigences de sécurité existantes.

Extension

Les décrets d’amnistie ont été modifiés afin d’allonger les périodes d’amnistie et d’harmoniser leurs dates d’expiration à une seule date : le 30 octobre 2026. La prolongation des décrets d’amnistie favorise le respect de la loi en accordant aux propriétaires concernés plus de temps pour se conformer à la loi, notamment en participant au PIAFSAA.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Sécurité publique Canada a collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les principaux intervenants de la police municipale à diverses initiatives en matière d’armes à feu, y compris l’élaboration du PIAFSAA. À la lumière des commentaires reçus dans le cadre des discussions depuis mai 2025, les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants de la police appuieront la prolongation de la période d’amnistie afin de donner aux propriétaires touchés plus de temps pour se conformer à la loi. La collecte d’AFSAA auprès de particuliers repose sur l’expertise de la police pour recueillir en toute sécurité les armes à feu auprès du public. Afin d’alléger le fardeau sur les ressources policières, le PIAFSAA fait appel à des partenaires de mise en Å“uvre (fournisseurs de services tiers) pour fournir des services de transport et de destruction.

De plus, ces modifications répondent aux recommandations de la Commission des pertes massives demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour réduire rapidement le nombre d’armes à feu semi-automatiques prohibées en circulation au Canada. Le fait de faciliter le retrait des articles interdits des particuliers contribuera à réduire les risques que posent ces articles, y compris les risques de détournement vers des marchés illicites ou d’utilisation ultérieure dans le cadre d’activités criminelles. Bien que les articles interdits ne soient plus légalement disponibles à l’achat ou à la vente au Canada, ces modifications appuient le retrait permanent de ces articles des particuliers concernés en leur donnant plus de possibilités et de souplesse pour se conformer à la loi.

Il n’y a pas eu de période de commentaires préalables à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada parce que les modifications apportées aux décrets d’amnistie sont de nature réparatrice, ne créent pas de nouvelles infractions au Code criminel et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou de nouveaux fardeaux aux particuliers ou aux entreprises. Il n’y a pas de coûts importants liés aux modifications, et la portée élargie de la protection de l’amnistie, y compris la facilitation des personnes à remettre leurs articles interdits, est fondée sur des raisons de responsabilité légale (c’est-à-dire être sujet à une poursuite pénale) qui ne sont pas assujetties aux commentaires du public ou qui ne sont pas susceptibles d’être commentées par le public.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, une évaluation préliminaire a été effectuée pour les modifications, et il ne semble pas y avoir de répercussions sur les obligations du Canada en matière de traités modernes. Les modifications offriront aux particuliers touchés des moyens plus souples et plus pratiques de se conformer à la loi. Les décrets d’amnistie continueront de permettre aux individus qui chassent à des fins de subsistance ou qui exercent un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter une AFSAA qui était auparavant classée comme une arme à feu sans restriction afin qu’elles puissent continuer à être utilisées en toute sécurité à ces fins.

Choix de l’instrument

Aucune option non réglementaire n’a été envisagée, car des modifications aux décrets d’amnistie étaient nécessaires pour régler les questions susmentionnées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les décrets d’amnistie modifiés offrent aux particuliers touchés une plus grande souplesse et une plus grande commodité dans la façon dont ils peuvent se conformer à la loi, notamment en transportant en toute sécurité leurs AFSAA vers une UCM par l’intermédiaire de services d’expédition pour destruction ou vers un transporteur titulaire d’un permis (c’est-à-dire un fournisseur de services d’expédition) pour expédier les AFSAA aux fins de neutralisation. En permettant aux particuliers de remettre leurs AFSAA aux UCM ou d’accéder à un plus large éventail d’entreprises de neutralisation par l’intermédiaire de services d’expédition, les décrets d’amnistie modifiés offrent des moyens supplémentaires pour assurer la collecte efficace et efficiente des articles interdits d’une manière sûre, sécurisée et pratique pour les particuliers touchés.

Le ministère de la Justice Canada et Sécurité publique Canada assumeraient les coûts de la préparation et de la mise en œuvre des décrets d’amnistie modifiés. Toutefois, il est prévu que ces coûts ne soient pas importants et qu’ils soient absorbés par les budgets de fonctionnement existants.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. La mesure porte sur la protection juridique des personnes qui cherchent à se départir d’armes à feu prohibées.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y aura aucun changement supplémentaire dans les coûts administratifs ou le fardeau des entreprises et aucun titre réglementaire ne sera abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications aux décrets d’amnistie n’ont pas d’incidence sur le droit commercial, car elles ne concernent pas la vente, l’importation ou l’exportation d’armes à feu.

Obligations internationales

Les modifications aux décrets d’amnistie ne sont liées à aucun accord ou obligation internationale.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée afin de déterminer si les modifications apportées aux décrets d’amnistie auraient des répercussions différentes sur les Canadiens en fonction de facteurs, tels que le sexe, l’âge, l’identité autochtone ou la géographie. Les modifications auraient un impact positif disproportionné selon le sexe, car les hommes sont plus susceptibles de posséder et d’utiliser des armes à feu que les femmes. De plus, d’après les données d’enquête existantes suggérant que la possession d’armes à feu est plus courante chez les personnes vivant dans les régions rurales, les modifications devraient avoir un impact positif disproportionné sur les personnes vivant dans les régions rurales du pays. Plus de renseignements se trouvent sur la page Web du ministère de la Justice Canada intitulée « Armes à feu, décès accidentels, suicides et crimes violents : recherche bibliographique concernant surtout le Canada Â».

Justification

Les décrets d’amnistie ont été pris afin de protéger les particuliers et les entreprises touchées contre toute responsabilité criminelle et de donner aux propriétaires touchés le temps et diverses options nécessaires pour se conformer à la loi.

Les décrets d’amnistie modifiés protègent les individus touchés lorsqu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en se débarrassant de leurs articles interdits contre rémunération par l’intermédiaire du PIAFSAA. Les modifications visent à fournir aux particuliers des moyens supplémentaires de se débarrasser des articles interdits en leur permettant de remettre leurs AFSAA à une UCM aux fins de destruction et d’expédier leurs AFSAA par l’intermédiaire d’un transporteur aux fins de neutralisation. D’autres modifications font en sorte que les articles interdits sont transportés de manière sûre et sécuritaire. Certaines des activités liées à la conformité à la loi pourraient constituer certaines infractions au Code criminel (par exemple la possession ou le transport d’articles interdits). Sans la protection prévue par les décrets d’amnistie, les particuliers touchés s’exposeraient à des poursuites pénales lorsqu’elles prendraient les mesures nécessaires pour se débarrasser des articles interdits. Les décrets d’amnistie modifiés autorisent ces activités et protègent les personnes qui y participent, favorisant ainsi la sécurité publique en veillant à ce que les articles interdits soient éliminés de manière sûre et sécuritaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les décrets d’amnistie modifiés entrent en vigueur le jour de leur enregistrement. Les personnes qui restent en possession des articles interdits à la fin de la période d’amnistie (c’est-à-dire le 30 octobre 2026) pourraient être passibles de poursuites pénales pour possession illégale des articles interdits.

Conformité et application

L’élimination des articles interdits dépend de la conformité volontaire des particuliers et des entreprises concernées. Le calcul du taux de conformité sera compliqué par le manque d’informations sur les articles interdits et leurs propriétaires. Le taux de conformité pour les armes à feu qui n’étaient auparavant pas restreintes sera basé sur le nombre de particuliers et d’entreprises qui se déclarent en possession d’un ou de plusieurs articles prohibés, sur l’indemnisation possible et sur le processus de neutralisation.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Renseignements généraux
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Ministère de la Justice
Renseignements généraux
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca