Décret déléguant la ministre d’État (Lutte contre la criminalité) auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : TR/2025-73

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-73 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant la ministre d’État (Lutte contre la criminalité) auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

C.P. 2025-479 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Ruby Sahota, ministre d’État (Lutte contre la criminalité) devant porter le titre de secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité), auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.