Décret désignant le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique : TR/2025-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-75 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique

C.P. 2025-481 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)^{référence a} de la Loi sur les traitements^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.