Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium : DORS/2025-154

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 17

Enregistrement
DORS/2025-154 Le 30 juillet 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-592 Le 30 juillet 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)^{référence a} et de l’alinéa 79a)^{référence b} du Tarif des douanes ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, ci-après.

Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

marchandises en acier

Selon le cas :

• a) marchandises classées dans un numéro tarifaire figurant à la partie 1 de l’annexe;
• b) marchandises classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans un numéro tarifaire figurant à la partie 1 de l’annexe. (steel goods)

marchandises en aluminium

Selon le cas :

• a) marchandises classées dans un numéro tarifaire figurant à la partie 2 de l’annexe;
• b) marchandises classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans un numéro tarifaire figurant à la partie 2 de l’annexe. (aluminum goods)

Acier fondu et coulé en Chine

2 (1) Pour l’application du présent décret, les marchandises contiennent de l’acier fondu et coulé en Chine si l’acier brut contenu dans celles-ci a été, en tout ou en partie, produit pour la première fois à l’état liquide dans un fourneau destiné à la fabrication de l’acier et coulé dans son premier état solide — lequel peut prendre la forme soit d’un produit semi-fini ou d’un produit fini fabriqué en aciérie — en Chine.

Aluminium fusionné et moulé en Chine

(2) Pour l’application du présent décret, les marchandises contiennent de l’aluminium fusionné et moulé en Chine si, selon le cas :

• a) la plus importante ou, le cas échéant, la seconde plus importante quantité d’aluminium de première fusion qu’elles contiennent a été produite en Chine;
• b) l’aluminium qu’elles contiennent a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide — lequel peut prendre la forme soit d’un produit semi-fini ou d’un produit fini fabriqué en aluminium — en Chine.

Surtaxe

Surtaxe — marchandises en acier

3 (1) Les marchandises en acier qui contiennent de l’acier fondu et coulé en Chine sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Assimilation

(2) Les marchandises en acier sont réputées contenir de l’acier fondu et coulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, un certificat, un rapport ou une facture commerciale qui démontre que celles-ci ne contiennent pas d’acier fondu et coulé en Chine.

Surtaxe — marchandises en aluminium

4 (1) Les marchandises en aluminium qui contiennent de l’aluminium fusionné et moulé en Chine sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Assimilation

(2) Les marchandises en aluminium sont réputées contenir de l’aluminium fusionné et moulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, selon le cas :

• a) un certificat ou un rapport qui démontre que, à la fois :
  • (i) la plus importante et, le cas échéant, la seconde plus importante quantité d’aluminium de première fusion qu’elles contiennent a été produite dans un pays autre que la Chine,
  • (ii) l’aluminium qu’elles contiennent a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide dans un pays autre que la Chine;
• b) une facture commerciale qui démontre qu’elles ne contiennent pas d’aluminium fusionné et moulé en Chine.

Exceptions

5 Malgré les articles 3 et 4, les marchandises en acier et les marchandises en aluminium ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

• a) celles qui font l’objet d’une seule déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et dont la valeur en douane cumulative n’excède pas 5 000$;
• b) celles assujetties à une surtaxe imposée en vertu du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024);
• c) celles qui sont des marchandises occasionnelles, au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;
• d) celles classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire figurant à l’annexe;
• e) celles dont l’origine — déterminée conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) — est les États-Unis;
• f) celles en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Modification du présent décret

6 Le paragraphe 3(2) du présent décret est remplacé par ce qui suit :

Assimilation

(2) Les marchandises en acier sont réputées contenir de l’acier fondu et coulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, un certificat qui démontre que celles-ci ne contiennent pas d’acier fondu et coulé en Chine.

7 Le paragraphe 4(2) du présent décret est remplacé par ce qui suit :

Assimilation

(2) Les marchandises en aluminium sont réputées contenir de l’aluminium fusionné et moulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, un certificat qui démontre que, à la fois :

• a) la plus importante et, le cas échéant, la seconde plus importante quantité d’aluminium de première fusion qu’elles contiennent a été produite dans un pays autre que la Chine;
• b) l’aluminium qu’elles contiennent a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide dans un pays autre que la Chine.

Entrée en vigueur

Enregistrement

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur le 31 juillet 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

22 septembre 2025

(2) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 22 septembre 2025.

ANNEXE

(article 1 et alinéa 5d))

Numéros tarifaires des marchandises assujetties à la surtaxe

PARTIE 1

Marchandises en acier

• 7206.10.00
• 7206.90.00
• 7207.11.00
• 7207.12.00
• 7207.19.00
• 7207.20.00
• 7208.10.00
• 7208.25.00
• 7208.26.00
• 7208.27.00
• 7208.36.00
• 7208.37.00
• 7208.38.00
• 7208.39.00
• 7208.40.00
• 7208.51.00
• 7208.52.00
• 7208.53.00
• 7208.54.00
• 7208.90.00
• 7209.15.00
• 7209.16.00
• 7209.17.00
• 7209.18.00
• 7209.25.00
• 7209.26.00
• 7209.27.00
• 7209.28.00
• 7209.90.00
• 7210.11.00
• 7210.12.00
• 7210.20.00
• 7210.30.00
• 7210.41.00
• 7210.49.00
• 7210.50.00
• 7210.61.00
• 7210.69.00
• 7210.70.00
• 7210.90.00
• 7211.13.00
• 7211.14.00
• 7211.19.00
• 7211.23.00
• 7211.29.00
• 7211.90.00
• 7212.10.00
• 7212.20.00
• 7212.30.00
• 7212.40.00
• 7212.50.00
• 7212.60.00
• 7213.10.00
• 7213.20.00
• 7213.91.00
• 7213.99.00
• 7214.20.00
• 7214.30.00
• 7214.91.00
• 7214.99.00
• 7215.10.00
• 7215.50.00
• 7215.90.00
• 7216.10.00
• 7216.21.00
• 7216.22.00
• 7216.31.00
• 7216.32.00
• 7216.33.00
• 7216.40.00
• 7216.50.00
• 7216.99.00
• 7217.10.00
• 7217.20.00
• 7217.30.00
• 7217.90.00
• 7218.10.00
• 7218.91.00
• 7218.99.00
• 7219.11.00
• 7219.12.00
• 7219.13.00
• 7219.14.00
• 7219.21.00
• 7219.22.00
• 7219.23.00
• 7219.24.00
• 7219.31.00
• 7219.32.00
• 7219.33.00
• 7219.34.00
• 7219.35.00
• 7219.90.00
• 7220.12.00
• 7220.20.00
• 7220.90.00
• 7221.00.00
• 7222.11.00
• 7222.19.00
• 7222.20.00
• 7222.30.00
• 7222.40.00
• 7223.00.00
• 7224.10.00
• 7224.90.00
• 7225.11.00
• 7225.19.00
• 7225.30.00
• 7225.40.00
• 7225.50.00
• 7225.91.00
• 7225.92.00
• 7225.99.00
• 7226.11.00
• 7226.19.00
• 7226.20.00
• 7226.91.00
• 7226.92.00
• 7226.99.00
• 7227.10.00
• 7227.20.00
• 7227.90.00
• 7228.20.00
• 7228.30.00
• 7228.40.00
• 7228.50.00
• 7228.60.00
• 7228.70.00
• 7229.20.00
• 7229.90.00
• 7301.10.00
• 7302.10.00
• 7302.40.00
• 7302.90.00
• 7304.11.00
• 7304.19.00
• 7304.22.00
• 7304.23.00
• 7304.24.00
• 7304.29.00
• 7304.31.00
• 7304.39.00
• 7304.49.00
• 7304.51.00
• 7304.59.00
• 7304.90.00
• 7305.11.00
• 7305.12.00
• 7305.19.00
• 7305.20.00
• 7305.31.00
• 7305.39.00
• 7305.90.00
• 7306.11.00
• 7306.19.00
• 7306.21.00
• 7306.29.00
• 7306.30.00
• 7306.40.00
• 7306.50.00
• 7306.61.00
• 7306.69.00
• 7306.90.00

PARTIE 2

Marchandises en aluminium

• 7601.10.00
• 7601.20.00
• 7604.10.00
• 7604.21.00
• 7604.29.00
• 7605.11.00
• 7605.19.00
• 7605.21.00
• 7605.29.00
• 7606.11.00
• 7606.12.00
• 7606.91.00
• 7606.92.00
• 7607.11.00
• 7607.19.00
• 7607.20.00
• 7608.10.00
• 7608.20.00
• 7609.00.00

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Chine adopte des pratiques, politiques et mesures non axées sur le marché dans ses secteurs de l’acier et de l’aluminium, ce qui pourrait entraîner une augmentation des importations chinoises ayant des effets négatifs sur la production nationale, ainsi que sur les investissements prévus dans les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium.

Les droits de douane existants et d’autres mesures récentes d’importation mises en place par divers pays, y compris le Canada, pour remédier à cette situation ont pour effet de réduire les importations directes en provenance de la Chine dans les pays appliquant ces mesures. Toutefois, ces mesures incitent également la Chine à exporter son acier et son aluminium vers d’autres pays dans la chaîne d’approvisionnement pour y subir des transformations supplémentaires avant d’être exportés vers leur destination finale — notamment le Canada — sans être soumis aux droits de douane applicables à la Chine. Cela entraîne une propagation de la surcapacité non fondée sur le marché à travers les chaînes de valeur mondiales de l’acier et de l’aluminium, ce qui a des répercussions négatives sur la production nationale canadienne et menace la viabilité à long terme de l’industrie canadienne.

Contexte

L’acier, l’aluminium et les chaînes d’approvisionnement qui y sont associées représentent des secteurs stratégiques pour l’économie canadienne. Ces produits constituent un intrant essentiel pour un grand nombre d’industries en aval, notamment la fabrication automobile, le transport, la construction, les énergies renouvelables, l’emballage et les secteurs électrique/électronique.

Le Canada, de concert avec des partenaires commerciaux partageant les mêmes vues ainsi que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), exprime depuis longtemps des préoccupations concernant la surcapacité structurelle dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, ainsi que ses effets sur le commerce mondial, et le rôle que peuvent jouer certaines politiques et pratiques gouvernementales dans l’aggravation de cette surcapacité.

La Chine est le plus grand producteur d’acier au monde, avec plus d’un milliard de tonnes métriques produites en 2023 (soit 54 % de la production mondiale). Malgré un affaiblissement de la demande mondiale, la Chine a accru sa capacité de production de 18,6 millions de tonnes métriques (soit plus que la capacité totale de production du Canada) depuis 2018. De même, la capacité de production d’aluminium primaire de la Chine est passée de 11 % à 59 % de la production mondiale au cours des vingt dernières années. L’OCDE estime que le gouvernement chinois a accordé un soutien allant jusqu’à 70 milliards de dollars entre 2013 et 2017.

Les politiques et pratiques non fondées sur le marché du gouvernement chinois dans ces secteurs, qui s’appuient souvent sur des technologies de production plus polluantes, ont contribué à une surcapacité structurelle persistante non fondée sur le marché, ce qui nuit à la rentabilité et à la viabilité économique à long terme des entreprises canadiennes orientées vers le marché.

Les politiques et pratiques non commerciales de la Chine comprennent, sans s’y limiter, un recours généralisé aux subventions, des normes du travail et environnementales insuffisantes ou inexistantes, ce qui est contraire aux valeurs canadiennes, ainsi que d’autres mesures visant à réduire artificiellement les coûts de production. En conséquence, la Chine exporte de l’acier et de l’aluminium à des prix injustement bas, ce qui perturbe le commerce mondial. On a déjà observé un quasi-doublement des importations d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine sur le marché canadien entre 2020 (356 914 tonnes) et 2024 (689 734 tonnes).

Le Canada a trouvé des éléments de preuve démontrant un ensemble important et varié d’actes, de politiques et de pratiques du gouvernement chinois soutenant la fabrication d’acier et d’aluminium ainsi que la production d’intrants clés. Ces politiques et pratiques comprennent notamment :

• un recours généralisé aux subventions sous diverses formes, notamment des subventions à la production, du financement en deçà des taux du marché et des traitements fiscaux préférentiels;
• des pratiques de travail préoccupantes : des preuves indiquent que les producteurs chinois d’acier et d’aluminium bénéficient de normes du travail insuffisantes, d’une application sélective des règles du travail, d’une représentation des travailleurs faible ou inexistante, de l’absence de droit de négociation, ainsi que d’éléments laissant croire à du travail forcé dans la région du Xinjiang;
• des normes environnementales laxistes : la production d’acier et d’aluminium en Chine présente une intensité d’émissions particulièrement élevée, principalement attribuable à une empreinte carbone comparativement plus forte en raison de normes et d’une application environnementale plus faibles, ainsi que d’un recours massif aux combustibles fossiles (notamment l’électricité produite au charbon).

Ces politiques et pratiques non fondées sur le marché profitent à l’acier et à l’aluminium chinois, entraînant une surcapacité, des signaux de prix faussés, et des coûts de fabrication artificiellement bas qui font baisser les prix mondiaux.

En réponse, en juin 2024, les dirigeants du G7 se sont engagés à agir ensemble pour « accroître la résilience économique, lutter contre les politiques et les pratiques contraires au marché qui compromettent l’égalité des chances et notre sécurité économique, et renforc[er] notre coordination pour relever les défis mondiaux en matière de capacités excédentaires Â». En conséquence, un nombre croissant de pays, dont le Canada, ont introduit ou renforcé des mesures visant l’acier et l’aluminium chinois.

Le Canada peut appliquer des mesures commerciales (y compris des surtaxes) pour répondre à des actes, politiques ou pratiques de gouvernements étrangers qui nuisent, directement ou indirectement, au commerce de biens ou de services du Canada. Le Canada a déjà pris des mesures pour faire face aux importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine. Le 22 octobre 2024, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium chinois afin de remédier aux effets néfastes des actes, politiques et pratiques non commerciaux de la Chine dans ces secteurs. Cette surtaxe ne s’applique qu’aux produits originaires de la Chine.

Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à contrer les effets de la surcapacité mondiale causée par les politiques et pratiques non fondées sur le marché de la Chine. Bien que ces surtaxes visent les importations directes d’acier et d’aluminium, elles créent également des incitatifs entraînant l’exportation de la surcapacité (par des exportations ou des investissements) vers des pays tiers, qui réexportent ensuite vers le Canada des biens contenant de l’acier ou de l’aluminium chinois. Par exemple :

