Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova : DORS/2025-163

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 19

Enregistrement
DORS/2025-163 Le 26 août 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-619 Le 26 août 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République de Moldova constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 17 Evghenia Gutul (née le 5 septembre 1986) (aussi connue sous le nom de Evghenya GuÈ›ul)
• 18 Mihail Vlah (né le 4 février 1978) (aussi connu sous le nom de Mikhail Vlakh)
• 19 Irina Vlah (née le 26 février 1974) (aussi connue sous le nom de Iryna Vlakh)
• 20 Iurii Cuznetov (né le 18 juillet 1988)
• 21 Ilia Uzun (né le 16 mai 1967)
• 22 Victor Petrov (né le 29 juin 1975) (aussi connu sous le nom de Viktor Petrov)
• 23 Nelli Parutenco (née le 21 mars 1962) (aussi connue sous les noms suivants : Nelli Alekseyevna Parutenko et Neli Jardan)
• 24 Natalia Parasca (neé le 2 février 1990) (aussi connue sous le nom de Natalya Parasca)
• 25 Dumitru Chitoroagă (né le 23 décembre 1984) (aussi connu sous le nom de Dumitru Chitoroaga)
• 26 Dmitri Buimistru (né le 26 novembre 1992)
• 27 Alexei Lungu (aussi connu sous le nom de Alexey Lungu)
• 28 Veaceslav Valico (né le 10 août 1977) (aussi connu sous le nom de Vyacheslav Valico)
• 29 Victoria Furtună (née le 20 février 1981) (aussi connue sous le nom de Viktoria Furtuna)
• 30 Irina Lozovan (née le 27 décembre 1983) (aussi connue sous le nom de Iryna Lozovan)
• 31 Alexandr Nesterovschi (né le 11 janvier 1981)
• 32 Chiril Guzun (né le 27 avril 1979)

2 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 8 Victory/Pobeda Political Bloc (aussi connu sous les noms suivants : Victory, Pobeda, Victoria et Victorie)
• 9 Public Association – Association of People with Epaulettes « Scutul Poporului Â» (aussi connu sous les noms suivants : AsociaÈ›ia ObÈ™tească – AsociaÈ›ia Oamenilor cu EpoleÈ›i « Scutul Poporului Â» et Movement for the People)

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis son invasion de l’Ukraine en 2022, la Russie a entravé le programme de réforme démocratique de la Moldova à l’aide d’acteurs malveillants et de campagnes de déstabilisation. La Russie a également violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova, notamment en déployant 1 500 « soldats de la paix Â» dans la région séparatiste de la Transnistrie et en menaçant la sécurité de la Moldova à la suite de la guerre en Ukraine (la Moldova partage avec l’Ukraine une frontière terrestre qui s’étend sur plus de 1 200 km).

Les activités de déstabilisation en cours sont rendues possibles par les agents interposés du Kremlin en Moldova, y compris les oligarques moldaves qui se livrent à divers actes de corruption. Ces activités ont eu une incidence sur plusieurs institutions politiques et économiques de la Moldova, car la Russie a étendu sa campagne d’influence malveillante en Moldova et au-delà. La Russie entrave les réformes démocratiques que le gouvernement actuel de la Moldova poursuit alors qu’il cherche à devenir membre de l’Union européenne (UE). Pour décourager ces activités, le gouvernement du Canada impose des mesures économiques supplémentaires en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (le Règlement sur la Moldova) à ceux qui sont responsables des activités de déstabilisation.

Contexte

Situation en Moldova

La Russie exerce une influence de longue date et à plusieurs facettes en Moldova depuis que le pays a pris son indépendance de l’URSS en 1991. Depuis que la Moldova s’est tournée vers l’Ouest à la suite de l’élection du président pro-UE Maia Sandu en 2020, elle a fait face à des menaces hybrides de plus en plus agressives et soutenues de la part de la Russie. Il s’agit notamment de campagnes de désinformation, de restrictions en matière d’approvisionnement en énergie russe en 2022 et en 2025, et d’efforts visant à déstabiliser les institutions démocratiques et les processus électoraux. Moscou a utilisé des politiciens pro-russes appuyés par le financement illicite de la Russie pour promouvoir la désinformation et causer de l’instabilité en Moldova en vue de faire avancer les intérêts de la Russie, y compris ses objectifs en ce qui concerne l’Ukraine.

