Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences : TR/2025-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-80 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences

C.P. 2025-491 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences ^{référence c}, transférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par le décret C.P. 2025-418 du 14 mars 2025^{référence d}, au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés.