Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2025-83
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-83 Le 4 juin 2025
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2025-494 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-427 du 14 mars 2025référence b;
- b) charge le ministre de la Santé, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a en ce qui a trait à l’activité physique;
- c) charge le ministre d’État (Sport), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a en ce qui a trait au sport.