Arrêté modifiant le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie : DORS/2025-164

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 19

Enregistrement
DORS/2025-164 Le 27 août 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

En vertu de l’alinéa 2b) du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) ^{référence a} et du paragraphe 4(5)^{référence b} de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

Ottawa, le 25 août 2025

La ministre des Affaires étrangères
Anita Anand

Arrêté modifiant le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

Modification

1 L’article 2 du Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

360 jours

2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le trois cent soixantième jour suivant la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Enregistrement

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Des sanctions économiques contre la Syrie ont été imposées pour la première fois en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en mai 2011 en réponse à la répression violente du régime Assad contre les Syriens cherchant à obtenir une démocratie et un respect des droits de la personne. À la suite de la chute du régime Assad et de la fin de la guerre civile en décembre 2024, il y a maintenant un grand soutien international pour une transition politique inclusive dirigée et contrôlée par les Syriens. Dans le cadre de cette approche, le Canada a délivré le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le Permis d’application générale) le 28 février 2025, ce qui a permis temporairement six mois de transactions humanitaires avec des Syriens et des institutions syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie et six banques d’État.

Depuis la présentation du Permis d’application générale, les organisations l’ont utilisé pour fournir de l’aide d’urgence essentielle aux Syriens. Cette aide comprend la livraison de nourriture, de vêtements et de fournitures pour les abris, surtout aux personnes touchées par le tremblement de terre de 2023. De plus, elle a permis l’offre d’aide numérique d’urgence pour remédier aux problèmes de violence fondée sur le genre pour des groupes de la société civile syrienne, les médias, les femmes et les enfants.

Les mesures du Permis d’application générale expirent le 27 août 2025. Afin de continuer à contribuer à une résolution politique durable et inclusive au conflit syrien, d’accroître l’aide humanitaire, de favoriser une saine gouvernance et de promouvoir la responsabilisation en cas d’atrocités et de violations des droits de la personne en Syrie, le Canada cherche à prolonger la validité du Permis d’application générale pour une période de six mois.

Contexte

Des manifestations en faveur de réformes démocratiques ont débuté en mars 2011 dans plusieurs villes de Syrie. La répression violente du régime Assad contre les manifestants pacifiques a fait de nombreux morts, blessés et déplacés parmi les civils. On estime que plus de 350 000 personnes sont mortes dans le conflit entre 2011 et 2024, et que des centaines de milliers d’autres ont été blessées. La situation en Syrie reste l’une des plus grandes crises de déplacement au monde, avec plus de 7,2 millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays et 6,2 millions de réfugiés syriens dans le monde entier, y compris dans les pays voisins, la Jordanie, le Liban, la Türkiye, l’Irak et l’Égypte. Les actions du régime Assad ont causé une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales et ont entraîné une crise humanitaire sans précédent dans la région.

En réponse à ces actions, le Canada a imposé un large éventail de restrictions à l’encontre du désormais ancien régime syrien en 2011 et a depuis apporté treize modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le Règlement sur la Syrie), dont les plus récentes datent d’avril 2017. Le Règlement sur la Syrie interdit aux personnes (individus et entités) au Canada et aux Canadiens à l’étranger de négocier des biens, de fournir ou d’acquérir des services financiers, de participer à des transactions financières et de fournir des biens ou d’autres services à toute personne énumérée à l’annexe 1 du Règlement sur la Syrie, qui comprend près de 300 individus et 56 entités. En outre, le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) a mis en place des sanctions de lutte contre le terrorisme concernant la Syrie. Par exemple, Hayat Tahrir al-Sham (HTS) et Jaysh al-Muhajirin Wal-Ansar (JMA) sont des groupes terroristes désignés et assujettis à des sanctions (embargo sur les armes, interdiction de voyage, gel des actifs) en plus des décisions du Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaïda (en vertu des résolutions 1267, 1989 et 2253 du Conseil de sécurité des Nations Unies). Par défaut, le Canada intègre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies aux lois nationales en élaborant des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU), la liste des individus et des entités étant incorporée par renvoi. Dans le cas particulier d’HTS, son inscription en tant qu’organisation terroriste en vertu du Code criminel satisfait aux obligations juridiques internationales du Canada en vertu du régime des sanctions des Nations Unies. Bien que les entités soient citées en vertu du Code criminel, elles sont soustraites à l’application de la LNU.

Après la chute du régime Assad

Le 8 décembre 2024, les forces d’opposition menées par HTS ont réussi à mettre fin au régime Assad en Syrie. Un gouvernement de transition dirigé par HTS a été formé et s’efforce de mettre la Syrie sur la voie de la stabilisation politique et d’une transition pacifique. Toutefois, le paysage de la sécurité reste fragile et complexe, divers groupes armés continuant à exercer leur contrôle dans certaines parties du pays.

On estime que plus de 16 millions de personnes, soit environ 70 % de la population du pays, continuent à avoir besoin d’une aide humanitaire d’urgence. Le Règlement sur la Syrie prévoit une dérogation humanitaire permettant d’apporter une aide humanitaire limitée dans le but de sauvegarder des vies humaines, d’apporter du secours en cas de catastrophe, de favoriser la démocratisation et la stabilisation ou de fournir de la nourriture, des médicaments, des fournitures ou du matériel médical, mais uniquement à destination d’une organisation internationale dotée d’un statut diplomatique, les organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou les organisations non gouvernementales ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires mondiales Canada. Les limites de l’exemption humanitaire assortie aux mesures de sanctions étendues liées à la Syrie entravent l’aide humanitaire directe et plus large qui pourrait être offerte par les Canadiens pour renforcer le soutien et contribuer à la stabilisation et à une transition durable.

Réponse internationale à la chute du régime Assad

Le 12 décembre 2024, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement envers le peuple de la Syrie et leur plein appui à un processus de transition politique inclusif dirigé par la Syrie et appartenant à la Syrie dans l’esprit des principes de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a demandé un cessez-le-feu et un règlement politique en Syrie en tant que moyen de mettre fin à la guerre civile. Ils ont également appelé toutes les parties à préserver l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Syrie et à respecter son indépendance et sa souveraineté.

Depuis décembre 2024, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et d’autres pays ont exprimé leur volonté de contribuer à l’aide humanitaire destinée au peuple syrien pendant cette période de transition.

• Le 13 février 2025, la France a accueilli la Conférence de Paris sur la Syrie. Le 15 février, les ministres des Affaires étrangères du G7 se sont réunis en marge de la conférence de Munich sur la sécurité pour la première fois sous la présidence canadienne de 2025 et ont salué les résultats de la Conférence de Paris. Dans les deux cas, le Canada, de même que des pays aux vues similaires, a réitéré son appui envers le peuple de la Syrie et un soutien à un processus de transition politique inclusif, dans l’esprit de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
• Pour appuyer le rétablissement de la Syrie, en mars et avril 2025, le Royaume-Uni a radié 36 entités syriennes de sa liste de sanctions, y compris la Banque centrale de Syrie et les banques d’État, les ministères, Syrian Air et des entités étatiques impliquées dans le secteur pétrolier et gazier. Le 24 avril 2025, le Royaume-Uni a déposé des modifications réglementaires visant à éliminer les restrictions imposées aux secteurs des services financiers et de la production énergétique afin de faciliter l’investissement dans l’infrastructure énergétique de la Syrie, tout en maintenant des mesures pour tenir Assad et ses associés imputables.
• Le 28 mai 2025, l’Union européenne a adopté des instruments juridiques pour lever toutes les sanctions économiques contre la Syrie, tout en maintenant celles liées au régime Assad et aux violations des droits de la personne, ainsi que des restrictions liées à la sécurité, aux armes chimiques et au commerce illicite de la drogue. De plus, dans le prolongement des mesures antérieures, l’Union européenne a radié de la liste 24 autres entités, y compris celles qui fonctionnent dans des secteurs clés pour faciliter la reprise économique.
• Le 30 juin 2025, le président Trump a signé une loi-décret mettant fin au programme américain de sanctions économiques contre la Syrie. Cette mesure a abrogé plusieurs déclarations d’urgence nationales et cinq décrets antérieurs, supprimant des sanctions générales qui avaient isolé la Syrie du système financier mondial. Les sanctions américaines sont maintenues pour les personnes liées au régime Assad, les organisations terroristes et les secteurs militaires et du renseignement. Cette même loi-décret a également ordonné aux fonctionnaires du Département d’État d’« envisager des possibilités d’allégement des sanctions à l’ONU Â». Le 8 juillet 2025, les États-Unis ont révoqué leur désignation de Hayat Tahrir al-Sham (HTS) comme organisation terroriste étrangère (FTO) dans le cadre de leur stratégie plus large visant à renouer le dialogue avec la Syrie et à appuyer sa reconstruction. La Syrie demeure désignée par les États-Unis comme pays soutenant le terrorisme, une désignation en vigueur depuis le 29 décembre 1979.

La réponse du Canada à la chute du régime Assad

Le Canada accueille favorablement la fin du régime Assad en Syrie le 8 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le Canada a annoncé un financement gouvernemental supplémentaire pour de l’aide qui sera fournie par l’entremise de l’ONU et de partenaires humanitaires chevronnés afin de combler les besoins urgents en Syrie. Le financement contribuera à fournir de l’eau potable et des aliments sains, des services de protection, notamment pour la prévention, l’atténuation et la réponse à la violence fondée sur le genre, des services d’assainissement et d’hygiène, ainsi que des services de santé.