• Les exportations d’acier chinois vers des marchés tiers en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Amérique latine ont augmenté, ces marchés ayant à leur tour accru leurs propres exportations. Plus de la moitié des exportations d’acier chinois sont dirigées vers dix marchés (Vietnam, Corée du Sud, Indonésie, Émirats arabes unis, Philippines, Thaïlande, Arabie saoudite, Turquie, Inde et Malaisie), dont plusieurs ont enregistré une forte croissance de leurs exportations d’acier et d’aluminium ces dernières années. Par exemple, les exportations du Vietnam, de l’Indonésie et de la Corée du Sud vers l’Union européenne (UE), l’Amérique latine et les pays de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ont augmenté respectivement de 80 %, 143 % et 17 % entre 2022 et 2024, tandis que les exportations de la Malaisie vers ces mêmes régions ont augmenté de 34 %.
• On note également une hausse des importations d’acier au Canada en provenance de certains pays de ces régions entre janvier et mai 2025 par rapport à la même période en 2024 : une augmentation de 101 % des importations en provenance d’Indonésie, et des hausses de plus de dix fois des importations en provenance de la Malaisie (1163 %), d’Oman (1691 %) et des Philippines (1042 %).
• En ce qui concerne l’aluminium, bien que le gouvernement chinois ait fixé en 2017 une limite à la production annuelle nationale, les producteurs chinois, y compris les entreprises d’État, ont réagi en construisant des usines dans des pays tiers, notamment en Indonésie, au Vietnam, en Malaisie, au Kazakhstan et en Angola. L’association chinoise des métaux a indiqué que les entreprises chinoises entendaient bâtir en Asie du Sud-Est des usines qui ajouteraient 10 millions de tonnes métriques de capacité, dont au moins 3,0 millions en Indonésie.

En tant qu’industries axées sur les exportations, les producteurs canadiens d’acier et d’aluminium continuent de faire face à des défis résultant de la surcapacité mondiale et de produits exportés par divers pays, mais fabriqués à partir d’acier et d’aluminium chinois à faible coût. Ces importations compromettent les investissements dans les secteurs concernés, en dévalorisant les investissements existants et en décourageant les investissements futurs. Elles entraînent ainsi, directement ou indirectement, des effets préjudiciables sur le commerce canadien de l’acier et de l’aluminium.

La situation est aggravée par la hausse des tarifs américains sur l’acier et l’aluminium, passés à 50 % le 4 juin 2025 (contre 25 % depuis le 12 mars 2025). Les importations contenant de l’acier et de l’aluminium chinois à bas prix, initialement destinées aux États-Unis, chercheront désormais à pénétrer d’autres marchés.

En réponse, le 13 mars 2025, le Canada a imposé des surtaxes de rétorsion de 25 % sur 29,8 milliards de dollars d’importations en provenance des États-Unis, dont 12,6 milliards de dollars de produits en acier et 3 milliards de dollars de produits en aluminium.

En outre, le 27 juin 2025, le gouvernement a instauré des contingents tarifaires (CT) équivalents à 100 % des importations de 2024 de produits d’acier en provenance de pays n’ayant pas d’accord de libre-échange (ALE) avec le Canada, afin de stabiliser le marché intérieur de l’acier face au risque de détournement des échanges. Les importations excédant ces niveaux sont soumises à une surtaxe de 50 %. Le 16 juillet 2025, le Canada a annoncé un resserrement des niveaux de CT pour les produits d’acier en provenance de pays non-membres d’un ALE à 50 % des volumes de 2024, et une surtaxe de 50 % au-delà de ce seuil. Pour les pays liés au Canada par un ALE (autre que l’ACEUM), un CT équivalent à 100 % des volumes de 2024 sera instauré, avec une surtaxe de 50 % au-delà. Aucun changement n’est prévu pour les partenaires de l’ACEUM.

Plusieurs pays du G7 prennent également des mesures individuelles face à la tendance croissante des exportateurs à contourner les mesures commerciales en redirigeant leurs exportations par des marchés tiers. Par exemple, les surtaxes américaines visent notamment à remédier aux effets indirects de la surcapacité chinoise que les mesures commerciales ciblées ne permettent pas de traiter adéquatement. La Commission européenne note, dans son plan d’action sur l’acier et les métaux, que son régime actuel de recours commerciaux ne permet pas de répondre à ce défi, car il ne peut s’appliquer qu’aux importations directes. Afin d’assurer l’efficacité de ses mesures existantes, la Commission envisage d’introduire une « règle de fonte et de coulage Â» qui permettrait de cibler le pays dans lequel le métal a été initialement fondu, indépendamment du lieu de transformation ultérieur et de l’origine déterminée par les règles d’origine non préférentielles traditionnelles.

Objectif

L’objectif du Décret est de répondre aux actes, politiques et pratiques du gouvernement chinois, contraires aux valeurs canadiennes, qui nuisent ou entraînent directement ou indirectement des effets préjudiciables sur le commerce de biens du Canada. Il s’agit de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium, et de permettre à l’industrie canadienne de l’acier et de l’aluminium de demeurer concurrentielle, en limitant les importations au Canada de produits d’acier fondus et coulés ou de produits d’aluminium fusionnés et moulés en Chine, quel que soit le pays exportateur, à l’exception des États-Unis.

Description

Le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium (le Décret) impose une surtaxe additionnelle de 25 % sur les produits d’acier fondus et coulés ou les produits d’aluminium fusionnés et moulés en Chine, quel que soit le pays exportateur, à l’exception des États-Unis. Cette surtaxe s’appliquera aux importations d’acier et d’aluminium au Canada, à moins que les importateurs ne fournissent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des preuves démontrant que les produits visés ne contiennent pas d’acier fondu et coulé ou d’aluminium fusionné et moulé en Chine.

L’acier sera considéré comme fondu et coulé en Chine si une partie de l’acier brut contenu dans le produit a d’abord été produite à l’état liquide et coulée en un premier état solide en Chine. L’aluminium sera considéré comme fusionné et moulé en Chine si ce pays est celui où est produit le plus grand (ou le deuxième plus grand) volume d’aluminium primaire contenu dans le produit, ou s’il s’agit du pays où l’aluminium a été le plus récemment moulé.

L’étendue des produits en acier et en aluminium visés est la même que celle définie dans le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), et s’applique aux produits classés sous le chapitre 99 de la Liste des dispositions tarifaires, qui sont également classifiables sous les positions tarifaires figurant dans l’annexe du présent décret. Le chapitre 99 prévoit une exonération des droits de douane pour certaines importations commerciales, comme des biens destinés à un usage spécifique (par exemple les biens religieux) ou, dans certaines situations particulières, pour soutenir un nombre limité d’activités manufacturières complexes.

Pour obtenir une exemption de la surtaxe, les importateurs devront fournir des éléments de preuve indiquant que le pays de fonte et de coulage de l’acier ou de fusion et de moulage de l’aluminium n’est pas la Chine. Ces éléments de preuve pourront prendre la forme d’un certificat présenté à l’ASFC indiquant le pays de fonte/coulage ou de fusion/moulage. Jusqu’au 22 septembre 2025, une facture commerciale indiquant ce pays pourra également être acceptée. Si les importateurs ne peuvent démontrer que la Chine n’est pas le pays de fonte/coulage ou de fusion/moulage, les produits seront réputés contenir de l’acier ou de l’aluminium chinois, et la surtaxe s’appliquera.

Lorsque la surtaxe s’applique, elle sera calculée sur la valeur en douane des marchandises importées, selon la méthode établie aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Cette surtaxe s’ajoute à certains droits applicables, y compris les droits antidumping ou compensateurs, mais ne s’applique pas en plus des droits de douane déjà imposés par le Canada sur les produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine.

La surtaxe s’appliquera aux produits visés qui sont à l’intérieur des niveaux de quota précisés dans les CT. Toutefois, aucune autre surtaxe prévue par le Tarif des douanes, y compris cette mesure, ne peut être appliquée aux produits au-delà des niveaux de quota spécifiés dans les CT, qui sont donc déjà assujettis à une surtaxe de 50 %, conformément au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier et le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-1) en vigueur au moment de sa mise en Å“uvre.

Les produits en transit vers le Canada au moment de l’entrée en vigueur de la surtaxe sont exclus, tout comme les importations dont la valeur en douane cumulative est inférieure à 5 000 $ (c’est-à-dire lorsque toutes les marchandises figurant sur un même document de comptabilisation ont une valeur en douane inférieure à 5 000 $).

De plus, les importations définies comme « marchandises occasionnelles Â» selon l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à comptabiliser les marchandises occasionnelles, ainsi que les importations classées sous un numéro tarifaire du chapitre 98 de la Liste des dispositions tarifaires (même si les marchandises sont également classifiables sous un numéro tarifaire de l’annexe), ne sont pas assujetties à la surtaxe. Le chapitre 98 prévoit une exonération des droits de douane pour certaines importations non commerciales, telles que les exemptions accordées aux voyageurs.

Les importations en provenance des États-Unis sont exclues de cette mesure en raison de la surtaxe de 25 % déjà en vigueur sur les importations de produits d’acier et d’aluminium américains.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 22 mars 2025, le gouvernement a lancé des consultations sur d’éventuelles mesures commerciales visant à prévenir le détournement de produits d’acier vers le Canada, sollicitant les commentaires des parties prenantes jusqu’au 21 avril 2025. Ces consultations ne portaient pas spécifiquement sur le pays de fonte et de coulage ou de fusion et de moulage, ni sur une mesure commerciale particulière.

Le gouvernement a reçu près de 80 mémoires provenant de divers intervenants, notamment des entreprises, des associations industrielles, des syndicats et des gouvernements provinciaux. Les acteurs du secteur de l’acier se sont montrés fortement favorables à l’imposition d’une surtaxe, et ont exprimé un appui particulier à une mesure ciblant les produits fondus et coulés en Chine ou dans des pays visés par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. D’autres intervenants ont soulevé des préoccupations quant au fait qu’une surtaxe pourrait entraîner une hausse des coûts et/ou une réduction de la disponibilité des produits importés, en particulier pour ceux pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange produite au Canada. Des remises pourraient être envisagées ultérieurement afin de permettre aux importateurs de demander un allègement de la surtaxe dans certains cas limités.

Tous les commentaires ont été pris en compte dans la détermination de la marche à suivre, tout en veillant à répondre aux effets préjudiciables sur l’industrie canadienne causés par l’acier et l’aluminium chinois. Afin de permettre aux importateurs de s’adapter aux nouvelles exigences, tous les produits en transit au moment de l’entrée en vigueur de la surtaxe seront exemptés. De même, les importations dont la valeur en douane totale est inférieure à 5 000 $ seront également exemptées de l’application de la surtaxe. Cette mesure vise à réduire le fardeau supplémentaire imposé aux importateurs, en s’alignant sur une exemption déjà prévue dans le cadre du Programme de surveillance des importations d’acier du Canada, administré par Affaires mondiales Canada, selon lequel les renseignements sur le pays de fonte et de coulage ne sont pas requis pour les importations dont la valeur en douane totale est inférieure à 5 000 $.

Bien que ces consultations ne portaient pas sur les importations d’aluminium, l’Association de l’aluminium du Canada a, de son côté, exprimé son appui à une mesure visant à répondre aux préoccupations concernant l’aluminium fusionné et moulé dans des conditions économiques non fondées sur le marché, comme en Chine.

Par ailleurs, le gouvernement a mené une consultation publique du 21 mai au 28 juin 2024 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur l’occasion d’exiger que les importateurs d’aluminium déclarent et permettent la publication des renseignements sur le pays de fusion et de moulage dans le cadre du Programme de surveillance des importations d’aluminium du Canada. Les participants comprenaient un large éventail d’acteurs de l’industrie (c’est-à-dire des producteurs, des fabricants, des importateurs, des associations, des syndicats, des gouvernements provinciaux et des partenaires internationaux). La majorité des répondants ont exprimé leur soutien à la collecte et à la publication de données sur le pays de fusion et de moulage, en soulignant que cela améliorerait la transparence. Toutefois, certains ont aussi exprimé des préoccupations liées au fardeau administratif et aux perturbations potentielles dans les chaînes d’approvisionnement.

Le gouvernement continuera de dialoguer avec les groupes d’intervenants concernés à mesure que cette mesure sera mise en œuvre. Cela comprendra des discussions avec les parties prenantes dans le cadre des groupes de travail sur la surveillance du commerce de l’acier et de l’aluminium, qui se réunissent régulièrement pour suivre de près l’évolution du commerce et du marché et appuyer la prise de décision gouvernementale. Le Décret sera examiné périodiquement afin de tenir compte de l’évolution du marché, des discussions commerciales en cours avec d’autres pays, et d’évaluer les effets de la mesure afin de déterminer si des rectifications sont nécessaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes confère au Gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, ou du ministre d’État (Commerce avec les États-Unis), spécifiquement en ce qui concerne le commerce Canada–États-Unis, le pouvoir, par décret, d’assujettir à une surtaxe des marchandises originaires de tout pays, afin de répondre à des actes, politiques ou pratiques d’un pays qui nuisent ou entraînent, directement ou indirectement, des effets préjudiciables sur le commerce de biens ou de services du Canada.

D’autres instruments ont été envisagés, mais n’ont pas été jugés appropriés pour répondre, de manière efficace et en temps opportun, à l’éventail étendu des politiques et pratiques non commerciales généralisées de la Chine et aux distorsions commerciales qui en découlent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Scénario de référence

En l’absence d’application de la surtaxe, la propagation de la surcapacité non fondée sur le marché continuera de perturber les chaînes de valeur mondiales de l’acier et de l’aluminium, en permettant à de l’acier et de l’aluminium chinois offerts à des prix artificiellement bas d’être exportés vers des pays tiers, où ils sont intégrés dans des produits et ensuite exportés vers le Canada. Cette activité devrait s’intensifier à la suite de l’imposition de mesures frontalières par d’autres pays, notamment l’instauration de surtaxes de 50 % sur les importations d’acier et d’aluminium par les États-Unis, ce qui entraînera le détournement de marchandises contenant de l’acier fondu et coulé ou de l’aluminium fusionné et moulé en Chine vers d’autres marchés, comme le Canada. Combinés, ces facteurs auront des effets négatifs sur les producteurs canadiens d’acier et d’aluminium et compromettront la viabilité à long terme de ces industries au Canada.

Scénario réglementaire

Les importateurs canadiens de produits en acier et en aluminium fondus et coulés ou fusionnés et moulés en Chine seront assujettis à une surtaxe de 25 % de la valeur en douane de ces importations. Cette mesure augmentera le coût d’importation de biens contenant de l’acier et de l’aluminium produits en Chine dans des conditions économiques non fondées sur le marché et rendra les produits provenant de sources axées sur le marché, y compris ceux fabriqués au Canada, plus compétitifs et comparables en matière de prix.

