Règlement correctif visant le Règlement sur les textes réglementaires : DORS/2025-146
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 14
Enregistrement
DORS/2025-146 Le 20 juin 2025
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
C.P. 2025-525 Le 20 juin 2025
Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’enregistrement des ordonnances visées dans le règlement ci-après est difficilement réalisable du fait de leur nombre,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 20b) de la Loi sur les textes réglementaires référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les textes réglementaires, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur les textes réglementaires
Modification
1 L’alinéa 7j) du Règlement sur les textes réglementaires référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- j) ordonnances rendues par une personne chargée de l’application de la Loi sur les pêches et modifiant les périodes de fermeture, les contingents de pêche, les types d’engins ou d’équipements de pêche ou les limites de taille ou de poids du poisson fixés par règlement pris en vertu de cette loi, pour une zone ou un secteur de zone;
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
À la suite des récentes modifications apportées à divers règlements en vertu de la Loi sur les pêches, des modifications techniques correspondantes doivent être apportées à l’alinéa 7j) du Règlement sur les textes réglementaires (RTR) afin de s’assurer que son libellé est conforme au cadre réglementaire établi en vertu de la Loi sur les pêches.
Objectif
L’objectif de la modification est d’harmoniser les termes utilisés dans le RTR avec ceux utilisés dans la Loi sur les pêches et ses règlements.
Description et justification
Le Règlement de pêche (dispositions générales) et d’autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches autorisent les personnes déléguées au sein de Pêches et Océans Canada ou les personnes prescrites au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des ordonnances modifiant des dispositions précises des règlements. Ces ordonnances, communément appelées ordonnances de modification, permettent aux gestionnaires des pêches d’apporter rapidement des modifications aux règles de pêche pour s’adapter aux conditions changeantes d’une pêche.
Par le passé, les ordonnances de modification se limitaient à des périodes de fermeture, à des quotas de pêche et à des limites de taille ou de poids du poisson fixés dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches. Le pouvoir de prendre des ordonnances de modification a récemment été élargi pour permettre la modification d’engins ou d’équipement de pêche.
Étant donné le nombre élevé d’ordonnances de modification prises chaque année, le RTR les exempte du processus d’enregistrement. Par conséquent, en vertu du RTR, elles sont également exemptées de l’examen et de la publication dans la Gazette du Canada. Les exemptions visent les ordonnances de modification relatives aux périodes de fermeture, aux quotas de pêche et aux limites de taille ou de poids des poissons, mais elles ne visent pas les ordonnances relatives aux engins ou à l’équipement de pêche.
L’alinéa 7j) du RTR est modifié afin d’ajouter des ordonnances de modification modifiant des dispositions relatives aux engins ou à l’équipement de pêche dans sa liste d’ordonnances prises en vertu de la Loi sur les pêches qui sont exemptées de l’enregistrement.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs ou le fardeau pour les entreprises.
Personne-ressource
Houman Kousha
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Pêches et Océans Canada
Courriel : Houman.Kousha@dfo-mpo.gc.ca