Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés : TR/2025-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-74 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés

C.P. 2025-480 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)^{référence a} de la Loi sur les traitements^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.