Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique : TR/2025-91
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15
Enregistrement
TR/2025-91 Le 16 juillet 2025
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique
C.P. 2025-571 Le 3 juillet 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-481 du 13 mai 2025référence c;
- b) désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.