Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : TR/2025-85
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-85 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
C.P. 2025-496 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-430 du 14 mars 2025référence b;
- b) charge le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationréférence a.