Avantages

Cette surtaxe vise à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs et travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium, et à compenser les effets négatifs de la surcapacité mondiale persistante causée par les pratiques non fondées sur le marché de la Chine, notamment la subvention généralisée ainsi que des normes insuffisantes ou inexistantes en matière de travail et d’environnement, contraires aux valeurs canadiennes. Les produits en acier et en aluminium fabriqués dans des pays tiers à partir d’acier et d’aluminium chinois vendus à des prix artificiellement bas ne sont pas soumis à des conditions de marché normales et contribuent à aggraver la surcapacité structurelle persistante dans ces secteurs. La surtaxe protégera les producteurs canadiens contre les importations à prix artificiellement bas qui menacent la viabilité à long terme des industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium.

Les industries de l’acier et de l’aluminium sont des secteurs importants pour l’économie canadienne. L’industrie de l’acier soutient plus de 23 000 emplois qualifiés et bien rémunérés, et a contribué à hauteur de 3 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) du Canada en 2024. Ce secteur constitue un pôle pour d’autres activités manufacturières et soutient des industries en amont et en aval qui renforcent les économies locales et régionales. Le Canada compte 10 entreprises sidérurgiques exploitant 16 aciéries réparties dans 5 provinces. Environ 75 % de la capacité sidérurgique canadienne se situe en Ontario et 15 % au Québec.

L’industrie canadienne de l’aluminium primaire se classe quatrième au monde, derrière la Chine, l’Inde et la Russie. Ce secteur contribue pour 4,3 milliards de dollars au PIB canadien et soutient plus de 9 500 emplois, avec une production annuelle d’environ 3,3 millions de tonnes d’aluminium primaire. Trois producteurs d’aluminium primaire opèrent neuf usines au Canada : huit au Québec et une en Colombie-Britannique.

Par ailleurs, les importations d’acier et d’aluminium qui incluent des intrants provenant de pays où les politiques et pratiques non fondées sur le marché entraînent un manque de protection environnementale se traduisent par des coûts non internalisés par le producteur. Ces coûts sont plutôt assumés par ceux qui subissent les dommages environnementaux liés, tels que les impacts du changement climatique. Cette surtaxe limitera la contribution indirecte du Canada aux coûts mondiaux induits par le changement climatique en limitant les importations en provenance de ces pays. Par exemple, l’intensité moyenne des émissions de CO₂ pour la production d’acier (PDF, disponible en anglais seulement) en Chine est d’environ 1,9 tonne de CO₂ par tonne produite, contre environ 1,2 tonne au Canada. L’intensité moyenne des émissions de CO₂ pour la production d’aluminium (PDF, disponible en anglais seulement) en Chine est d’environ 12,5 tonnes de CO₂ par tonne produite, contre environ 2 tonnes au Canada.

Coûts

La surtaxe augmente le coût des importations d’acier et d’aluminium fondus et coulés ou fusionnés et moulés en Chine pour les importateurs canadiens. Par conséquent, ces importateurs peuvent chercher à se procurer des produits qui ne sont pas fondus et coulés ou fusionnés et moulés en Chine, ou à continuer d’acheter ces produits en transférant les coûts additionnels d’importation, en totalité ou en partie, sur leurs clients canadiens, y compris les fabricants en aval qui utilisent l’acier et l’aluminium comme intrants, ou les consommateurs de produits finis.

Selon la base de données de l’OCDE sur les échanges en valeur ajoutée, il est estimé que la surtaxe affecterait 224 millions de dollars d’importations d’acier et 36 millions de dollars d’importations d’aluminium, sur la base des statistiques d’importation de 2024, ce qui pourrait entraîner un coût estimé pour les importateurs allant jusqu’à 56 millions de dollars pour l’acier et 9 millions de dollars pour l’aluminium. Toutefois, ces estimations supposent qu’il n’y ait pas de changement dans les habitudes d’importation de 2024 et pourraient donc surestimer les recettes attendues, compte tenu des changements probables dans les flux commerciaux, notamment la possibilité pour les importateurs de se fournir auprès de producteurs nationaux.

Des impacts pour les consommateurs résultant d’augmentations de prix sont également attendus à mesure que les chaînes d’approvisionnement s’adaptent au nouvel environnement commercial. À court terme, les importateurs pourraient répercuter la surtaxe sur les consommateurs domestiques, qui pourraient alors choisir des solutions de rechange locales ou importées, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix (coûts pour les consommateurs) des produits en acier et en aluminium. L’augmentation des coûts pourrait initialement s’approcher de la valeur totale de la surtaxe appliquée aux importations (par exemple 25 %), selon la part que représentent les intrants d’acier et d’aluminium dans le coût total du produit fini, ainsi que selon le degré de répercussion de ces coûts sur les consommateurs ou leur prise en charge par les producteurs. Cependant, à long terme, cette hausse devrait diminuer, puisque l’acier et l’aluminium seront davantage sourcés auprès d’entreprises qui n’utilisent pas d’acier fondu et coulé ou d’aluminium fusionné et moulé en Chine.

