Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes) : DORS/2025-129
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
DORS/2025-129 Le 13 mai 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes)
C.P. 2025-489 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre du Commerce international » figurant en regard de la mention « Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes » dans la colonne I, par la mention « Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada ».