Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2025-138

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 14

Enregistrement
DORS/2025-138 Le 13 juin 2025

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2025-507 Le 13 juin 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 36(5)b) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
90	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 4,5 km au nord-est de Goldboro, en Nouvelle-Écosse	Les eaux comprises dans une région située à environ 4,5 km au nord-est de la ville de Goldboro, en Nouvelle-Écosse. Plus précisément, la région délimitée par 13 lignes droites reliant 13 points, à partir du point situé à 45°13’27,09″ de latitude N. et 61°37’35,59″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 57 m jusqu’au point situé par 45°13’27,66″ de latitude N. et 61°37’33,94″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de  1 210 m jusqu’au point situé par 45°13’03,48″ de latitude N. et 61°37’15,14″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 362 m jusqu’au point situé par 45°12’55,82″ de latitude N. et 61°37’10,83″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 115 m jusqu’au point situé par 45°12’53,93″ de latitude N. et 61°37’13,40″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 79 m jusqu’au point situé par 45°12’52,94″ de latitude N. et 61°37’15,57″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 205 m jusqu’au point situé par 45°12’52,85″ de latitude N. et 61°37’22,22″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 200 m jusqu’au point situé par 45°12’53,65″ de latitude N. et 61°37’28,60″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 30 m jusqu’au point situé par 45°12’54,20″ de latitude N. et 61°37’29,13″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 199 m jusqu’au point situé par 45°12’58,56″ de latitude N. et 61°37’30,72″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 360 m jusqu’au point situé par 45°12’59,23″ de latitude N. et 61°37’42,37″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 305 m jusqu’au point situé par 45°13’02,68″ de latitude N. et 61°37’51,03″ de longitude O., de là, allant vers le nord sur une distance de 315 m jusqu’au point situé par 45°13’09,73″ de latitude N. et 61°37’51,62″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 909,4 m jusqu’au point situé par 45°13’27,09″ de latitude N. et 61°37’35,59″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le promoteur, Goldboro Gold Mines Inc., propose d’exploiter une mine d’or à ciel ouvert située près de Goldboro, dans le comté de Guysborough (Nouvelle-Écosse). Le dépôt des résidus miniers produits par l’exploitation minière entraînera la destruction de sept plans d’eau où vivent des poissons, soit un total de 0,27 hectare (ha) d’habitat du poisson. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si un règlement l’autorise. Des dispositions du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) prévoient, à certaines conditions, le dépôt de résidus miniers dans les eaux où vivent des poissons. Pour que le promoteur puisse déposer des résidus miniers dans des plans d’eau où vivent des poissons, ces plans d’eau doivent d’abord être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le REMMMD prescrit les concentrations maximales autorisées pour les substances nocives présentes dans les effluents miniers (c’est-à-dire l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226, l’ammoniac non ionisé et le total des solides en suspension). Le REMMMD précise également la plage de pH autorisée pour les effluents miniers et exige que ces derniers ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons^{référence 5}. Ainsi, l’effluent rejeté à partir de tout point de rejet final d’une mine assujettie au REMMMD, y compris tout effluent des dépôts de résidus miniers (DRM), doit respecter les limites autorisées pour les substances nocives ainsi que les autres conditions prévues dans le REMMMD. De plus, le REMMMD exige que les propriétaires et les exploitants de mines procèdent à des analyses d’échantillons et assurent un suivi des effluents pour veiller au respect des limites autorisées et déterminer tout impact sur les poissons, leur habitat et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement (le Ministère) publie chaque année les résumés des évaluations du rendement des mines par rapport aux limites prescrites et aux diverses exigences du REMMMD.

Le dépôt de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons ne peut être autorisé qu’en modifiant le REMMMD par l’inscription du plan d’eau en question à l’annexe 2 et en le désignant comme DRM. L’article 27.1 du REMMMD exige l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un PCHP pour compenser la perte d’habitat du poisson qui découlerait de l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour le dépôt de résidus miniers. Le PCHP doit être approuvé par la ministre de l’Environnement avant tout dépôt de résidus miniers dans les plans d’eau concernés. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, afin de garantir que les fonds sont en place, au cas où le propriétaire ou l’exploitant ne parviendrait pas à mettre en Å“uvre tous les éléments du PCHP. Les dépôts dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 ne sont autorisés aux termes de l’article 5 du REMMMD que lorsqu’un PCHP est approuvé en vertu de l’article 27.1.

Pour tout projet où l’élimination proposée de résidus miniers (y compris d’effluents miniers) toucherait des eaux où vivent des poissons, le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit envisager des solutions de rechange au dépôt de résidus miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure selon les critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques décrits dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du Ministère.

Projet de la mine d’or Goldboro

Le promoteur propose d’exploiter une mine d’or à ciel ouvert située près de Goldboro, dans le comté de Guysborough (Nouvelle-Écosse) [voir les figures 1a et 1b]. Le projet de la mine d’or Goldboro (le projet) vise notamment l’exploitation d’une mine à ciel ouvert classique et d’un concentrateur ou d’une installation de traitement pour traiter 4 000 tonnes par jour. Le promoteur propose également de stocker les résidus produits par le circuit de traitement sur le site du projet, dans une installation de gestion des résidus (IGR) aménagée et entièrement recouverte. Le projet comprend aussi trois zones de stockage de stériles, des dépôts de till et de matières organiques, ainsi que l’infrastructure connexe.

La portée du projet comprend les travaux liés à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de la mine. La construction est prévue en février 2026, la mise en service en 2027, l’exploitation jusqu’en 2038 et le début de la fermeture en 2039. La plupart des travaux de terrassement liés à la phase de construction auront lieu en 2026. Toutes les pertes permanentes d’habitat des poissons se produiront pendant la phase de terrassement des travaux de construction. La durée de vie prévue de la mine est d’environ neuf ans, tandis que l’usine de concentration peut fonctionner pendant une autre année et demie pour continuer à traiter le minerai à plus faible teneur qui s’est accumulé pendant l’exploitation des zones d’extraction.

