Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Saint Mary’s) : DORS/2025-186
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 20
Enregistrement
DORS/2025-186 Le 12 septembre 2025
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de Saint Mary’s a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 24 juin 2025, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Saint Mary’s), ci-après.
Gatineau, le 12 septembre 2025
La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Saint Mary’s)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 95 Saint Mary’s
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de Saint Mary’s est fixée au 7 octobre 2026.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2025-185, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Saint Mary’s).