Décret transférant les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) et au ministre des Affaires étrangères : TR/2025-81

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-81 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) et au ministre des Affaires étrangères

C.P. 2025-492 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2)^{référence c} du Tarif des douanes ^{référence d} :

• a) au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis), plus particulièrement en ce qui a trait au commerce entre le Canada et les États-Unis;
• b) au ministre des Affaires étrangères en ce qui a trait aux autres échanges commerciaux.