Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2025-147

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15

Enregistrement
DORS/2025-147 Le 26 juin 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-533 Le 26 juin 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

1 Les articles 3 et 4 de l’annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) ^{référence 1} sont abrogés.

2 L’article 9 de l’annexe 1 du même décret est abrogé.

3 Le passage de l’article 1.2 de l’annexe 2 du même décret figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période
1.2	7212.40.00	Bandes en acier avec manchons d’acier ouverts et fermés	Du 22 octobre 2024 au 31 août 2025
1.2	7217.90.00	Bobines de fils en acier recuit noir, fils d’attache pour barres d’armature et bobines de fils en acier recuit noir galvanisé	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

4 Le passage de l’article 1.3 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Numéro tarifaire
1.3	7223.00.00.90

5 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
9.01	741519524	7222.11.00.10	Barres d’armature en acier inoxydable	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

6 Le passage de l’article 9.1 de l’annexe 2 du même décret figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :
Article	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période
9.1	7217.10.00	Fils en acier non allié, non revêtus, polis ou non	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9.1	7217.30.00	Fils d’acier revêtus de cuivre, ou revêtus d’un autre métal commun	Du 22 octobre 2024 au 1^er juin 2026

7 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro tarifaire	Colonne 3 Description des marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
15.1	813792462	7607.11.00.20	Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur d’au moins 0,005 mm mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 8079	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

8 L’article 4 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

Remise : marchandises visées à l’annexe 1

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) à l’égard des marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 1 et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2.

Remise : marchandises visées aux annexes 2 et 3

4.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 des annexes 2 ou 3 et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.

Remise : marchandises visées à l’annexe 4

4.2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 4 et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2.

Remise : véhicules automobiles

4.3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des véhicules automobiles qui, selon le cas, sont :

a) des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 5;
b) des véhicules tout-terrain, y compris les véhicules utilitaires tout-terrain et les autoquads biplaces.

9 L’alinéa 5a) du même décret est remplacé par ce qui suit :

a) les marchandises sont importées au Canada :
- (i) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’un des articles 1 à 4, avant le 16 octobre 2025,
- (ii) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, avant le 13 mars 2026;
a.1) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 4 et classées dans les numéros de classement tarifaire figurant à la colonne 2, elles sont importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1, pendant la période prévue à la colonne 4, s’il y a lieu, et ce, dans le respect des conditions prévues à la colonne 5;

10 L’annexe du même décret devient l’annexe 1.

11 Le même décret est modifié par adjonction, après l’annexe 1, des annexes 2 à 5 figurant à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

12 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 11)

ANNEXE 2

(article 4.1)

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
1	0404.10.10	a) Concentré de protéines de lactosérum instantané, dont la teneur en protéines est d’au moins 80 % sur une base sèche b) Hydrolysat de protéines de lactosérum instantané, dont la teneur en protéines est d’au moins 80% sur une base sèche et un niveau d’hydrolyse de 1 à 4% c) Concentré de protéines de lactosérum 80%
2	1006.20.00.10	Riz brun à grains longs, décortiqué pour la transformation en vrac au Canada
3	1006.30.00.11	Riz semi-blanchi ou blanchi — même poli ou glacé — étuvé à grains longs
4	2505.10.00	Sables siliceux et sables quartzeux
5	3502.20.00	a) Isolat de protéines de lactosérum instantané, dont la teneur en protéines est d’au moins 90% sur une base sèche b) Isolat de protéines de lactosérum 90% c) Hydrolysat de concentré de protéines de lactosérum 80%
6	3923.29.90	Sac et sachet (y compris tout cornet), en matière plastique
7	3925.90.00	Panneau mural pare-balles en fibre de verre
8	4011.80.10	Pneumatique neuf, en caoutchouc, du type utilisé pour les véhicules et engins de génie civil, de travaux miniers et de manutention industrielle, devant servir aux décapeuses autochargeuses des sous-positions 8429.30 ou 8430.69, d’une dimension de 36.00 pouces × 51 pouces ou 40.00 pouces × 57 pouces
9	4011.80.90	Pneumatique neuf, en caoutchouc, du type utilisé pour les véhicules et engins de génie civil, de travaux miniers ou de manutention industrielle, avec un diamètre de jante de 27 pouces ou plus
10	4012.90.90	Bande de roulement pour pneumatiques et " flap ", en caoutchouc
11	4407.29.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En bois exotiques — Cabreuva ou Jatoba
12	4407.91.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En chêne (Quercus spp.) — chêne blanc ou chêne rouge
13	4407.93.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En érable (Acer spp.)
14	4407.94.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En cerisier (Prunus spp.) — paquet de bois scié, écorcé et tranché, brut (sans revêtement, non façonné), d’une longueur de 8 à 12 pieds, d’une largeur de 4 à 24 pouces, d’une teneur en humidité de 50 à 80 %, de qualité courante n^o 2 ou n^o 3
15	4407.95.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En frêne (Fraxinus spp.) — paquet de bois scié, écorcé et tranché, brut (sans revêtement, non façonné), d’une longueur de 8 à 12 pieds, d’une largeur de 4 à 24 pouces, d’une teneur en humidité de 50 à 80 %
16	4407.99.00	Bois scié ou dédossé longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. En caryer (ou noyer blanc d’Amérique) (Carya spp.) ou noyer noir (Juglans spp.)
17	4408.10.00	Feuille pour placage (y compris celle obtenue par tranchage de bois stratifié), feuille pour contreplaqué ou pour bois stratifié similaire et tout autre bois, scié longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé, assemblé bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm. En conifère
18	4408.39.00	Feuille pour placage (y compris celle obtenue par tranchage de bois stratifié), feuille pour contreplaqué ou pour bois stratifié similaire et tout autre bois, scié longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé, assemblé bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm. En bois exotiques autres
19	4408.90.00	Feuille pour placage (y compris celle obtenue par tranchage de bois stratifié), feuille pour contreplaqué ou pour bois stratifié similaire et tout autres bois, scié longitudinalement, tranché ou déroulé, même raboté, poncé, assemblé bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm. Autres
20	4409.29.90	Bois profilé tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même raboté, poncé ou collé par assemblage en bout. En caryer ovale (ou noyer blanc d’Amérique) (Carya ovata) ou en caryer tomenteux (Carya tomentosa), à fil droit et sans nœud ni défaut — carré d’une largeur de 1 pouce, d’une hauteur de 1 pouce et d’une longueur de 18,5 pouces ou cheville d’un diamètre de 0,805 pouce ou 0,875 pouce
21	4412.33.00	Feuille de contreplaqué de peuplier (Populus spp.), 3/8 de pouce d’épaisseur, d’une largeur de 4 pieds, d’une longueur de 8 pieds, de qualité industrielle, 4 plis, finition C-C
22	4412.99.00	Panneau de fibres de bois à haute densité certifié sans formaldéhyde, d’une épaisseur de 2,3 mm, sablé sur les deux faces, de couleur claire
23	4819.30.00.10	Sac d’une largeur à la base de 40 cm ou plus, à parois multiples, en papier
24	4819.40.00.20	Tout autre sac — sachet, pochette (autres que celles pour disques) et cornet, à parois multiples, en papier
25	5703.21.00	Gazon synthétique pour applications sportives destiné à être transformé en système modulaire fabriqué au Canada, composé de fibres droites extrudées et effilées (couche 1) et de fibres texturées extrudées puis texturées, étirées et effilées (couche 2)
26	6305.33.00	Sac d’emballage en bandes de polyéthylène ou de polypropylène ou similaire — sac en polytissé
27	7113.11.10.90	Fermoir, pointe, coupelle, support de boucles d’oreilles ou pointe avec sertissage, en argent sterling 14 carats ou 10 carats, pour la confection de bijoux
28	7113.19.10.90	Chaîne torsadée ou chaîne gourmette en or 14 carats ou 10 carats destinée à la confection de bijoux
29	7209.18.00	Produit laminé plat en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminé à froid, non plaqué ni revêtu, en rouleau, d’une épaisseur inférieure à 0,5 mm — de la spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070
30	7210.12.00	Feuille de fer-blanc de dimensions 28,5 pouces × 28,875 pouces, 30 pouces × 30 pouces ou 34,875 pouces × 34,875 pouces, d’une épaisseur de 0,0135 pouce, recouverte d’un maximum de 0,25 livre d’étain sur les deux faces, de la spécification ASTM A623 ou A624 (matériau T1, recuit par lots)
31	7210.69.00	Produit laminé plat en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqué ou revêtu d’aluminium, autre qu’en alliage d’aluminium et de zinc
32	7210.70.00	a) Produit laminé plat en fer ou en acier non allié d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqué ou revêtu de peinture, de vernis ou d’une matière plastique b) Tôle de fer-blanc de dimensions 28,5 pouces × 28,875 pouces, d’une épaisseur de 0,0135 pouces, revêtue d’un maximum de 0,25 livre d’étain sur les deux faces puis peinte, de la spécification ASTM A623 ou A624 (matériau T1, recuit par lots)
33	7210.90.00	Produit laminé plat en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqué ou revêtu — tôle revêtue de PVC, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : G90 Spécification : ASTM A653-23-CS, type B Épaisseur/Diamètre : acier de calibre 24 Largeur : 96 pouces Longueur : 48 pouces Revêtement : film PVC Duradek 20 mils (0,5 mm)
34	7212.10.00	Bobine de fer-blanc de longueur 3 pouces, 4,625 pouces, 6,3125 pouces, 11,3 pouces ou 16 pouces, d’une épaisseur de 0,0135 pouce, recouverte d’un maximum de 0,25 livre d’étain sur les deux faces, de spécification ASTM A623 ou A624 (matériau T1, recuit par lots)
35	7225.11.00	Acier au silicium dit " magnétique ", à gains orientés, d’une largeur de 600 mm ou plus
36	7225.19.00	Acier électrique amorphe laminé plat, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’un verre de métal ferro-bore produit par un procédé de moulage par centrifugation — bande de métal amorphe à base de fer pour applications magnétiques, d’une épaisseur de 0,025 mm, d’un seul pli, avec un poids de bobine de 800 kg, de spécification ASTM A927 ou A927M
37	7226.11.00	Acier au silicium dit " magnétique ", à grains orientés, d’une largeur inférieur à 600 mm
38	7226.19.00	Acier au silicium dit " magnétique ", non orienté, d’une largeur inférieure à 600 mm
39	7306.30.00.89	Tout autre tube, tuyau ou profilé creux en fer ou en acier, soudé, de section circulaire, en fer ou en acier non allié, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : 1008, 1010, 1015 ou 1020 Limite d’élasticité / Résistance à la traction : 40 000 psi en élasticité / 45 000 psi en traction, 45 000 psi en élasticité / 48 000 psi en traction ou 50 000 psi en élasticité / 55 000 psi en traction Spécification : ASTM A500 ou ASTM A513 Diamètre : de 0,5 pouce à 5 pouces Revêtement : processus de galvanisation en ligne utilisant une triple couche de protection – une couche de zinc SHG pur à 99,99 % est d’abord appliquée sur la surface, suivie d’une couche de conversion et d’une couche de finition organique transparente qui scelle la surface et produit un produit fini lisse et brillant
40	7306.61.00.39	a) Tout autre tube, tuyau ou profilé creux, en fer ou en acier, soudé, de section carrée ou rectangulaire, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : 1008, 1010, 1015 ou 1020 Limite d’élasticité/ résistance à la traction : 40 000 psi en élasticité / 45 000 psi en traction, 45 000 psi en élasticité / 48 000 psi en traction ou 50 000 psi en élasticité / 55 000 psi en traction Spécification : ASTM A500 ou A513 Épaisseur : de 0,625 pouces à 4 pouces (calibre 12 et 14) Revêtement : processus de galvanisation en ligne utilisant une triple couche de protection – une couche de zinc SHG pur à 99,99 % est d’abord appliquée sur la surface, suivie d’une couche de conversion et d’une couche de finition organique transparente qui scelle la surface et produit un produit fini lisse et brillant b) Tout autre tube, tuyau ou profilé creux, en fer ou en acier, soudé, de section carrée, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : 50 ou mieux Spécification : ASTM A1011 Dimensions : 1,5 pouces × 1,5 pouce, 1,75 pouces × 1,75 pouces, 2,00 pouces × 2,00 pouces, 2,25 pouces × 2,25 pouces ou 2,5 pouces × 2,5 pouces Revêtement : galvanisation conforme à la norme ASTM A653
41	7307.92.00	Coude, courbe et manchon filetés, de spécification API 5CT - semi premium
42	7307.99.00	a) Accessoire de tuyauterie (raccord, coude, manchon, par exemple), en fer ou en acier, de spécification GBCD-Butt, GBCD-EHTQ, GBCD-Slim Hole, Rattler, TCBC ou BTB b) Accessoire de tuyauterie (raccord, coude, manchon, par exemple), en fer ou en acier, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : L80 ou P110 Spécification : API 5CT - semi premium Diamètre extérieur : 4,500 pouces à 9,625 pouces Dimension : selon API 5CT
43	7308.10.00	Pont et élément de ponts, en fonte, en fer ou en acier
44	7310.21.00	Boîte en acier, pour denrées alimentaires ou aérosols, correspondant à l’une ou l’autre des descriptions suivantes : a) un volume de 420 ml, avec une épaisseur de 0,0120 pouce et un revêtement acrylique modifié en or; b) un volume de 540 ml, avec une épaisseur de 0,0073 pouce et un double revêtement en polyester doré; c) un volume de 796 ml, avec un épaisseur de 0,0081 pouce et un double revêtement en polyester doré; d) un volume de 2,84 L, avec une épaisseur de 0,0105 pouce et un double revêtement en polyester doré.
45	7606.12.00	a) Bobine en aluminium, d’une épaisseur de 0,0106 à 0,018 pouce, d’une largeur de 1,165 à 10,7086 pouces, avec un laminé de polyester ou d’époxy, en alliages 5352 et 5042 b) Tôle en aluminium revêtue d’une couche de durcissement par faisceau d’électrons d’une épaisseur de 0,045 pouce, en feuille de 49 pouces × 97 pouces
46	8517.69.00	Appareil pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix — unité passe-voix (TTU) qui est homologuée UL et qui est conçue pour être installée dans une fenêtre ou sur un comptoir afin de permettre la communication au travers du verre ou de toute autre barrière

ANNEXE 3

(article 4.1 et sous-alinéa 5a)(ii))

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
1	7209.16.00	Produit laminé plat, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminé à froid, non plaqué ni revêtu, en rouleau, d’une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070
2	7209.17.00	Produit laminé plat, en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminé à froid, non plaqué ni revêtu, en rouleau, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n’excédant pas 1 mm — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070
3	7211.23.00	Produit laminé plat, en fer ou en acier non allié, d’une largeur inférieure à 600 mm, non plaqué ni revêtu, simplement laminé à froid et contenant en poids moins de 0,25 % de carbone — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070
4	7211.29.00	Tout autre produit laminé plat, en fer ou en acier non allié, d’une largeur inférieure à 600 mm, non plaqué ni revêtu, simplement laminé à froid — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070

ANNEXE 4

(article 4.2 et alinéa 5a.1))

Marchandises
Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
1	100086768RC0001	7208.26.00	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 26,575 pouces Longueur : 12,205 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.26.00	b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 26,75 pouces Longueur : 8,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.27.00	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 47,44 pouces Longueur : 15,905 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.27.00	b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 30 pouces Longueur : 21,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.38.00.10	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 33,5 pouces Longueur : 9,125 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2026
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 34,5 pouces Longueur : 9,125 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,138 pouce Largeur : 28,5 pouces Longueur : 9,25 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.39.00	Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 24,016 pouces Longueur : 9,646 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7208.53.00	Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 24 pouces Longueur : 86,85 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7209.16.00.90	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 32,362 pouces Longueur : 6,693 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,049 pouce Largeur : 26,7 pouces Longueur : 6,5 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR980T/700Y-MP-LCE Spécification : GMW3399M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 47,795 pouces Longueur : 9,252 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			d) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR420 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,043 pouce Largeur : 42,756 pouces Longueur : 6,375 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			e) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 39,75 pouces Longueur : 13,3 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2026
		7210.30.00	Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 32,677 pouces Longueur : 14,094 pouces Revêtement : EG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7210.49.00.60	a) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,035 pouce Largeur : 58,74 pouces Longueur : 16,457 pouces Revêtement : HDG 90G90G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 68,504 pouces Longueur : 37,008 pouces Revêtement : HDG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR420 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 28,5 pouces Longueur : 8,8 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7210.49.00.70	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC240Y320T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 27,56 pouces Longueur : 40,35 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC240Y320T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 27,6 pouces Longueur : 37,8 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAC340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,0787 pouce Largeur : 36,4 pouces Longueur : 31,1 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			d) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur :30,95 pouces Longueur : 8,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			e) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 38,5 pouces Longueur : 13,55 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			f) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 38,7 pouces Longueur : 13,3 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			g) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 42,5 pouces Longueur : 17,6 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			h) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,1185 pouce Largeur : 27,64 pouces Longueur : 13 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			i) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 43,504 pouces Longueur : 11,713 pouces Revêtement : HDG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			j) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,047 pouce Largeur : 44,488 pouces Longueur : 13,819 pouces Revêtement : HDG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			k) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 70,236 pouces Longueur : 14,173 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			l) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,3 pouces Longueur : 107 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			m) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,6 pouces Longueur : 111 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			n) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,3 pouces Longueur : 107 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			o) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 29,6 pouces Longueur : 111 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			p) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,059 pouce Largeur : 29,488 pouces Longueur : 14,508 pouces Revêtement : HDG 70G70G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			q) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 32,25 pouces Longueur : 59,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			r) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 44,45 pouces Longueur : 59,25 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			s) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR550 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 47,205 pouces Longueur : 59,37 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			t) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR780T/420Y-DP Spécification : GMW3399M-ST-S Épaisseur : 0,055 pouce Largeur : 52,362 pouces Longueur : 14,921 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			u) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR04 Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,098 pouce Largeur : 28,189 pouces Longueur : 78,465 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			v) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 27 pouces Longueur : 108 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			w) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 28,85 pouces Longueur : 104,33 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			x) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,106 pouce Largeur : 23,75 pouces Longueur : 105,57 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			y) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,051 pouce Largeur : 33,25 pouces Longueur : 5 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			z) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR240 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 27 pouces Longueur : 99,5 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 2 janvier 2027
		7211.19.00.10	Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 22,598 pouces Longueur : 3,28 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7211.19.00.90	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22 pouces Longueur : 5,25 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22,17 pouces Longueur : 7 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,091 pouce Largeur : 22,5 pouces Longueur : 3,752 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			d) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 8,937 pouces Longueur : 7,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			e) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : MS.50002 Spécification : LAH240Y320T Épaisseur : 0,067 pouce Largeur : 10,2 pouces Longueur : 8,5 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			f) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : HR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 21,5 pouces Longueur : 85 pouces Revêtement : décapé et huilé (P&O)	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7211.23.00	Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR3 Spécification : GMW2M-ST-S Épaisseur : 0,04 pouce Largeur : 13,1 pouces Longueur : 8,86 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.20.00.30	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,031 pouce Largeur : 12,992 pouces Longueur : 4,252 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,033 pouce Largeur : 15,5 pouces Longueur : 10 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 16,339 pouces Longueur : 11,654 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			d) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,028 pouce Largeur : 12,5 pouces Longueur : 2,65 pouces Revêtement : EG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.30.00.30	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,031 pouce Largeur : 12,992 pouces Longueur : 4,252 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,033 pouce Largeur : 15,5 pouces Longueur : 10 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR180B2 Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,039 pouce Largeur : 16,339 pouces Longueur : 11,654 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
		7212.30.00.40	a) Bobine ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : LAH340Y410T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,1185 pouce Largeur : 14,87 pouces Longueur : 71,43 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			b) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR240 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type A Épaisseur : 0,063 pouce Largeur : 23,476 pouces Longueur : 81 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			c) Flan coupé en longueur, et ayant les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S ou GMW16056 type C Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 20,445 pouces Longueur : 107,008 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			d) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR270 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,071 pouce Largeur : 20,445 pouces Longueur : 107,008 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
			e) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : CR340 LA Spécification : GMW3032M-ST-S Épaisseur : 0,079 pouce Largeur : 16,25 pouces Longueur : 101,125 pouces	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
f) Flan coupé en longueur, et ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : IFC180Y330T Spécification : MS.50002 Épaisseur : 0,118 pouce Largeur : 20 pouces Longueur : 34,5 pouces Revêtement : HDG 60G60G	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
2	101400760RT0001	7218.99.00.90	Acier inoxydable en lingot ou autre forme primaire; demi-produit en acier inoxydable.
		7219.21.00	Produit laminé plat en acier inoxydable, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminé à chaud, non enroulés, d’une épaisseur excédant 10 mm
		7220.11.00	Tôle d’acier inoxydable laminée à chaud, d’une largeur inférieure à 600 mm, d’une épaisseur de 4,75 mm ou plus
		7220.20.00	Produit laminé plat en acier inoxydable, simplement laminé à froid, d’une largeur inférieure à 600 mm
		7222.11.00.91	Barre ronde en acier inoxydable laminée à chaud, d’un diamètre de 25 mm ou plus
		7222.19.00.11	Barre plate en acier inoxydable laminée à chaud, d’un diamètre de 25 mm ou plus
		7222.19.00.29	Barre en acier inoxydable laminée à chaud, de section rectangulaire
		7222.20.00	Barre en acier inoxydable formée ou finie à froid, de section rectangulaire
		7222.30.00	Toute autre barre ou baguette en acier inoxydable — cornière, forme et profilé en acier inoxydable
		7222.30.00.30	Toute autre barre en acier inoxydable — cornière, forme et profilé en acier inoxydable, en alliage à haute teneur en nickel
		7228.50.00.90	Tout autre barre, en acier allié plein, simplement obtenue ou parachevée à froid
		7228.60.00	Barre ronde en acier allié 300M AMS 6419
		7326.19.90	Pièce forgée en acier
		7326.90.90.90	Plaque d’acier forgé à l’emporte-pièce
		7604.29.00	Barre en alliage d’aluminium
		7606.12.00	Plaque en alliage d’aluminium, non revêtue
		7608.20.00	Tube et tuyau en aluminium, en alliage d’aluminium
		7616.99.90.29	Fonte d’aluminium
		7616.99.90.30	Pièce forgée en aluminium
3	101803575RM0001	4012.90.90.30	Bande de roulement		Importée pour être vendue à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 122644537
4	102710027RC0002	8418.69.90.80	Unité de réfrigération du type utilisé pour les camions, les remorques ou les fourgons
5	119873420RM0002	7225.99.00	a) Bobine d’acier ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : Ductibor 1000 Épaisseur : 1,14 à 2 mm Largeur : 1131 à 1240 mm Revêtement : Al-Si	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
5	119873420RM0002	7225.99.00	b) Bobine d’acier ayant toutes les caractéristiques suivantes : Catégorie : Usibor 1500 Épaisseur : 1,4 mm Largeur : 1628 mm Revêtement : Al-Si	Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027
6	121478390RC0001	4823.69.00.90	Plateau en carton sur mesure
7	127109387RT0001	7308.90.00.99	Les systèmes de dispositifs d’extrémité de glissière de sécurité semi-rigide ci-après ayant les spécifications AASHTO M180, NCHRP-350 (niveau de performance TL-3) et MASH (niveau de performance TL-3) et avec un revêtement A123 : a) FLEAT-SP b) FLEAT 350 c) SKT 350 d) SKT-SP e) BEAT f) FLEAT MT g) BEAT MT	Du 13 mars 2025 au 22 avril 2027	Importés pour l’approvisionnement du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec
8	128522992BN0001	8309.90.00	Couvercle de boîtes de conserve	Du 13 mars 2025 au 1^er juillet 2026
9	133586628RM0001	7310.29.00	Réservoir, fût, tambour ou bidon d’une contenance de moins de 50 litres
9	133586628RM0001	8309.90.00	Bouchon, capsule et couvercle en métal commun
10	139975262RC0002	8418.69.90.80	Unité de réfrigération du type utilisé pour les camions, les remorques ou les fourgons
11	723167151RM0001	9504.30.00	Jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par tout autre moyen de paiement	Du 4 mars 2025 au 25 avril 2025
12	731056107RT0001	8806.23.00	Véhicule aérien sans pilote, conçu uniquement pour être téléguidé, d’un poids maximal au décollage excédant 7 kg mais n’excédant pas 25 kg		Marchandises importées dans le cadre du contrat CW2384495
13	791357346RT0001	9405.11.00	Lustre et autre luminaire électrique à suspendre au plafond ou à fixer au mur, conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.19.00	Lustre et autre luminaire électrique à suspendre au plafond ou à fixer au mur, autres que ceux conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.21.00	Lampe de table, lampe de bureau, lampe de chevet ou lampe sur pied, électrique, conçues pour être utilisées uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.29.00	Lampe de table, lampe de bureau, lampe de chevet ou lampe sur pied, électrique, autres que celles conçues pour être utilisées uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.42	Tout autre luminaire ou appareil d’éclairage électrique, conçus pour être utilisés uniquement avec des diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
		9405.49	Tout autre luminaire ou appareil d’éclairage électrique, autres que ceux conçus pour être utilisés uniquement avec diodes électroluminescentes (DEL)	Du 4 mars 2025 au 5 avril 2025
14	825387335RT0001	0805.10.00	Oranges fraîches
		0805.40.00	Pamplemousses frais
		0805.50.00	Limes et citrons frais
15	838782944	8419.81.00	Four à pizza portatif du type utilisé dans un camion-restaurant	Du 4 mars 2025 au 25 avril 2025
16	841564214RT0001	1003.90.91	Orge fourragère	Du 4 mars 2025 au 31 mai 2025
17	849087549RM0001	7606.12.00	Tôle d’aluminium ayant toutes les caractéristiques suivantes : Spécification : ASTM B209-14 Épaisseur : 0,208280 mm à 8,700008 mm Largeur : 914,4 mm à 2041 mm Longueur : 272,11 mm à 10 724,12 mm
18	849922893RT0001	1006.30.00	Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
19	865848790RT0001	8418.69.90.80	Unité de réfrigération du type utilisé pour les camions, les remorques ou les fourgons
20	885957597RT0001	7308.30.00.29	Porte roulante en acier McKeon de modèle IS3020E-M-PC		Remise limitée à une porte roulante en acier, importée pour l’approvisionnement au projet de construction du 400 rue Albert, Ottawa, Ontario
21	892695016RC0001	8418.69.90.70	Condensateur de réfrigération
21	892695016RC0001	8418.69.90.80	Unité de réfrigération du type utilisé pour les camions, les remorques ou les fourgons
22	894660406RT0001	8418.69.90.80	Unité de réfrigération du type utilisé pour les camions, les remorques ou les fourgons
23	896297645RM0001	3925.10.00	Réservoir d’eau agricole, en polyéthylène de densité moyenne avec inhibiteurs d’UV, avec des parois translucides pour la visibilité du niveau et des indicateurs de gallons, conçu pour des liquides d’une densité allant jusqu’à 1,7 par rapport à l’eau à 4°C, équipé de chicanes en polymère pour le contrôle des fluides, avec des pieds moulés et des localisateurs de bande pour l’arrimage, d’une capacité de 3250 gallons, 3750 gallons ou 4250 gallons	Du 4 mars 2025 au 31 juillet 2026

ANNEXE 5

(alinéa 4.3a))

Véhicules automobiles

8703.23.00.10
8703.24.00.10
8703.24.00.21
8703.24.00.22
8703.33.00.10
8703.33.00.21
8703.33.00.22

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a récemment imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués en Chine et sur certains produits fabriqués aux États-Unis. Le gouvernement a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées aux surtaxes.

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les produits canadiens et de 10 % sur l’énergie et la potasse en provenance du Canada pour les produits qui ne respectent pas l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé d’autres droits de douane de 25 % sur tous les produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane généraux de 25 % sur les importations de véhicules à passagers et de camions. Dans le cas du Canada (et du Mexique), ces droits de douane sur les automobiles s’appliquent intégralement aux véhicules non originaires de l’ACEUM, mais uniquement au contenu non américain des véhicules originaires de l’ACEUM.

Le Canada a répondu à ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures conçues pour obliger les États-Unis à retirer leurs droits de douane dans les plus brefs délais. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars de produits importés des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur un montant supplémentaire de 29,8 milliards de produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis en réponse aux droits de douane américains à l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules non conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis.

Ces surtaxes sont mises en œuvre au moyen de trois décrets distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes. Ceux-ci demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs droits de douane à l’égard des produits canadiens.

Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (pénurie), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.

Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans des circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. Une remise représente une exception aux règles en prévoyant l’allègement des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement n’envisagera la remise que si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.

Remise de la surtaxe de la Chine

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 1^er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les produits de l’acier et de l’aluminium fabriqués en Chine, entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Ces mesures, mises en œuvre au moyen du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ont été instaurées en réponse aux préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales et pour soutenir les industries nationales.

Le 18 octobre 2024, le gouvernement a décrit un cadre et un processus en vertu desquels il examinerait les demandes de remise liées à ces surtaxes sur les produits fabriqués en Chine. À la suite d’une évaluation initiale des demandes de remise, le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) est entré en vigueur le 31 janvier 2025 et prévoit un allègement des surtaxes appliquées sur les importations de certains produits en acier, en aluminium et de véhicules électriques en cas de pénurie, d’obligations contractuelles ou d’autres circonstances exceptionnelles. À la suite de l’évaluation de demandes de remise supplémentaires, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) [le décret modificatif] est entré en vigueur le 23 mars 2025, élargissant ainsi le champ des produits en acier et en aluminium pouvant faire l’objet d’une remise afin de répondre aux défis auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes.

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Objectif

Le présent Décret vise à :

modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de refléter la portée des exceptions relatives aux mesures commerciales des États-Unis à l’égard des importations de véhicules automobiles en fournissant une exonération des droits de douane pour certaines importations de véhicules qui étaient soumises à des surtaxes en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025);
modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de fournir un allègement supplémentaire des surtaxes pour les produits qui font l’objet d’une pénurie, pour des entreprises particulières qui ne peuvent pas éviter les surtaxes en raison d’obligations contractuelles existantes ou qui font face à des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada;
modifier le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) afin de préciser la portée de certaines remises et de corriger une erreur administrative.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le décret modificatif remet les surtaxes payées ou à payer sur les importations de certains produits provenant des États-Unis, et modifie l’annexe 1 et l’annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024).

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis est modifié pour étendre la remise aux produits classés sous un numéro tarifaire figurant aux annexes 2 à 5 du décret modificatif :

L’annexe 2 remet des surtaxes à tout importateur en ce qui concerne 46 produits importés des États-Unis à partir de la date d’entrée en vigueur du décret pertinent et dont l’offre a été jugée insuffisante.
L’annexe 3 remet des surtaxes à tout importateur en ce qui concerne quatre produits importés des États-Unis à partir de la date d’entrée en vigueur du décret pertinent jusqu’au 13 mars 2026.
L’annexe 4 remet des surtaxes pour certains produits importés des États-Unis par 23 entreprises précisément déterminées qui sont confrontées à des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada, comme celles visées par des obligations contractuelles inévitables.
L’annexe 5 remet des surtaxes sur certaines importations de véhicules automobiles qui étaient soumises à des surtaxes en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), y compris les caravanes motorisées, les ambulances, les corbillards, les fourgons cellulaires et les véhicules tout-terrain.

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) est modifié afin de changer pour trois produits l’allègement s’appliquant à un produit en particulier en allègement s’appliquant à une entreprise en particulier, car une source d’approvisionnement nationale a été désignée pour ces produits. Le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) est également modifié pour fournir un allègement s’appliquant à une entreprise en particulier à une entreprise supplémentaire à la suite de l’évaluation de sa demande de remise et pour corriger une erreur administrative liée à l’un des numéros tarifaires de l’annexe 2.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible de droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.

Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (pénurie), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles. Les intervenants ont également soulevé des préoccupations en lien avec la portée des surtaxes du Canada sur les automobiles, en particulier leur application aux ambulances, aux corbillards, aux caravanes motorisées et aux véhicules tout-terrain.

Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a également publié sur le site Web du ministère des Finances un avis qui explique le cadre et le processus de demande de remise dans le cadre desquels une remise peut être accordée pour les surtaxes imposées sur les importations provenant des États-Unis. Depuis lors, le Ministère a reçu un très grand volume de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir un allègement des surtaxes appliquées sur les importations des États-Unis.

Le gouvernement a précédemment tenu des consultations publiques entre le 2 juillet et le 1^er août 2024 sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant les véhicules électriques, y compris sur l’imposition de surtaxes sur les véhicules électriques en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes. De plus, une période de commentaires a eu lieu entre le 26 août et le 20 septembre 2024, à la suite de la publication d’un avis d’intention d’imposer une surtaxe sur les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine. Comme pour les surtaxes des États-Unis, un cadre et un processus en vertu desquels une remise peut être accordée ont été publiés sur le site Web du ministère des Finances.

En outre, les producteurs canadiens ont été consultés sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui concerne les produits dont les demandeurs de remise affirment qu’ils font l’objet d’une pénurie. Leurs points de vue ont été pris en compte dans les décisions relatives aux pénuries qui ont été prises en ce qui concerne les remises des surtaxes appliquées aux produits figurant à l’annexe 2 et à l’annexe 3. À la suite de la publication du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), certains producteurs canadiens ont exprimé des préoccupations liées à certains produits figurant à l’annexe 1, étayant la décision de déplacer ces produits à l’annexe 2 de ce décret.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À la suite d’une évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ce décret est un mécanisme d’allègement au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis. Pour les entreprises canadiennes, les coûts administratifs visant à réclamer la remise des surtaxes devraient être limités.

Conformément aux critères qui ont été établis, la remise n’est accordée que lorsque le justifient des conditions de pénurie, des obligations contractuelles préexistantes et des circonstances exceptionnelles exigeant que les entreprises canadiennes aient le temps d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes.

Les articles énumérés à l’annexe 2 et à l’annexe 3 sont des produits qui sont utilisés comme intrants pour la fabrication ultérieure au Canada et qui ne sont pas raisonnablement disponibles auprès d’autres sources à l’échelle mondiale. En l’absence d’une remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces produits auraient à payer la surtaxe, ce qui augmenterait les coûts de production. Selon le produit, ces coûts pourraient finir par se répercuter sur les consommateurs canadiens ou sur les producteurs en aval. L’annexe 2 et l’annexe 3 permettent d’atténuer ce problème en prévoyant une remise pour ces produits, peu importe l’importateur ou l’entreprise qui les utilise.

Les produits énumérés à l’annexe 4 ont été déterminés comme des articles pour lesquels un contrat est déjà en place, obligeant les entreprises canadiennes à acheter des intrants des États-Unis, ou les entreprises sont confrontées à des circonstances exceptionnelles et ont besoin de plus de temps pour achever le processus de changement de fournisseurs afin d’éviter des répercussions négatives importantes sur l’économie du Canada. Dans ces cas, la remise donne plus de temps aux entreprises pour exécuter les contrats initiaux ou changer de fournisseur sans être indûment accablées par les surtaxes.

Les véhicules automobiles énumérés à l’annexe 5 et ailleurs dans le Décret ne sont pas inclus dans les droits de douane des États-Unis sur les exportations canadiennes. Accorder une remise permettra d’aligner les droits institués à titre de rétorsion concernant les véhicules automobiles sur ceux des États-Unis, ce qui avantagera les consommateurs, les entreprises et les gouvernements canadiens qui utilisent ces véhicules.

Déplacer certains produits de l’annexe 1 à l’annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine permettra de soutenir les producteurs canadiens de ces produits en limitant la remise à grande échelle relative aux importations provenant de la Chine. La remise propre à l’entreprise demeurera disponible conformément à l’annexe 2 pour les demandeurs initiaux, ce qui permettra de s’assurer qu’ils ne sont pas touchés négativement par cette modification.

Pour les importations effectuées après la date d’entrée en vigueur du présent décret modificatif, des demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire, le droit à la remise). Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement pour le traitement des réclamations.

Les importateurs qui demandent un remboursement des produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret modificatif devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie qui fournit la documentation et pour le gouvernement qui traite les demandes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise » figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif » énoncée dans la Politique. Aucune souplesse additionnelle n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.

Règle du « un pour un »

Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de l’« impôt » aux fins de la règle du « un pour un » et ont été exemptés de l’exigence de compensation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le décret modificatif n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ce décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune répercussion fondée sur le genre ni aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu du décret modificatif sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire intérieure
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 343‑550‑7777

Sélection de la langue

Recherche

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2025-147

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Entrée en vigueur

ANNEXE

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

Véhicules automobiles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Enjeux

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Remise de la surtaxe de la Chine

Objectif

Description

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Choix de l’instrument

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Effets sur l’environnement

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Personne-ressource