Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes : DORS/2025-137

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 14

Enregistrement
DORS/2025-137 Le 10 juin 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-504 Le 9 juin 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions des colons extrémistes israéliens dans les territoires palestiniens occupés constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit  :

• 16 Itamar Ben-Gvir (né le 6 mai 1976)
• 17 Bezalel Yo​el Smotrich (né le 27 février 1980)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La violence des colons extrémistes est un problème de longue date dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La récente escalade des actes de violence commis par des colons extrémistes israéliens et leurs affiliés contre des civils palestiniens et leurs biens dans les territoires palestiniens occupés (TPO)^{référence 2} menace de plus en plus la sécurité des Palestiniens et la viabilité d’une solution à deux États.

Bien que de nombreux facteurs contribuent à la violence des colons extrémistes, l’une des sources principales est les acteurs politiques ultranationalistes qui continuent d’adopter des politiques (y compris en lien avec l’expansion des colonies) pour faire avancer la cause des colons israéliens en Cisjordanie (et parfois, à Gaza) et qui continuent de soutenir publiquement ces colons. Ces actes entraînent une déstabilisation accrue de la région, tout en compromettant la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des TPO, ce qui constitue, par conséquent, une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Pour souligner les conséquences importantes de ces actes et pour prévenir toute nouvelle escalade, le gouvernement du Canada impose des mesures économiques supplémentaires aux particuliers qui ont, même indirectement, facilité et soutenu les actes décrits ci-dessus ou y ont contribué.

Le 19 mai 2025, dans une déclaration commune, les dirigeants du Canada, de la France et du Royaume-Uni ont annoncé qu’ils prendront des mesures, y compris des sanctions ciblées, si Israël ne parvient pas à arrêter l’expansion des colonies en Cisjordanie.

Contexte

La quatrième Convention de Genève s’applique aux territoires occupés^{référence 3} et précise les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante, en ce qui concerne le traitement avec humanité des habitants au sein de territoires occupés. Comme il est indiqué dans les résolutions 446 et 465 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et en conformité avec la politique de longue date du Canada, toutes les colonies israéliennes dans les territoires occupés contreviennent à la quatrième Convention de Genève.

Le problème de la violence des colons existait bien avant les attaques terroristes lancées le 7 octobre 2023 par le Hamas contre l’État d’Israël. Cependant, les Nations Unies ont signalé une augmentation marquée des actes de violence depuis ces attaques, avec plus de 1 800 attaques lancées par des colons extrémistes contre les Palestiniens dans les TPO entre le 1^er janvier 2024 et le 31 mars 2025. Les actes de violence comprennent l’usage d’armes, la torture, les agressions physiques et verbales, l’intrusion, les dommages aux biens personnels, le vol, le vandalisme, la destruction des terres agricoles (y compris les vergers d’oliviers) et plusieurs autres formes de harcèlement par les colons extrémistes israéliens, y compris le blocage de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza. Ces attaques ont aussi entraîné des décès et le déplacement forcé de communautés palestiniennes.

Le 16 mai 2024, le gouvernement du Canada a introduit le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (le Règlement). Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, le Canada a imposé des sanctions contre quinze particuliers et sept entités en raison de leurs rôles respectifs consistant à participer à des actes de violence perpétrés par des colons extrémistes ou à les faciliter.

Objectif

Ces sanctions ont pour objectif de :

• (i) condamner les actes préjudiciables et les attaques, notamment en raison de la menace qu’ils représentent pour la viabilité d’une solution à deux États;
• (ii) dissuader de futures attaques de colons extrémistes israéliens contre des civils palestiniens dans les TPO;
• (iii) mettre l’accent sur la politique de longue date du Canada qui s’oppose à la violence des colons contre les civils palestiniens, aux déplacements forcés et à l’expansion des colonies dans les TPO.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (les modifications) désigne deux représentants du gouvernement d’Israël qui sont actuellement des ministres du Cabinet au sein de la Knesset. Il existe des motifs raisonnables de croire que ces personnes se sont livrées à des activités qui compromettent la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des TPO en facilitant, en soutenant, en finançant l’utilisation de la violence des colons extrémistes israéliens contre des civils palestiniens ou contre leurs biens dans les TPO, ou en y contribuant directement.

Il est donc interdit à toute personne (particuliers et entités) au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations concernant des biens des particuliers inscrits sur la liste, de conclure des transactions avec ces derniers, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également ces particuliers interdits de territoire au Canada sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement, les particuliers inscrits peuvent présenter à la ministre des Affaires étrangères une demande de radiation de leur nom de l’annexe des particuliers et entités désignés. La ministre doit décider s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation à la gouverneure en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment les organisations de la société civile, les communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter l’approche du Canada quant à la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée. La publication des noms des particuliers visés par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications, donnant lieu à un contournement des sanctions. Par conséquent, ces modifications ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, puisque des consultations publiques pourraient permettre de contourner les sanctions et compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si les modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis un examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur. Aucune obligation découlant des traités modernes n’a été constatée.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’égard d’États étrangers et d’acteurs non étatiques constitue pour la communauté internationale un outil important pour appuyer la paix et la sécurité et pour faire appliquer les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions au moyen de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas qui pourraient justifier le recours à des sanctions. Étant donné les éléments proposés dans le dossier, la LMES a été désignée comme l’instrument à privilégier.

Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions au Canada. Sous le régime de la LMES, les mesures liées aux sanctions sont prises par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, à l’issue d’un processus réglementaire. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les mesures incluses dans ce dossier renforcent les sanctions économiques existantes contre les colons extrémistes. En appliquant ces sanctions, le Canada condamne fermement les violences commises par les colons extrémistes.

Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres ministères et organismes peuvent engager des frais minimes pour mettre à jour les systèmes concernés afin d’inclure les particuliers ajoutés à la liste de sanctions dans le cadre de ces modifications.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles doivent ajouter les particuliers nouvellement inscrits à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui peut entraîner également un coût de mise en conformité mineur.

Les sanctions visant des particuliers spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales habituelles, et de telles modifications ont un impact plus limité sur les citoyens du pays des particuliers figurant sur la liste des sanctions. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles et de consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que les particuliers nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir des répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications visant à inscrire de nouveaux particuliers n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises au Canada. Toutefois, elles interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les particuliers inscrits, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit, mais elles ne créent pas d’obligations à leur égard.

Les entreprises canadiennes pourraient demander un permis en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) pour pouvoir réaliser avec un particulier inscrit une activité qui fait autrement l’objet d’une interdiction ou d’une restriction. Ces permis sont accordés de manière exceptionnelle, ce qui donne une marge de manœuvre pour les exemptions. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas recevoir de demandes résultant de l’inscription de ces particuliers, car dans son évaluation, le Ministère n’a recensé aucune relation d’affaires importante pour l’économie du Canada.

Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits n’ont pas de liens légitimes connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune communication résultant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne les modifications, étant donné les échanges commerciaux minimes avec l’État d’Israël et les TPO.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les sanctions soient plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts internes et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires internationaux du Canada continuent d’actualiser leurs régimes de sanctions visant les personnes et les entités liées à la violence des colons extrémistes dans les TPO et imposent aux colons extrémistes des restrictions de grande portée en matière de financement et d’investissement. Les pays et les administrations qui ont sanctionné des personnes et des entités liées à la violence des colons extrémistes dans les TPO comprennent l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de ces modifications.

Effets sur l’environnement

Les modifications ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun des nouveaux particuliers inscrits ne possède la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.

Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets en matière de genre et de diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur les individus et les entités dans des pays étrangers, les sanctions imposées en vertu de la LMES peuvent quand même avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Au lieu de toucher l’ensemble de l’État d’Israël et des TPO, ces sanctions ciblées touchent des particuliers soupçonnés de se livrer à des activités qui compromettent la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des TPO parce qu’elles, même indirectement, facilitent l’usage — ou la menace ou la tentative — de violence par des colons extrémistes israéliens contre des civils palestiniens ou leurs biens dans les TPO, ou procurent un soutien, financier ou autre, ou contribuent à l’usage, à la menace ou à la tentative de violence. Par conséquent, il est peu probable que ces modifications aient un impact significatif sur les groupes vulnérables comparativement aux sanctions économiques à grande échelle habituelles visant un état. Comme les sanctions limitent la capacité des colons extrémistes à mener des attaques, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables sont susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

À la suite de leur inscription sur la liste du Règlement, et en vertu de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits seraient interdits de territoire au Canada. Les noms des particuliers inscrits pourront être consultés en ligne par les institutions financières et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’impact de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Dans le cadre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada sont habilités à faire respecter les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et dans les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement ou omet de s’y conformer est passible, dans le cas de procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou, dans le cas d’une mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca