Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada) : DORS/2025-127
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
DORS/2025-127 Le 13 mai 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada)
C.P. 2025-485 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de l’Industrie » figurant en regard de la mention « Agence de développement économique du Pacifique Canada » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».