Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-142

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 14

Enregistrement
DORS/2025-142 Le 13 juin 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-517 Le 13 juin 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 3.04 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} devient le paragraphe 3.04(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Services

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire visé à l’annexe 1.1.

2 Le paragraphe 3.06(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Non-application — technologies

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3);
b) à tout échange d’information visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

3 L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) toute activité menée par une mission diplomatique ou au bénéfice de celle-ci, à la condition que l’activité soit requise pour lui permettre de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c.2) toute activité courante de la vie quotidienne et de nature personnelle menée par le personnel canadien d’une mission diplomatique, un membre de sa famille immédiate qui l’accompagne ou par tout membre de sa famille en visite, ou au bénéfice de ceux-ci;

4 (1) Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation de communication

7 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

(2) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la communication n’est pas requise à l’égard des biens qui sont entrés en la possession ou sous le contrôle d’une personne dans le cadre des activités visées aux alinéas 4c.1) et c.2).

5 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1520 Roman Viktorovich TROTSENKO (né le 12 septembre 1970) (aussi connu sous le nom de Roman Victorovich Trocenko)
1521 Gleb Romanovich TROTSENKO (né en 2001) (aussi connu sous le nom de Gleb Romanovich Trocenko)
1522 Nikita Romanovich TROTSENKO (aussi connu sous le nom de Nikita Romanovich Trocenko)
1523 Sofya Sergeevna TROTSENKO (née en 1979) (aussi connue sous le nom de Sofja Sergeyevna Trocenko)
1524 Vladimir Sergeyevich LISIN (né le 7 mai 1956)
1525 Taimuraz Kazbekovich BOLLOEV (né en 1953) (aussi connu sous le nom de Taymuraz Kazbekovich Bolloyev)
1526 Yegor Mikhailovich GUSELNIKOV (né le 27 juillet 1981) (aussi connu sous le nom Egor Mikhailovich Guselnikov)
1527 Alexander Sergeevich TOLMACHEV (aussi connu sous le nom de Aleksandr Sergeyevich Tolmachyov)
1528 Igor Vasilyevich TONKOVIDOV (né en janvier 1964)
1529 Michel LITVAK (né le 18 août 1951)
1530 Ruslan Lechievich ALISULTANOV (né le 6 janvier 1992)
1531 Alexey Eduardovich SAGAL (né le 5 août 1967)
1532 Dmitry Anatolyevich ISACHENKO
1533 Vladislav Vladimirovich SVIBLOV (né le 18 janvier 1980)
1534 Ivan Vladimirovich TAVRIN (né le 1^er novembre 1976)
1535 Nikolai Sergeevich TYURNIKOV (né le 12 janvier 1980)
1536 Vyacheslav Evgenyievich KOZHEVNIKOV (né le 8 juillet 1974) (aussi connu sous le nom Vjacheslav Evgenyevich Kozhevnikov)
1537 Vasili Vladislavovich NIKONOV (né le 26 avril 1972) (aussi connu sous le nom Vasily Vladislavovich Nikonov)
1538 Viktor Viktorovich KHMARIN (né en 1978)
1539 Asgat Akhmetovich SAFAROV (né le 20 octobre 1961)
1540 Mintimer Sharipovich SHAIMIEV (né le 20 janvier 1937)
1541 Timur Airatovich SHAIMIEV (né en 1989) (aussi connu sous le nom Timur Ayratovich Shaimiyev)
1542 Kamilia Radikovna SHAIMIEVA (née en avril 1987)
1543 Leila Airatovna SHAIMIEVA (née en 1997) (aussi connue sous le nom Layla Ayratovna Shaimiyeva)
1544 Elina Asgatovna SAFAROVA
1545 Diana Asgatovna SAFAROVA
1546 Ruslan Asgatovich SAFAROV
1547 Dimitri Konstantinovich SIMES (né le 27 octobre 1947)
1548 Niels Oscar TROOST (né le 27 novembre 1969)

6 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

718 The Russian Union of Industrialists and Entrepreneurs (aussi connue sous les noms Russian Association of Employers Russian Union of Industrialists and Entrepreneurs et RSPP)
719 Arnest Group
720 Baltika Breweries
721 VG Invest
722 Vmeste Group of Companies
723 Unipro
724 OTEKO Group of Companies
725 Volgatransneft LLC
726 Kama Shipping LLC
727 VSK Insurance House (aussi connue sous le nom Military-Insurance Company)
728 Absolyut Strakhovaniye (aussi connue sous le nom Absolut Strakhovanie et Absolute Insurance)
729 Ingosstrakh Insurance Company
730 Keremet Bank Open Joint Stock Company
731 Mezhdunarodnyi Raschetnyi Bank - MRB Bank (aussi connue sous le nom International Settlement Bank)
732 TSMR Bank
733 LLC Modern Marine Arctic Transport SPG
734 JSC Rosatom Arktika
735 Paramount Energy and Commodities SA (aussi connue sous le nom Paramount SA, PESCA)
736 Paramount Energy and Commodities DMCC (aussi connue sous le nom Paramount DMCC)
737 2Rivers Group
738 White Fox Ship Management FZCO
739 One Moon Marine Services L.L.C.
740 Eko Shipping Limited Liability Company (aussi connue sous le nom Eco Shipping LLC RUS et LLC Eco Shipping)
741 Red Box Energy Services PTE LTD
742 OJSC Surgutneftegas

7 L’annexe 1.1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

8 L’article 5 de l’annexe 3 du même règlement est abrogé.

Antériorité de la prise d’effet

9 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 7)

ANNEXE 1.1

(article 2.01, alinéa 3.04(1)b), paragraphe 3.04(2) et alinéa 8(1)b))

Navires
Article	Numéro OMI	Nom du navire	Type	Date de construction
1	7612448	Balitiyskiy III	Cargo classique/navire polyvalent	1980
2	8517839	M/V Maria	Cargo classique	1986
3	8846814	Musa Jalil	Cargo classique/navire polyvalent	1989
4	8858087	Skif V	Cargo classique/navire polyvalent	1984
5	8866591	Valentin Emirov	Cargo classique	1993
6	8889385	Omskiy 103	Cargo classique/navire polyvalent	1978
7	8943210	Begey	Cargo classique/navire polyvalent	1985
8	9035541	Millerovo	Transporteur de produits chimiques	1997
9	9087714	Ostrov Russkiy	Pétrolier/transporteur de produits chimiques	1994
10	9137648	Caruzo	Pétrolier	1998
11	9144782	Bodhi	Pétrolier	1997
12	9161003	Lady R	Porte-conteneurs roulier	2004
13	9179842	Angara	Porte-conteneurs roulier	1998
14	9183295	Neon	Pétrolier	1999
15	9198290	Md Miranda	Pétrolier	1999
16	9199127	Koen	Pétrolier	2000
17	9203710	Sv Konstantin	Cargo classique	2002
18	9205067	Raven	Pétrolier	2001
19	9208069	Stellar Beverly	Pétrolier	2000
20	9208124	Sky Rider	Transporteur de produits chimiques	2000
21	9209972	Temiro	Pétrolier	2000
22	9216298	East Energy	Méthanier	2002
23	9222560	Cheetah II	Pétrolier	2000
24	9224465	Olaf 1	Pétrolier	2002
25	9227443	Arlan	Pétrolier	2002
26	9229374	Odune	Pétrolier	2002
27	9231509	Trend	Pétrolier	2002
28	9232888	Ksena	Pétrolier	2003
29	9232929	Maisha	Pétrolier	2002
30	9232931	Narcissus	Pétrolier	2003
31	9234501	Sealion I	Transporteur de produits chimiques	2002
32	9235713	Amber6	Pétrolier	2003
33	9235725	Fuga Bluemarine	Pétrolier	2003
34	9236353	Blue	Pétrolier	2003
35	9237228	Thane	Pétrolier	2002
36	9240885	East 1	Transporteur de produits chimiques	2002
37	9243148	Everest Energy	Méthanier	2003
38	9247431	Wilma II	Pétrolier	2004
39	9247792	Lalique	Pétrolier	2003
40	9247883	Hatti	Pétrolier	2002
41	9248796	Sprit	Pétrolier	2003
42	9248801	Mu Dan	Pétrolier	2003
43	9248849	Silvera	Pétrolier	2004
44	9249128	Sakhalin	Pétrolier	2004
45	9249130	Peace	Pétrolier	2004
46	9249312	Izola	Pétrolier	2001
47	9250531	Python	Pétrolier	2004
48	9250543	Neomi	Pétrolier	2004
49	9250892	Mikati	Pétrolier	2003
50	9251274	Crius	Pétrolier	2003
51	9251456	Daphne I	Transporteur de produits chimiques	2003
52	9253076	Reus	Pétrolier	2003
53	9253234	Gurudev	Transporteur de produits chimiques	2003
54	9253313	Arabela	Pétrolier	2003
55	9253325	Nurkez	Pétrolier	2004
56	9255660	Pontus I	Pétrolier	2004
57	9255830	Sea Marine 1	Pétrolier	2003
58	9256602	Pioneer	Méthanier	2005
59	9257022	Laconia	Pétrolier	2003
60	9258026	Ederra	Pétrolier	2003
61	9258167	Akar West	Pétrolier	2003
62	9258868	Asher	Pétrolier	2003
63	9258882	Carcharodon	Pétrolier	2003
64	9259185	Daksha	Pétrolier	2005
65	9259733	Yi Tong	Pétrolier	2004
66	9259991	Sezar	Transporteur de produits chimiques	2003
67	9260823	Fiesta	Pétrolier	2004
68	9261657	C Viking	Transporteur de produits chimiques	2004
69	9262924	Utaki	Pétrolier	2002
70	9263186	Seal	Transporteur de produits chimiques	2004
71	9263198	Saint	Transporteur de produits chimiques	2004
72	9263203	Soul	Transporteur de produits chimiques	2004
73	9263643	Frunze	Pétrolier	2003
74	9264570	Themis	Pétrolier	2002
75	9265756	Oasis	Pétrolier	2005
76	9265885	Sea Maverick	Transporteur de produits chimiques	2004
77	9266475	Sauri	Pétrolier	2003
78	9270517	Cindy	Pétrolier	2003
79	9270529	Krymsk	Pétrolier	2003
80	9270749	Gauri	Pétrolier	2004
81	9271585	Krishna 1	Pétrolier	2004
82	9271951	Facca	Transporteur de produits chimiques	2005
83	9273052	Alissa	Pétrolier	2003
84	9274434	Sindhu	Pétrolier	2003
85	9274800	Yangtze	Pétrolier	2004
86	9276030	Echo	Transporteur de produits chimiques	2004
87	9277735	Lunar Tide	Pétrolier	2004
88	9277747	Elise	Pétrolier	2004
89	9277759	Lea I	Pétrolier	2004
90	9278064	Sofos	Transporteur de produits chimiques	2004
91	9279434	Kapitan Sakharov	Cargo classique	2004
92	9281011	Moti	Pétrolier	2004
93	9281683	Siri	Pétrolier	2005
94	9281891	Merope	Pétrolier	2003
95	9282479	Minerva M	Pétrolier	2005
96	9282792	Clyde Noble	Pétrolier	2004
97	9282986	Atlanticos	Transporteur de produits chimiques	2004
98	9283289	Thya	Pétrolier	2005
99	9283291	Tiburon	Pétrolier	2005
100	9284116	Shahismayilkhatai	Pétrolier	2005
101	9284726	Bonifacy	Pétrolier	2004
102	9285835	Sea Fidelity	Pétrolier	2005
103	9285859	Eastern Pearl	Pétrolier	2006
104	9286657	Lokosao	Pétrolier	2005
105	9288693	Andaman Skies	Pétrolier	2004
106	9288708	Stratos Aurora	Pétrolier	2005
107	9288710	Kudos Stars	Pétrolier	2005
108	9288722	Azure Celeste	Pétrolier	2005
109	9288734	Arabesca	Pétrolier	2005
110	9288746	Udaya	Pétrolier	2005
111	9288899	Lorena Grand	Pétrolier	2005
112	9288930	Pacificos	Transporteur de produits chimiques	2004
113	9289520	N Cerna	Transporteur de produits chimiques	2005
114	9289738	Genji	Transporteur de produits chimiques	2005
115	9289752	Savitri	Navire-citerne	2005
116	9289776	Maisan	Pétrolier	2005
117	9290309	Hulda	Pétrolier	2004
118	9290335	Jumbo	Pétrolier	2004
119	9290517	Vayu 1	Transporteur de produits chimiques	2005
120	9290828	E Mei Shan	Pétrolier	2005
121	9290921	Beast	Transporteur de produits chimiques	2005
122	9291250	Cortex	Pétrolier	2005
123	9292204	Andromeda	Pétrolier	2005
124	9292503	Bull	Pétrolier	2005
125	9292981	Sagar Violet	Pétrolier	2004
126	9293002	Argent	Pétrolier	2005
127	9293155	Junia	Pétrolier	2005
128	9293959	Fotuo	Pétrolier	2006
129	9296391	Peta Lumina	Pétrolier	2006
130	9296406	Rigel	Pétrolier	2006
131	9296822	Sagitta	Pétrolier	2005
132	9297371	Suleyman I	Pétrolier	2006
133	9297888	Cordelia Moon	Pétrolier	2006
134	9299123	Sofia K	Pétrolier	2005
135	9299666	Dashan	Pétrolier	2005
136	9299692	Callisto	Pétrolier	2005
137	9299721	Leona	Pétrolier	2006
138	9299733	Nagarjuna	Pétrolier	2006
139	9299862	Tendua	Transporteur de produits chimiques	2006
140	9299898	Turbo Voyager	Pétrolier	2005
141	9301380	Pavelchernysh	Pétrolier	2005
142	9301407	Viktortitov	Pétrolier	2005
143	9301419	Yurisenkevich	Pétrolier	2005
144	9301421	Victorkonetsky	Pétrolier	2005
145	9301524	Deneb	Pétrolier	2006
146	9304825	Jaldhara	Pétrolier	2006
147	9305568	Breeze	Pétrolier	2005
148	9306627	Huang He	Pétrolier	2007
149	9306794	Constellation	Pétrolier	2006
150	9307815	Electra	Pétrolier	2005
151	9308443	Ina	Pétrolier	2006
152	9308833	Kusto	Pétrolier	2005
153	9310525	Ionia	Pétrolier	2006
154	9311531	Afkada	Pétrolier	2005
155	9311622	Vanguard	Pétrolier	2006
156	9312884	Kemerovo	Pétrolier	2007
157	9312896	Krasnoyarsk	Pétrolier	2007
158	9313589	Sanar-14	Pétrolier	2004
159	9314167	Agnes	Pétrolier	2007
160	9314882	Himalaya	Transporteur de produits chimiques	2006
161	9314894	Indras	Transporteur de produits chimiques	2006
162	9316127	Vega	Pétrolier	2007
163	9317949	Xiwang	Pétrolier	2007
164	9318034	Olive	Transporteur de produits chimiques	2006
165	9318539	Swiftsea Rider	Pétrolier	2007
166	9318541	Serenade	Transporteur de produits chimiques	2006
167	9318553	Saga	Transporteur de produits chimiques	2006
168	9319674	Eastern Glory	Pétrolier	2007
169	9319686	Hu Po	Pétrolier	2008
170	9319703	Great Jacombo	Pétrolier	2008
171	9319870	Maini	Pétrolier	2007
172	9319882	Aryabhata	Pétrolier	2007
173	9321689	Ocean Faye	Pétrolier	2007
174	9321691	Sai Baba	Pétrolier	2006
175	9321706	Mercury	Pétrolier	2006
176	9321847	Emily S	Pétrolier	2006
177	9321976	Heidia	Pétrolier	2007
178	9322827	Pictor	Pétrolier	2006
179	9322956	Prosperity	Transporteur de produits chimiques	2006
180	9322968	Hyperion	Pétrolier	2007
181	9323376	Marabella Sun	Pétrolier	2007
182	9323986	Garasan	Pétrolier	2007
183	9324277	Nova Energy	Méthanier	2007
184	9326720	Hera	Pétrolier	2007
185	9327372	Ocean Embrace	Pétrolier	2006
186	9329760	Eagle S	Pétrolier	2006
187	9330604	Nachos	Pétrolier	2007
188	9331141	Kelly Grace	Pétrolier	2006
189	9331153	Delvina	Pétrolier	2007
190	9332781	Lang Ya	Pétrolier	2006
191	9332810	Kiwala	Pétrolier	2007
192	9332822	Nichole	Pétrolier	2007
193	9332834	Wisdoms Daughter	Pétrolier	2007
194	9333400	Noble	Pétrolier	2006
195	9333412	Enigma	Pétrolier	2007
196	9333424	Phœnix	Pétrolier	2007
197	9333436	Success	Pétrolier	2007
198	9334557	Blue Talu	Pétrolier	2007
199	9335094	Wudi	Transporteur de produits chimiques	2006
200	9336426	Naxos	Pétrolier	2007
201	9337389	Agni	Pétrolier	2007
202	9337901	Samudra	Pétrolier	2006
203	9338905	Shaanxi	Pétrolier	2007
204	9339325	Liberty	Pétrolier	2007
205	9339337	Legacy	Pétrolier	2008
206	9341067	Kaliningrad	Pétrolier	2006
207	9341079	Capella	Pétrolier	2006
208	9341081	Cassiopeia	Pétrolier	2006
209	9341093	Kolomna	Pétrolier	2006
210	9345623	Ru Yi	Pétrolier	2008
211	9346720	Kira K	Pétrolier	2007
212	9346732	Huihaipacific	Pétrolier	2007
213	9346744	Ma Jin	Pétrolier	2007
214	9346873	Aquarius II	Pétrolier	2008
215	9348479	Lucky Fairy	Pétrolier	2006
216	9352195	Sandhya	Transporteur de produits chimiques	2007
217	9353096	Madhav	Transporteur de produits chimiques	2008
218	9353113	Jun Ma	Pétrolier	2008
219	9353125	Chandra	Transporteur de produits chimiques	2008
220	9354301	Jaguar	Pétrolier	2008
221	9354313	Zaliv Amurskiy	Pétrolier	2008
222	9358010	Maia-1	Cargo classique	2006
223	9360128	Zalivbaikal	Pétrolier	2009
224	9360130	Zalivvostok	Pétrolier	2009
225	9360415	Indus 1	Transporteur de produits chimiques	2007
226	9368223	Achilles	Pétrolier	2008
227	9368235	Fu Hai Wan	Pétrolier	2008
228	9368340	Mys Dezhneva	Cargo classique	2008
229	9374868	Elephant	Pétrolier	2007
230	9378620	Ganga	Pétrolier	2008
231	9379052	Ocean Autumn	Pétrolier	2009
232	9382798	Trust	Pétrolier	2008
233	9384435	Ji Li I	Transporteur de produits chimiques	2008
234	9384447	Ji Shun	Transporteur de produits chimiques	2009
235	9384459	Ji Xiang	Transporteur de produits chimiques	2010
236	9388742	Surya	Pétrolier	2008
237	9388766	Destan	Pétrolier	2008
238	9388780	Bai Lu	Pétrolier	2009
239	9388792	Unity	Pétrolier	2009
240	9394935	Ozanno	Pétrolier	2008
241	9397559	Aria	Transporteur de produits chimiques	2008
242	9397676	Nasimi	Pétrolier	2006
243	9402469	Freda	Pétrolier	2009
244	9402471	Apar	Pétrolier	2009
245	9404948	Chen Lu	Pétrolier	2009
246	9405057	Tai Shan	Pétrolier	2008
247	9408205	Fast Kathy	Pétrolier	2010
248	9409467	Pravasi	Pétrolier	2008
249	9410870	HS Everett	Pétrolier	2008
250	9410894	Valour	Pétrolier	2009
251	9411020	Bratsk	Pétrolier	2009
252	9412335	Bolero	Pétrolier	2010
253	9412347	Leo	Pétrolier	2011
254	9412359	Belgorod	Pétrolier	2010
255	9413547	Altair	Pétrolier	2009
256	9413559	Antarktika	Pétrolier	2009
257	9413561	Alliance	Pétrolier	2009
258	9413573	Atlas	Pétrolier	2009
259	9418494	Zaliv Aniva	Pétrolier	2009
260	9420617	Zangazur	Pétrolier	2010
261	9421960	Primorye	Pétrolier	2009
262	9421972	Saturn	Pétrolier	2010
263	9422445	Sirius	Pétrolier	2009
264	9422457	Blossom	Pétrolier	2010
265	9428358	Xue Song	Transporteur de produits chimiques	2009
266	9436006	Samsun	Pétrolier	2009
267	9436018	Venetians	Pétrolier	2009
268	9436941	Yi Meng Shan	Pétrolier	2010
269	9437983	Cai Yun	Pétrolier	2010
270	9481910	Port Olya 3	Cargo classique/navire polyvalent	2011
271	9511387	Olympus	Pétrolier	2010
272	9511521	Meridian	Pétrolier	2010
273	9511533	Primavera	Pétrolier	2010
274	9513139	Fearless	Pétrolier	2011
275	9522324	Sierra	Pétrolier	2011
276	9544281	Corum	Pétrolier	2010
277	9550682	Xing Chen	Pétrolier	2009
278	9577082	Premier	Pétrolier	2011
279	9577094	Pathfinder	Pétrolier	2011
280	9599341	Jupiter I	Pétrolier	2011
281	9599353	Venus III	Pétrolier	2011
282	9610781	Zenith	Pétrolier	2012
283	9610793	Georgy Maslov	Pétrolier	2012
284	9610808	Anatoly Kolodkin	Pétrolier	2013
285	9610810	Viktor Bakaev	Pétrolier	2013
286	9630004	Velikiy Novgorod	Méthanier	2014
287	9655470	Saturn I	Pétrolier	2013
288	9737187	Christophe De Margerie	Méthanier	2016
289	9741724	Alara	Navire vraquier	2015
290	9763837	Audax	Porteur de charges lourdes	2016
291	9763849	Pugnax	Porteur de charges lourdes	2016
292	9778313	Marshal Vasilevskiy	Unité flottante de production, de stockage et de déchargement	2018
293	9784893	Lady Rania	Transporteur de produits chimiques	2015
294	9826902	Galaxy	Pétrolier	2019
295	9830769	Hunter Star	Navire polyvalent à gros porteur	2018
296	9842188	Vladimirvinogradov	Pétrolier	2022
297	9843560	Voyager	Pétrolier	2022
298	9849887	La Perouse	Méthanier	2020
299	9864837	Mulan	Méthanier	2024
300	9866380	Okeanskyprospect	Pétrolier	2022
301	9897690	Pola Anastasia	Cargo classique	2020
302	9901025	Vladimirarsenyev	Pétrolier	2022
303	9901037	Nikolayzadornov	Pétrolier	2022
304	9903827	Pola Yaroslava	Cargo classique	2020
305	9915090	Saam Fsu	Unité flottante de production, de stockage et de déchargement	2023
306	9915105	Koryak Fsu	Unité flottante de production, de stockage et de déchargement	2023
307	9953509	North Air	Méthanier	2023
308	9953511	North Mountain	Méthanier	2023
309	9953523	North Sky	Méthanier	2024
310	9953535	North Way	Méthanier	2024

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 24 février 2022, les forces russes ont lancé une invasion militaire complète non provoquée de l’Ukraine. À ce jour, la Russie est toujours en guerre contre l’Ukraine, ce qui constitue une violation flagrante du droit international ainsi que de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La Russie exerce des représailles auprès d’entreprises étrangères qui critiquent la guerre. Elle se saisit de leurs actifs et les redistribue auprès des loyalistes du Kremlin.
Des chefs d’entreprise, de hauts responsables du gouvernement et des membres de leurs familles favorables au Kremlin ont joué un rôle déterminant dans le maintien du régime kleptocratique de la Russie et continuent de tirer avantage de leurs relations avec le Kremlin.
Par le biais de banques situées dans des administrations intermédiaires (institutions financières étrangères [IFE]), la Russie continue de transférer des fonds hors du pays pour se procurer des armes et du matériel connexe, et de transférer des fonds dans le pays pour payer les exportations de produits énergétiques.
La Russie cherche sans cesse des moyens de maintenir ses activités et ses gains dans le secteur pétrolier et gazier, qui demeure une source majeure de revenus pour le pays et soutient financièrement son complexe militaro-industriel.
En particulier, pour contourner les sanctions, la Russie continue d’étendre son utilisation d’une flotte fantôme de navires vieillissants pour transporter des biens et des marchandises à destination et en provenance d’administrations qui ne lui imposent pas de sanctions.

Afin de décourager ces comportements et ces pratiques, le gouvernement du Canada impose des mesures économiques supplémentaires aux responsables des comportements et pratiques susmentionnés.

Contexte

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une invasion militaire à grande échelle non provoquée de l’Ukraine, dont des attaques combinées (terrestres, aériennes et maritimes) visant plusieurs villes, ce qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international. Trois ans et demi plus tard, la Russie continue de mener une guerre d’agression contre l’Ukraine, en plus de commettre des atrocités envers les Ukrainiens.

À la suite de missions d’enquête, des experts du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées aux conflits. En avril 2025, la mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine a confirmé qu’au moins 13 134 civils avaient été tués et plus de 31 867 blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 790 installations médicales et 1 670 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion.

Pour financer sa guerre injustifiée en Ukraine, le Kremlin a remodelé son économie, rendant sa croissance dépendante des dépenses militaires. La Russie a également exproprié de facto, sous couvert de « gestion temporaire », les biens d’entreprises étrangères, invoquant les sanctions occidentales comme prétexte. Bien que ces entreprises aient cessé leurs activités en Russie à la suite de la guerre contre l’Ukraine, le Kremlin les a empêchées de partir en leur imposant des obstacles bureaucratiques, en exigeant la vente d’actifs et en saisissant des propriétés. Les propriétaires ont donc été contraints de vendre leurs actifs à un coût considérablement moindre. Le Kremlin aurait alloué une partie du prix de vente au renforcement des réserves financières du gouvernement russe.

