Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commissariat aux langues officielles) : DORS/2025-130
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
DORS/2025-130 Le 13 mai 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Commissariat aux langues officielles)
C.P. 2025-490 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » figurant en regard de la mention « Commissariat aux langues officielles » dans la colonne I, par la mention « Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ».