Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme : TR/2025-82
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-82 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme
C.P. 2025-493 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme référence c, transférées au ministre de l’Industrie par le décret C.P. 2025-420 du 14 mars 2025référence d, au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme).