Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-168
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 19
Enregistrement
DORS/2025-168 Le 28 août 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2025-635 Le 28 août 2025
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 (1) Le passage du paragraphe 3.12(1) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Services — transport maritime de pĂ©trole brut et de produits pĂ©troliers
3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 10.01 si, à la fois :
(2) L’alinéa 3.12(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) le prix payé ou à payer pour les marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2 est supérieur au prix plafond par baril figurant à la colonne 3.
(3) Le paragraphe 3.12(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Non-application — marchandises sur un navire
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard des marchandises figurant à la colonne 1 de l’annexe 10.01 et visées par l’un des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2, si elles sont chargées sur un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et déchargées au port de destination au plus tard 45 jours après cette date.
(4) Le paragraphe 3.12(4) du même règlement est abrogé.
2 L’article 1476 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1476 Viktor Nikolaevich KHMARIN (né le 10 décembre 1949)
3 L’article 1480 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1480 Artur Sergeevich OCHERETNY (né en mars 1978) (aussi connu sous le nom de Artur Sergeyevich OCHERETNY)
4 L’article 1482 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1482 Mikhail Lvovich SHELOMOV (né le 7 janvier 1968)
5 L’article 1488 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
6 Les articles 1492 à 1494 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- 1492 Airat Mintimerovich SHAIMIEV (né le 7 mars 1962)
- 1493 Radik Mintimerovich SHAIMIEV (né le 14 novembre 1964)
- 1494 Mikhail Evgenievich SHELKOV (né en mai 1968)
7 L’article 1505 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1505 Alexey Valerievich SHAPOSHNIKOV (né le 16 juin 1973) (aussi connu sous le nom de Alexei, Aleksey ou Aleksei Valeerivich SHAPOSHNIKOV)
8 L’article 1508 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1508 Igor Khanukovich YUSUFOV (né en 1956)
9 L’article 1510 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1510 Alexander Valeryevich DYUKOV (né le 13 décembre 1967)
10 L’article 1516 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1516 Irina Alexandrovna VINER (née le 30 juillet 1948) (aussi connue sous le nom de Iryna Aleksandrovna VINER-USMANOVA)
11 L’article 1550 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 1550 Ruslan Raufovich YUNUSOV (né le 10 avril 1976)
| Article | Nom du navire |
|---|---|
| 100 | Shah Ismayil Khatai |
| Item | Vessel name |
|---|---|
| 115 | Savitri |
| Article | Type |
|---|---|
| 115 | PĂ©trolier |
| Article | Nom du navire |
|---|---|
| 296 | Vladimir Vinogradov |
| Article | Nom du navire |
|---|---|
| 300 | Okeansky Prospect |
| Article | Nom du navire |
|---|---|
| 302 | Vladimir Arsenyev |
| 303 | Nikolay Zadornov |
17 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 5 », à l’annexe 5 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
(paragraphe 3.05(1))
18 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 10, de l’annexe 10.01 figurant à l’annexe du présent règlement.
Antériorité de la prise d’effet
19 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
20 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 18)
ANNEXE 10.01
(paragraphes 3.12(1) et (2))
| Article | Colonne 1 Marchandise |
Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou numéro de classement tarifaire |
Colonne 3 Prix plafond (en dollars américains par baril) |
|---|---|---|---|
| 1 | PĂ©trole brut | 2709 | 47.60 $ |
| 2 | Produits pétroliers de grande valeur, notamment : essence, essences pour moteurs, essences d’aviation, huiles de mélange pour combustibles à moteur, gazole et carburant diesel, kérosène et carburéacteur de type kérosène, et gazole sous vide |
|
100.00 $ |
| 3 | Produits pétroliers de faible valeur, notamment : huiles combustibles résiduelles, naphtes et déchets d’huiles | 2710, à l’exception des marchandises visées par les numéros de classement tarifaires figurant à l’article 2, dans la colonne 2 | 45.00 $ |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les revenus issus de l’industrie pétrolière de la Russie continuent de jouer un rôle crucial dans le financement des violations flagrantes du droit international perpétrées par la Fédération de Russie, ainsi que dans la poursuite de l’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cette situation trouve son origine dans l’annexion illégale de la Crimée en 2014 et s’est aggravée avec l’invasion militaire totale, non provoquée et injustifiable, menée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022.
En 2022, la Coalition pour le plafonnement du prix du pétrole, formée par le G7, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a établi un prix plafond pour le pétrole brut russe vendu sur le marché libre, afin de limiter à 60 $ US les revenus issus de cette ressource qui alimentent le budget de guerre de la Russie. Toutefois, l’efficacité de ce plafonnement est de plus en plus mise à l’épreuve, notamment en raison de la baisse des prix mondiaux du pétrole, y compris le pétrole brut russe de qualité Oural, ainsi que des prévisions annonçant un marché du pétrole brut bien approvisionné à l’avenir. Pour restreindre davantage la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre injustifiée, le gouvernement du Canada a décidé de modifier le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (ci-après « le Règlement visant la Russie ») en abaissant le prix plafond applicable au pétrole brut russe.
Contexte
Le 24 février 2022, la Russie a lancé une invasion militaire injustifiée à grande échelle de l’Ukraine et lancé des attaques combinées (terrestres, aériennes et maritimes) contre de nombreuses villes, violant ainsi la Charte des Nations Unies et le droit international. Trois ans et demi plus tard, la Russie continue de mener une guerre d’agression contre l’Ukraine, en plus de commettre des atrocités envers les Ukrainiens.
À la suite de missions d’enquête, des experts du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées aux conflits. En mai 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine a confirmé qu’au moins 13 341 civils avaient été tués et plus de 32 744 blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 790 installations médicales et 1 670 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion.
Le plafonnement des prix du pétrole
Compte tenu de l’importance des revenus pétroliers et gaziers pour l’économie et l’effort de guerre de la Russie, le Canada et les membres de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole (ci-après « la Coalition ») ont cherché à limiter l’accès de la Russie aux revenus du secteur de l’énergie au moyen de diverses mesures. Conformément au Règlement visant la Russie, le Canada interdit l’importation de pétrole brut russe, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux et interdit l’exportation de marchandises liées à l’exploration et à la production de pétrole en Russie.
En juin 2022, dans le but de limiter davantage les revenus de la Russie tout en préservant la stabilité du marché mondial du pétrole, les dirigeants du G7 ont adopté une interdiction totale de tous les services permettant le transport mondial du pétrole brut et des produits pétroliers d’origine russe transportés par voie maritime, sauf si le pétrole est acheté à un prix inférieur ou égal à un prix plafond défini en concertation avec les partenaires internationaux (ci-après « le prix plafond »).
Le 7 dĂ©cembre 2022, Ă la suite d’un accord entre les membres de la Coalition, le Canada a modifiĂ© le Règlement visant la Russie afin d’interdire la prestation de huit services liĂ©s au transport maritime du pĂ©trole brut russe, Ă moins que le pĂ©trole ne soit achetĂ© au prix indiquĂ© dans la Liste de plafonnement des prix du pĂ©trole de la coalition G7+. Le plafonnement des prix du pĂ©trole limite le prix auquel le pĂ©trole brut russe transportĂ© par voie maritime peut ĂŞtre vendu lorsque le vendeur souhaite recourir aux services (par exemple l’expĂ©dition) de prestataires (par exemple des entreprises de transport et de logistique) basĂ©s dans les pays membres de la Coalition. Par consĂ©quent, si le pĂ©trole russe est vendu Ă un prix supĂ©rieur au plafond, les prestataires de services des pays membres de la Coalition ne sont pas autorisĂ©s Ă fournir des services. L’objectif de l’établissement d’un prix plafond est de permettre la circulation du pĂ©trole brut vers les marchĂ©s internationaux — afin d’assurer la stabilitĂ© du marchĂ© — mais Ă un prix infĂ©rieur, contribuant ainsi Ă limiter les recettes tirĂ©es par la Russie de ses exportations de pĂ©trole.
Le 5 février 2023, cette interdiction a été étendue au transport maritime de certains produits pétroliers russes.
Au moment de la mise en œuvre, la Coalition avait fixé les prix plafonds suivants, en précisant qu’ils devraient être révisés périodiquement afin de s’adapter aux évolutions du marché :
- pétrole brut : 60 $ US le baril;
- produits pétroliers de grande valeur : 100 $ US le baril;
- produits pétroliers de faible valeur : 45 $ US le baril.
Les prix du pétrole brut russe ont baissé, passant d’un pic d’environ 100 $ US le baril en 2022 à une fourchette comprise entre 50 $ US et 68 $ US le baril aujourd’hui. Au cours des deux mois précédant l’escalade du conflit Iran-Israël, les prix étaient régulièrement inférieurs au plafond en vigueur, rendant ce dernier inefficace pour limiter les revenus issus du pétrole russe par rapport aux prix du marché.
Le 18 juillet 2025, l’Union européenne (UE) a annoncé qu’elle réduirait le prix plafond du pétrole brut de 60 $ US à 47,60 $ US le baril, tenant compte de l’évolution actuelle des prix mondiaux du pétrole. Elle a également annoncé qu’elle passerait d’un mécanisme de prix fixe à un mécanisme flottant, indexé sur le prix moyen du pétrole russe sur le marché. Ces changements introduisent un mécanisme automatique et dynamique pour modifier le prix plafond du pétrole afin de garantir que le prix plafond demeure inférieur aux prix du marché. Ce même jour, le Royaume-Uni a annoncé qu’il baissait son propre prix plafond à 47,60 $ US, conformément au niveau initial fixé par l’UE, sans préciser toutefois s’il adopterait le mécanisme dynamique de l’UE. À l’heure actuelle, aucun consensus n’a été trouvé au sein de la Coalition quant à l’harmonisation des prix plafonds avec ceux de l’UE et du Royaume-Uni.
À la suite des engagements pris lors de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 en mai 2025, visant à explorer toutes les options pour accroître la pression sur la Russie, notamment au moyen d’un renforcement des sanctions, le Canada a accepté d’abaisser son prix plafond pour le pétrole brut russe, le faisant passer de 60 $ US à 47,60 $ US le baril, mais sans adopter le mécanisme dynamique proposé par l’UE. Le prix plafond de la Coalition pour l’ensemble des autres produits pétroliers reste inchangé. Le Canada demeure membre de la Coalition et entend suivre les futurs ajustements de prix décidés par celle-ci, tout en se réservant la possibilité de fixer un prix plafond inférieur avec certains membres.
Objectif
Les modifications ont pour but de réduire les revenus de la Russie et, par conséquent, sa capacité à financer sa guerre d’agression, tout en limitant l’impact de ces mesures sur les prix mondiaux du pétrole, en particulier dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire.
Description
Les modifications mettent à jour l’alinéa 3.12(1)c) du Règlement visant la Russie et introduisent une nouvelle annexe, l’annexe 10.01, qui présente directement tous les prix plafonds du pétrole, remplaçant ainsi la référence à la Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+.
Les modifications abaissent le prix plafond par baril pour le pétrole brut, qui passe de 60 $ US à 47,60 $ US.
Les modifications instaurent également une période de non-application de 45 jours concernant les services rendus en lien avec des marchandises ayant été chargées à bord d’un navire et déchargées au port de destination dans les 45 jours suivant la date d’enregistrement des modifications. Cette période de non-application avait déjà été mise en place lors de l’instauration du prix plafond du pétrole en décembre 2022.
En outre, les modifications suppriment les exceptions à l’interdiction de fournir des services liés à l’importation de pétrole brut et de produits pétroliers en République de Bulgarie et en République de Croatie. Ces exceptions, qui n’étaient valables que pour une période déterminée, sont venues à échéance.
Les modifications comprennent aussi des modifications non substantielles visant à corriger les noms et les dates de naissance de certaines personnes ainsi que les désignations de navires précédemment inscrits, ainsi qu’à éliminer une double inscription. Ces corrections, qui ne modifient pas la validité des inscriptions initiales à la liste, consistent à mettre à jour les dates de naissance de 10 individus inscrits antérieurement; à éliminer l’inscription de l’article 1488, Vladimir Sergeevich LISIN, à l’annexe 1, partie 1, étant donné que cet individu est actuellement désigné deux fois aux termes du Règlement visant la Russie; à corriger le format des noms de 5 navires pour ajouter un espacement approprié; à rectifier le nom d’un navire dans la version anglaise du règlement afin qu’il corresponde au nom exact dans la version française; ainsi qu’à corriger le deuxième prénom de l’individu inscrit à l’article 1550 de l’annexe 1, partie 1. Ces modifications ont pour seul objectif d’améliorer la précision et l’exactitude des renseignements, sur la base des renseignements obtenus par Affaires mondiales Canada et n’auront aucune incidence notable sur l’efficacité des mesures de sanctions en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.
À ce jour, aucune question ou préoccupation notable n’a été soulevée dans le cadre des consultations avec les intervenants de l’industrie, car l’empreinte de l’industrie canadienne dans les services ciblés est minime.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation relative aux traités modernes.
Choix de l’instrument
Le gouvernement du Canada a décidé de recourir aux sanctions comme l’un des instruments de sa politique étrangère. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Bien que les sanctions imposées jusqu’à présent aient permis d’intensifier la pression pour entraver et dissuader les efforts militaires de la Russie, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures plus fortes et plus efficaces par l’intermédiaire de la LMES. En ce qui concerne la réduction du prix plafond du pétrole brut, cette action est menée par un sous-groupe de la coalition du G7+. Par conséquent, cette modification ne peut être intégrée à la Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+ et doit être directement incluse dans le Règlement visant la Russie. Bien que la consolidation de tous les prix plafonds dans une annexe unique du Règlement implique des modifications réglementaires pour mettre à jour les prix plafonds à l’avenir, que ce soit à la suite d’un accord entre les membres de la Coalition ou d’un accord entre un sous-groupe de pays, une approche réglementaire a été privilégiée afin de simplifier la consultation et de garantir une transparence maximale quant aux prix applicables. Qui plus est, les mises à jour de ces plafonds devraient rester exceptionnelles.
Il est crucial que les inscriptions dans le cadre de la LMES soient précises et à jour. Les listes devront être révisées au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sont obtenus, comme cela est le cas avec la mise à jour des dates de naissance de 10 personnes précédemment inscrites.
Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Les règlements constituent donc le seul instrument juridique permettant d’ajuster le prix plafond du pétrole ainsi que de corriger les dates de naissance des 10 individus inscrits sur la liste. Aucune option non réglementaire n’a été envisagée.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Ces modifications au Règlement visant la Russie permettront de renforcer les actuelles mesures économiques contre la Russie, de limiter la capacité de la Russie à fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine, ainsi que de décourager les personnes et les entités de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie. En imposant ce nouveau plafond tarifaire, le Canada contribuera aux efforts visant à perturber l’économie de guerre de la Russie et à faire pression pour mettre fin à la guerre et à la violation de la souveraineté de l’Ukraine.
En 2024, les revenus provenant du pétrole et du gaz représentaient 30 % des recettes fédérales totales de la Russie. Bien qu’il soit difficile d’isoler les effets précis des sanctions de ceux liés à la dynamique générale du marché, il est un fait que les recettes pétrolières et gazières de la Russie ont chuté de 53 % de mai 2022 à mai 2025. Si les sanctions ont couvert les produits pétroliers et gaziers, le plafonnement des prix du pétrole est une mesure ciblée sur le pétrole brut et les produits pétroliers originaires de Russie et transportés par voie maritime. Selon certaines estimations, la Russie aurait perdu environ 142 milliards de dollars américains de recettes d’exportation de pétrole depuis mars 2022référence 2, ce qui démontre que les mesures adoptées par la Coalition, incluant ce plafonnement, ont un impact tangible sur les recettes publiques de la Russie.
D’après une évaluation fondée sur les renseignements de sources ouvertes disponibles ainsi que sur des consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que la baisse du prix plafond du pétrole brut ne devrait pas entraîner de hausse significative des prix du pétrole. Le Canada interdit déjà l’importation directe de pétrole et de produits pétroliers en provenance de la Russie, et les entreprises canadiennes n’offrent pas de services liés au transport de pétrole russe. Il est donc peu probable que la diminution du plafond tarifaire ait un effet direct sur le Canada ou sur ses entreprises. Le pétrole canadien est principalement exporté vers les États-Unis, un pays membre de la Coalition. Les exportations canadiennes de pétrole acheminées par l’oléoduc Trans Mountain sont destinées à des marchés qui importent également du pétrole russe. Cependant, le Canada et la Russie exportent des grades de pétrole brut différents qui ne sont pas directement concurrentiels. Il est donc peu probable que les changements apportés aux flux de pétrole russe aient une incidence directe sur les entreprises canadiennes. Affaires mondiales Canada ne dispose pas de données permettant de déterminer si des entreprises canadiennes fournissent actuellement des services d’assurance maritime ou des services financiers aux navires-citernes qui transportent du pétrole russe dépassant le nouveau plafond tarifaire. Toutefois, au vu des sanctions que le Canada impose déjà sur les transactions liées au pétrole russe, Affaires mondiales Canada estime qu’il est hautement improbable que des entreprises canadiennes fournissent actuellement de tels services.
Le nouveau prix plafond reste supérieur au seuil de rentabilité de la Russie, ce qui incite cette dernière à poursuivre la production et l’exportation de son pétrole. Les exportations russes par voie maritime représentent environ 7 % de l’approvisionnement mondial, ce qui est considérable. Les marchés mondiaux du pétrole et l’économie canadienne pourraient être touchés si un volume important d’exportations de pétrole russe par voie maritime était retiré du marché. Toutefois, les rapports de l’Agence internationale de l’énergie montrent que le marché est bien approvisionné, avec une faible croissance de la demande et une offre croissante de la part des fournisseurs membres et non membres de l’OPEP. Compte tenu des conditions actuelles du marché, il est peu probable qu’il y ait un impact important sur le marché mondial du pétrole.
La baisse du prix plafond du pétrole brut pourrait inciter la Russie à mobiliser sa flotte fantôme pour le commerce du pétrole. La « flotte fantôme » russe est un réseau de navires et de diverses entités de soutien dans le monde entier. Elle est utilisée pour transporter des marchandises et des produits sanctionnés et elle joue un rôle central dans les efforts de la Russie pour échapper aux sanctions ou les contourner. Les systèmes d’identification automatique de ces navires sont souvent intentionnellement désactivés ou manipulés; les navires font l’objet d’un entretien de qualité inférieure; l’identité de leurs propriétaires est ambiguë; leur couverture d’assurance est inadéquate; et leurs opérateurs participent à des transferts dangereux de navire à navire. Ce risque peut toutefois être atténué grâce à la poursuite des mesures prises contre ces navires et les acteurs qui les soutiennent. À ce jour, le Canada a inscrit sur sa liste des entités du secteur du pétrole et du gaz qui facilitent les activités de cette flotte fantôme (transport maritime, assurance, opérateurs), en plus d’avoir inscrit plus de 300 navires. Le Canada a également créé un groupe de travail sur les flottes fantômes sous l’égide de sa présidence du G7 afin d’améliorer la surveillance et la détection et de limiter l’utilisation des flottes fantômes engagées dans des activités illégales, dangereuses ou nuisibles à l’environnement.
Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) pour exercer une activité interdite par le Règlement visant la Russie. Ces permis sont accordés dans des circonstances exceptionnelles. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de ces modifications. Depuis l’instauration du plafonnement des prix du pétrole en décembre 2022, aucune demande de permis n’a été présentée. Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer à la législation nationale en matière de sanctions ainsi qu’au nouveau plafonnement des prix. Cela inclut l’obligation de signaler toute situation où il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération vise à contourner les sanctions. En outre, le ministre des Finances a publié une directive classant toutes les opérations effectuées depuis la Russie ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé, déclenchant ainsi la mise en œuvre de mesures de vigilance accrue. Les consultations menées auprès du secteur des assurances indiquent que le Canada n’est pas une source importante d’assurance maritime et que le secteur bancaire canadien ne semble pas fournir de services financiers directement aux compagnies maritimes transportant du pétrole russe. Les institutions financières peuvent toutefois offrir des services indirectement, et, dans ce cas, elles doivent mettre en place des mécanismes appropriés garantissant le respect du nouveau plafond. Compte tenu des mesures déjà en place, les coûts supplémentaires pour les intervenants canadiens découlant de la révision du prix plafond du pétrole devraient rester minimes.
Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada lié à l’administration et à l’application de ces modifications sera minime. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourraient toutefois devoir assumer un coût modeste pour mettre à jour leurs systèmes, afin d’y intégrer le nouveau plafond imposé par ces modifications.
Lentille des petites entreprises
Une analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure qu’il est peu probable que la baisse du plafond tarifaire ait une incidence directe sur les petites entreprises canadiennes, étant donné que le Canada interdit déjà l’importation de pétrole et de produits pétroliers russes, et qu’il est peu probable que des entreprises canadiennes fournissent des services liés au transport de pétrole russe.
Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation aux termes du Règlement visant la Russie, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, étant donné qu’il est très improbable que de petites entreprises canadiennes fournissent actuellement de tels services, puisqu’il n’existe aucune trace de ces navires-citernes entrant au Canada et qu’aucune donnée n’est disponible pour établir un lien avec des entreprises canadiennes, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation résultant des modifications.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis découlant des modifications, compte tenu du niveau minimal d’échanges commerciaux avec la Russie.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications cadrent avec les efforts déployés par l’UE et le Royaume-Uni. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts à l’interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.
Bien que l’approche du Canada à l’égard du plafonnement des prix du pétrole ne soit adoptée que par une partie des membres de la Coalition, cette dernière dans son ensemble reste déterminée à atteindre son objectif, qui est de réduire les revenus tirés du pétrole russe afin de limiter la capacité de la Russie à mener sa guerre injustifiée contre l’Ukraine.
Obligations internationales
Le respect des obligations internationales du Canada a été pris en compte pendant l’élaboration de la présente initiative.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que de frapper l’ensemble de la Russie, ces sanctions ciblées touchent un secteur économique clé qui génère des revenus utilisés par la Russie afin de poursuivre ses atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à mener une guerre, les enfants et les personnes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre sont susceptibles de profiter de ces mesures.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. Les modifications prévoient une période de non-application de 45 jours concernant les services rendus en lien avec des marchandises ayant été chargées à bord d’un navire et déchargées au port de destination dans les 45 jours suivant la date d’enregistrement des modifications.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada, Ă l’étranger ainsi qu’au Canada, continue d’aider ses clients Ă comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, notamment l’incidence de ces règlements sur les activitĂ©s auxquelles les Canadiens peuvent participer. En outre, Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de prĂ©sentations destinĂ©es aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaĂ®tre les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.
Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel. Toutes violations potentielles aux conditions liées au plafonnement des prix du pétrole doivent être signalées à la GRC.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie ou omet sciemment de s’y conformer, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
La Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+ sera mise hors ligne lorsque les modifications entreront en vigueur, car tous les prix plafonds seront désormais inclus dans l’annexe 10.01 du Règlement.
Coordonnées
Affaires mondiales Canada
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