Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : TR/2025-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-84 Le 4 juin 2025
LOI SUR FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
C.P. 2025-495 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canadaréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-428 du 14 mars 2025référence b;
- b) charge le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada référence a.