DĂ©cret dĂ©signant le prĂ©sident du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de la Loi visant Ă  bâtir le Canada : TR/2025-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15

Enregistrement
TR/2025-89 Le 16 juillet 2025

LOI VISANT À BÂTIR LE CANADA

Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada

C.P. 2025-567 Le 3 juillet 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant Ă  bâtir le Canada rĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©signe le prĂ©sident du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada, membre du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada, Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de la Loi visant Ă  bâtir le Canada.