Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : TR/2025-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-78 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

C.P. 2025-486 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.