Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement : DORS/2025-198

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21

Enregistrement
DORS/2025-198 Le 26 septembre 2025

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

En vertu du paragraphe 18(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur les paiements ^{référence b}, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.

Ottawa, le 24 juillet 2025

Le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements
Garry Foster

En vertu du paragraphe 18(2)^{référence c} de la Loi canadienne sur les paiements ^{référence b}, le ministre des Finances approuve le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.

Ottawa, le 25 août 2025

Le ministre des Finances
François-Philippe Champagne

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Modifications

1 L’article 4 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Obligation — sociétés coopératives de crédit locales non membres

4 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale non membre visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR veille à ce que la société non membre se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.

2 Le sous-alinéa 6(1)a)(ii) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

• (ii) soit sur une société coopérative de crédit locale non membre qui appartient à une centrale membre ou à une association coopérative de crédit membre;

3 (1) Les sous-alinéas 28(1)a)(iv) et (v) du même règlement administratif sont remplacés par ce qui suit :

• (iv) les sociétés coopératives de crédit locales, qu’elles soient membres ou non, qui appartiennent à l’adhérent-correspondant de groupe,
• (v) les sociétés coopératives de crédit locales, qu’elles soient membres ou non, qui appartiennent à une autre centrale ou association coopérative de crédit si cette centrale ou association appartient au groupe;

(2) Le sous-alinéa 28(1)b)(iv) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

• (iv) les autres membres, à l’exception des centrales, des associations coopératives de crédit, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés coopératives de crédit locales, des sociétés admissibles, des fiduciaires de fiducies admissibles et des sociétés d’assurance-vie.

(3) Le paragraphe 28(2) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

Centrale agissant pour des coopératives non membres

(2) Il est entendu que, si au moins deux sociétés coopératives de crédit locales non membres appartiennent à deux sociétés coopératives de crédit centrales dont l’une appartient à l’autre, l’une de celles-ci peut nommer l’autre adhérent-correspondant de groupe en son nom et au nom des sociétés coopératives de crédit locales non membres.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)

Enjeux

En raison des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements (la Loi), le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement (le Règlement) doit être modifié pour que le libellé de celui-ci corresponde au libellé de la loi habilitante.

Objectif

Les modifications visent à :

• harmoniser les termes utilisés dans le Règlement avec ceux utilisés dans la loi habilitante, la Loi canadienne sur les paiements;
• clarifier les dispositions du Règlement.

Description et justification

Le Règlement établit les exigences et les procédures relatives à l’échange, à la compensation et au règlement des instruments de paiement (incluant les chèques et les dépôts directs) dans le Système automatisé de compensation et de règlement, le système de paiement de détail par lots du Canada. Il régit les obligations des participants, les processus de règlement et le fonctionnement global du système.

Auparavant, les coopératives de crédit locales qui étaient membres d’une centrale ou d’une association coopérative de crédit n’étaient pas admissibles à l’adhésion à Paiements Canada. Les modifications apportées à la Loi visent à étendre l’admissibilité à l’adhésion pour inclure ces entités, et des modifications corrélatives au Règlement sont nécessaires pour faire la distinction entre les sociétés coopératives de crédit locales membres et non membres.

Les modifications apportées à l’article 4, au sous-alinéa 6(1)a)(ii) ainsi qu’au paragraphe 28(2) du Règlement précisent que ces dispositions s’appliquent aux sociétés coopératives de crédit locales non membres. Les modifications apportées aux sous-alinéas 28(1)a)(iv) et (v) du Règlement précisent que les dispositions s’appliquent à toutes les sociétés coopératives de crédit locales, qu’elles soient membres ou non. Le sous-alinéa 28(1)b)(iv) a également été mis à jour afin d’ajouter les sociétés coopératives de crédit locales à la liste des autres membres.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, car aucun changement n’est apporté au fardeau administratif des entreprises.

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura aucune répercussion sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Gillian Carter
Directrice, secrétaire d’affaires adjointe et conseillère juridique principale
Association canadienne des paiements
Constitution Square, Tour II
350, rue Albert, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1R 1A4
Courriel : gcarter@payments.ca