De nombreux loyalistes du Kremlin ont profité de leur soutien à l’invasion, notamment en gérant les actifs de sociétés étrangères qui leur ont été transférés par le président Poutine. Les industriels russes, les responsables corrompus du gouvernement et leurs familles continuent de profiter de leurs relations avec le Kremlin et de participer à des activités qui soutiennent la guerre injustifiée de la Russie.

Malgré les sanctions sévères imposées au secteur financier russe, la Russie a trouvé le moyen de continuer de transférer des fonds hors du pays pour se procurer des armes et du matériel connexe, et d’en transférer dans le pays pour payer les exportations de produits énergétiques. Cela a été accompli en partie grâce au recours à des banques dans des pays intermédiaires (institutions financières étrangères [IFE]). Plusieurs pays ont pris des mesures à l’encontre d’au moins une IFE pour avoir intentionnellement facilité les paiements transfrontaliers et continuent de prendre des mesures pour limiter le rôle des banques russes en tant qu’intermédiaires.

Les revenus provenant du pétrole et du gaz ont traditionnellement constitué un pourcentage important des revenus totaux du gouvernement russe. Les mesures économiques prises par les partenaires, y compris les membres du G7, en réponse à l’invasion de l’Ukraine en 2022 ont causé de réelles difficultés au gouvernement russe et ont réduit les revenus disponibles pour financer la guerre en cours. Cependant, les revenus provenant du pétrole et du gaz continuent de représenter environ 30 % de tous les revenus du gouvernement russe.

Pour échapper aux sanctions ou les contourner, surtout en ce qui a trait à ses exportations de pétrole et de gaz, la Russie a de plus en plus recours à une flotte fantôme — un réseau de navires et de diverses entités de soutien dans le monde entier — pour transporter des biens et des produits sanctionnés. Souvent, ces vaisseaux désactivent ou manipulent intentionnellement leurs systèmes d’identification automatique; ils font l’objet d’un entretien de qualité inférieure; ils changent fréquemment de propriétaire de manière déguisée; leur couverture d’assurance est inadéquate et ils participent à des transferts dangereux de navire à navire au cours desquels l’équipage étiquette mal ou mélange les cargaisons pour la réexportation, souvent dans les ports des zones de libre-échange, et ce, pour éviter d’avoir affaire aux administrations étrangères.

Réponse internationale

Une coalition de pays soutenant directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, des pays du G7 et des pays européens. Ce groupe s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment en contribuant à la sécurité énergétique, à la sûreté nucléaire, à la sécurité alimentaire, à l’aide humanitaire, à la lutte contre la désinformation russe, à l’imposition de sanctions et de mesures économiques, à la saisie et à la confiscation d’actifs, à la prestation d’aide militaire, à la responsabilisation et à la promotion de la reprise et de la reconstruction socioéconomiques.

Les principaux partenaires internationaux ont continué de mettre à jour leurs régimes de sanctions afin d’accroître la pression sur la Russie grâce à des efforts coordonnés à ces fins. Certains pays n’ont pas participé aux efforts de sanctions visant la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en 2022 et semblent fournir directement et indirectement des biens et des services qui seraient autrement interdits par des sanctions internationales coordonnées.

La résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI) exhortant les États membres et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des mesures visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires « non déclarés » ou « fantômes » appelle les États à prendre une série de mesures pour prévenir ce type d’activité. Le Canada a signé un « Appel à l’action » dirigé par le Royaume-Uni sur la flotte fantôme, qui a été signé par 50 autres États. La coalition internationale qui soutient l’Ukraine a intensifié ses efforts pour contrer la flotte fantôme en renforçant la surveillance maritime, en sanctionnant les navires concernés et en menant des actions de sensibilisation auprès de l’industrie, des États du pavillon et des États du port.

Réponse du Canada

Le Canada condamne sans équivoque les actions répréhensibles et injustifiées de la Russie. À la suite de l’occupation injustifiée et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en collaboration avec des pays aux vues similaires, a adopté des sanctions par la voie de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions d’opérations (un gel effectif des avoirs) aux personnes et aux entités inscrites sur la liste qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens de personnes énumérées aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), d’effectuer des opérations avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition. De plus, le Canada a mis en place un large éventail d’autres restrictions économiques en vertu du Règlement visant la Russie. Il s’agit notamment de l’interdiction pour certains types de navires d’entrer au Canada ou d’y transiter. En février 2025, afin d’appuyer l’application de cette interdiction générale, l’annexe 1.1 a été établie. Il s’agit d’une liste de navires assortis de leur numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Depuis 2014, de concert avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova, et a inscrit 109 navires sur la liste. Il s’agit notamment de sanctions visant les réseaux russes dans des pays tiers, ainsi que les entités qui soutiennent la Russie dans ces régions. Le Canada a également mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services) et des transports. Le Canada participe à l’interdiction d’importation de diamants du G7 et aux efforts continus visant à utiliser le produit des actifs souverains russes pour aider l’Ukraine. Le Canada est déterminé à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance et les efforts de l’Ukraine en vue d’une paix juste et durable.

Compte tenu de l’importance des revenus provenant du pétrole et du gaz pour l’économie et l’effort de guerre de la Russie, le Canada et ses partenaires du G7 ont cherché à limiter l’accès de la Russie aux revenus du secteur de l’énergie au moyen de diverses mesures. Le Canada fait partie de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole. Le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens liés à l’exploration et à la production pétrolières et de services connexes. Le Canada interdit également la prestation de services liés au transport maritime de pétrole acheté au-dessus du plafond des prix du pétrole. Enfin, le Canada interdit la prestation d’un large éventail de services dans les secteurs de l’énergie, de la fabrication et des transports russes.

Depuis 2022, la réglementation canadienne interdit à certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cela s’applique aux navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, pour le compte ou au profit de ce pays, d’une personne en Russie ou d’une personne inscrite sur la liste. Cette interdiction vise à empêcher la Russie de bénéficier du commerce maritime avec le Canada. En mars 2025, le Canada a modifié le Règlement visant la Russie pour y ajouter une nouvelle annexe contenant une liste des navires qui sont soupçonnés de transporter ou d’avoir transporté des biens ou des marchandises pour le compte ou au profit de la Russie ou d’une personne s’y trouvant. Cette modification visait à améliorer l’application des interdictions d’accostage et de passage existantes.

Objectif

Dénoncer et sanctionner les industriels russes et les représentants corrompus du gouvernement, ainsi que leurs familles qui profitent de la guerre injustifiée du Kremlin en Ukraine et y contribuent;
Perturber la capacité de la Russie à utiliser les transactions financières internationales pour continuer d’acquérir des armes et du matériel ainsi que de vendre du pétrole et du gaz;
Diminuer les revenus de la Russie provenant de l’exploration et de la production pétrolières et gazières;
Perturber les efforts de contournement des sanctions de la « flotte de l’ombre » russe, y compris le transport secret de marchandises et de technologies sanctionnées, et promouvoir le respect des normes et du droit maritimes internationaux;
Prendre des mesures plus fortes et plus efficaces en réponse aux actions de la Russie en Ukraine ainsi qu’à celles qu’elle mène à l’étranger en vue d’atteindre ses objectifs en Ukraine, en coordonnant les mesures du Canada avec celles prises par les partenaires internationaux.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute 29 particuliers et 24 entités à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie. Parmi les particuliers figurent certains des plus riches industriels russes qui participent au soutien des efforts de guerre du président Poutine et au maintien du régime kleptocratique de la Russie, ainsi que de hauts fonctionnaires du gouvernement et des membres de leur famille. La liste comprend également des entités ayant bénéficié de l’expropriation de biens russes appartenant à des fabricants étrangers qui ont cessé leurs activités en Russie pour protester contre le régime; des institutions financières situées en Russie ou à l’extérieur de ce pays ayant facilité les transactions financières internationales qui aident la Russie à financer sa guerre d’agression; des entités du secteur pétrolier et gazier qui permettent les activités de la flotte fantôme (expédition, assurance, exploitation).

Les modifications visent également à déplacer OJSC Surgutneftegas — un important producteur russe de pétrole et de gaz naturel — de l’annexe 3 (où il est inscrit actuellement) à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie. Ainsi, cette entité sera soumise à une interdiction totale de transactions.

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des particuliers et des entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec eux, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Les personnes désignées sont également interdites de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Selon le Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de la liste des personnes désignées. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Par ailleurs, les modifications ajoutent 201 navires à l’annexe 1.1 du Règlement visant la Russie. Les navires énumérés ont participé au transport de marchandises (par exemple le pétrole brut, le gaz naturel liquéfié, les armes et le matériel connexe) au nom ou au profit de la Russie ou d’une personne en Russie. Tous ces navires ont fait l’objet de sanctions de la part d’au moins un des États aux vues similaires : les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Les modifications créent une interdiction supplémentaire de fournir des services financiers ou tout autre service à toute personne se trouvant à l’extérieur du Canada et qui n’est pas canadienne, si ces services concernent un navire figurant à l’annexe 1.1 du Règlement visant la Russie. Cette mesure veillera à ce que les Canadiens ne puissent pas faciliter les activités de ces navires.

En outre, les modifications ajoutent deux exceptions au Règlement visant la Russie :

Une exception diplomatique permettant à un éventail de Canadiens ou de personnes au Canada d’entreprendre des activités interdites par le Règlement visant la Russie, y compris les activités qui sont réalisées par la mission elle-même ou dans l’intérêt de celle-ci et celles qui sont nécessaires à la vie quotidienne et de nature personnelle, menées par le personnel canadien, sa famille ou par tout membre de sa famille en visite, ou au bénéfice de ceux-ci.
Une exception permettant aux motoristes canadiens de transmettre des données techniques à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) des Nations Unies, située à Montréal, dans le but d’établir des normes internationales sur les émissions de l’aviation. Le type de renseignements techniques à transmettre comprend les données sur les émissions des aéronefs et des moteurs, ainsi que les données sur le bruit.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de la méthode adoptée par le Canada pour mettre en œuvre ses sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour ces modifications. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation relative aux traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de soutenir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments de l’ensemble des sanctions, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le règlement est donc le seul instrument juridique disponible pour les modifications. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications au Règlement visant la Russie renforceront les mesures économiques actuelles contre la Russie, elles limiteront la capacité de la Russie à fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine et elles décourageront les personnes et les entités de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie. En imposant ces sanctions, le Canada indique qu’il condamne fermement le comportement actuel de la Russie.

Pour le gouvernement du Canada, le coût supplémentaire pour l’administration et l’application de ces interdictions supplémentaires sera minime. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’autres ministères et organismes pourraient devoir engager des coûts minimes pour mettre à jour leurs systèmes concernés afin d’y inclure les personnes et les navires énumérés dans les présentes modifications.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles devront ajouter les particuliers, les entités et les navires nouvellement désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera également un coût de mise en conformité minime. Depuis août 2024, les institutions financières doivent déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnées d’être liées au contournement des sanctions. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux personnes et aux entités sanctionnées.

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et de telles modifications ont un effet limité sur les concitoyens des personnes inscrites sur la liste. Selon une première évaluation des informations de source ouverte disponibles et des consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que les personnes et les entités visées ont des liens limités avec le Canada et qu’elles n’entretiennent donc pas de relations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc avoir aucune répercussion importante sur la population ou les entreprises canadiennes.

Les modifications liées à l’inscription des navires ne devraient pas non plus entraîner de répercussions supplémentaires pour le Canada. Depuis 2022, le Règlement visant la Russie du Canada interdit à certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique à tous les navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou à leur profit. Bien que les modifications n’introduisent aucune nouvelle interdiction, l’inscription des navires facilitera l’application de l’interdiction générale d’accostage et de passage au Canada. En l’absence de l’inscription du nom des navires à l’annexe, les autorités d’exécution de la loi doivent déterminer au cas par cas si un navire est soumis à l’interdiction générale. L’annexe établit un statut prédéfini pour une catégorie de navires qui peut servir à les détecter afin de leur interdire l’accostage et le passage.

En ce qui concerne l’interdiction de fournir des services aux navires, toutes les entreprises canadiennes fournissant des services liés aux navires comme l’assurance, les services techniques, l’approvisionnement des navires devront vérifier l’annexe 1.1 pour s’assurer qu’elles ne fournissent aucun service lié à un navire inscrit sur la liste. Il n’existe aucune donnée permettant de vérifier si des entreprises canadiennes fournissent actuellement des services liés à des navires inscrits sur la liste. Toutefois, Affaires mondiales Canada a conclu qu’il est très improbable que des entreprises canadiennes fournissent actuellement de tels services, car il n’y a aucune trace de l’entrée de ces navires au Canada et aucun des navires n’est détenu, géré, exploité ou assuré par des entreprises canadiennes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications pourraient avoir des répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications en vue de l’inscription de nouvelles personnes et entités ne créent aucune exigence de conformité ni aucun fardeau administratif pour les petites entreprises du Canada. Cependant, elles interdisent aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes dont le nom figure sur la liste, de leur fournir des services et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations à leur égard.

Conformément au Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), des entreprises canadiennes pourraient demander des permis leur permettant d’exercer une activité précise avec une personne visée. Ces permis sont accordés à titre exceptionnel. Toutefois, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes découlant de l’inscription des personnes ou des navires concernés, car l’évaluation du Ministère n’a pas recensé de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation prévue par le Règlement visant la Russie, ce qui constituerait une exigence de conformité directe. Toutefois, étant donné que les personnes, les entités et les navires nouvellement inscrits sur la liste n’ont aucun lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend à aucune divulgation à la suite des modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, compte tenu du niveau minimal des échanges avec la Russie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires et les partenaires aux vues similaires du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts à l’interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires internationaux du Canada continuent d’actualiser leur régime de sanctions contre les personnes et les entités en Russie et d’imposer à la Russie des interdictions de grande envergure en matière de financement, de commerce et d’investissement. Les pays et administrations qui ont sanctionné des personnes et des entités en lien avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne par la Russie ainsi qu’avec l’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriales de l’Ukraine comprennent l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union européenne. Les personnes et les navires proposés pour être inscrits sur la liste des modifications ont déjà fait l’objet de sanctions par des pays aux vues similaires. Ces mesures s’alignent également sur l’engagement pris par le Canada à la suite de la signature de l’« Appel à l’action » contre la flotte fantôme dirigé par le Royaume-Uni. En outre, les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni interdisent tous des catégories plus larges d’activités, dont les services liés aux navires désignés.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte pour élaborer les présentes modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Étant donné qu’aucun des particuliers nouvellement inscrits n’a la citoyenneté canadienne, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a une portée limitée.

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les personnes et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription au Règlement visant la Russie, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits seraient interdits de territoire au Canada.

Le nom des entités et des particuliers inscrits sera accessible en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à respecter le Règlement visant la Russie.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au pays, continue d’aider ses clients à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, et notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. En outre, Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de présentations destinées aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaître les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Les interdictions imposées aux navires entrant au Canada ou y transitant sont appliquées dans le cadre d’un processus pluriministériel auquel participent Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’ASFC, la GRC et d’autres. Ces partenaires ont été consultés lors de l’élaboration des modifications.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient au Règlement visant la Russie ou omet sciemment de s’y conformer est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Sélection de la langue

Recherche