Par conséquent, la trajectoire démocratique de la Moldova et son intégration potentielle à l’UE sont de plus en plus menacées par l’influence malveillante russe, surtout depuis que la Moldova est devenue candidate à l’adhésion à l’UE aux côtés de l’Ukraine en juin 2022. Les tentatives de s’immiscer dans les institutions démocratiques de la Moldova se sont manifestées par de la corruption, des tactiques hybrides, de la désinformation et d’autres formes d’ingérence. Cela comprend le maintien d’une présence de 1 500 soldats dans la région séparatiste de la Transnistrie qui est limitrophe à l’Ukraine; et séparément, le financement de politiciens pro-russes dans la région autonome de Gagaouzie. Depuis 2023, la Moldova a tenu des élections locales (novembre 2023), des élections présidentielles (octobre et novembre 2024) et un référendum sur le maintien de l’adhésion à l’UE dans sa constitution (octobre 2024). Au cours de chaque élection, le pays a fait face à une ingérence pro-russe importante.

Le référendum de la Moldova d’octobre 2024 sur l’adhésion à l’UE a été adopté de justesse à 50,5 % des voix. Toutefois, les électeurs de la région de Gagaouzie ont largement rejeté l’adhésion à l’UE, 95 % ayant voté contre, ce qui laisse entendre que la région est particulièrement vulnérable à l’ingérence malveillante et qu’elle est stratégiquement importante pour les objectifs régionaux plus vastes de la Russie. Les rapports de sources ouvertes indiquent des preuves d’achat de vote à Gagaouzie durant ce référendum. Ces efforts font partie d’une stratégie russe plus vaste visant à déstabiliser les institutions démocratiques et à maintenir l’influence sur les anciens États soviétiques dans ce que la Russie considère comme sa sphère d’influence.

Les fonctionnaires pro-russes de la région séparatiste de la Transnistrie demandent depuis longtemps la séparation de la Moldova. Depuis 1992, la Russie s’est continuellement immiscée dans la région en déployant ses soldats pour protéger les dépôts de munitions russes en Transnistrie sous le couvert d’une mission de maintien de la paix. La Russie a utilisé sa présence en Moldova pour empêcher le gouvernement national d’exercer une pleine souveraineté sur le territoire moldave en Transnistrie et l’a menacé d’affrontement militaire si la Moldova cherchait à retirer ces soldats.

La Russie a coupé l’approvisionnement de gaz vers la Transnistrie et la Moldova le 1^er janvier 2025, dans ce qui est largement perçu comme une tentative de déstabiliser davantage la Moldova. La centrale électrique MGRES de la Transnistrie était la principale source d’électricité de la Moldova et a cessé sa production avec l’arrêt du gaz russe.

Réponse internationale

La coalition des pays qui soutiennent directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens. Ce groupe travaille à soutenir l’Ukraine dans un certain nombre de domaines, notamment en contribuant à sa réforme démocratique, en imposant des sanctions et des mesures économiques, en effectuant des saisies et des confiscations d’actifs, en fournissant une aide militaire, en assurant la responsabilisation et en favorisant la reprise socioéconomique et la reconstruction. La coalition a également exprimé son appui à la Moldova face aux tentatives russes de déstabiliser et de menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldova.

L’UE a accordé le statut de candidat à la Moldova en juin 2022, alors que la Moldova poursuit un programme de réformes internes substantielles dans le cadre de son processus d’intégration à l’UE. Le soutien international à la Moldova a inclus la création d’une plateforme de partenariat avec la Moldova, coprésidée par l’Allemagne, la France et la Roumanie, qui s’est réunie la dernière fois à Chisinau en septembre 2024, et à laquelle a participé l’ambassadeur du Canada en Moldova.