Le 28 février 2025, le Canada a délivré le Permis d’application générale, qui permet temporairement à tous les Canadiens d’effectuer des transactions humanitaires précises avec les Syriens et la Syrie, y compris avec la Banque centrale de Syrie et six autres banques d’État.

À la chute du régime Assad, le Canada a repris son travail diplomatique avec les autorités syriennes et a commencé des visites régulières à Damas au niveau opérationnel en janvier. Le 7 février 2025, l’ancien premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de l’honorable Omar Alghabra en tant qu’ancien envoyé spécial du Canada pour la Syrie. Le 12 mars 2025, le Canada a nommé son ambassadeur au Liban pour occuper simultanément le poste d’ambassadeur non-résident auprès de la Syrie. Le 5 août 2025, l’ambassadeur du Canada au Liban a rencontré le ministre syrien des Affaires étrangères Asaad Hassan al-Shaibani et le gouverneur de la Banque centrale à Damas.

Objectif

L’Arrêté modifiant le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (l’arrêté ministériel) vise à étendre l’application du Permis d’application générale, qui vise à :

• assouplir temporairement certaines des sanctions autonomes imposées par le Canada à la Syrie en permettant aux Canadiens et aux personnes se trouvant au Canada de contribuer à des activités humanitaires accrues en Syrie et à des transactions avec ce pays qui seraient autrement interdites en vertu du Règlement sur la Syrie;
• signaler le soutien du Canada aux Syriens et sa volonté de contribuer à la stabilisation et à une résolution politique durable du conflit syrien en répondant aux besoins humanitaires.

Description

L’arrêté ministériel prolonge le permis d’application générale homologué le 28 février 2025 en vertu de la LMES pour permettre à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exercer des activités et des transactions qui seraient autrement interdites en vertu du Règlement sur la Syrie à l’appui de la prestation d’aide humanitaire, de la démocratisation et de la stabilisation concernant la Syrie.

Toute personne au Canada et les Canadiens à l’étranger sont autorisés à fournir des fonds ou des services à la Syrie pour soutenir la fourniture d’une aide humanitaire à la Syrie ou à l’intérieur de celle-ci, y compris des transactions avec les sept banques actuellement sanctionnées suivantes en vertu du Règlement sur la Syrie :

1. Banque commerciale de Syrie (annexe 1, partie 1, n^o 8)
2. Real Estate Bank (annexe 1, partie 1, n^o 16)
3. Industrial Bank (annexe 1, partie 1, n^o 35)
4. Popular Credit Bank (annexe 1, partie 1, n^o 36)
5. Saving Bank (annexe 1, partie 1, n^o 37)
6. Agricultural Cooperative Bank (annexe 1, partie 1, n^o 38)
7. Banque centrale de Syrie (annexe 1, partie 1, n^o 39)

Au moment de son entrée en vigueur le 28 février 2025, la période de validité initiale du Permis d’application générale était fixée à 180 jours. Aux termes de l’arrêté ministériel actuel, la période de validité du Permis d’application générale est maintenant prolongée de six mois supplémentaires.

Pour toute activité ou transaction qui dépasse la portée du Permis d’application générale susmentionné, il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de faire le commerce des biens, d’effectuer des opérations, de fournir des services, de transférer des biens, ou autrement de fournir des biens aux personnes désignées au titre du Règlement sur la Syrie. D’autres interdictions prévues par le Code criminel et en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent encore s’appliquer aux activités humanitaires et à d’autres activités. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la FAQ disponible sur la page Web des sanctions canadiennes du site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions. De la même façon, il collabore avec des organisations de la société civile et des institutions financières au sujet de la conformité aux sanctions ainsi que des demandes de permis et des autorisations individuelles.

Au cours des derniers mois, depuis la chute du régime d’Assad, des intervenants et des experts en la matière ont demandé à ce que le Canada accroisse son aide en réponse aux besoins humanitaires en Syrie. Bien que tous les Canadiens soient autorisés à utiliser le Permis d’application générale, on s’attend à ce que les intervenants qui bénéficient de cette mesure soient principalement des organismes de la société civile, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance ou des individus et des groupes issus de la diaspora syrienne au Canada qui souhaitent envoyer des fonds ou offrir des services pour contribuer à l’aide humanitaire en Syrie. Cette nouvelle réglementation ne devrait pas avoir de conséquences sur les intervenants concernés, étant donné que le Permis d’application générale et ses modifications continuent d’assouplir les restrictions et de supprimer temporairement les obstacles à des activités et transactions humanitaires spécifiques concernant la Syrie.

Une consultation publique concernant le Permis d’application générale n’aurait pas été appropriée ou possible en raison de considérations délicates liées à la politique étrangère et de contraintes de temps pour soutenir une transition durable en Syrie. Dans le cadre de la mise en œuvre du permis général et d’autres activités liées à la Syrie, le Canada continuera de communiquer avec les intervenants et d’échanger des perspectives avec eux sur la meilleure façon dont les efforts canadiens peuvent soutenir l’acheminement immédiat de l’aide humanitaire à la Syrie.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, un examen initial de la portée géographique des modifications a été effectué pour déterminer si la modification pourrait avoir des incidences sur les traités modernes, les obligations de consulter ou les obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Aucune incidence ni obligation relative aux traités modernes n’a été relevée, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

En vertu de la LMES, les sanctions sont imposées et levées par l’amendement d’un règlement. Par conséquent, les règlements sont le seul instrument juridique qui puisse annuler des interdictions ou lever certaines mesures interdites en vertu de la LMES. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

On s’attend à ce que les Canadiens qui chercheront à bénéficier du Permis d’application générale soient des organisations de la société civile, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance ou des individus et des groupes issus de la diaspora syrienne au Canada. Le Permis d’application générale autorise certaines activités et opérations qui seraient autrement interdites en vertu du Règlement sur la Syrie.

La prolongation du Permis d’application générale maintient la levée temporaire de certaines restrictions, ce qui permet aux intervenants de fournir une aide humanitaire à la Syrie. La prolongation du Permis d’application générale ne devrait pas avoir de conséquences sur les intervenants concernés et on s’attend à ce qu’elle ait un effet positif d’une part sur les organisations canadiennes qui pourront mener des activités ou des opérations humanitaires supplémentaires et d’autre part sur les citoyens de la Syrie qui bénéficieront du soutien humanitaire.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Comme les mesures sont prolongées, il suffira à ces institutions de modifier la date de validité du Permis d’application générale dans leurs systèmes de surveillance, ce qui peut entraîner des coûts de mise en conformité négligeables.

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada pour poursuivre la mise en œuvre et l’administration du Permis d’application générale sont minimes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la prolongation du Permis d’application générale n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. On s’attend à ce que ce soit principalement des entités et des organisations non commerciales qui prennent part aux activités humanitaires en Syrie. Si une petite entreprise souhaite participer à des activités humanitaires en Syrie, le Permis d’application générale maintient la levée temporaire de l’obligation de présenter une demande de permis en vertu du Règlement sur la Syrie, bien que les activités puissent être assujetties à toute autre interdiction pertinente en vertu du Code criminel et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. D’autres obligations prévues au Règlement sur la Syrie, comme l’obligation de communication, demeurent en place.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des intervenants qui souhaitent bénéficier du Permis d’application générale. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. On s’attend à ce que ce soit principalement des entités et des organisations non commerciales qui prennent part aux activités humanitaires en Syrie. Le Permis d’application générale maintient la levée temporaire de l’obligation de présenter une demande de permis en vertu du Règlement sur la Syrie, bien que les activités puissent être assujetties à toute autre interdiction pertinente en vertu du Code criminel et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En prolongeant le Permis d’application générale, le Canada harmonise ses efforts avec ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne et d’autres pays. Bien que le décret ministériel ne soit lié ni à un plan de travail ni à un engagement pris dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, il s’harmonise avec les mesures prises ou annoncées par certains alliés du Canada, comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Obligations internationales

Le respect des obligations internationales du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente proposition.

En tant qu’État membre de l’ONU et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en Å“uvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies prises en vertu du chapitre VII. Ces décisions comprennent des mesures autres que le recours à la force (par exemple le gel des avoirs, l’interdiction de voyager, l’embargo sur les armes) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales lorsqu’il existe une menace à la paix, une atteinte à la paix ou un acte d’agression. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en Å“uvre de ces résolutions dans le droit canadien, généralement en élaborant des règlements en vertu de la LNU. Le Canada a mis en Å“uvre les résolutions 1267, 1989 et 2253 concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en prenant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda. Toutefois, dans le cas des sanctions de l’ONU contre HTS et JMA, le Canada a respecté ses obligations internationales d’appliquer des sanctions en désignant ces organisations comme des entités terroristes au titre du Code criminel.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que le renouvellement du décret ministériel entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et individus en situation de vulnérabilité. Des sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des individus et entités désignés, et il est peu probable qu’elles aient un effet négatif important sur les groupes vulnérables comparativement à des sanctions économiques traditionnelles générales visant un État. De plus, en maintenant la levée de certaines restrictions afin de permettre un soutien humanitaire accru, ce Permis d’application générale devrait avoir un effet positif sur les citoyens syriens, y compris les groupes vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre 

L’arrêté ministériel entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Conformité et application

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre les règlements en matière de sanctions au Canada, et notamment l’incidence du Règlement sur la Syrie sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au pays.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur la Syrie ou au Permis d’application générale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : sanctions_permits-permis@international.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 1‑343‑203‑3975