Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River) : DORS/2025-200

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21

Enregistrement
DORS/2025-200 Le 26 septembre 2025

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande de Bridge River, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens ^{référence a};

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 28 août 2024, dans laquelle il demande à être soustrait à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes ^{référence b};

Attendu que ce conseil a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens ^{référence a},

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens ^{référence a}, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River), ci-après.

Gatineau, le 25 septembre 2025

La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River)

Modification

1 L’article 14 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes ^{référence b} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Bridge River, en Colombie-Britannique, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la communauté.

Le 28 août 2024, Bridge River a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, de ne plus être assujetti aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander, auprès de la ministre des Services aux Autochtones, une modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émise conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de retirer l’application de l’article 74 pour la Première Nation.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par la ministre des Services aux Autochtones lorsque Services aux Autochtones Canada a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté. La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire des Services aux Autochtones Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Objectif

L’objectif de cette initiative est de :

• retirer l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour Bridge River par l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens par la ministre des Services aux Autochtones.

Cette initiative est prise dans l’intérêt de Bridge River et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour Bridge River, prévoit que la Première Nation tiendra ses élections selon son propre code électoral coutumier et établit la date de la première élection du conseil au 11 janvier 2026.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Bridge River a tenu un vote de ratification sur une période de 35 jours, qui s’est terminé le 15 octobre 2023, afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du code électoral de Xwísten. Un total de 43 Ã©lecteurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (37) a surpassé le nombre de votes en défaveur (3). Trois votes ont été rejetés.

Comme l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River) est pris à la demande de Bridge River, il n’est pas nécessaire de tenir des consultations en plus de celles déjà menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a pas d’implication potentielle d’un traité moderne, puisque cette initiative répond aux besoins et aux intérêts de Bridge River. Cette initiative n’exige pas du gouvernement du Canada qu’il remplisse des exigences en matière de consultation et d’engagement décrites dans un traité moderne.

Choix de l’instrument

Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère le pouvoir nécessaire à la ministre des Services aux Autochtones de retirer l’application de l’article 74 pour Bridge River.

Analyse de la réglementation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River) est pris en réponse à une demande de Bridge River, qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, Bridge River assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n’intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, ni n’interprète le processus ou en détermine la validité, ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été effectuée. Elle a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent contenus dans un code communautaire électoral. Ces processus détaillent les règles encadrant la sélection des chefs et des conseillers pour ces Premières Nations qui ne sont pas soumises aux règles électorales de la Loi sur les Indiens. Les codes diffèrent d’une Première Nation à l’autre et sont souvent propres à la communauté concernée. Services aux Autochtones Canada n’intervient jamais dans les élections tenues dans le cadre des processus électoraux communautaires ou coutumiers, ni n’interprète le processus ou en détermine la validité, ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle de Services aux Autochtones Canada se limite à consigner le résultat de l’élection que lui fournit la Première Nation lorsqu’un code coutumier est mis en œuvre. Cependant, le processus de conversion des codes coutumiers nécessite un examen ministériel pour s’assurer que les codes proposés respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence relative aux élections des Premières Nations. Une fois qu’un code coutumier est mis en œuvre, le rôle de Services aux Autochtones Canada se limite à consigner les résultats des élections fournis par la Première Nation. Le fait de ne pas appliquer la Loi sur les Indiens et d’opter pour un code coutumier confère aux communautés un plus grand contrôle sur leurs systèmes de gouvernance, ce qui s’aligne sur une plus grande autodétermination et soutient la restauration des formes traditionnelles de gouvernance qui respectent et promeuvent les voix des femmes, des jeunes, des aînés et d’autres sous-groupes communautaires.

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. À ce titre, Services aux Autochtones Canada travaille avec les Premières Nations pour faciliter la transition de la Loi sur les Indiens, un système de gouvernance imposé par le gouvernement fédéral qui ne tient pas compte des circonstances particulières et des questions intégrales entourant la culture et les traditions des communautés individuelles.

Les structures de gouvernance traditionnelles de nombreuses nations incluaient les femmes, les aînés et les jeunes dans les processus de prise de décision. Pour de nombreuses communautés, le leadership traditionnel suivait une ligne matriarcale. Avec l’imposition de la Loi sur les Indiens, les rôles de leadership des femmes, des aînés et des jeunes ont pu être minés. Depuis les modifications à la Loi sur les Indiens de 1951 permettant aux femmes de participer à la structure de gouvernance, de nombreuses initiatives législatives et réglementaires ont soutenu le rétablissement des rôles des femmes dans la prise de décision et une plus grande diversité de voix dans la gouvernance autochtone.

Par exemple, les femmes représentent maintenant plus du quart des conseillers des Premières Nations. Le pourcentage de femmes élues conseillères a augmenté depuis l’établissement de rapports en 1992, passant de 21 % à 27 % en 2019, avec un pic de 31 % en 2008-2009. De plus, près d’un chef sur cinq dans les communautés des Premières Nations est une femme. En 1992, 12 % des chefs des communautés des Premières Nations étaient des femmes. Bien que la proportion ait augmenté à 20 % en 2008, elle a légèrement diminué au cours des années suivantes et est restée relativement stable pendant plus d’une décennie. Bien qu’il reste du travail pour atteindre la parité entre les sexes dans les rôles de leadership au sein des communautés des Premières Nations, les élections tenues en vertu des codes coutumiers permettent la participation de toute personne pendant le processus électoral. Ce système électoral permet une grande accessibilité pour les électeurs qui peuvent être touchés par des obstacles, tels que la distance géographique et un handicap physique, et offre des délais flexibles pendant lesquels le vote est rendu possible.

Comme Services aux Autochtones Canada ne dispose actuellement d’aucun processus pour suivre l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des candidats, il n’existe aucune donnée pour refléter le nombre de candidats 2ELGBTQQIA+. Pour l’instant, le Système d’information sur l’administration des bandes (SIAB) a été mis à jour pour inclure la bispiritualité comme option sous « Genre Â» pour les représentants élus qui choisissent de s’identifier comme tels. Cela permettra une nouvelle désagrégation des données au fil du temps.

Justification

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River) est pris à la demande du conseil de Bridge River. Le code électoral de Xwísten a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de Bridge River que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Bridge River) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de Xwísten.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La conformité avec le code électoral de Xwísten, la tenue d’élections et la résolution des conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de Bridge River.

Personne-ressource

Sylvie Verdon
Directrice générale par intérim
Direction générale de l’élaboration des politiques économiques
Terres et développement économique
Courriel : sylvie.verdon@sac-isc.gc.ca