Le soutien politique s’est traduit par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de juin 2018 en faveur du retrait complet et inconditionnel des forces militaires étrangères du territoire de la République de Moldova, que le Canada a coparrainée. En juin 2024, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont publié une déclaration commune exposant l’activité subversive de la Russie et l’ingérence électorale ciblant la Moldova. Le Canada a également contribué aux efforts de la communauté internationale visant à fournir un soutien politique et financier au gouvernement de la Moldova, y compris un prêt consenti à un État souverain de 120 millions de dollars versés en 2024-2025. Le prêt vise à soutenir la résilience des familles moldaves et des réfugiés ukrainiens, tout en favorisant une croissance économique durable et une résilience climatique en Moldova.

Réponse du Canada

Le Canada condamne sans équivoque les actions de la Russie. À la suite de l’occupation illégale et de l’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, de concert avec des pays aux vues similaires, a adopté des sanctions au titre de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux personnes et aux entités figurant sur la liste qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

La corruption systémique des oligarques moldaves, en particulier l’oligarque fugitif Ilan Shor, a eu des répercussions sur plusieurs institutions politiques et économiques de la Moldova, qui servent d’instruments de la campagne d’influence malveillante de la Russie en Moldova, en Ukraine et au-delà. Par exemple, Ilan Shor et ses associés ont été des figures clés du scandale de fraude bancaire moldave de 2014 qui a en fin de compte coûté aux contribuables moldaves l’équivalent d’un huitième du PIB annuel du pays. Par conséquent, en juin 2023, le Canada a créé le Règlement sur la Moldova en vertu de la LMES. Le Canada a depuis mis en Å“uvre deux séries de sanctions contre des collaborateurs russes en Moldova, en mai 2023 et en octobre 2023, visant en tout 16 personnes et 7 entités inscrites en vertu du Règlement sur la Moldova jusqu’à maintenant.

En coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 300 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova depuis 2014. Cela comprend les sanctions visant les réseaux russes dans les pays tiers, ainsi que les entités qui soutiennent la Russie dans ces régions. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts visant à utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine. Le Canada demeure inébranlable dans son engagement à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que les efforts que déploie le pays pour l’instauration d’une paix juste et durable.

La Moldova tiendra des élections parlementaires le 28 septembre 2025. Les efforts déployés par la Russie pour miner ce processus ont été largement documentés par les médias au cours des mois précédant les élections. Le président sortant de la Moldova, Maia Sandu, a accusé la Russie de planifier une campagne « sans précédent Â» pour s’ingérer dans les élections du pays, et a mis en garde contre un effort de grande envergure impliquant un financement illégal, des cyberattaques et de la désinformation. Grâce à ces tactiques, l’oligarque fugitif Ilan Shor, déjà sanctionné par le Canada, a joué un rôle de premier plan dans la campagne d’ingérence de la Russie visant à faire dérailler la Moldova de sa trajectoire d’adhésion à l’UE.

Objectif

Ces modifications au Règlement sur la Moldova ont pour objectif :

• de soutenir le gouvernement démocratiquement élu de la Moldova dans ses efforts visant à mettre en Å“uvre des réformes démocratiques, à contrer l’ingérence pro-russe malveillante et à retrouver sa pleine souveraineté à l’intérieur de ses frontières reconnues à l’échelle internationale;
• d’imposer d’autres sanctions économiques aux acteurs alignés sur la Russie en Moldova.

Description

Les modifications entraînent l’inscription de 16 personnes et de 2 entités dans le Règlement sur la Moldova. Il s’agit notamment de personnalités publiques telles que d’anciens parlementaires, des politiciens et des représentants des médias ayant des liens avec l’oligarque fugitif Ilan Shor, soutenu par le Kremlin, ainsi que d’entités liées aux efforts déployés par la Russie pour déstabiliser la Moldova et faire progresser l’objectif du Kremlin d’interférer avec l’intégrité territoriale de la Moldova et de l’Ukraine.

Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger de se livrer au commerce de biens appartenant aux personnes et aux entités inscrites, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisés par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement sur la Moldova. Les personnes inscrites sont également interdites de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vertu du Règlement sur la Moldova, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe relative aux personnes désignées. Le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte périodiquement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée dans le cas de ces modifications. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des avoirs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, un examen initial de la portée géographique des modifications a été effectué pour déterminer si la modification pourrait avoir des incidences sur les traités modernes, les obligations de consulter ou les obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Aucune incidence ni obligation relative aux traités modernes n’a été relevée, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans l’ensemble de sanctions, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement est donc le seul instrument juridique disponible permettant d’apporter les modifications. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications renforcent les mesures économiques qui existent contre la Russie et les acteurs alignés sur la Russie en Moldova en limitant leur capacité à financer la guerre illégale de la Russie en Ukraine et à lui fournir des ressources.

La complexité et les risques associés au marché moldave restent importants pour tous les investisseurs étrangers. Les échanges commerciaux entre le Canada et la Moldova sont minimes. En outre, les entités désignées dans les modifications sont composées d’un groupe paramilitaire et d’un bloc politique, et ne sont donc pas des acteurs majeurs de la communauté des affaires de la Moldova. Ainsi, Affaires mondiales Canada a estimé que l’incidence commerciale de cet ensemble de sanctions sur les intérêts canadiens devrait être négligeable.

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront des répercussions limitées sur les citoyens des pays des personnes inscrites. Sur la base d’une évaluation initiale des renseignements de source ouverte disponibles, il est estimé que les personnes et les entités inscrites n’ont pas de liens commerciaux importants avec des entreprises canadiennes. Par conséquent, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les coûts différentiels que doit engager le gouvernement du Canada pour administrer et appliquer ces interdictions supplémentaires sont négligeables. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres ministères et organismes pourraient devoir engager des coûts minimes pour mettre à jour leurs systèmes concernés afin d’y inclure les personnes inscrites dans le cadre de cette modification.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des personnes nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur. À compter d’août 2024, les institutions financières doivent déclarer les transactions soupçonnées d’être liées au contournement des sanctions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux personnes et aux entités sanctionnées.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications fourniront des éclaircissements supplémentaires aux petites entreprises canadiennes. Les modifications n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité aux petites entreprises au Canada. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes inscrites, de leur fournir des services et de mettre des biens à leur disposition d’une manière ou d’une autre, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard. De plus, en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), les entreprises canadiennes peuvent demander à titre exceptionnel un permis qui leur procure une marge de manœuvre politique en vue de se prévaloir d’exemptions. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes découlant de l’inscription de ces personnes.

Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation aux termes du Règlement sur la Moldova, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites n’ont aucun lien avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau administratif des entreprises. Le processus de délivrance de permis aux entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse. En revanche, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), étant donné le faible volume d’échanges commerciaux avec la Russie et la Moldova, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en lien avec ces modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des alliés du Canada et des partenaires aux vues similaires. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts à l’interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires du Canada à l’étranger continuent de mettre à jour leurs régimes de sanctions contre les personnes et les entités en Russie ainsi que les acteurs alignés sur ce pays en Moldova, et imposent à la Russie des interdictions radicales en matière de financement, de commerce et d’investissement. Les pays et administrations publiques qui ont sanctionné des personnes et des entités liées aux efforts militaires de la Russie, y compris le contournement de sanctions et la désinformation, comprennent l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union européenne.

Le discours entendu récemment au sein de gouvernements aux vues similaires a mis en évidence la nécessité de cibler les efforts de contournement des sanctions et de guerre de la Russie en visant les secteurs de la logistique et de la production de pétrole et de gaz, ainsi que le soutien de pays tiers à la Russie.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration du Règlement.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement inscrites ne détient la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des personnes et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Plutôt que de toucher la Russie et la Moldova dans leur ensemble, ces sanctions ciblées ont des répercussions sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou qui y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables sont susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

À la suite de leur inscription dans le Règlement sur la Moldova, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes inscrites seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront publiés en ligne pour que les institutions financières en prennent connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement sur la Moldova s’en trouvera facilitée.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer. De plus, Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au Canada, entre autres auprès des entreprises, des universités et des gouvernements des provinces et territoires, afin de renforcer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Dans le cadre de la LMES, la GRC et l’ASFC sont habilitées à appliquer des sanctions à l’égard de violations en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement sur la Moldova ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada :
Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
125, promenade Sussex
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Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
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