Décret déléguant le ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) auprès du ministre des Affaires étrangères : TR/2025-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-71 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) auprès du ministre des Affaires étrangères
C.P. 2025-477 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d’ÉtatrĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©lègue l’honorable Dominic LeBlanc, ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) devant porter le titre de prĂ©sident du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada – États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’UnitĂ© de l’économie canadienne, auprès du ministre des Affaires Ă©trangères afin qu’il lui prĂŞte son concours dans l’exercice de ses responsabilitĂ©s.