Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2025-92
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 17
Enregistrement
TR/2025-92 Le 13 août 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2025-575 Le 25 juillet 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence a et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2011-585 du 18 mai 2011référence b;
- b) nomme le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a.