Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 : TR/2025-88

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15

Enregistrement
TR/2025-88 Le 16 juillet 2025

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

C.P. 2025-536 Le 26 juin 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 171(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 162, du paragraphe 163(2), des articles 166 à 168, du paragraphe 169(1) et de l’article 170 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu du paragraphe 171(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 162, du paragraphe 163(2), des articles 166 à 168, du paragraphe 169(1) et de l’article 170 de cette loi.

Ces dispositions permettent à la ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) [la ministre] de commencer à établir un régime pour mettre en œuvre l’inscription automatique des enfants admissibles au Bon d’études canadien (le Bon).

Objectif

Ce décret constitue la première étape de la mise en Å“uvre de l’initiative d’inscription automatique au Bon. Il mettra en vigueur des modifications législatives apportées à la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui :

• modifieront la définition de responsable afin d’inclure les personnes admissibles pour les enfants qui ne sont pas encore bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE);
• obligeront la ministre à envoyer des avis d’admissibilité et à ouvrir un REEE aux fins du versement du Bon une fois l’admissibilité établie;
• établiront les critères d’admissibilité à l’inscription automatique et préciseront que les responsables peuvent demander le Bon s’ils choisissent initialement de refuser l’inscription automatique;
• permettront à la ministre de conclure un accord avec un fournisseur de services et de le rémunérer à même les fonds du Trésor;
• établiront l’autorité permettant de recueillir le numéro d’assurance sociale (NAS) des enfants admissibles, le NAS du responsable de l’enfant ainsi que celui du conjoint ou du conjoint de fait qui cohabite avec le responsable;
• accorderont des autorités réglementaires.

Ce décret met également en vigueur des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui :

• modifieront la définition d’un régime d’épargne-études et d’un souscripteur en vertu de ce régime.

Contexte

Le gouvernement du Canada a instauré le Bon en 2004 afin d’encourager les familles à faible revenu à utiliser un REEE pour planifier et épargner en vue des études postsecondaires de leur enfant. Les enfants admissibles peuvent recevoir jusqu’à un maximum de 2 000 $ dans leur REEE. Pour être admissible, l’enfant doit être résident du Canada, avoir un NAS, être désigné bénéficiaire d’un REEE, être né le 1^er janvier 2004 ou après et être issu d’une famille à faible revenu. En 2023, près de 20 ans après l’instauration du Bon, seuls 43,1 % des enfants admissibles avaient reçu le Bon. Les familles à faible revenu et les groupes difficiles à joindre, notamment les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles à très faible revenu, font face à des obstacles pour avoir accès au Bon.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 a introduit des modifications législatives afin de soutenir la mise en Å“uvre de l’inscription automatique au Bon. Ce décret met en vigueur les modifications apportées à la Loi canadienne sur l’épargne-études ainsi que les modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins suivantes :

• inclure les enfants qui ne sont pas encore bénéficiaires d’un REEE dans le cadre du régime du Programme canadien pour l’épargne-études;
• définir les exigences que la ministre doit respecter avant d’ouvrir un REEE et préciser les exceptions pour lesquelles la ministre ne procéderait pas à l’ouverture d’un REEE à l’égard d’un enfant admissible au Bon;
• établir l’obligation pour la ministre d’informer le responsable que son enfant est admissible au Bon et qu’il satisfait aux exigences relatives à l’inscription automatique;
• préciser qu’un responsable peut toujours présenter une demande de Bon dans le cadre du régime actuel;
• permettre à la ministre de conclure une entente avec un fournisseur de services et de le rémunérer pour l’administration des REEE ouverts par la ministre, et de verser le Bon au moyen de l’inscription automatique à ces REEE;
• autoriser la ministre à recueillir le NAS des personnes admissibles au Bon et, si la personne a moins de 18 ans, le NAS de son responsable, ou du conjoint ou conjoint de fait qui cohabite avec le responsable;
• inclure la ministre dans la liste des souscripteurs autorisés d’un REEE;
• permettre au gouverneur en conseil d’adopter des règlements.

Les règlements visent à établir l’âge maximal d’un enfant pour lequel la ministre d’EDSC peut ouvrir un REEE, les exigences relatives au refus d’un versement de Bon dans un REEE ouvert par la ministre, les conditions de versement du Bon dans un REEE ouvert par la ministre, les exigences relatives à l’administration des REEE ouverts par la ministre, et les exigences relatives aux ententes avec un fournisseur de services concernant les REEE ouverts par la ministre.

Répercussions

Ces modifications législatives permettront à EDSC de commencer à élaborer le processus d’inscription automatique au Bon des enfants admissibles nés en 2024 et après. Les enfants admissibles à l’inscription automatique sont ceux qui répondent aux critères d’admissibilité au Bon et qui n’ont pas été nommés bénéficiaires d’un REEE. Les premiers REEE sont destinés à être ouverts par la ministre en 2028 à la suite de consultations auprès de l’industrie, de la sélection d’un fournisseur de REEE et de l’élaboration de règlements et de mécanismes de prestation.

À partir de novembre 2024, les responsables d’enfants devenus admissibles au Bon pour la première fois ont reçu des lettres les informant de l’admissibilité de leur enfant au Bon et à l’inscription automatique potentielle, s’ils choisissent de ne pas d’ouvrir de REEE auprès d’une institution financière de leur choix avant le quatrième anniversaire de leur enfant. À l’automne 2025, les responsables recevront également de l’information sur la manière de refuser que la ministre ouvre automatiquement un REEE pour leur enfant, s’ils préfèrent cette option.

Consultation

Le modèle d’inscription automatique au Bon a été conçu grâce à la mobilisation d’organismes communautaires, d’universitaires canadiens et internationaux, d’établissements postsecondaires, d’organisations autochtones et de promoteurs de REEE. EDSC a mené des recherches approfondies sur des programmes internationaux similaires qui utilisent des éléments de prestation automatique pour les prestations gouvernementales. D’autres ministères ont également été consultés, dont l’Agence du revenu du Canada (ARC), Service Canada, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

EDSC a fourni aux intervenants un aperçu des modifications annoncées dans le budget de 2024 au moyen d’une présentation au Groupe consultatif en matière de régimes enregistrés d’épargne-études. Ce groupe est composé d’intervenants de l’industrie, de partenaires provinciaux et de représentants ministériels. Des consultations officielles auprès de l’industrie (par exemple les banques, les services d’investissement, les courtiers en régimes de bourses d’études) ont eu lieu à l’automne 2024 par le biais d’une demande de renseignements. Un fournisseur de REEE sera sélectionné dans le cadre d’un processus concurrentiel de demande de propositions.

Personne-ressource

Aileen Pangilinan
Directrice exécutive
Projets spéciaux
Division de la conception des programmes
Programme canadien pour l’épargne-études
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : aileen.pangilinan@hrsdc-rhdcc.gc.ca