Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2024–2025) : DORS/2025-193

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21

Enregistrement
DORS/2025-193 Le 19 septembre 2025

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2025-667 Le 18 septembre 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2024–2025), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2024–2025)

Modifications

1 Les alinéas 7305.1a) et b) du Règlement de l’impôt sur le revenu ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

• a) 0,31 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;
• b) 0,34 $, dans les autres cas.

2 (1) L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le produit de 0,64 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

(2) L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le produit de 0,66 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

3 (1) Le sous-alinéa (vii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 7307(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (vii) 36 000 $, si elle a été acquise après 2022 et avant 2024, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,
• (viii) 37 000 $, si elle a été acquise après 2023 ou louée aux termes d’un bail conclu après 2023;

(2) Le sous-alinéa (viii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 7307(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (viii) 37 000 $, si elle a été acquise après 2023 et avant 2025, ou louée aux termes d’un bail conclu au cours de cette période,
• (ix) 38 000 $, si elle a été acquise après 2024 ou louée aux termes d’un bail conclu après 2024;

(3) Le paragraphe 7307(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant fixé pour l’application de l’élément A de l’article 67.2 de la Loi est de, selon le cas :

• a) 300 $, pour une automobile acquise après août 1989 et avant 1997 ou après 2000 et avant 2024;
• b) 350 $, si elle a été acquise après 2023.

(4) Le sous-alinéa (vii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 7307(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (vii) dans le cas d’un bail conclu après 2022, mais avant 2024, 950 $,
• (viii) dans le cas d’un bail conclu après 2023, 1 050 $;

(5) Le sous-alinéa (viii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 7307(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (viii) dans le cas d’un bail conclu après 2023, mais avant 2025, 1 050 $,
• (ix) dans le cas d’un bail conclu après 2024, 1 100 $;

Application

4 (1) L’article 1 et le paragraphe 2(2) s’appliquent aux kilomètres parcourus après 2024.

(2) Le paragraphe 2(1) s’applique aux kilomètres parcourus après 2023 mais avant 2025.

(3) Les paragraphes 3(1) et (4) s’appliquent après 2023 mais avant 2025.

(4) Les paragraphes 3(2) et (5) s’appliquent après 2024.

(5) Le paragraphe 3(3) s’applique après 2023.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le coût annuel pour l’acquisition, le financement et l’utilisation d’une automobile subit l’influence des conditions du marché et des pressions inflationnistes. Des modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) sont souvent nécessaires afin de s’assurer que les changements à ces frais sous-jacents sont pris en compte dans le traitement fiscal des véhicules automobiles.

Contexte

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) contient plusieurs règles sur le traitement aux fins de l’impôt sur le revenu des frais et des avantages relatifs aux automobiles pour les entreprises et les employés. En vertu de la Loi, les entreprises peuvent déduire des frais d’automobile engagés pour gagner un revenu, alors que les employés qui reçoivent des avantages relatifs aux automobiles, comme une voiture de fonction, peuvent se voir assujettis à l’impôt sur la valeur de cet avantage selon une formule prescrite. De plus, les employeurs peuvent offrir des remboursements pour certains frais engagés par leurs employés à des fins professionnelles, lesquels peuvent être en franchise d’impôt dans certaines circonstances. Ces règles, décrites ci-après, utilisent divers taux et plafonds pour tenir compte des frais d’utilisation d’une automobile à des fins professionnelles. Ceux-ci sont évalués chaque année afin de déterminer s’il faut les rajuster afin de tenir compte des changements aux frais d’acquisition, de financement et d’utilisation d’une automobile.

Le Règlement prévoit cinq plafonds et taux qui permettent de définir le niveau des déductions de frais d’automobile et les avantages imposables prévus par la Loi.

• La valeur amortissable se limite au coût d’une automobile pour laquelle une déduction pour amortissement peut être demandée. Les plafonds tiennent compte du coût d’acquisition d’une automobile qui est généralement acceptable à des fins professionnelles relativement aux voitures de tourisme et aux voitures de tourisme zéro émission. Les plafonds sont fixés aux paragraphes 7307(1) et (1.1) du Règlement.
• Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt limite la déductibilité des intérêts liés au financement de l’achat d’une automobile dont le coût dépasse la valeur amortissable. La limite est fixée au paragraphe 7307(2) du Règlement.
• Le plafond de déductibilité des frais de location limite la déductibilité des frais de location d’une automobile. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(3) du Règlement.
• Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt par kilomètre est une disposition de simplification qui permet aux employeurs de déduire, à un taux ne dépassant pas le taux prescrit, le coût du remboursement aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Le plafond est fixé à l’article 7306 du Règlement.
• Le taux des avantages relatifs aux frais d’utilisation détermine le montant de l’avantage imposable d’un employé lorsqu’un employeur paie les frais d’utilisation d’une automobile que l’employé utilise à des fins personnelles. Le taux est fixé à l’article 7305.1 du Règlement.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2024–2025) consiste à mettre en Å“uvre les plafonds de déduction de frais d’automobile pour les années d’imposition 2024 et 2025.

Description

Les modifications veillent à ce que les valeurs amortissables, les plafonds de déductibilité des frais d’intérêt, le plafond de déductibilité des frais de location, le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt par kilomètre et le taux des avantages relatifs aux frais d’utilisation tiennent compte des frais sous-jacents liés au financement, à l’acquisition ou à l’utilisation d’une automobile.

Valeur amortissable

Pour les achats relatifs à des véhicules achetés le 1^er janvier 2024 ou après, le plafond pour les voitures de tourisme est passé de 36 000 $ à 37 000 $ (taxes de vente fédérale et provinciale applicables en sus).

Pour les achats relatifs à des véhicules achetés le 1^er janvier 2025 ou après, le plafond est passé à 38 000 $ (taxes de vente fédérale et provinciale applicables en sus).

Pour les voitures de tourisme zéro émission, le plafond demeure à 61 000 $ (taxes de vente fédérale et provinciale applicables en sus).

Plafond de déductibilité des frais d’intérêt

La déduction maximale des frais d’intérêt admissibles, pour les nouveaux prêts automobiles conclus le 1^er janvier 2024 ou après, est passée de 300 $ à 350 $ par mois.

Plafond de déductibilité des frais de location

Le plafond de déductibilité des frais de location est passé de 950 $ à 1 050 $ par mois (taxes de vente fédérale et provinciale applicables en sus) pour les nouveaux contrats de location conclus le 1^er janvier 2024 ou après.

Les frais de location déductibles sont passés à 1 100 $ par mois (taxes de vente fédérale et provinciale applicables en sus) pour les nouveaux contrats de location conclus le 1^er janvier 2025 ou après.

Plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt par kilomètre

L’allocation exonérée d’impôt versée par un employeur aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles a augmenté de 2 cents le kilomètre en 2024. Par conséquent, l’allocation exonérée d’impôt est fixée à 70 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 64 cents pour chaque kilomètre supplémentaire. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les allocations exonérées d’impôt sont de 4 cents supérieures au taux alloué dans d’autres provinces, pour tenir compte du coût supplémentaire associé à l’utilisation d’une automobile dans les régions nordiques. Par conséquent, l’allocation exonérée d’impôt est fixée à 74 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres, et à 68 cents pour chaque kilomètre supplémentaire.

Le plafond par kilomètre a augmenté de 2 cents le kilomètre en 2025. Par conséquent, l’allocation exonérée d’impôt est fixée à 72 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 66 cents pour chaque kilomètre supplémentaire pour 2025. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les allocations exonérées d’impôt sont de 4 cents supérieures au taux alloué dans d’autres provinces, pour tenir compte du coût supplémentaire associé à l’utilisation d’une automobile dans les régions nordiques. Par conséquent, l’allocation exonérée d’impôt est fixée à 76 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres, et à 70 cents pour chaque kilomètre supplémentaire.

Taux des avantages relatifs aux frais d’utilisation

Le taux prescrit qui sert à déterminer l’avantage imposable d’un employé relatif à la partie personnelle des frais d’utilisation d’une automobile payés par son employeur est passé de 1 cent à 34 cents le kilomètre pour 2025. Quant aux personnes dont l’emploi consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux servant à déterminer l’avantage imposable de l’employé est également passé de 1 cent à 31 cents le kilomètre pour 2025.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans un communiqué de presse daté du 18 décembre 2023 pour l’année d’imposition 2024 et du 30 décembre 2024 pour l’année d’imposition 2025, le ministre des Finances a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises. Le public, ainsi que les entreprises et les employés qui seraient touchés par les changements, et leurs conseillers financiers ont eu la possibilité de commenter les changements recommandés après la publication des deux communiqués de presse par le ministère des Finances dans son site Web. En outre, les associations d’intervenants intéressés ont la possibilité de fournir continuellement des commentaires au ministère des Finances sur les dispositions de la Loi portant sur la déduction et les avantages imposables relatifs aux automobiles.

Aucun commentaire n’a été reçu en réponse aux communiqués de presse.

Les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, en raison de la diffusion générale au moyen du processus de consultation susnommé.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucun impact n’a été relevé en ce qui a trait aux obligations du gouvernement relativement aux droits protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, aux traités modernes et aux obligations internationales à l’égard des droits de la personne.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont requises afin de poursuivre le processus annuel qui consiste à s’assurer que les taux des avantages et les plafonds de déduction de l’impôt sur le revenu demeurent appropriés et tiennent compte des changements aux frais associés à l’acquisition, au financement et à l’utilisation d’une automobile à des fins professionnelles. Aucun autre type d’instrument n’est prévu par la Loi pour atteindre cet objectif.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications codifient les changements annoncés antérieurement aux plafonds de déduction des frais et aux taux prescrits relatifs aux déductions pour l’utilisation de véhicules à des fins professionnelles et à l’avantage imposable pour la conduite personnelle de véhicules fournis par l’employeur qui ont déjà été appliqués pour l’année d’imposition 2024 ou qui s’appliqueront pour l’année d’imposition 2025. Ces changements constituent généralement un allègement. En ce qui concerne les employés qui utilisent les automobiles fournies par l’employeur à des fins personnelles, le changement au taux des avantages relatifs aux frais d’utilisation pourrait augmenter leur revenu imposable et l’impôt payable.

La mise en œuvre des frais et avantages relatifs aux automobiles entraîne des coûts pour le gouvernement du Canada sous forme de renonciation à un revenu fiscal qui est conservé par les entreprises touchées. Cependant, ces modifications n’entraînent pas de nouveaux coûts pour le gouvernement au-delà de ceux qui seraient déjà engagés en raison des plafonds de déduction et des taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises annoncés en 2023 et en 2024.

Si les modifications réglementaires n’avaient pas été mises en œuvre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) aurait dû corriger les plafonds et les taux demandés dans les déclarations de revenus pour 2024. L’adoption de ces changements permettra d’éviter les coûts supplémentaires associés à la nouvelle production et à la correction des déclarations de revenus pour 2024 pour lesquelles des montants inexacts sont réclamés.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications n’auraient pas de répercussions positives sur les petites entreprises, puisqu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau réglementaire. Cependant, il existe des répercussions positives indirectes, qui se reflètent dans la hausse des frais d’automobile que ces entreprises engagent en vertu du Règlement.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire au fardeau administratif pour les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou établi.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné l’objectif du règlement visant à maintenir la neutralité du traitement fiscal national des automobiles, il n’existe aucune composante de coopération internationale en matière de réglementation. Les provinces et les territoires, sauf le Québec, et l’Alberta pour l’impôt des sociétés, ont conclu des accords de perception fiscale avec le gouvernement du Canada. Par conséquent, ils suivent les règles fédérales. Le Québec et l’Alberta suivent habituellement une approche semblable à celle du règlement fédéral dans leur propre loi.

Obligations internationales

Les modifications ne sont pas assujetties aux obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative au sexe ou à d’autres facteurs d’identité n’a été soulevée dans le cadre des modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La Loi prévoit les mécanismes de conformité nécessaires à l’exécution du Règlement. Ces mécanismes permettent au ministre du Revenu national et à l’ARC d’établir des cotisations et de nouvelles cotisations de l’impôt payable, de mener des vérifications et de saisir les registres et les documents pertinents. Ce règlement entrerait en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2024 pour tenir compte des changements touchant l’année d’imposition 2024 et le 1^er janvier 2025 pour les changements touchant l’année d’imposition 2025.

Personne-ressource

Andriy Krugliak
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
Téléphone : 343‑596‑6756
Courriel : Andriy.Krugliak@fin.gc.ca