Décret transférant du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes : TR/2025-79
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-79 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
C.P. 2025-488 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.