Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires : TR/2025-103

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 22

Enregistrement
TR/2025-103 Le 22 octobre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2025-714 Le 10 octobre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires, ci-après.

Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

couverture

S’entend de la couverture de services de soins dentaires fournis à une personne admissible au Régime pour lesquels le paiement est versé directement, au titre de ce régime, à des professionnels des soins dentaires. (coverage)

Régime

S’entend du Régime canadien de soins dentaires. (Plan)

Remise — calcul erroné du revenu familial net rajusté

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après, remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (4) :

• a) la personne a présenté une demande de couverture avant le 5 septembre 2025 et a été jugée admissible pour l’une des périodes de couverture suivantes :
  • (i) une période commençant le 1^c mai 2024 et se terminant au plus tard le 30 juin 2025,
  • (ii) une période commençant le 1^er juin 2025 ou après cette date et se terminant le 30 juin 2026;
• b) elle a été jugée admissible à la couverture ou une quote-part inexacte lui a été attribuée en raison d’un calcul erroné de son revenu familial net rajusté;
• c) elle a reçu ou reçoit, durant l’une des périodes visées aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii), des services de soins dentaires pour lesquels, au titre du Régime, des sommes n’auraient pas dû être versées ou ne devraient pas être versées, ou des sommes moindres auraient dû être versées ou devraient être versées;
• d) elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme qui a été versée à des professionnels des soins dentaires, au titre du Régime, pour les services de soins dentaires qu’elle a reçus.

Services de soins dentaires en cours

(2) Une remise est accordée au titre du paragraphe (1) à l’égard des services de soins dentaires dont la prestation cesse après la fin de la couverture de la personne seulement si celle-ci a commencé à recevoir ces services avant la fin de sa couverture et qu’une autorisation, au titre du Régime, a été accordée ou sera accordée pour que la prestation de ces services cesse après la fin de sa couverture.

Déclaration à tort — assurance dentaire

(3) Toute personne qui, le 1^er mai 2024 ou après cette date, a déclaré à tort dans sa demande qu’elle n’avait pas accès à une assurance dentaire est soustraite à l’application des paragraphes (1) et (2).

Montant de la remise

(4) La somme à être remise correspond à la somme qui a été versée à des professionnels des soins dentaires, au titre du Régime, pour les services de soins dentaires que la personne a reçus.

Remise — demande présentée avant le 1^er mai 2024

3 (1) Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après, remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) :

• a) la personne a présenté une demande de couverture avant le 1^er mai 2024;
• b) elle a été jugée admissible à une couverture et a reçu des services de soins dentaires;
• c) elle a par la suite été jugée inadmissible à la couverture en raison de son accès à une assurance dentaire;
• d) elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme qui a été versée à des professionnels des soins dentaires, au titre du Régime, pour les services de soins dentaires qu’elle a reçus.

Montant de la remise

(2) La somme à être remise correspond à la somme qui a été versée à des professionnels des soins dentaires, au titre du Régime, pour les services de soins dentaires que la personne a reçus alors qu’elle était inadmissible à la couverture.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret approuve le Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires (le Décret de remise) conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette disposition permet une remise lorsque, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé, la Gouverneure générale en conseil estime que le recouvrement de certaines sommes serait déraisonnable.

Le Décret de remise remettra les frais équivalents aux paiements versés aux fournisseurs de soins buccodentaires par le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) pour les services buccodentaires reçus par certaines personnes qui étaient inadmissibles en raison :

• (1) d’une erreur dans le calcul du revenu familial net rajusté, entraînant des déterminations incorrectes de l’admissibilité au RCSD et des quotes-parts pour certaines personnes;
• (2) de communications potentiellement ambiguës concernant les critères d’admissibilité lorsque les premières cohortes de personnes âgées (de 70 ans et plus) ont présenté leur demande au RCSD avant le 1^er mai 2024, ce qui a permis à des personnes inadmissibles de bénéficier d’une couverture.

Objectif

L’objectif du présent décret de remise est de limiter les difficultés financières des résidents canadiens en remettant les dettes envers la Couronne des personnes ayant été victimes d’erreurs du système commises par le gouvernement ou d’une communication ambiguë et ayant reçu des services ou payé moins en vertu du RCSD, services qu’ils ne peuvent pas rendre et pour lesquels ils n’ont pas été payés.

Contexte

Le premier problème relatif à l’admissibilité au RCSD concerne le calcul du revenu familial net rajusté (RFNR). Une erreur de programmation a été détectée dans le calcul du RFNR qui sert à déterminer l’admissibilité au RCSD, étant donné que ce programme n’est offert qu’aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 dollars. Les niveaux de quote-part, qui déterminent la part des frais dentaires payés directement par les membres, dépendent également du RFNR.

L’erreur a été corrigée et le processus d’évaluation de l’admissibilité fonctionne à nouveau normalement.

Le deuxième problème relatif à l’admissibilité au RCSD concerne le traitement de la dette des personnes jugées inadmissibles qui ont présenté leur demande avant le 1^er mai 2024. Pour être admissible au RCSD, l’un des critères clés est de ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire. Les demandeurs doivent attester avec précision qu’ils n’ont accès à aucune assurance dentaire au moment de leur demande.

Les personnes âgées de 70 ans et plus ont pu présenter leur demande au RCSD avant le 1^er mai 2024 par téléphone, lorsque le RCSD était nouveau et que ses critères d’admissibilité étaient en cours de clarification. Au 1^er mai 2024, date à laquelle les demandes en ligne ont été ouvertes, les explications relatives aux critères d’admissibilité au RCSD avaient été clarifiées.

Répercussions

Les personnes concernées par les deux problèmes d’admissibilité verront leur dette remise, c’est-à-dire qu’elles ne seront pas tenues de rembourser les montants indûment couverts par le RCSD. Ces personnes recevront une lettre confirmant cette remise.

La procédure standard de recouvrement des fonds s’appliquera à tous les cas futurs où des personnes seront jugées inadmissibles aux services RCSD reçus.

L’estimation des coûts du Décret de remise représente un montant pouvant atteindre 29 millions de dollars. Cette estimation est fondée sur une analyse des dossiers d’admissibilité des membres et des renseignements sur les réclamations du RCSD.

Consultation

Étant donné que le Décret de remise vise principalement à corriger une erreur interne du système, aucune consultation n’a été menée. L’Agence du revenu du Canada, Santé Canada, et Emploi et Développement social Canada / Service Canada ont collaboré afin de résoudre les problèmes.

Personne-ressource

Lindy VanAmburg
Directrice générale
Direction des politiques et de la mobilisation
Direction générale de la santé buccodentaire
Santé Canada
Courriel : OHBPPDGO-BDGPPDGSB@hc-sc.gc.ca