Décret déléguant la ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) auprès du ministre de l’Industrie : TR/2025-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-69 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant la ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2025-475 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Rechie Valdez, ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) devant porter le titre de secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.