Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine : DORS/2025-135
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 13
Enregistrement
DORS/2025-135 Le 5 juin 2025
TARIF DES DOUANES
C.P. 2025-502 Le 5 juin 2025
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine
Modifications
1 Le paragraphe 1(1) du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Remise — Tarif des douanes
1 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de l’Ukraine, à l’exception des marchandises assujetties au tarif général et de celles classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe.
2 L’alinéa 3a) du même décret est remplacé par ce qui suit :
- a) s’agissant d’une remise accordée au titre du paragraphe 1(1), les marchandises sont importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2026;
- a.1) s’agissant d’une remise accordée au titre du paragraphe 2(1), les marchandises sont, selon le cas :
- (i) importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2025,
- (ii) en transit vers le Canada avant le 10 juin 2025;
3 L’article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Abrogation
4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2028.
4 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE », à l’annexe du même décret, est remplacé par ce qui suit :
(paragraphe 1(1))
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Fédération de Russie, avec le soutien du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En plus des effets dévastateurs sur la population et l’infrastructure de l’Ukraine, l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie a considérablement nui à l’économie de l’Ukraine.
Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada a accordé une exonération complète des droits de douane aux marchandises ukrainiennes importées au Canada afin de soutenir les activités de fabrication et de commerce de l’Ukraine. Cette exonération doit expirer le 9 juin 2025. En étroite coordination avec ses alliés, le Canada continuera de soutenir l’économie de l’Ukraine en augmentant ses possibilités d’exportation grâce à une prolongation de la mesure d’exonération.
Contexte
Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, notamment en traversant le territoire du Bélarus avec l’autorisation du gouvernement de ce pays.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, le gouvernement du Canada a réagi à la violation de la souveraineté et du droit international par la Russie et le Bélarus en adoptant un large éventail de mesures et de sanctions, en étroite coordination avec nos alliés et partenaires. Cette réponse comprenait des mesures restrictives pour le commerce en vertu du Tarif des douanes. En outre, le gouvernement du Canada a soutenu l’Ukraine, notamment par le biais de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, militaire et économique.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), qui est entré en vigueur le 1er août 2017, représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’Ukraine et apporte des avantages économiques aux deux pays. L’ALECU modernisé est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Depuis le 9 juin 2022, afin d’apporter un soutien économique supplémentaire à l’Ukraine, le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (le Décret) prévoit, en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, l’exonération temporaire et complète des droits de douane sur les marchandises ukrainiennes importées au Canada. Dans le cadre de cette mesure, un allégement temporaire des droits de douane, des droits antidumping et des droits compensateurs a été accordé à toutes les marchandises ukrainiennes, ainsi que des exigences plus souples que celles applicables aux importations en vertu de l’ALECU, qui prévoit actuellement un régime d’admission en franchise pour toutes les marchandises ukrainiennes, à l’exception de certains sucres raffinés et des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à -dire les produits laitiers, la volaille et les œufs). Les produits soumis à la gestion de l’offre ont été inclus dans le Décret de juin 2022 à juin 2023, date à laquelle ils ont été retirés en réponse aux préoccupations de l’industrie canadienne selon lesquelles cette mesure pourrait compromettre, au fil du temps, la planification de la production dans les secteurs assujettis à la gestion de l’offre, si les volumes d’importation devaient atteindre des niveaux importants.
Dans le cadre de cette prolongation, les droits antidumping et compensateurs acquittés ou exigibles en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) seront également exclus. Bien que la remise des droits exigibles en vertu de la LMSI ait été minime, cette mesure permettra de garantir que l’industrie nationale bénéficie d’une protection appropriée contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’avantages injustes.
De juin 2022 à février 2025, les importations en vertu du Décret ont entraîné la remise d’environ 8,5 millions de dollars en droits de douane, y compris pour des appareils électroménagers, des planchers de bois, des huiles végétales et des produits de poulet congelés.
Étant donné que le conflit continue de perturber et de nuire considérablement à l’économie de l’Ukraine, la prolongation de l’allégement tarifaire temporaire est justifiée.
Objectif
L’objectif du Décret est d’encourager l’augmentation des exportations de l’Ukraine vers le Canada afin de soutenir l’activité économique en Ukraine.
Description
Le Décret autorise la remise des droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes à l’égard de toutes les marchandises originaires de l’Ukraine et importées au Canada, à l’exception des produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à -dire les produits laitiers, la volaille et les œufs), ainsi que des droits antidumping et compensateurs payés ou à payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La remise des droits en vertu du Décret est temporaire, s’appliquant aux importations du 10 juin 2025 au 9 juin 2026.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada suit de près les importations en provenance de l’Ukraine et maintient un dialogue continu au sujet des effets du décret initial avec les acteurs de l’industrie nationale.
Le Canada a également maintenu un dialogue avec le gouvernement de l’Ukraine, qui a demandé que le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine existant soit prolongé.
La prorogation du Décret répond à cette demande et le gouvernement continuera de surveiller les importations et maintiendra un dialogue continu avec les intervenants. Compte tenu de cette consultation continue et du fait que ce décret renouvelle un décret existant, aucune consultation publique formelle n’a été menée. Ainsi, ce décret a été exempté de l’obligation, prévue par la Directive du Cabinet sur la réglementation, de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
La prise d’un décret en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour prolonger temporairement l’exonération des droits de douane afin de soutenir les exportations de l’Ukraine vers le Canada. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La remise des droits de douane continuera d’encourager l’activité économique en Ukraine, dans la mesure du possible. La prolongation de la remise jusqu’au 9 juin 2026 est justifiée compte tenu de la nature persistante du conflit et de ses répercussions sur la production et le commerce ukrainiens.
Bien que la couverture en franchise de droits prévue par le Décret soit pratiquement équivalente à celle de l’ALECU, certains importateurs pourraient décider d’utiliser le Décret, car il comporte une charge administrative moindre par rapport aux règles d’origine et aux exigences relatives à l’expédition de l’ALECU. Plus précisément, le Décret permettra de réaliser des économies grâce à la réduction du nombre de documents de preuve de l’origine dans le cadre de l’ALECU.
Le Décret garantira également la protection de l’industrie nationale par le système de recours commerciaux du Canada. Le Décret continue d’exclure les industries de la volaille et des œufs afin de garantir que les importations dans ces industries ne compromettent pas la planification de la production dans ces secteurs soumis à la gestion de l’offre.
Sur cette base, environ 1,2 million de dollars en droits devraient être remis du 10 juin 2025 au 9 juin 2026. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les importations en provenance de l’Ukraine en vertu du décret prolongé.
Lentille des petites entreprises
Une analyse effectuée au moyen de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret aura une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Pour certaines petites entreprises susceptibles d’importer des marchandises en provenance de l’Ukraine, le Décret prévoit une remise de droits ainsi que des économies de coûts résultant d’une réduction de la charge de la preuve pour accéder à l’exonération des droits, à savoir une exemption de l’obligation de fournir des certificats d’origine démontrant que leurs marchandises ont été produites en Ukraine. Pour demander la remise, les importateurs remplissant leur déclaration douanière automatisée (DDA), anciennement le formulaire B3, peuvent saisir le code 22-649 dans le champ « autorité spéciale », ce qui les dispense de l’obligation de calculer ou de saisir un montant de droits dans le champ approprié.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et le Décret est considéré comme un fardeau en vertu de la règle. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Les modifications se traduiraient par une économie administrative totale annualisée de 181 $.
Le Décret lèvera temporairement l’obligation de fournir des documents à l’appui du traitement tarifaire préférentiel, comme une preuve de l’origine. Cette mesure devrait permettre d’économiser environ une minute de temps pour chaque importation effectuée par environ 767 importateurs qui, au total, traitent 3 124 transactions par an. En supposant que cette tâche soit effectuée au salaire canadien moyen, cela représente des économies annuelles estimées de 181 $, mesurées selon la méthode requise en vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse (mesurées au niveau des prix de 2012 et actualisées à 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %).
Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des incidences administratives a été réalisée pour une période de dix ans à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs énumérées dans cette section sont présentées en dollars de 2012, avec un taux d’actualisation de 7 %.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret n’est pas directement lié à des accords internationaux; il est complémentaire à l’ALECU.
L’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis avaient des programmes d’un an de juin 2022 à juin 2023 et les ont renouvelés pour une année supplémentaire. En février 2024, le Royaume-Uni a prolongé la remise des marchandises de l’Ukraine de cinq ans jusqu’en 2029. En janvier 2024, l’Union européenne a prolongé sa remise d’une année supplémentaire.
Le 3 avril 2025, les États-Unis ont ajouté un droit de douane supplémentaire de 10 % sur toutes les marchandises importées de l’Ukraine. Les nouveaux droits de douane des États-Unis sur l’acier, l’aluminium et les automobiles s’appliquent également à l’Ukraine.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour le Décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret entre en vigueur dès son enregistrement afin de prolonger l’exonération des droits du 9 juin 2025 au 9 juin 2026. Le gouvernement continuera de surveiller les importations et de collaborer avec les intervenants qui pourraient être touchés par le Décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux conditions du Décret dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC informera les importateurs par la publication d’un avis de douane qui fournira des informations sur les demandes de remise (c’est-à -dire le remboursement des droits pertinents payés ou l’exonération des droits payables).
Personne-ressource
Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca