DĂ©cret dĂ©signant le ministre des Transports Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de la Loi sur le libre-Ă©change et la mobilitĂ© de la main-d’œuvre au Canada : TR/2025-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15

Enregistrement
TR/2025-90 Le 16 juillet 2025

LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE AU CANADA

Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

C.P. 2025-568 Le 3 juillet 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le libre-Ă©change et la mobilitĂ© de la main-d’œuvre au Canada rĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©signe le ministre des Transports, membre du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada, Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de la Loi sur le libre-Ă©change et la mobilitĂ© de la main-d’œuvre au Canada.