Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada : TR/2025-77
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-77 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
C.P. 2025-484 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.