Figure 1a : Emplacement du projet de la mine d’or Goldboro en Nouvelle-Écosse

Figure 1a : Emplacement du projet de la mine d’or Goldboro en Nouvelle-Écosse - Version textuelle

La figure montre une carte de la Nouvelle-Écosse, à l’échelle 1/1 000 000, dont les distances sont en kilomètres (km), indiquant l’emplacement général de la mine d’or Goldboro (étoile jaune près du milieu de la carte). La carte montre l’emplacement du projet par rapport aux grandes villes, qui comprennent Halifax au sud‑ouest et Charlottetown, à l’ÃŽle-du-Prince-Édouard au nord. La route transcanadienne 104 traverse la Nouvelle-Écosse d’ouest en est et devient la route transcanadienne 105 vers le nord-est.

La légende au bas de la carte à droite définit le symbole indiquant l’emplacement du projet.

Figure 1b : Superficie du projet de la mine d’or Goldboro

Figure 1b : Superficie du projet de la mine d’or Goldboro - Version textuelle

La figure montre une carte du site du projet de mine d’or Goldboro à l’échelle 1/50 000; la zone du projet est en rouge au centre de la carte et au nord de Goldboro, en Nouvelle-Écosse. L’océan Atlantique est situé au bas de la carte, le lac Océan est au nord-est de la zone du projet et le lac Stewart et le lac Meadow se trouvent au nord-ouest de la zone du projet. Les résidus historiques sont mis en évidence en rose; tous deux se trouvent au sud de la zone du projet.

La légende se trouve à droite de la figure et décrit les couleurs utilisées pour indiquer les caractéristiques sur la carte, y compris la zone du projet, les cours d’eau et les zones humides, la zone d’étude de l’habitat du poisson et les résidus miniers historiques.

Infrastructures minières ayant un impact sur les plans d’eau où vivent des poissons

Le plan minier prévoit deux mines à ciel ouvert (la mine de l’est et la mine de l’ouest). Il comprendra également une installation de traitement du minerai, une IGR, trois zones de stockage des stériles, des dépôts de morts-terrains et de matières organiques, des bâtiments de soutien et l’infrastructure connexe. Tous les dépôts de till et de matières organiques, toutes les zones de stockage des stériles, les installations destinées aux employés, les zones de l’usine de concentration et tous les bassins de traitement des eaux sont disposés de manière à éviter toute répercussion directe sur l’habitat du poisson.

Installation de gestion des résidus 

Le promoteur propose de stocker les résidus produits par le circuit de traitement sur place, dans une IGR aménagée et recouverte. Pour les gérer, les résidus et les stériles pouvant libérer des acides seront placés séparément dans l’IGR. Cela permettra de conserver les résidus miniers et les stériles sous une couche d’eau et de les maintenir dans un état saturé afin d’empêcher l’apparition de conditions de drainage rocheux acide et de réduire la lixiviation des métaux à partir des matières pouvant libérer des acides. Un ensemble de petits cours d’eau anonymes seront touchés par le plan d’IGR privilégié et devront être désignés comme dépôts de résidus miniers (DRM) à l’annexe 2 du REMMMD.

Évaluation environnementale du projet de la mine d’or Goldboro 

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale provinciale, conformément à l’alinéa 13(1)b) de l’Environmental Assessment Regulations, en application de la partie IV de l’Environment Act de la Nouvelle-Écosse. Le 2 août 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de la Nouvelle-Écosse a approuvé le projet sous réserve de certaines conditions. Le promoteur travaille actuellement à satisfaire les conditions de l’évaluation environnementale, à obtenir tous les permis provinciaux et fédéraux nécessaires, et à faire avancer le projet.

Le promoteur sollicite également une autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Cette autorisation, si elle est accordée, rendrait possible un ouvrage, une entreprise ou une activité qui entraînerait la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

Objectif

Les modifications visent à inscrire des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD et à les désigner comme DRM.

Description

Les modifications inscriront à l’annexe 2 du REMMMD une zone géographique (voir la figure 2) englobant sept plans d’eau et les désignant comme DRM. Ces sept plans d’eau représentent une perte de 0,27 ha de l’habitat du poisson. Les modifications permettront le rejet de résidus miniers dans les DRM inscrits une fois que la ministre de l’Environnement aura approuvé le PCHP en vertu de l’article 27.1 du REMMMD.

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD 

Figure 2 : Emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure montre une carte du site du projet de mine d’or de Goldboro à l’échelle 1/2 000. Les cours d’eau à inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) sont surlignés en rouge. La région géographique à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD est indiquée en jaune et l’empreinte de l’installation de gestion des résidus miniers proposée est indiquée en gris pâle.

Une légende à droite de la figure décrit les couleurs utilisées pour indiquer les caractéristiques sur la carte, y compris les cours d’eau de l’annexe 2, le polygone des cours d’eau de l’annexe 2 et l’infrastructure minière.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 27 mai 2024, en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le Ministère a entamé des consultations publiques sur les modifications. Une consultation publique virtuelle a eu lieu du 27 mai au 27 juillet 2024. Les détails des modifications proposées et les instructions pour présenter des commentaires ont été publiés sur un site Web de consultation. Ce site Web comprenait des liens vers le PCHP ainsi que des liens vers d’autres documents informant le public des modifications, comme le rapport d’évaluation des solutions de rechange (ESR) et les résumés en langage clair du PCHP et du rapport d’ESR.

La ministre de l’Environnement peut recommander à la gouverneure en conseil une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en ce qui concerne les modifications réglementaires désignant certains plans d’eau comme DRM, lorsque certaines conditions sont remplies, notamment l’achèvement d’un rapport d’ESR et d’un PCHP. Les communautés autochtones pouvant être touchées par les modifications proposées ont été consultées. Ces conditions ayant été remplies, les modifications à l’annexe 2 du REMMMD sont exemptées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Du 27 mai au 27 juillet 2024, le Ministère a annoncé qu’il était possible de formuler des commentaires dans une série de messages dans les médias sociaux sur les comptes officiels Facebook, LinkedIn et X, anciennement connu sous le nom de Twitter, du Ministère. Il a publié des messages bilingues sur chaque plateforme le 27 mai, le 27 juin et le 12 juillet 2024 pour solliciter les commentaires du public et rappeler les échéances pour la participation du public. Le Ministère a également collaboré avec la municipalité du comté de Guysborough pour la publication d’un avis de consultation publique sur le site Web de la municipalité. Au cours de la consultation publique menée par le Ministère, 208 commentaires ont été présentés. Parmi les commentaires reçus du public, il y a eu des commentaires généraux (97), des lettres dans le cadre d’une campagne environnementale (91), des lettres de soutien (16) et des lettres d’organisations non gouvernementales vouées à la protection de l’environnement (ONGE) [4]. Au total, 50 commentaires faisaient référence à la destruction des cours d’eau et de l’habitat, ce qui en fait le thème le plus courant. Les commentaires expriment en particulier des préoccupations concernant la perte d’habitat, qui pourrait affecter les espèces en péril, et soulignent le risque de pollution que pourraient causer les résidus qui pénètrent dans le bassin hydrographique et l’habitat du poisson environnant. Les commentaires s’opposent également à la perte permanente de l’habitat du poisson en contrepartie de profits à court terme, avec l’inquiétude que de telles pertes soient irréversibles. Les commentaires soulignent une préférence pour la protection de l’environnement plutôt que de détruire des habitats pour faire place à des projets d’exploitation de mines d’or, ce que de nombreux commentateurs jugent non nécessaire. Il y a eu très peu de commentaires sur le PCHP proposé par le promoteur. Le Ministère, avec l’aide du promoteur et du MPO, a préparé une réponse pour chaque commentaire. La réponse explique comment la conception du projet minimise les impacts sur les milieux lacustres et évite les habitats où vivent des ombles de fontaine et des anguilles d’Amérique. Cette réponse souligne le rôle du REMMMD dans la prévention de la pollution en précisant les limites relatives aux substances nocives dans les rejets des effluents, garantissant que ces limites ne constituent pas une menace grave pour les poissons et les invertébrés. De plus, la réponse précise la manière dont sera géré le dépôt à long terme des résidus miniers afin de protéger les milieux terrestres et aquatiques du Canada. Elle comprend notamment une revue des méthodes de mise en dépôt de rechange au cas où les impacts sur les eaux où vivent des poissons ne pourraient être évités. Le Ministère a également invité les ONGE à des réunions virtuelles et seul l’Ecology Action Centre (EAC) a confirmé sa participation.

Le 25 juillet 2024, l’EAC a envoyé un courriel au Ministère pour mentionner que les travaux décrits dans le PCHP proposé devront être réalisés, mais que le Centre doute de l’efficacité du plan pour contrebalancer les dommages permanents causés à l’habitat du poisson. Il a également fait remarquer que l’ESR prévoyait à l’origine qu’une partie de l’exploitation minière se ferait sous terre et a demandé pourquoi cela n’avait pas été évalué dans le cadre de l’ESR. L’EAC a également fait remarquer que les anciennes zones de dépôt de résidus miniers n’étaient pas envisagées comme solutions de rechange pour le placement des DRM.

Le Ministère a répondu à ce courriel le 24 septembre 2024 et a décrit ses responsabilités prévues au REMMMD pour évaluer objectivement et rigoureusement toutes les options réalisables concernant le dépôt des résidus miniers. Pour étayer sa réponse, il a présenté le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers et l’ESR du projet en renvoyant plus particulièrement aux sections présentant les différentes solutions pour le dépôt des résidus miniers. Il a également décrit le mandat du MPO et son processus réglementaire d’évaluation des mesures proposées visant à protéger les espèces importantes, en soulignant que le PCHP compensera les impacts sur les poissons et leur habitat, conformément à la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat, aux termes de la Loi sur les pêches. Le Ministère indique dans sa lettre qu’une consultation active auprès des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse concernant la mine d’or de Goldboro visait notamment le promoteur et le MPO et, en guise de conclusion, propose une rencontre virtuelle pour discuter des autorisations fédérales proposées aux termes de la Loi sur les pêches et du REMMMD.

Une réunion virtuelle a eu lieu le 17 octobre 2024 avec des représentants d’EAC, du Ministère et du MPO et le promoteur. L’EAC a posé des questions concernant la faisabilité de l’exploitation souterraine, les options de remblayage et les incidences relatives aux anciens résidus. Le promoteur a expliqué que, sans l’établissement d’une mine souterraine, le projet nécessiterait l’excavation et le dépôt en surface, ce qui a été jugé irréalisable en raison de l’inefficacité d’une double manipulation des matières. Il a aussi mentionné que les travaux de dépôt souterrain et les techniques d’extraction ciblée ou le forage dirigé ont été évalués et que la technologie ne pourrait être utilisée pour ce gisement. Le promoteur a indiqué que les anciennes aires de dépôt des résidus miniers ont été prises en compte dans l’évaluation de la qualité de l’eau. Selon cette évaluation, la plupart des anciens résidus sont situés dans des zones très humides, lesquelles ne conviennent pas à l’établissement d’une IGR. Une partie du projet aura une incidence sur les anciens résidus qui finiront dans l’IGR recouverte; autrement, le projet n’aura aucune incidence sur les autres anciens résidus. L’EAC a également demandé à savoir à qui incombe la responsabilité de veiller à ce que les projets du PCHP soient réalisés et surveillés comme prévu. Le Ministère a répondu que la responsabilité de surveiller est une obligation exécutoire prévue au REMMMD. Le Centre a aussi demandé au MPO de préciser si les projets de compensation prévus dans le PCHP pouvaient entraîner un gain d’habitat pour les poissons. Le MPO a fourni un aperçu des projets de compensation proposés dans le PCHP, a vérifié si le PCHP était approprié et a discuté du processus d’autorisation du MPO. En outre, le MPO a souligné que les principes directeurs énoncés dans sa Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat, établie en vertu de la Loi sur les pêches, comprennent des mesures de compensation des effets néfastes sur le poisson et son habitat, qui s’appliquent avant de recommander un PCHP au Ministère à des fins de consultation. L’EAC s’est déclaré satisfait du processus de consultation et n’a pas posé d’autres questions ni exprimé de préoccupations additionnelles après cette réunion virtuelle.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes, réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, a conclu que les modifications n’auraient aucune répercussion sur les droits et obligations découlant des traités modernes.

