Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) : DORS/2025-126
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
DORS/2025-126 Le 13 mai 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario)
C.P. 2025-483 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de l’Industrie » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Emploi et du Développement social ».