Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-141

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 14

Enregistrement
DORS/2025-141 Le 13 juin 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-516 Le 13 juin 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1475 Valery Abisalovich GERGIEV (né le 2 mai 1953)
• 1476 Viktor Nikolaevich KHMARIN (né en 1949)
• 1477 Vladimir Petrovich KOLBIN (né le 10 juin 1975)
• 1478 Vladimir Stefanovich LITVINENKO (né le 14 août 1955)
• 1479 Lyudmila Alexandrovna OCHERETNAYA (née le 6 janvier 1958) (aussi connue sous le nom de Ludmila Aleksandrovna SHKREBNEVA ou PUTINA)
• 1480 Artur Sergeevich OCHERETNY (né le 29 mars 1978) (aussi connu sous le nom de Artur Sergeyevich OCHERETNY)
• 1481 Mikhail Evgenievich PUTIN (né le 7 février 1967)
• 1482 Mikhail Lvovich SHELOMOV (né le 7 juillet 1968)
• 1483 Matthias WARNIG (né le 26 juillet 1955) (aussi connu sous le nom de Matthias Arthur WARNIG et Artur WARNIG)
• 1484 Igor Anatolyevich ZELENSKY (né le 13 juillet 1969)
• 1485 Albert Alikovich AVDOLYAN (né le 8 novembre 1970)
• 1486 Vladimir Petrovich EVTUSHENKOV (né le 25 septembre 1948)
• 1487 Victor Vladimirovich KHARITONIN (né le 20 novembre 1972)
• 1488 Vladimir Sergeevich LISIN (né le 7 mai 1956)
• 1489 Tatyana Petrovna LITVINENKO (née le 2 mai 1958) (aussi connue sous le nom de Tatiana Petrovna LITVINENKO)
• 1490 Iskandar Kakhramonovich MAKHMUDOV (né le 5 décembre 1963)
• 1491 Alexander Leonidovich MAMUT (né le 29 janvier 1960)
• 1492 Airat Mintimerovich SHAIMIEV (né le 6 mars 1962)
• 1493 Radik Mintimerovich SHAIMIEV (né le 13 novembre 1964)
• 1494 Mikhail Evgenievich SHELKOV (né le 29 mai 1968)
• 1495 Svetlana Olegovna ABROSIMOVA (née le 9 juillet 1980)
• 1496 Artem Yuryevich CHAIKA (né le 25 septembre 1975) (aussi connu sous le nom de Artyom Yurievich CHAYKA)
• 1497 Marina Valentinovna ENTALTSEVA (née le 10 janvier 1961)
• 1498 Alexander Nikolaevich GORBENKO (né le 11 mai 1962)
• 1499 Alexander Sergeevich KOLPAKOV (né le 25 mai 1967)
• 1500 Konstantin Nikolaevich KOSTIN (né le 17 septembre 1970)
• 1501 Maxim Stanislavovich LIKSUTOV (né le 19 juin 1976) (aussi connu sous le nom de Maksim Stanislavovich LIKSUTOV)
• 1502 Svetlana Alexandrovna POLYAKOVA (née le 28 novembre 1970) (aussi connue sous le nom de Svetlana Aleksandrovna LAVROVA)
• 1503 Anastasia Vladimirovna RAKOVA (née le 8 février 1976)
• 1504 Natalya Alexeevna SERGUNINA (née le 22 août 1978) (aussi connue sous le nom de Natalia Alekseevna SERGUNINA)
• 1505 Alexey Valerievich SHAPOSHNIKOV (né le 16 juin 1976) (aussi connu sous le nom de Alexei, Aleksey ou Aleksei Valeerivich SHAPOSHNIKOV)
• 1506 Valentin Borisovich YUMASHEV (né le 15 décembre 1957)
• 1507 Tatyana Borisovna YUMASHEVA (née le 17 janvier 1960) (aussi connue sous le nom de Tatiana DYACHENKO ou DIACHENKO)
• 1508 Igor Khanukovich YUSUFOV (né le 5 décembre 1956)
• 1509 Anatoly Borisovich CHUBAIS (né le 16 juin 1955)
• 1510 Alexander Valeryevich DYUKOV (né le 12 décembre 1967)
• 1511 Kresimir FILIPOVICH (né le 20 octobre 1976) (aussi connu sous le nom de Filipović KREŠIMIR)
• 1512 Pavel Mikhailovich FRADKOV (né le 3 septembre 1981)
• 1513 Natalya Ivanovna KASPERSKAYA (née le 5 février 1966) (aussi connue sous le nom de Natalia Ivanovna KASPERSKAYA)
• 1514 Karin KNEISSL (née le 18 janvier 1965)
• 1515 Kristina Andreevna POTUPCHIK (née le 19 janvier 1986) (aussi connue sous le nom de Krystyna Andreyevna POTYPCHIK)
• 1516 Irina Alexandrovna VINER (née le 30 juillet 1976) (aussi connue sous le nom de Iryna Aleksandrovna VINER-USMANOVA)
• 1517 Ksenia Valentinovna YUDAEVA (née le 17 mars 1970)
• 1518 Alexey Vladimirovich ZEMSKY (né le 11 octobre 1967) (aussi connu sous le nom de Alexei ou Aleksey Vladimyrovych ZEMSKYI)
• 1519 Anton Andreevich ZLATOPOLSKY (né le 12 septembre 1966)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le président de la Russie, Vladimir Poutine, continue de mener son invasion illégale de l’Ukraine, appuyé par un large réseau d’acteurs du gouvernement et du secteur privé. Des individus, surtout ceux liés au complexe militaro-industriel russe et établis en Russie, continuent de fournir un soutien direct et indirect à la Russie pour qu’elle soit en mesure de poursuivre son agression illégale de l’Ukraine. De plus, la diffusion de désinformation et de propagande conçue pour manipuler l’opinion publique et justifier les actions illégales de la Fédération de Russie reste une partie intégrante des efforts de la Russie visant à diminuer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Les autorités russes continuent également de commettre des violations des droits de la personne à l’encontre des citoyens du pays. À Moscou, les autorités ont mis en œuvre des systèmes de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale visant à faciliter les violations des droits de la personne, y compris les arrestations arbitraires et les détentions. Il est rapporté que ces systèmes sont utilisés non seulement pour réprimer les manifestations pacifiques, mais aussi pour surveiller et détenir les recrues qui cherchent à échapper à la mobilisation ou à la conscription pour la guerre menée par la Russie en Ukraine.

Contexte

Situation en Ukraine

Le 24 février 2022, la Russie a entrepris une invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine en lançant des attaques contre de nombreuses villes. Depuis, la Russie continue de mener une guerre d’agression de l’Ukraine et de commettre des atrocités contre les Ukrainiens. Elle continue d’attaquer des cibles civiles comme des infrastructures essentielles en Ukraine, privant ainsi la population d’eau, d’électricité et de moyens de communication, et de violer les principes de la Charte des Nations Unies.

Des experts, notamment des missions d’enquête du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des actes de violence sexuelle liés au conflit. En février 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine (HRMMU) a confirmé qu’au moins 12 654 civils avaient été tués et plus de 29 000 blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 790 établissements médicaux et 1 670 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion. En mars 2025, la HRMMU a signalé que le nombre de victimes civiles en Ukraine avait considérablement augmenté, totalisant au moins 164 morts et 910 blessés. Le nombre de victimes civiles en mars était supérieur de 50 % à celui de février 2025 et supérieur de plus de 70 % à celui de la même période l’année dernière.

La propagande russe sur la guerre en Ukraine cherche à contrôler les opinions nationales et internationales en faveur de la Russie. Le régime y parvient en utilisant diverses techniques de désinformation, allant de récits trompeurs sur les origines du conflit à la négation pure et simple des actions de la Russie sur le terrain. La coalition des pays soutenant l’Ukraine, dont le G7 et les pays européens font partie, s’engage dans une diplomatie intense pour soutenir l’Ukraine dans un certain nombre de domaines, y compris la lutte contre la désinformation russe. Plus précisément, le Mécanisme de réponse rapide du G7 (MMR du G7) renforce la coordination pour déceler les menaces étrangères qui pèsent sur les démocraties, telles que la désinformation, et y répondre.

L’agression non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine viole le droit international, compromet la stabilité dans la région et met en péril d’innombrables vies innocentes. Elle menace également les valeurs et les principes qui sous-tendent le système international fondé sur des règles, y compris le droit de chaque État à la souveraineté et à l’autodétermination. Le Canada demeure fermement déterminé à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que ses efforts pour obtenir une paix juste et durable aux côtés des gouvernements partenaires internationaux. Le Canada a condamné sans équivoque les actions illégales et flagrantes de la Russie.

Réponse internationale 

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7 et des pays européens. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine, y compris en contribuant à la sécurité énergétique, à la sûreté nucléaire, à la sécurité alimentaire, à l’aide humanitaire, à la lutte contre la désinformation russe, à l’application de sanctions et de mesures économiques, à la saisie et à la confiscation d’actifs, à la prestation d’une assistance militaire, à l’imputabilité, ainsi qu’au redressement socioéconomique et à la reconstruction du pays.

Certains pays n’ont pas participé aux efforts de sanctions visant la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en 2022 et semblent fournir directement et indirectement des biens et des services qui seraient autrement interdits par des sanctions internationales coordonnées.

Réponse du Canada 

Le Canada condamne sans équivoque les actions graves et illégales de la Russie. À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, de concert avec des pays aux vues similaires, a adopté des sanctions au titre de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec les particuliers et entités désignés qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne inscrite aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou de mettre des biens à sa disposition de toute autre manière.

Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie. Ces sanctions visent notamment les réseaux russes dans des pays tiers, ainsi que les entités qui soutiennent la Russie dans ces régions. Le Canada a aussi mis en Å“uvre des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine. Le Canada demeure fermement déterminé à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que ses efforts visant à instaurer une paix juste et durable.

Engagement du Canada à promouvoir les droits de la personne et la démocratie en Russie

À la suite de la mort en prison du chef de l’opposition russe, Alexeï Navalny, en février 2024, la Fondation anticorruption, créée par Navalny, a recommandé l’imposition de sanctions contre le cercle rapproché du président Poutine. La Fondation maintient une liste qui inclue plus de 7 000  personnes liées au régime actuel, y compris les 45 particuliers désignés^{référence 2}.

Agents de désinformation et de propagande

Le Canada est chef de file de l’effort international de lutte contre la désinformation. Le Canada a mis en place le Mécanisme de réponse rapide du Canada, qui sert de secrétariat permanent au MRR du G7. Cette équipe est chargée de comprendre, de surveiller et de détecter la désinformation russe et d’autres activités de désinformation parrainées par l’État. Usant de diplomatie, le Canada continuera de sensibiliser aux tentatives de manipulation de l’information parrainées par des États et de coordonner les réponses internationales aux menaces étrangères contre la démocratie. Des sanctions sont également au cÅ“ur de ces efforts coordonnés visant à contrer la guerre hybride russe, dont la désinformation étatique est un élément essentiel. À ce jour, les sanctions imposées par le Canada ont visé plus de 150 agents de désinformation russes, ce qui montre clairement que la manipulation et la déformation de l’information ont des conséquences. Cette initiative pionnière a été reconnue et mise à profit par les partenaires aux vues similaires du Canada.

Objectif

Ces mesures visent à faire ce qui suit :

• perturber les structures de soutien du régime russe, notamment en dénonçant les hauts fonctionnaires du gouvernement, les membres de la famille et du cercle rapproché du président Poutine ainsi que l’élite russe;
• saper la capacité de la Russie à mener des opérations militaires en Ukraine en ciblant des oligarques qui ont des liens avec la base militaro-industrielle russe, y compris le ministère de la Défense;
• affaiblir et dénoncer les individus associés aux campagnes de désinformation et de propagande du Kremlin contre l’Ukraine;
• dénoncer les ressortissants étrangers, qui ont bénéficié du régime de Poutine, y compris lors de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine;
• démontrer l’engagement du Canada à promouvoir les droits de la personne et la démocratie en Russie.

Description

Les modifications ajoutent 45 particuliers à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie.

Ces personnes comprennent :

• de hauts fonctionnaires du gouvernement russe (anciens et actuels);
• des membres de la famille et du cercle rapproché de Poutine ou de l’élite russe;
• des oligarques, y compris ceux liés aux secteurs militaro-industriels et de la défense;
• des représentants des industries des médias, de la culture et du sport, qui ont tiré des avantages du régime de Poutine et le soutiennent, y compris lors de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine.

Il est ainsi interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée (particuliers et entités), d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services, de lui transférer des biens ou de mettre autrement des biens à sa disposition, à moins qu’un permis accordé à titre exceptionnel ne l’y autorise explicitement ou qu’il s’agisse d’une exception prévue par le Règlement visant la Russie. Ces mesures rendront également les particuliers inscrits interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Selon le Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de la liste des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation 

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment des représentants d’organisations de la société civile, de communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications apportées, il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques à ce sujet, puisque la diffusion des noms des personnes visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications. Par conséquent, ces modifications du Règlement visant la Russie n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones 

Une évaluation a été réalisée afin de déterminer si les modifications entraîneraient des implications en matière de traités modernes ou des obligations de consultation. Aucune implication ni obligation n’a été relevée.

Choix de l’instrument 

En vertu de la LMES, les sanctions sont imposées et levées par voie réglementaire. Par conséquent, les règlements sont les seuls instruments juridiques disponibles permettant de retirer une personne de la liste des sanctions canadiennes. Aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts 

Les mesures incluses dans ce dossier renforcent les mesures économiques existantes contre la Russie, limitent sa capacité à financer sa guerre illégale et à s’approvisionner pour celle-ci, et tiennent les particuliers et les entités responsables des actions qui contribuent à la guerre menée par la Russie en Ukraine. En dénonçant ces groupes paramilitaires et leurs réseaux, le Canada condamne fermement et publiquement ce comportement russe continu.

Pour le gouvernement du Canada, le coût supplémentaire lié à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires est minime.

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront une incidence limitée sur les citoyens du pays des personnes inscrites à l’annexe. Selon une évaluation initiale des renseignements de sources ouvertes disponibles, il est estimé que les particuliers et les entités inscrits à l’annexe ont des liens limités avec le Canada. Par conséquent, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des particuliers nouvellement désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera un coût de mise en conformité mineure.

Lentille des petites entreprises 

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications fourniront des éclaircissements supplémentaires aux petites entreprises canadiennes. Les modifications n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité aux petites entreprises au Canada. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes désignées, de fournir des services à ces personnes et de mettre autrement des biens à leur disposition, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard. De plus, les entreprises canadiennes peuvent demander, en vertu du Règlement visant la Russie, un permis qui procure une marge de manœuvre politique en vue d’exemptions, mais qui n’est accordé qu’à titre exceptionnel. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande liée à l’inscription des personnes visées. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de mise en conformité directe. Cela dit, comme les entités et les particuliers nouvellement inscrits n’ont pas de liens légitimes connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation résultant de ces modifications.

Règle du « un pour un Â» 

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications apportées, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire. La procédure d’octroi de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis découlant des modifications étant donné le niveau minimal de commerce avec la Russie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation 

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada et ses partenaires aux vues similaires. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts à l’interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires internationaux du Canada continuent d’actualiser leurs régimes de sanctions contre des particuliers et des entités en Russie et d’imposer à la Russie des interdictions de grande portée en matière de financement, de commerce et d’investissement. Les pays et administrations qui ont sanctionné des particuliers et des entités en rapport avec les efforts militaires de la Russie, dont le contournement de sanctions et la désinformation, comprennent l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union européenne.

Des discussions récentes entre gouvernements aux vues similaires ont mis en évidence la nécessité de cibler les efforts de contournement des sanctions et de guerre de la Russie en visant notamment les secteurs de la logistique, du pétrole et du gaz, et le soutien de pays tiers à la Russie.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en considération dans l’élaboration de ces modifications.

Effets sur l’environnement 

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus 

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et particuliers vulnérables. Les sanctions ciblées ont un effet non pas sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables sont susceptibles de profiter de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement visant la Russie, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits seraient interdits de territoire au Canada.

Les noms des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant la Russie.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada à l’étranger et au Canada continue d’aider ses clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, notamment l’incidence de cette réglementation sur les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

Les États du G7 continuent d’appliquer une interdiction d’exportation de divers biens vers la Russie, y compris des technologies spécifiques, des armes et des matériaux connexes. Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre les infractions à la frontière en assurant une surveillance lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre, étant donné qu’elle possède l’expertise essentielle sur le terrain pour garantir que les exportations ne sont pas acheminées vers la Russie directement ou par l’intermédiaire de pays tiers.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
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