Les modifications visent à respecter les obligations du gouvernement du Canada, aux termes de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de consulter les peuples autochtones et de coopérer avec eux afin de garantir que les lois du Canada cadrent avec la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones. Les communautés autochtones ont été sollicitées et consultées concernant le rapport d’ESR et le PCHP, et leurs questions et préoccupations ont été prises en compte. Toutefois, le Ministère attend toujours les commentaires d’ordre technique de la Première Nation de Sipekne’katik sur le PCHP.

La mobilisation et la consultation des communautés autochtones ont débuté le 7 mars 2024 et ont pris fin, à l’exception de la réception des commentaires d’ordre technique sur le PCHP de la part de la Première Nation de Sipekne’katik. Le Ministère collaborera avec le MPO et le promoteur pour répondre aux autres commentaires ou préoccupations de la Première Nation de Sipekne’katik concernant le PCHP proposé.

Le Ministère, en collaboration avec le MPO, a consulté les communautés autochtones situées dans le périmètre du projet ou à proximité et qui pourraient être affectées par les modifications, afin de discuter de l’étape de réglementation et de délivrance de permis du projet. Des produits de communication écrits ont été envoyés par courriel aux communautés autochtones pouvant être touchées par le projet, notamment le Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (KMKNO), la Première Nation d’Acadia, la Première Nation de la vallée de l’Annapolis, la Première Nation de Bear River, la Première Nation d’Eskasoni, la Première Nation de Glooscap, la Nation Mi’kmaw Paqtnkek, la Première Nation de Pictou Landing, la Première Nation de Potlotek, la Première Nation de Wagmatcook, la Première Nation de We’koqma’q, la Première Nation de Sipekne’katik, la Première Nation de Millbrook et la Première Nation de Membertou.

Le KMKNO, qui représente 10 des 13 communautés mi’kmaq (Première Nation d’Acadia, Première Nation de la vallée de l’Annapolis, Première Nation de Bear River, Première Nation d’Eskasoni, Première Nation de Glooscap, Première Nation mi’kmaq de Paqtnkek, Première Nation de Pictou Landing, Première Nation de Potlotek, Première Nation de Wagmatcook et Première Nation de We’koqma’q), ainsi que la Première Nation de Sipekne’katik, a participé activement au processus de consultation. Il a formulé des commentaires, au besoin, et a mené un exercice de mobilisation à l’aide de diverses plateformes, notamment en envoyant des courriels, en publiant des pages Web de consultation réglementaire et en organisant plusieurs réunions. De nombreuses tentatives ont été faites pour communiquer avec la Première Nation de Millbrook et la Première Nation de Membertou, qui ne sont pas représentées par le KMKNO, mais en vain.

De mars 2024 à mars 2025, le Ministère et le MPO ont consulté le KMKNO et la Première Nation de Sipekne’katik afin d’établir une marche à suivre pour les consultations réglementaires. Ils ont demandé un examen technique du PCHP et ils ont participé à des discussions afin de donner suite aux questions et aux commentaires. Les détails de cet exercice de mobilisation et de consultation mené avec chaque nation sont fournis ci-dessous.

Consultation auprès du Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn

Le 17 avril 2024, en réponse au message transmis le 7 mars 2024 par le Ministère, le KMKNO a indiqué qu’il souhaitait aller de l’avant avec la consultation sur le PCHP. Le 1^er mai 2024, le Ministère et le MPO ont rencontré en ligne les membres du KMKNO lors d’une réunion préparatoire afin d’expliquer le processus réglementaire menant à une modification à l’annexe 2. Le KMKNO a fait part de ses préoccupations concernant les ratios de compensation proposés dans le PCHP et indiqué qu’il privilégiait un ratio de compensation plus élevé. Le 11 juin 2024, le promoteur et le MPO ont organisé une visite du site pour les membres du KMKNO afin de leur donner d’autres explications sur les préoccupations liées aux ratios de compensation et d’en discuter. Le 31 juillet 2024, le Ministère a envoyé une lettre au KMKNO pour lui fournir des précisions sur les ratios de compensation proposés dans le PCHP. Le 9 octobre 2024, à la demande du KMKNO, le Ministère lui a également transmis une synthèse des données de la consultation publique sur le projet. Le 6 novembre 2024, le KMKNO a indiqué par courriel au Ministère qu’il n’avait pas d’autres commentaires à formuler sur les modifications.

Consultation auprès de la Première Nation de Sipekne’katik

Le 30 avril 2024, lors d’une réunion préparatoire virtuelle, le Ministère et le MPO ont rencontré les membres de la Première Nation de Sipekne’katik afin de leur expliquer le processus réglementaire visant à modifier l’annexe 2. La Première Nation de Sipekne’katik a fourni des renseignements sur le protocole de l’initiative de gouvernance Sipekne’katik (IGS), qui décrit la manière dont les membres de la communauté souhaitent être consultés sur les questions ayant des répercussions sur leurs droits et leurs titres. Le 11 juin 2024, une visite au centre d’interprétation de la mine d’or Goldboro a été organisée afin de discuter des projets proposés dans le PCHP. Cette visite comprenait celle d’un réseau hydrographique, qui est un projet de compensation proposé, et d’un deuxième réseau hydrographique dans la zone où ce type de travaux de remise en état a déjà été réalisé. Parmi les participants, il y avait un membre de l’IGS, deux membres du KMKNO, des représentants du MPO et du Ministère et le promoteur. Ce dernier a présenté un exposé sur les projets de compensation de l’habitat du poisson proposés ainsi que les ratios de compensation, et décrit les techniques de remise en état des cours d’eau, dont les travaux associés représentent des occasions d’emplois dans la région.

Le 13 novembre 2024, dans une réunion virtuelle, le Ministère a rencontré les membres de l’équipe de l’IGS et le MPO pour discuter des mises à jour sur le projet et de son examen dans le cadre du protocole de l’IGS. L’équipe de l’IGS a indiqué que son examen du PCHP était en cours et qu’une fois achevé, il transmettrait au chef et au conseil les commentaires formulés par l’équipe de l’IGS à des fins de décision. Le MPO a présenté un aperçu de la détérioration, de la perturbation ou de la destruction et il a expliqué les ratios de compensation proposés à l’aide d’exemples des impacts prévus du projet. Le MPO a demandé à l’équipe de l’IGS si elle avait des préoccupations concernant le processus réglementaire, L’IGS a répondu que la Première Nation de Sipekne’katik n’avait aucune question concernant le processus réglementaire et qu’elle allait procéder à l’examen du PCHP et consulter les membres de sa communauté. Le 6 décembre 2024, l’équipe de l’IGS a fait savoir au Ministère que la réponse officielle du chef et du conseil concernant les modifications sera présentée au Ministère.

Le 18 mars 2025, le Ministère a reçu une lettre de la Première Nation de Sipekne’katik demandant des précisions, notamment sur la gestion des effluents et la réglementation concernant la dilution des effluents. En outre, la Première Nation de Sipekne’katik a écrit qu’elle considérait que le PCHP proposé était insuffisant et que d’autres commentaires seront présentés prochainement. Le 28 mars 2025, le Ministère lui a répondu par lettre en lui fournissant des renseignements sur le REMMMD et en lui présentant les exigences relatives aux résidus miniers et les exigences minimales relatives à la qualité des effluents qui peuvent être rejetés, et il a mentionné que le REMMMD interdit explicitement la dilution des effluents avant leur rejet. Enfin, le Ministère a proposé d’organiser une autre visite du site et une réunion avec le MPO afin de mieux comprendre les préoccupations liées au PCHP. Le Ministère continuera de travailler en collaboration avec le MPO et le promoteur afin de donner suite aux autres commentaires ou préoccupations de la Première Nation de Sipekne’katik concernant le PCHP proposé.

Consultation menée par le promoteur

En 2017, le promoteur a commencé à consulter les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse pour discuter des répercussions sur les poissons et leur habitat, trouver des projets de compensation possibles et explorer des possibilités de partenariat et de collaboration. Le promoteur a communiqué avec des membres de chaque communauté connaissant bien le paysage local afin de recenser les habitats du poisson dégradés à proximité du lieu du projet, qui nécessitent une remise en état ou une amélioration.

Le promoteur a ensuite mobilisé les communautés autochtones pour l’élaboration de mesures de compensation pour l’habitat du poisson. Le personnel du KMKNO, de la Première Nation de Paqtnkek (chef et conseil, et réunion communautaire), de l’Institut des ressources naturelles Unama’ki (UINR) et du Mi’kmaw Conservation Group (MCG) a notamment participé à cet exercice. Les initiatives de consultation se sont poursuivies jusqu’en mai 2023 avec ces nations. De plus, le promoteur a aidé le Ministère lors des consultations sur les modifications en répondant aux questions ou préoccupations liées au projet, à ses répercussions sur les poissons et leur habitat, et à l’ESR au dépôt des résidus miniers.

Depuis le début de l’année 2017, le promoteur a également mené des activités de consultation du public à l’appui du processus provincial d’évaluation environnementale (EE) du projet. Il s’agit notamment de journées portes ouvertes communautaires et virtuelles, d’un échange continu d’informations avec le Comité de liaison communautaire (CLC) et de réunions avec les intervenants intéressés. À l’automne 2022, le promoteur a entamé des discussions avec la Municipalité du comté de Guysborough (MCG) et la Guysborough County Inland Fisheries Association (GCIFA) au sujet d’éventuels projets de compensation dans la région. Dans le cadre de cet exercice, la remise en état ou la création d’un habitat côtier de la zostère a été identifiée comme une possibilité de compensation pour la pêche, mais n’a pas été pris en compte dans le plan final fondé sur les recommandations et les conseils fournis par le MPO. Le MPO estime qu’il ne s’agissait pas de l’option la plus judicieuse, compte tenu de la pertinence des espèces ciblées, de l’emplacement du projet et de ses chances de réussite à long terme.

En outre, le promoteur a conclu une entente sur les avantages pour la communauté avec l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (ANSMC). L’entente sur les avantages pour la communauté visera toutes les phases du projet et décrira les avantages économiques, environnementaux, culturels, professionnels et autres qui seront offerts aux Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. Elle tient compte de l’engagement des Mi’kmaq à protéger et à stimuler l’économie fondée sur les terres et les ressources dans leur territoire traditionnel, ainsi que le désir collectif de chaque partie d’exploiter des possibilités sociales et économiques mutuellement utiles tout en respectant les principes de l’intendance environnementale.

Le 31 janvier 2025, la Nation Mi’kmaq de Paqtnkek, la communauté Mi’kmaq la plus proche de la mine de Goldboro, a écrit au ministre. Dans sa lettre, la communauté salue la collaboration du promoteur avec ses membres concernant le PCHP proposé et souligne la valeur de son partenariat avec le promoteur. En outre, la Nation a recommandé d’accélérer les modifications à l’annexe 2 et l’autorisation en vertu de la Loi sur la pêche afin d’éviter de nouveaux retards dans le financement et les travaux de construction, ce qui pourrait entraver les possibilités économiques et de collaboration associées au projet.

Choix de l’instrument

Les options non réglementaires prévoiraient l’élimination des résidus d’une manière qui n’aurait pas d’impact sur les plans d’eau où vivent des poissons, ou seraient des options terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction des eaux où vivent des poissons.

Le promoteur a élaboré plusieurs options dans son évaluation des solutions de rechange pour les DRM (disponible en anglais seulement) afin de choisir la meilleure option pour le dépôt de résidus miniers en tenant compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques. Cette évaluation a été effectuée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. La première étape du processus d’évaluation a permis de trouver 13 options candidates pour une IGR. Des 13 options candidates, 9 ne répondaient pas aux critères de présélection lors de l’examen des failles graves et n’ont pas été retenues. Quatre options pour une IGR ont été retenues pour être soumises à une évaluation plus approfondie. Bien que tous les autres éléments constitutifs du projet liés au dépôt de résidus miniers aient été prévus de manière à éviter les eaux où vivent des poissons (c’est-à-dire les zones de stockage des stériles, les fossés et les bassins de décantation, ainsi que les autres dépôts de matières organiques, de till, de morts-terrains et de minerai à faible teneur), les quatre options pour l’IGR décrites ci-dessous ont été évaluées de manière à éviter d’autres éléments sensibles et des impacts sur les eaux où vivent des poissons (c’est-à-dire des options réglementaires). Aucune option non réglementaire viable (c’est-à-dire des options terrestres) n’a été trouvée pour le dépôt des résidus miniers sans impacts sur les plans d’eau où vivent des poissons.

Évaluation des options pour l’installation de gestion des résidus

L’évaluation préalable a porté sur 13 options candidates liées à l’installation de gestion des résidus (IGR). Des solutions de rechange ont été exclues en raison des failles graves suivantes :

• empiétement sur un gisement potentiel de minerai;
• empiétement sur d’autres infrastructures (d’autres infrastructures ont été mises en place pour éviter des impacts sur les poissons et d’autres impacts sur l’environnement);
• capacité insuffisante pour la méthode de stockage retenue;
• impacts sur le gazoduc;
• impacts sur un cours d’eau cartographié relié à un habitat confirmé du saumon de l’Atlantique.

L’évaluation préalable a permis de retenir quatre options (c’est-à-dire les options 4, 5, 6 et 8) comme solutions convenables pour l’IGR. Ces quatre solutions de rechange ont été évaluées au moyen de la caractérisation et de l’analyse multicritère. Le tableau 1 ci-dessous présente une comparaison de haut niveau des solutions de rechange.

Tableau 1 : Synthèse de haut niveau des options pour l’IGR différées à des fins d’analyse multicritère

Solution de rechange	Avantages	Inconvénients
Option 4 pour l’IGR (option privilégiée)	Emplacement situé dans le périmètre de drainage des cours d’eau ou des plans d’eau du site minier ayant fait l’objet d’une approbation  L’empreinte la plus faible Probablement la moins coûteuse, en raison des volumes de remblais plus faibles, de la proximité des mines à ciel ouvert et de la facilité de transport des résidus Rejets dans un plan d’eau récepteur déjà contaminé plutôt que dans un système aquatique vierge	Empiétement sur un habitat du poisson (confirmé sur le terrain)
Option 5 pour l’IGR	Utilise la plus grande proportion de terres déjà perturbées (coupe à blanc) Évite les pistes de VTT  Digues relativement basses	Bassin hydrographique secondaire différent de l’infrastructure du projet  Un habitat du saumon comme milieu récepteur en aval Les répercussions les plus importantes sur l’habitat convenable prévu pour l’orignal Situé en amont et le plus près des villégiateurs du lac Ocean Exigences les plus élevées en matière de pompage
Option 6 pour l’IGR	s.o.	Plusieurs bassins hydrographiques secondaires présents en aval de l’infrastructure du projet L’habitat du saumon présent en tant que milieu récepteur en aval Situé en amont de la communauté de Goldboro  L’IGR est contrainte par des cours d’eau sur les talus au nord et à l’est, et par une servitude de gazoduc à l’ouest. Il y a peu de place pour un agrandissement sans réaménager les cours d’eau et le gazoduc.
Option 8 pour l’IGR	Pas de milieu récepteur en aval  Plus proche des mines à ciel ouvert qui nécessitent la distance de déplacement la plus courte  La plus éloignée des aires protégées	Empiétement sur une réserve de minerai présumée Répercussions sur les terres privées  Répercussions les plus importantes sur les milieux humides  Répercussions les plus importantes sur l’habitat potentiel de lichens épiphytes rares

L’option 4 pour l’IGR, qui est privilégiée, maintient les rejets dans le même bassin hydrographique que le reste de l’infrastructure du projet et limite les répercussions sur les caractéristiques sensibles sur le plan environnemental. Il s’agit de la solution de rechange qui entraînerait l’empreinte la plus petite, qui serait la plus proche du site de l’usine et dont les fondations le long des aménagements de remblais sont considérées comme en bonnes conditions, d’après les études géotechniques. Cette solution est probablement la moins coûteuse, en raison des volumes de remblais plus faibles, de la proximité des mines à ciel ouvert et de la facilité de transport des résidus miniers.

Figure 3 : Infrastructure du projet présentant la solution de rechange privilégiée (option 4) pour l’IGR

Figure 3 : Infrastructure du projet présentant la solution de rechange privilégiée (option 4) pour l’IGR - Version textuelle

La figure montre en rouge la zone du projet de la mine Goldboro. L’installation de gestion des résidus est située dans la partie nord-est de la zone du projet. Les mines à ciel ouvert est et ouest sont situées dans la moitié inférieure de la carte, avec quatre zones de stockage des stériles entourant les mines à ciel ouvert. Au centre de la zone du projet se trouve le lac Gold Brook.

Une légende au bas de la figure décrit les couleurs utilisées pour indiquer les caractéristiques sur la carte, y compris la zone du projet, l’installation de gestion des résidus, la zone de stockage des stériles et la route proposée pour le site.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

L’analyse ci-dessous porte sur les impacts progressifs des modifications au Règlement sur l’environnement, les collectivités autochtones, les entreprises (le promoteur) et le gouvernement. Alors que les coûts pour le promoteur sont connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les impacts environnementaux en raison du manque de données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète des coûts monétisés et décrit de manière qualitative les impacts environnementaux.

Le MPO a déterminé que le PCHP proposé par le promoteur est approprié et qu’il est conforme aux principes de la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat, aux termes de la Loi sur les pêches. Ces principes consistent, entre autres, à remettre en état l’habitat dégradé pour améliorer la production de poissons, à améliorer l’habitat du poisson et à créer des habitats du poisson productifs et durables dans des zones où il n’y en avait pas auparavant. Les coûts et les répercussions environnementales de ces modifications pourraient changer si le PCHP était modifié ultérieurement pour mieux prendre en compte les intérêts des Autochtones.

Répercussions environnementales

Le dépôt de résidus miniers découlant de la mise en place de l’IGR (figure 4) détruira sept cours d’eau où vivent des poissons. L’IGR empiétera sur une superficie de 0,27 ha de l’habitat du poisson dans sept cours d’eau (CE15, CE43, CE45, CE47, CE49, CE57, CE99). La collecte de poissons et la caractérisation de l’habitat révèlent que l’anguille d’Amérique et l’omble de fontaine sont présents dans ces cours d’eau. Bien qu’ils ne soient liés à aucun cours d’eau où vivent des poissons et qu’aucun poisson n’y ait été récolté dans le CE57 et le CE99, ces deux cours d’eau ont été inclus en tant qu’habitat du poisson dans l’évaluation des effets du plan de compensation.

Projet de compensation du PCHP concernant le bras est de la rivière Pomquet

Pour compenser la perte d’habitat du poisson, le promoteur a élaboré, puis proposé, un PCHP, tel qu’il est requis par l’article 27.1 du REMMMD. Le plan proposé présente cinq mesures compensatoires visant la remise en état et l’amélioration des cours d’eau dégradés dans les bassins hydrographiques des rivières Salmon, Country Harbour, Guysborough et Pomquet. Pour la perte d’habitat du poisson dans les cours d’eau due au dépôt de résidus miniers dans l’IGR, le plan propose de la compenser particulièrement par le projet de compensation du bras est de la rivière Pomquet (figure 4). Il propose de remettre en état et d’améliorer les cours d’eau sur 3 300 m le long du bras est de la rivière Pomquet, dans deux tronçons où l’on a décelé une dégradation de l’habitat, ce qui se traduira par un gain de 0,54 ha d’habitat du poisson.

Le bras est de la rivière Pomquet est une rivière à truites et à saumons qui a été très affectée par les activités de canalisation et de redressement réalisées pour le drainage de terres agricoles depuis les années 1800 jusqu’aux années 1980. Le cours inférieur de la rivière a été remis en état par l’Antigonish Rivers Association grâce à des projets de stabilisation des berges, à l’établissement d’une zone tampon riveraine et à l’installation de seuils en bois. Le cours supérieur de la rivière reste très simple et ne comporte aucune fosse, ce qui entrave la migration des saumons vers les frayères. Pour favoriser la remise en état des habitats à même le cours d’eau, on installerait manuellement 63 structures de remise en état (par exemple seuils en bois, déflecteurs et seuils en pierre). L’objectif du projet est de reproduire les éléments naturels d’un écosystème aquatique sain et de rétablir les éléments de la complexité de l’habitat. Ces mesures sont destinées à améliorer l’accessibilité aux principaux éléments de l’habitat et à accroître la connectivité de l’habitat dans le cours d’eau pour les espèces cibles, comme le saumon atlantique et l’omble de fontaine. Pour soutenir et rétablir les différents stades du cycle de vie des salmonidés, des améliorations seront apportées à leur habitat de frai. Les techniques de rétablissement ont été éprouvées et sont largement appliquées partout en Nouvelle-Écosse pour remettre en état l’habitat du poisson d’eau douce. La rivière Pomquet se trouve également à proximité de la Première Nation mi’kmaq de Paqtnkek et est considérée comme un réseau fluvial important pour la communauté, laquelle pourrait offrir sa collaboration.

Figure 4 : Projet de compensation pour le bras est de la rivière Pomquet 

Figure 4 : Projet de compensation pour le bras est de la rivière Pomquet - Version textuelle

Le coin inférieur droit de la figure montre une carte plus petite de la côte de la Nouvelle-Écosse, avec l’emplacement de la mine Goldboro encerclé en rouge au bas et un carré jaune mettant en évidence la zone agrandie.

La figure principale montre une zone agrandie à l’échelle 1/50 000 et le bassin versant de la rivière Pomquet est représenté en rose près de Beauly, en Nouvelle-Écosse. Au centre de la figure, deux sections de la rivière Pomquet Est sont mises en évidence : la partie supérieure est la section 1 en mauve et la partie inférieure est la section 2 en vert.

La légende à droite de la figure décrit les couleurs utilisées pour indiquer les caractéristiques sur la carte, y compris les cours d’eau naturels, les sections de la rivière Pomquet Est et la limite du bassin versant secondaire de la rivière Pomquet.

Coûts pour l’entreprise

Les coûts de la mise en Å“uvre du PCHP proposé associés aux modifications visant à compenser la destruction de 0,27 ha d’habitat du poisson sont estimés à 0,064 million de dollars^{référence 6}. Le promoteur doit présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, englobant les coûts de mise en Å“uvre du plan. Le tableau 3 décrit les coûts estimatifs associés à la mise en Å“uvre du PCHP proposé. Les travaux de construction connexes comprennent le rétrécissement du chenal du bras est de la rivière Pomquet, la remise en état et l’amélioration des habitats de frai et des fosses, l’amélioration de l’écoulement et du chenal de la rivière pour assurer le passage des poissons à travers le site, et l’aménagement d’un chenal à méandres connexe pour offrir une variété d’habitats dans la rivière (c’est-à-dire des séquences fosse-seuil-plat courant). Les activités de surveillance après les travaux de construction comprennent l’établissement de relevés sur le site et de rapports sur l’habitat créé et les répercussions sur les poissons. Par exemple, les activités de surveillance visant à étayer les dossiers relativement à la stabilité, à l’état et au fonctionnement des structures auront lieu chaque année et seront résumées dans un rapport annuel. En 2027, en 2029 et en 2031, des relevés de l’indice de qualité de l’habitat et une combinaison de relevés des nids de frai du saumon et de relevés d’électropêche seront effectués pour évaluer les incidences sur le frai et la présence, l’abondance et les structures des âges des espèces.

Tableau 2 : Coûts estimatifs du plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) sur 6 ans

Description	Montant non actualisé en dollars canadiens de 2024	Montant actualisé à un taux note a du tableau 3 de 3 %	Échéancier proposé
Construction	38 981 $	37 845 $	(2026)
Surveillance	25 142 $	22 362 $	(2026-2031)
Total	64 123 $	60 207 $	(2026-2031)
Note(s) du tableau 3 Note a du tableau 3 Un taux d’actualisation de 3 % est appliqué aux différentes années en fonction du calendrier des activités. Les catégories « coûts de construction Â» et « coûts de surveillance Â» comprennent un poste pour les imprévus. Les coûts sont actualisés pour l’année de référence 2025. Retour à la note a du tableau 3

Coût pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, qui pourraient entraîner des coûts supplémentaires. Plus précisément, des coûts pourraient devoir être engagés pour les visites de sites, la surveillance du site et la consultation du PCHP afin d’assurer la conformité à la Loi sur les pêches et au REMMMD. Ces coûts supplémentaires seront faibles, étant donné que les activités de surveillance et les coûts connexes seront intermittents pendant la mise en œuvre du PCHP. Par conséquent, les coûts supplémentaires totaux pour le gouvernement du Canada associés au PCHP proposé seraient faibles.

Énoncé des coûts-avantages

Table 3A : Répercussions quantifiées pour Goldboro Gold Mines Inc. (niveau de prix 2024 en dollars constants [million de dollars])

Incidence	Total (valeur actualisée)	Moyenne annualisée (6 ans)
Coûts	0,060	0,011

Table 3B : Répercussions quantifiées (non monétisées) sur les populations autochtones et le grand public

Incidences	Description
Incidences positives	La mise en Å“uvre du PCHP proposé, qui se traduira par un gain direct de 0,54 ha d’habitat du poisson.
Incidences négatives	La perte d’habitat du poisson associée au dépôt de résidus miniers et de stériles s’élève à 0,27 ha.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. Le promoteur ne répond pas à la définition de petite entreprise telle qu’elle figure dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire au fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les possibilités de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation n’ont pas été étudiées, car les modifications ne présentent aucun nouveau cadre de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, les modifications ont été exemptées de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique (EEES).

Ces modifications en sont exemptées parce qu’elles ont été préparées conformément à une procédure courante ou administrative, et qu’il est peu probable qu’elle entraîne des effets environnementaux ou économiques importants.

Analyse comparative entre les sexes plus 

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué que le projet pourrait avoir des incidences disproportionnées sur les peuples autochtones, compte tenu de la situation géographique du projet. Toutefois, les impacts environnementaux seront évités, atténués et, le cas échéant, compensés par des processus provinciaux et fédéraux, y compris la mise en œuvre du PCHP proposé pour compenser toute incidence résiduelle sur l’habitat du poisson résultant du dépôt de résidus miniers.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. Les modifications désigneront l’utilisation de certains plans d’eau où vivent des poissons pour le dépôt des résidus miniers générés par les activités du projet de la mine d’or Goldboro. Le promoteur ne peut commencer à déposer des résidus miniers dans les DRM inscrits à l’annexe 2 du REMMMD que lorsque la ministre aura approuvé le PCHP et que toutes les conditions prévues à l’article 27.1 du REMMMD auront été remplies.

Étant donné que le REMMMD a été établi en vertu de la Loi sur les pêches, lors de la vérification de la conformité au REMMMD, le personnel chargé de l’application de la loi agira conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution (la Politique). La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi sur les pêches comprendra, entre autres activités d’inspection, des visites des lieux, des analyses d’échantillons, un examen des PCHP et des rapports connexes associés aux modifications. Les agents d’application de la loi peuvent mener une enquête lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est ou a été commise.

Comme le prévoit la Politique, s’il existe des preuves d’une infraction présumée, les agents d’application de la loi détermineraient la mesure d’application appropriée en fonction des critères suivants :

• La nature de l’infraction présumée : Les facteurs à prendre en considération comprennent la gravité des dommages ou des dommages potentiels causés à l’habitat du poisson, aux ressources halieutiques ou aux risques associés à l’utilisation du poisson par l’humain; l’intention de l’auteur présumé de l’infraction; le caractère répété de l’infraction et les tentatives éventuelles de dissimuler des renseignements ou de contourner les objectifs et les exigences de la loi et de ses règlements.
• L’efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le résultat souhaité est le respect de la Loi dans les plus brefs délais et sans d’autres infractions, et les facteurs à prendre en considération sont notamment l’historique du respect de la Loi sur les pêches, la volonté de coopérer avec le personnel chargé de l’application de la loi, les preuves et l’étendue des mesures correctives déjà prises, et l’existence de mesures d’application de la loi prises par d’autres autorités fédérales, provinciales ou territoriales.
• La cohérence dans l’application de la loi : Les agents d’application de la loi prendront en considération la manière dont des situations similaires sont ou ont été traitées pour déterminer la mesure à prendre.

La Politique définit l’éventail des réponses possibles aux violations présumées, y compris l’émission d’avertissements, de directives et d’ordonnances ministérielles, et/ou des décisions judiciaires, telles que des injonctions, des poursuites, des jugements de tribunaux en cas de condamnation et des poursuites civiles pour le recouvrement des coûts.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice exécutive
Division des mines et traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : MDMER-REMMMD@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ravd.darv@ec.gc.ca