Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (canola, 2025 et 2026) : DORS/2025-188

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21

Enregistrement
DORS/2025-188 Le 16 septembre 2025

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2025-659 Le 16 septembre 2025

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à laquelle souscrit le ministre des Finances, et en vertu de l’alinéa 40(1)c)^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (canola, 2025 et 2026), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (canola, 2025 et 2026)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 10(7) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(7) Sous réserve du paragraphe (7.1), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025.

(7.1) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est, pour les producteurs de canola, de 500 000 $ pour l’année de programme 2025 et de 500 000 $ pour l’année de programme 2026.

(2) Le paragraphe 10(8) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de programme 2019

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2021. (program year 2019)

année de programme 2022

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2024. (program year 2022)

année de programme 2023

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2025. (program year 2023)

année de programme 2024

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2026. (program year 2024)

année de programme 2025

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2027. (program year 2025)

année de programme 2026

L’année de programme prenant fin le 31 mars 2028. (program year 2026)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Étant donné qu’environ 90 % du canola canadien est exporté, l’industrie est vulnérable aux enjeux touchant le commerce et le marché. Elle fait actuellement face à des incertitudes sans précédent en raison d’un certain nombre de difficultés liées au commerce, dont les droits de douane imposés par la Chine sur l’huile, le tourteau (100 %) et les graines de canola (75,8 %) du Canada. Ces mesures commerciales menacent de faire baisser considérablement les prix au cours de la prochaine année et peut-être même au-delà. Ces difficultés liées au commerce viennent s’ajouter aux pressions financières continues attribuables à des facteurs comme les prix élevés des intrants, la hausse des taux d’intérêt, les phénomènes météorologiques extrêmes (sécheresse et feux de forêt) et l’agitation géopolitique.

Les quelque 40 000 producteurs de canola du Canada se préparent actuellement à faire la récolte de 2025, et ils chercheront à vendre leur canola au moment où les prix auront probablement chuté en raison des facteurs susmentionnés.

Contexte

Le PPA est un programme législatif en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (la Loi) et de son règlement. Il s’agit d’un programme fédéral de garantie de prêts qui permet aux producteurs agricoles admissibles d’avoir accès à des avances de fonds à des taux d’intérêt faible ou nul afin d’augmenter leur flux de trésorerie pendant les périodes de production et de commercialisation et d’accroître leurs possibilités de commercialisation (par exemple vendre en temps opportun et au prix le plus avantageux). Les producteurs admissibles peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimative des produits agricoles admissibles en cours de production ou entreposés. L’avance maximale dans le cadre du PPA est de 1 million de dollars (c’est-à-dire 1 million de dollars par rapport à une valeur de récolte d’environ 2 millions de dollars), et le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts aux prêteurs des agents d’exécution pour la première tranche de 100 000 $ avancée à chaque producteur (ce qu’on appelle la limite des avances sans intérêt). Les principaux produits agricoles sont pour la plupart admissibles dans le cadre du programme, notamment les céréales et les oléagineux, les fruits et légumes et le bétail.

Le PPA est administré par 24 organisations de l’industrie (agents d’exécution du PPA) au Canada, qui versent des avances en utilisant le crédit qu’elles sont en mesure de négocier avec leurs prêteurs (banques, coopératives de crédit, etc.). Grâce à la garantie fédérale, les agents d’exécution du PPA sont en mesure de négocier des taux d’intérêt plus bas, qui leur permettent ainsi d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels aux producteurs sur la partie des avances portant intérêt.

Les avances du PPA sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances pour l’année de programme suivante deviennent disponibles). Les producteurs sont tenus d’effectuer les remboursements dans les 30 jours suivant la vente du produit pour lequel ils ont obtenu une avance, et ils ont jusqu’à 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits admissibles (jusqu’à 24 mois pour les avances relatives aux bovins et aux bisons). Par exemple, la date limite de demande d’avances pour 2025 est le 31 mars 2026, et la date limite de remboursement est le 30 septembre 2026 (le 31 mars 2027 pour les avances relatives aux bovins et aux bisons).

En moyenne (selon les données de 2016-2021) et selon les paramètres normaux du programme, le PPA a accordé 2,5 milliards de dollars d’avances à plus de 20 000 producteurs et a versé environ 17,3 millions de dollars d’intérêts au nom des producteurs. Cependant, les taux d’intérêt étaient beaucoup moins élevés au cours de ces années, de sorte que les coûts étaient aussi moins élevés. Comme les avances du PPA sont garanties en vertu de la Loi, au besoin, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) remboursera les avances en souffrance aux prêteurs du PPA, dans quel cas ces avances deviennent des dettes envers l’État. Il s’agit toutefois d’un événement rare dans le cadre du programme (seulement environ 0,96 % des avances totales) et, en moyenne, 50 % des montants en souffrance sont récupérés.

La limite des avances sans intérêt du PPA est passée à 250 000 $ pour l’année de programme 2022, à 350 000 $ pour 2023 et à 250 000 $ pour 2024 et 2025, et ce, pour les producteurs de tous les produits agricoles admissibles. Selon la comptabilité d’exercice, les économies d’intérêts supplémentaires pour le secteur sont estimées à 175,1 millions de dollars au cours de la période de trois ans (2022 à 2024), et des économies totales de 65 millions de dollars sont prévues en 2025.

• En 2022, 18 940 producteurs ont reçu 3,5 milliards de dollars d’avances. Au total, 9 634 producteurs ont profité de l’augmentation de la limite, et 5 122 d’entre eux ont été en mesure de profiter au maximum de la limite sans intérêt de 250 000 $.
• En 2023, 21 467 producteurs ont reçu 4,5 milliards de dollars d’avances. Au total, 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et 4 950 d’entre eux ont profité du montant maximal, soit de 350 000 $ sans intérêt.
• En 2024, 22 324 producteurs ont reçu 4 milliards de dollars d’avances. Au total, 13 286 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $ et 6 969 d’entre eux ont profité du montant maximal, soit de 250 000 $ sans intérêt.
• En 2025, 17 789 producteurs ont reçu 3,2 milliards de dollars d’avances à ce jour. Au total, 9 822 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $.

Les limites du programme de PPA sont établies dans la Loi et peuvent être adaptées par l’entremise d’une modification au Règlement. Bien que cette mesure temporaire augmente la limite sans intérêt à 500 000 $ pour les avances de canola de 2025 et de 2026, le Règlement exige actuellement que la limite sans intérêt revienne à 100 000 $ pour toutes les autres avances qui ne sont pas relatives au canola à compter de l’année de programme 2026 du PPA. AAC continuera de surveiller le secteur agricole pour s’assurer que le PPA fournit un soutien suffisant.

Objectif

L’objectif de cette mesure temporaire est de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA pour la production de canola, et d’accroître l’accès aux flux de trésorerie qu’il procure aux producteurs de canola au cours des saisons de croissance et de mise en marché de 2025 et de 2026. Comme les avances de fonds du PPA sont des avances sur les futures ventes des producteurs, le fait de réduire les intérêts payés par les producteurs leur permettra également de conserver une plus grande partie de leurs revenus provenant des ventes, qu’ils pourront ensuite réinvestir dans leurs entreprises agricoles. La mesure devrait contribuer à dissiper une partie de l’incertitude et des pressions financières alors que les producteurs de canola canadiens récoltent et recherchent les meilleurs marchés pour leurs produits de 2025 et commencent à se préparer à la saison de croissance 2026.

Description

La mesure modifie l’article 10 (Montants fixés) du Règlement :

Modifier la section :

• 10(7) sous réserve du paragraphe (8), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025.

Nouvelle section à ajouter :

• 10(8) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est, pour les producteurs de canola, de 500 000 $ pour l’année de programme 2025 et pour l’année de programme 2026.

Changement de numérotation du paragraphe 10(8) précédent, qui deviendra ainsi le paragraphe 10(9), et adjonction de ce qui suit :

• L’année de programme 2026 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2028.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car il s’agit d’un changement simple et temporaire apporté au PPA, changement qui a été apporté à plusieurs reprises au cours des dernières années et que le secteur a appuyé.

Il y a eu une importante couverture médiatique au sujet des droits antidumping préliminaires imposés par la Chine sur les importations de graines de canola du Canada, une attention particulière ayant été portée aux graves répercussions économiques pour les agriculteurs et l’industrie. Les producteurs et les organisations de l’industrie, comme le Conseil canadien du canola et la Canadian Canola Growers Association, ont prévenu que les droits de douane auraient une incidence importante sur les options de commercialisation et les revenus agricoles. Les provinces, les agriculteurs, l’industrie et les groupes d’entreprises ont demandé au gouvernement d’agir rapidement pour en atténuer les répercussions.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La modification a fait l’objet d’une évaluation des répercussions des traités modernes. L’évaluation n’a pas fait ressortir de répercussions ni d’obligations inhérentes à des traités modernes. Les producteurs de canola des régions visées par des traités modernes devraient pouvoir recevoir les avances de fonds et profiter des économies d’intérêts accrues s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme.

Une évaluation a été effectuée pour s’assurer que la modification est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux obligations statutaires de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Bien que l’objectif de la modification soit de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA, en augmentant l’accès des producteurs de canola aux flux de trésorerie qu’il procure, de même que la flexibilité du marché, il se peut que les Premières Nations, les Inuits ou les Métis ne profitent pas de cet avantage au même niveau, car les peuples autochtones peuvent rencontrer des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder au programme, obstacles qui ont été repérés dans l’examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole de 2023.

AAC a entamé des consultations avec des organisations autochtones pour discuter des obstacles entravant l’accès aux programmes de financement gouvernementaux, comme le PPA, et y remédier. AAC surveillera et évaluera également les répercussions lors de l’octroi des fonds.

Choix de l’instrument

En vertu de la Loi, une augmentation des limites du PPA doit être effectuée moyennant l’obtention de l’approbation du gouverneur en conseil pour modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. Le ministre des Finances doit être d’accord avec la modification du programme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour les producteurs de canola, ce changement apporté au programme se traduira par des économies d’intérêts accrues sur les avances de plus de 250 000 $ pour l’année de programme 2025, de plus de 100 000 $ pour l’année de programme 2026, et allant jusqu’à 500 000 $. Le changement au programme devrait permettre à quelque 1 745 producteurs de canola pour l’année de programme 2025 et à 6 000 producteurs de canola pour l’année de programme 2026 d’économiser un total de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars pour l’année de programme 2025 et 31,2 millions de dollars pour l’année de programme 2026) d’intérêts supplémentaires, selon la comptabilité d’exercice, avec des économies supplémentaires moyennes par producteur de 3 195 $ pour l’année de programme 2025 et de 5 333 $ pour l’année de programme 2026, les montants individuels variant en fonction de la valeur de leur avance.

Le coût estimatif total pour le gouvernement suivant le changement au programme comprend le coût de la prise en charge des paiements d’intérêts ajoutés pour 2025 et 2026, ainsi que les coûts liés aux avances en défaut payées par le gouvernement au titre de la garantie. Le changement au programme devrait entraîner pour le gouvernement des coûts supplémentaires de 35,3 millions de dollars selon la comptabilité d’exercice, dont 27,6 millions de dollars (4,1 millions de dollars en 2025 et 23,5 millions de dollars en 2026) en frais d’intérêts et de 7,7 millions de dollars (1,2 million de dollars en 2025 et 6,5 millions de dollars en 2026) en coûts associés aux défauts de remboursement (après déduction des montants en défaut recouvrés). Ces estimations sont fondées sur un taux préférentiel de 4,95 %, une augmentation de la participation fondée sur l’expérience passée à cette limite et des taux historiques moyens de défaut et de recouvrement.

Pour couvrir les coûts de mise en œuvre du programme, les agents d’exécution sans but lucratif du PPA facturent aux producteurs des taux d’intérêt sur la partie des avances portant intérêt au-delà du taux qu’ils paient à leurs prêteurs (c’est-à-dire une marge d’intérêt). Par conséquent, les économies d’intérêts réalisées par les producteurs seront plus élevées que les frais d’intérêt du gouvernement. Les agents d’exécution facturent également certains frais, comme des frais administratifs et des frais de gestion des dossiers en défaut. Les frais varient considérablement au sein du programme et sont déterminés par le modèle opérationnel de l’agent d’exécution et la taille de sa clientèle du PPA. Pour compenser la perte de revenus tirés de la marge d’intérêt suivant l’augmentation de la limite des avances sans intérêt de 2022 à 2025, certains agents d’exécution du PPA augmenteront leurs frais pour couvrir leurs coûts.

Grâce à cette mesure temporaire, le gouvernement accordera un transfert aux producteurs de canola canadiens, mais, ce faisant, il générera des avantages correspondants sous la forme d’une augmentation de la partie sans intérêt des avances du PPA afin que les producteurs de canola participants aient accès à un financement abordable dans un contexte où ils sont confrontés à une incertitude et à des pressions financières importantes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette modification réglementaire aura une incidence sur les petites entreprises telles qu’il a été défini dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises du Secrétariat du Conseil du Trésor (moins de 100 employés ou moins de 5 millions de dollars de revenus annuels bruts). La majorité des fermes canadiennes entrent dans cette définition. La modification ne devrait pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites entreprises. Elle rendrait le PPA plus abordable et, par conséquent, améliorerait l’accès des entreprises agricoles au crédit leur permettant de couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la saison de croissance.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. La modification réglementaire n’aura pas pour effet d’augmenter ni de diminuer le fardeau administratif des entreprises agricoles.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification réglementaire ne devrait pas entraîner de problèmes de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation, et elle n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Obligations internationales

Cette modification réglementaire peut être apportée en vertu des niveaux d’engagement du Canada et de ses obligations de notification dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce. Le risque de mesures compensatoires existe déjà, surtout compte tenu des changements récents apportés à la réglementation américaine. Cependant, ce changement, qui est conçu pour profiter uniquement à l’industrie du canola, augmenterait le risque de mesures compensatoires contre l’industrie du canola prises par l’un ou l’autre de nos partenaires commerciaux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour cette modification réglementaire sur la base des exigences du programme et des données démographiques sectorielles tirées des données du Recensement de 2021 de Statistique Canada (Recensement de l’agriculture, Recensement de la population, couplage agriculture-population). Les conclusions sont décrites ci-dessous.

Cette modification ne vise que les producteurs de canola et n’aura aucune incidence sur d’autres produits. La plupart des avances du PPA visent les produits de grains, d’oléagineux et de légumineuses. Les femmes sont moins présentes au sein des industries qui cultivent des produits de base, comme l’industrie des céréales et des oléagineux, où elles représentaient 26 % des exploitants, alors qu’elles représentent 30,4 % de l’ensemble des exploitants agricoles du secteur. En 2021, les exploitants autochtones représentaient 2,2 % de tous les exploitants agricoles et 1,2 % de tous les exploitants de céréales et d’oléagineux. En ce qui concerne l’âge, l’industrie des céréales et des oléagineux compte légèrement plus d’exploitants plus âgés. En 2021, 62,8 % des exploitants de céréales et d’oléagineux avaient plus de 55 ans et 8,7 % avaient moins de 35 ans, comparativement à l’ensemble du secteur où 60,5 % des exploitants avaient 55 ans ou plus et 8,6 % avaient moins de 35 ans. Compte tenu des données démographiques du secteur agricole primaire et des exploitations céréalières et oléagineuses, l’initiative du PPA soutiendra principalement les exploitations tenues par des hommes blancs de plus de 55 ans.

Toutefois, bien que les groupes sous-représentés et marginalisés représentent une plus petite partie des exploitants agricoles du secteur, ils sont plus susceptibles de bénéficier de mesures financières, comme le maintien de la limite des avances sans intérêt, car ils ont généralement des exploitations de plus petite envergure. L’examen des programmes réalisé en 2023 en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) a révélé que, bien qu’il y ait un manque de données sur la participation au PPA des groupes sous-représentés, comme les agriculteurs autochtones, les agricultrices et les jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans), le programme pourrait être plus pertinent pour ces agriculteurs, car il est possible que ces derniers soient moins susceptibles d’avoir accès aux prêts traditionnels. Les exploitations agricoles de petite taille ont tendance à fonctionner avec moins de ressources financières, disposent de moins de capitaux à investir et peuvent avoir parfois un accès plus limité au crédit. De plus, elles peuvent parfois avoir un accès plus restreint à l’assurance-récolte qui permet de se remettre d’une perte catastrophique, et disposent d’une sécurité financière réduite pour faire face à plusieurs années de faible production.

Après l’examen des programmes réalisé en 2023 en vertu de la LPCA, le PPA a lancé un plan de collecte de données de l’ACS+ comportant des données démographiques obtenues sur une base volontaire sur les bénéficiaires du PPA. L’analyse de ces données permettra à AAC de cerner les obstacles à la participation et de déterminer l’analyse future des politiques du programme.

Cette modification réglementaire cible le secteur agricole lié à la production alimentaire primaire. Ainsi, en soutenant les producteurs agricoles, le gouvernement appuiera un système alimentaire robuste et concurrentiel qui profitera à l’ensemble de la population. Des avantages indirects peuvent se faire sentir dans les régions où l’agriculture est un important moteur économique, car les revenus et les profits sont susceptibles d’avoir des effets positifs en aval sur la communauté environnante.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur au moment de son enregistrement. Pour les producteurs de canola, l’année de programme 2025 du PPA a commencé le 1^er avril 2025, car les avances au titre du PPA sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances de l’année de programme suivante sont disponibles). De même, l’année de programme 2026 commencera le 1^er avril 2026.

AAC collaborera avec les agents d’exécution du PPA à la mise en place des changements au programme en vue de les mettre en œuvre auprès des producteurs le plus rapidement possible. À court terme, cela comprendra une collaboration avec les agents d’exécution pour modifier les accords de garantie d’avance pour 2025, mettre à jour les formulaires et autres documents du programme de 2025, promouvoir la prolongation de l’augmentation de la limite sans intérêt et prendre toute autre mesure nécessaire.

Personne-ressource

Justin Sugawara
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : justin.sugawara@AGR.GC.CA