Les surtaxes fondées sur le pays de fonte et de coulage ou de fusion et de moulage s’appliqueront parallèlement au CT existant sur l’acier, tant pour les importations à l’intérieur qu’à l’extérieur du quota. Pour alléger le fardeau des importateurs, et sauf indication contraire dans le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier et le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-1), aucune autre surtaxe prévue par le Tarif des douanes, y compris cette mesure, ne peut être appliquée aux marchandises dépassant les niveaux de quota spécifiés dans le CT et qui sont donc assujetties à une surtaxe de 50 %.

L’ampleur et la nature des impacts à long terme dépendront de plusieurs variables, notamment la demande globale pour l’acier et l’aluminium, la disponibilité de produits issus de sources alternatives, y compris au Canada, et la mesure dans laquelle les importateurs absorberont le coût des surtaxes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que la mesure imposerait des exigences administratives aux petites entreprises canadiennes; toutefois, celles-ci devraient être limitées. De nombreux importateurs fournissent déjà des documents attestant du pays de fonte et de coulage pour les produits en acier. Les importateurs de produits en aluminium pourraient toutefois subir des coûts mineurs liés au temps nécessaire pour obtenir les informations sur le pays de fusion et de moulage. Les petites entreprises qui utilisent des matériaux contenant de l’acier et/ou de l’aluminium verront également leurs choix de fournisseurs réduits ou devront payer des prix plus élevés.

Afin de réduire le fardeau imposé aux petites entreprises important de faibles quantités d’acier et d’aluminium, des marchandises avec une valeur cumulative inférieure à 5 000 $ sont exclues de l’application de la surtaxe. Aucune flexibilité additionnelle n’est accordée aux petites entreprises, puisque cette mesure vise à protéger l’industrie canadienne et que les exigences administratives sont essentielles à sa conception et à son fonctionnement.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car il y a une augmentation supplémentaire du fardeau administratif pour les entreprises. Cependant, les droits de douane sont considérés comme une mesure fiscale aux fins de cette règle, et l’alinéa 6a) du Règlement sur la réduction de la paperasse autorise le Conseil du Trésor à exempter les règlements liés à la fiscalité et à l’administration fiscale. Par conséquent, le Décret est exempté de l’exigence de compenser le fardeau et les titres en vertu de cette règle.

Le Décret impose un certain fardeau administratif aux importateurs d’acier et d’aluminium. Les importateurs des marchandises visées devront fournir des documents prouvant que les produits importés ne contiennent pas d’acier fondu et coulé ou d’aluminium fusionné et moulé en Chine. Cette documentation est déjà requise pour les importations d’acier.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont identifié des préoccupations similaires et prennent, ou envisagent de prendre, des mesures pour protéger leurs marchés de l’acier et de l’aluminium. Par exemple, les surtaxes américaines sur l’acier et l’aluminium visent en partie à remédier aux effets de la surcapacité chinoise. La Commission européenne étudie l’introduction d’une « règle de fonte et de coulée Â» qui permettrait à la Commission « d’agir contre le pays où le métal a été initialement fondu, indépendamment du lieu de la transformation ultérieure et de l’origine du produit telle que déterminée par les règles traditionnelles d’origine non préférentielle Â».

Effets sur l’environnement

La limitation des importations d’acier et d’aluminium fondus et coulés ou fusionnés et moulés en Chine, qui figurent parmi les plus émetteurs de carbone au monde, devrait avoir des impacts environnementaux positifs, ces importations devant être remplacées par des sources nationales et étrangères moins intensives en carbone. Par exemple, l’intensité moyenne des émissions de CO₂ pour la production d’acier (PDF, disponible en anglais seulement) en Chine est d’environ 1,9 tonne de CO₂ par tonne produite, contre environ 1,2 tonne au Canada. L’intensité moyenne des émissions de CO₂ pour la production d’aluminium (PDF, disponible en anglais seulement) en Chine est d’environ 12,5 tonnes de CO₂ par tonne produite, contre environ 2 tonnes au Canada. Il est également estimé que l’acier chinois a une intensité en carbone de plus du double de celle des États-Unis ou du Mexique, tandis que la production d’aluminium chinoise figure parmi les plus intensives en carbone au monde. L’impact final dépendra du degré auquel la surtaxe modifie les flux commerciaux et de l’intensité en carbone relative des sources alternatives.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune analyse comparative entre les sexes plus n’a été jugée nécessaire pour le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ce décret entrera en vigueur le 31 juillet 2025, ou à la date de son enregistrement, selon la dernière de ces deux dates. Conformément à des mesures similaires antérieures, les marchandises en transit vers le Canada à cette date seront exemptées de la surtaxe.

Le Décret sera appliqué par l’ASFC, en tant qu’administrateur du Tarif des douanes. L’ASFC publiera un Avis des douanes pour informer la communauté des importateurs des questions liées à l’administration des tarifs. Des bulletins pour personnel interne seront également diffusés pour soutenir la mise en œuvre de la mesure. Des détails supplémentaires sur les preuves requises pour démontrer le pays de fonte et de coulage ou le pays de fusion et de moulage pour les importateurs seront inclus dans l’Avis des douanes, conformément aux exigences établies dans le Décret.

Personne-ressource

Marie-Hélène Cantin
Directrice
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca