Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2025-191
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21
Enregistrement
DORS/2025-191 Le 18 septembre 2025
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6référence d de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet de règlement,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.
Ottawa, le 17 septembre 2025
Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement
Modifications
1 (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
| Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
|---|---|---|---|
| Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial |
Colonne II Commerce d’exportation |
||
| 1 | Ontario | 288 947 609 | 0 |
| 2 | Québec | 233 408 395 | 0 |
| 3 | Manitoba | 38 040 642 | 0 |
| 4 | Colombie-Britannique | 130 561 150 | 0 |
| 5 | Saskatchewan | 32 342 808 | 0 |
| 6 | Alberta | 101 153 655 | 0 |
ANNEXE 2
(paragraphe 1(2))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
| Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
|---|---|---|---|
| Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial |
Colonne II Commerce d’exportation |
||
| 1 | Ontario | 296 137 987 | 0 |
| 2 | Québec | 239 169 128 | 0 |
| 3 | Manitoba | 38 987 712 | 0 |
| 4 | Colombie-Britannique | 133 811 635 | 0 |
| 5 | Saskatchewan | 33 148 023 | 0 |
| 6 | Alberta | 103 671 748 | 0 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications fixent les limites finales pour l’année 2025 et révisées pour l’année 2026 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.